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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.4 URBA Approbation du RLPI 2024 DEL 148
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.4 URBA Approbation du RLPI 2024 DEL 148)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 NT
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
node Délibération n°2024 _DEL_148
r
Aménagement du territoire et urbanisme - Urbanisme :
|
| Objet | RLPI Débat sur les orientations du projet de Règlement | |
Local de Publicité Intercommunal
Le 30 septembre 2024 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 35
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 24 septembre 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, VAUJANY Francis , ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, LACOMBE Jean-
Pierre, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine,
DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice, TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-
GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROENNE Astrid,
VIOLLET Mickaël, CHARVIER Florence, ABRY Michel, AUGUSTIN Laetitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie,
PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain,
MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e ROUPIOZ Sylvia suppléée par M. VAUJANY Francis
e M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoirà MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-pierre
e MME Marie GIVEL qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME GALMICHE Maude
e M.TAMRI M'hamed
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
MME VIBERT Martine a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024 DEL_ 148
de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024 - Page 1/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 NT
Rapporteur : Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente 1D : 074-247400740-20261215-2026_DEL_212 DE
En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Madame la Vice-présidente expose l'état
d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie.
ILest rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de
protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de
publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Il s’agit notamment d'apporter une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il
convient de préserver.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.
Le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération n°2022_DEL_142 du 26
septembre 2022. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPi ont ainsi été définis :
1. Adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure aux caractéristiques
du territoire en prenant en compte les enjeux locaux et les spécificités du territoire.
2. Préserver l'identité du territoire par la protection et la mise en valeur de son patrimoine.
3. Identifier et traiter de manière qualitative les abords des axes de circulation du territoire,
notamment les entrées de ville et le long des axes structurants, en maîtrisant davantage
l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.
4. Renforcer l'attractivité des zones économiques en encadrant les possibilités d'installation
des publicités, pré enseignes et enseignes, sur le territoire.
5. Répondre aux enjeux de revitalisation du centre-ville de Rumilly par une
règlementation adaptée.
6. Mettre en œuvre un règlement adapté aux communes du territoire et des outils
d’information de la population à la disposition des collectivités.
7. Intégrer les dernières exigences environnementales notamment en élargissant les
obligations d'extinction nocturne des publicités, pré enseignes et enseignes lumineuses, en
limitant la pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des
dispositifs lumineux (limitation de la puissance lumineuse, etc.).
8. Anticiper l'apparition des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés
notamment à l'apparition des nouvelles technologies de communication, pour limiter
les atteintes qu’ils seront susceptibles de porter à l’environnement
Cette délibération a été publiée, affichée et mention de cet affichage a été insérée dans la presse. Elle
a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Présentation des orientations générales du RLPi
L'article L. 581-14-1 du Code de l’environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux
procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024 _DEL_148
de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024 - Page 2/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
su 7 Publié le 18/12/2025
Le RLPi ne comporte pas de projet d'aménagement et de développemen
PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que Id-2.-7# AAA ESTAS 20 DE 2I2 DE Liié F
RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment
de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs
». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.
Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme,
les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard
deux mois avant l'examen du projet du PLU.
Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de
l'environnement et L. 153-12 du Code de l’urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les
orientations générales du RLPI.
Madame la Vice-présidente expose les orientations générales du projet de RLPi. Afin de répondre aux
objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie s’est fixée les orientations suivantes :
Orientation n°1
Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire en cherchant à harmoniser la
règlementation sur le territoire intercommunal
Orientation n°2
Limiter l'impact des publicités et pré enseignes lumineuses (notamment numériques) y compris
à l’intérieur des vitrines :
- en fixant une plage d'extinction nocturne plus restrictive que le RNP
- _enrèglementant ouinterdisant les publicités et pré enseignes numériques dans certaines
zones
Orientation n°3
instaurer une dérogation pour les publicités et les pré enseignes supportées par le mobilier
urbain situées dans certains lieux protégés autitre de l’article L581-8 du code de l’environnement
Orientation n°4
Améliorer l'insertion des publicités et pré enseignes dans les paysages
Orientation n°5
Eviter l'implantation d'enseignes à certains endroits (sur les arbres, etc,} en suivant une logique
proche des interdictions existantes pour les publicités et pré enseignes
Orientation n°6
Compléter par des règles architecturales, la règlementation nationale sur les enseignes en
façade, notamment en centre-ville de Rumilly compte tenu des enjeux patrimoniaux présents
Orientation n°7
Encadrer les enseignes sur les clôtures (absence de réglementation nationale)
Orientation n°8
Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol :
- en les encadrant lorsqu'elles font moins d’un mètre carré (absence de
réglementation nationale}
- en harmonisant leur format lorsqu'elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol,
surface, largeur)
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024 _DEL_148
de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024 - Page 3/4 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
Orientation n°9
Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques), y compris à l’intérieur
des vitrines :
-___enfixant une plage d'extinction nocturne et
- en règlementant ouinterdisant les enseignes numériques dans certaines zones
Orientation n°10
Renforcer la règlementation en matière d’enseignes temporaires (règlementation nationale
partielle)
Après cet exposé, Madame la Vice-Présidente déclare le débat sur les orientations générales du RLPIi
ouvert.
Au vu de ces éléments, Madame la Vice-Présidente ajoute que la tenue du débat sur les orientations
générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération.
Elle propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les
orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du
Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et
suivants,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du conseil communautaire du 26 septembre 2022 prescrivant l'élaboration du RLPi
précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la
concertation, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,
Et après avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat
en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi), en
application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-
12 du code de l’urbanisme.
La secrétaire de séance, Le Président,
François RAVOI
Délibération transmise en Préfecture le À 7 OCT. 2024
Délibération publiée le: * {7 OCT. 2074
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2024_DEL_148
de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2024 - Page 4/4