unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 2.1 RLPI CC tableau de synthese des regles applicables

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 2.1 RLPI CC tableau de synthese des regles applicables Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 2.1 RLPI CC tableau de synthese des regles applicables)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Transports, 1

Tableau de synthèse des règles applicables aux publicités et préenseignes

La zone de publicité n°1 (ZP1)

couvre le centre historique de

Rumilly

La zone de publicité n°2 (ZP2)

couvre les parties agglomérées

des communes de Rumilly Terre

de Savoie dont les

agglomérations comptent moins

de 10 000 habitants.

La zone de publicité n°3 (ZP3)

couvre l’agglomération

principale de Rumilly à

l’exclusion des zones situées en

ZP1 et en ZP4.

La zone de publicité n°4 (ZP4) couvre les zones d’activités commerciales situées dans l’agglomération principale de Rumilly.

Interdictions

Toute publicité sauf celle apposée

sur mobilier urbain ainsi que

l’affichage d’opinion (art. P0.2 du

RLPi)

Publicité sur toiture ou terrasse en tenant lieu et publicité sur clôture ou mur de clôture (art. P0.1 du RLPi)

Publicités apposées sur

mur -

Limitation à 4,7 m2 et 6m de

hauteur au sol (art. P2.2 et P0.3

du RLPi)

Limitation à 4,7 m2 et 6m de

hauteur au sol (art. P3.2 et P0.3

du RLPi)

Limitation à 4,7 m2 et 6m de hauteur au sol (art. P4.2 et P0.3 du RLPi)

Publicité scellée / installée

sur le sol - interdite (art. P2.1 du RLPi) interdite (art. P3.1 du RLPi) Limitation à 4,7 m2 et 6m de hauteur au sol (art. P4.1 et P0.3 du RLPi)

Règle de densité - Une publicité murale par unité foncière (art. P2.3 du RLPi) Une publicité murale par unité foncière (art. P3.3 du RLPi) Une publicité murale ou scellée au sol par unité foncière (art. P4.3 du RLPi)

Publicité apposée sur

mobilier urbain (hors

mobilier urbain destiné à

l’information générale)

Publicité / préenseigne sur abris destinés au public :

2 m2 et surface totale 2 m2 + 2 m2par tranche entière de 4,5 mètres carrés de surface abritée au sol. Dispositifs publicitaires sur toit interdits (art. R.581-43 du C. env.).

Publicité / préenseigne sur kiosques à journaux :

2 m2 et surface totale 2 m2. Dispositifs publicitaires sur toit interdits (art. R.581-44 du C. env.).

Publicité / préenseigne sur colonnes porte-affiche :

Ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles (art. R.581-46 du C. env.).

Publicité / préenseigne sur mâts porte-affiche :

Ne peuvent supporter que l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives et pas plus de deux panneaux situés dos à dos. 2 m2 (art. R.581-46 du C. env.).

Publicités apposées sur

mobilier urbain destiné à

l’information générale

Limitation à 2 m2 et 3m de

hauteur au sol (art. P1.4 du RLPi)

Limitation à 2 m2 et 3m de

hauteur au sol (art. R.581-43 du

C. env.).

Limitation à 2 m2 et 3m de

hauteur au sol (art. P3.4 du

RLPi)

Limitation à 2 m2 et 3m de hauteur au sol (art. P4.4 du RLPi)

Publicités numériques Interdite y compris sur mobilier urbain (art. P1.5 du RLPi) Interdite y compris sur mobilier urbain (art. P2.5 du RLPi) Interdite y compris sur mobilier urbain (art. P3.5 du RLPi) Limitation à 2,5 m2 (art. P4.5 du RLP)

Bâches publicitaires Interdite (art. P1.6 du RLPi) Interdite (art. P2.6 du RLPi)

Interdite (art. P3.6 du RLPi)

Bâches de chantier 10,5 m2 (art.

P3.6 du RLPi)

Autoriser dans la limite de 4,7 m2 (art. P4.6 du RLPi)

Bâches de chantier 10,5 m2 (art. P3.6 du RLPi)

Plage d'extinction nocturne Entre 22h et 7h du matin (sauf abris-bus) (art. P0.4 du RLPi)2

Tableau de synthèse des règles applicables aux enseignes

En toute zone y compris hors agglomération

Interdictions générales

- les arbres et les plantations ;

- les auvents ou les marquises ;

- les garde-corps ;

- les balcons ou balconnets ;

- les stores-bannes sauf sur le lambrequin ;

- les toitures ou terrasses en tenant lieu. (art. E1 du RLPi)

Enseignes parallèles

Ne doit pas dépasser les limites de ce mur ou de l’égout du toit et ne doit pas constituer par rapport à lui une saillie de plus de 25 cm (art. R.581-60 du C. env.).

