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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.3 URBA Approbation du RLPI 2024 DEL 088
Document publié le Lundi 27 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.3 URBA Approbation du RLPI 2024 DEL 088)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ne 4 4 U Publié le 18/12/2025
TT ID : 074-247400740-20251215-2025_DEL_212-DE
UT OM:
MAS Délibération n°2024 DEL 088
Aménagement du territoire, urbanisme et habitat :
Modification de la délibération de prescription du
Objet Règlement local de Publicité Intercommunal (RLPi)-
actualisation des modalités de collaboration avec les |
communes
Le 27 mai 2024 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 21 mai 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
LACOMBE Jean-Pierre, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine,
CHAUVETET Béatrice, TRUFFET Nicolas, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Mickaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel,
AUGUSTIN Laetitia, DEPLANTE Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel,
BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e _MME DAUNIS Christiane qui a donné pouvoir à M. LACOMBE Jean-Pierre
e__ MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e __ MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoirà MME CHARVIER Florence
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoirà M. RAVOIRE François
e M.BASTIAN Patrick
e M.DULAC Christian
e M.TAMRI M'hamed
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
MME VIBERT Martine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024 DEL_088
de la séance du conseil communautaire du 27 Mai 2024 - Page 1/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 Do
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
Rapporteur : MME Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente
1- PREAMBULE
Selon les dispositions de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, le RLPi est élaboré «en
collaboration » avec les communes membres et « l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une
conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des
communes membres ».
Une première conférence intercommunale des maires s’est tenue, le lundi 5 septembre 2022, à
l'initiative du Président, pour actualiser les modalités de collaboration entre la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie et ses communes membres concernant la conduite du projet de
RLPI, et fixer les principes généraux relatifs à ces modalités de collaboration.
A la suite de cette conférence intercommunale des maires, les modalités de collaboration ont été
arrêtées par délibération du Conseil communautaire n° 2022_DEL_141 du 26 septembre 2022.
Suivant la définition de ces modalités, la collaboration avec les communes doit se dérouler de manière
continue, tout au long de l'avancement du processus de construction du projet en s'appuyant sur :
-__ lesinstances de pilotage et de travail mobilisées aux différents stades de procédure pour cette
collaboration : le Conseil communautaire ; la Conférence intercommunale des maires ; le
comité de pilotage restreint ; la commission Aménagement du territoire, Urbanisme et
Habitat, l’équipe projet technique ;
- l'articulation avec l’échelon communal : l’ensemble des maires, adjoints à l'urbanisme et élus
communautaires participant aux instances communautaires travaillant sur ces procédures,
contribuera à l'information des élus et instances municipales (en particulier les commissions
d'urbanisme), tout au long de l'élaboration du projet.
Conformément au Code de l’urbanisme, chaque conseil municipal doit :
-__ débattre des orientations générales du RLPI ;
- émettre un avis sur le projet de RLPi arrêté.
A cet effet, les orientations du RLPi devaient être présentées aux communes, sur 3 lieux
géographiques, avant d’être soumis aux débats des conseils municipaux et du Conseil communautaire.
De même, l’avant-projet de RLPi ainsi que le bilan de la concertation devaient être présentés aux
communes, sur 3 lieux géographiques, avant d’être soumis pour arrêt au Conseil communautaire.
Modification proposée
L'élaboration du projet de RLPi est aujourd’hui bien avancée, dans la mesure où le diagnostic a été
finalisé et où la phase 2 « Orientations, choix réglementaires et zonage » a été validée par un COPIL le
27 février 2024.
Toutefois, au regard du calendrier d'élaboration très serré, il est proposé que les 6 réunions
initialement proposées dans la délibération n° 2022_DEL_141 du 26 septembre 2022 soient finalement
réduites à 2 réunions.
Cette modification du nombre de réunions initialement prévu par la délibération n° 2022_DEL_141 a
fait l’objet d’un débat lors d’une seconde conférence intercommunale des maires réunie à l'initiative
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024_DEL_ 088
de la séance du conseil communautaire du 27 Mai 2024 - Page 2/3 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
ge ï 2 LIL A 2 Reçu en préfecture le 18/12/2025 le 15 avril 2024 la délibération n° 2024 D du Président vri et approuvée par i ion n° 2024 DEL Gé7.au 2/7 mai SL
modification de la délibération n° 2022_DEL_ 141. — ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
Il est donc aujourd’hui nécessaire de modifier le paragraphe « Modalités de collaboration avec les
communes » prévues dans la délibération n° 2022 DEL 142 du 26 septembre 2022 portant
prescription de l’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) rédigé comme suit :
Modalités de collaboration avec les communes
«(.….) A cet effet, les orientations du RLPi doivent être présentées aux communes, sur 1 lieu
géographique, avant d’être soumis aux débats des conseils municipaux et du Conseil communautaire.
De même, l'avant-projet de RLPi ainsi que le bilan de la concertation doivent être présentés aux communes, sur 1 lieu géographique, avant d'être soumis pour arrêt au Conseil communautaire. »
Les autres paragraphes de la délibération n° 2022_DEL_142 du 26 septembre 2022 demeurent inchangés.
La réduction du nombre de réunions permettra de respecter les différentes étapes du
calendrier prévisionnel : l’arrêt du projet de RLPi est en effet prévu pour fin novembre 2024, le bilan
de la concertation devant avoir lieu 45 jours avant l’arrêt du projet.
Elle ne portera pas atteinte aux modalités de collaboration très étroites initialement prévues par la
délibération n° 2022_DEL_ 141 du 26 septembre 2022, puisque les communes sont par ailleurs
associées à l'élaboration du projet de RLPi, notamment à travers la participation au COPIL et au COPIL
restreint, respectant en cela les grands principes fixés par la Conférence intercommunale des maires du 5 septembre 2022.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la modification de la délibération n°
2022_DEL_ 142 du 26 septembre 2022, de prescription du RLPI, en actualisant les modalités de
collaboration avec les communes, telles que précisées ci-dessus.
La secrétaire de séance, Le Président,
_
Délibération transmise en Préfecturele: 1 3 JUIN 2024
Délibération publiée le: 13 JUIN 2074
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024_DEL_088
de la séance du conseil communautaire du 27 Mai 2024 - Page 3/3