« Les enseignes doivent respecter l’architecture du bâtiment, s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies, des portes d’entrée, porches, piliers, arcades, ainsi que tous motifs décoratifs. Elles ne doivent pas être posées sur des éléments décoratifs de la façade (piliers d’angle, impostes de portes d’entrée grilles, rampes, garde-corps de balcon, encadrement en pierre, blasons et armoiries). Les enseignes doivent prendre en considération les enseignes existantes du bâtiment considéré. Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l’activité signalée a cessé, que l’enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité. » (art. E2 du RLPi)

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur doivent être implantées sous les limites du plancher du premier étage lorsque l’activité s’exerce uniquement en rez-de-chaussée.

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur doivent être réalisées en lettres ou signes découpés ou peints. En ZP1, les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne peuvent avoir une hauteur excédant 30 centimètres. Toutefois, cette hauteur est portée à 40 centimètres s’il s’agit d’une lettre majuscule ou d’un logo. (art. E3 du RLPi

Enseignes perpendiculaires

Ne doit pas dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doit pas être apposée devant une fenêtre ou un balcon (art. R.581-61 du C. env.).

Les enseignes perpendiculaires à un mur sont limitées en nombre à deux enseignes par façade d’un même établissement. L’enseigne perpendiculaire ne doit pas constituer par rapport au mur une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder 1 mètre.

Les enseignes perpendiculaires à un mur, ne peuvent avoir une surface excédant 1 mètre carré. Toutefois, cette surface est réduite à 0,8 mètre carré en ZP1. (art. E4 du RLPi)

Surface cumulée des enseignes Si façade commerciale de moins de 50m2 : Surface cumulée d’enseignes limitée à 25% de la surface de la façade commerciale

Si façade commerciale supérieure ou égale à 50m2 : Surface cumulée d’enseignes limitée à 15% de la surface de la façade commerciale (R.581-63 C. env.)

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur

le sol de moins d’1m²

Les enseignes de moins de 1 mètre carré (ou égale à 1 mètre carré) scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée.

Les enseignes de moins de 1 mètre carré (ou égale à 1 mètre carré) scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent s’élever à plus de 1,5 mètres au-dessus du sol.

(art. E7 du RLPi)3

Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le

sol de plus d’1m²

Ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété / 1 dispositif par voie bordant l’activité (art. R.681-64 C. env.).

Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent avoir une surface excédant 6 mètres carrés. Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du sol. (art. E6 du RLPi)

Enseignes sur clôture

Les enseignes sur clôture aveugle ne peuvent pas dépasser les limites de la clôture.

Les enseignes sur clôture aveugle sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée. Toutefois, une seconde enseigne est autorisée si elle est temporaire.

Les enseignes sur clôture aveugle ne peuvent avoir une surface excédant 4 mètres carrés. (art. E5 du RLPi)

Enseignes numériques

Les enseignes numériques sont interdites, excepté si elles signalent des services d’urgence ou si elles sont situées en ZP4 . En ZP4, les enseignes numériques ne peuvent avoir surface excédant 1 mètre carré. (art. E8 du RLPi)

Plage d'extinction nocturne

Entre 22h et 7h (art. E8 du RLPi)

En ZP1, les enseignes lumineuses doivent être rétroéclairées. (art. E8 du RLPi)

Enseignes temporaires

Les enseignes temporaires sont soumises aux dispositions des articles E1 à E8 du présent règlement. (art. E9 du RLPi)4

Tableau de synthèse des règles applicables aux publicités, enseignes et préenseignes lumineuses installées à l’intérieur d’une vitrine ou d’une baie à usage commercial

En toute zone y compris hors aggloméraƟon

Publicités, enseignes

et préenseignes

lumineuses installées

à l’intérieur d’une

vitrine

Les publicités, enseigne set préeenseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial ne peuvent excéder 2 m2 de surface cumulée par acƟvité (art. I.02 du RLPi) sauf en ZP1 où ceƩe surface est d’un mètre carré.

ExƟncƟon nocturne ExƟncƟon entre 22 heures et 7 heures (art. I.01 du RLPi).