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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 01.URBA Approbation du RLPI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 01.URBA Approbation du RLPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
rer Délibération n°2025 DEL _212
Aménagement du territoire et urbanisme :
Objet Approbation du Règlement Local de Publicité
Intercommunal (RLPi) Rumilly Terre de Savoie
Nomenclature
de l’acte
Den I
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 09 décembre 2025
Présents :
2.1 Documents d'urbanisme
Le 15 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
salle du Centre - route des Régences - Vallière-
sur-Fier (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET
Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,
VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 1/6 Rapporteur : Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente
Contexte
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a
transféré la compétence d'élaboration du RLPI aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, compétente en matière de plan local
d'urbanisme, est également compétente pour l'élaboration d'un RLPI sur l'intégralité de son territoire.
La réglementation nationale de l'affichage extérieur, prévue dans le code de l’environnement, qui
définit un cadre général applicable à l'affichage extérieur et à l'installation des publicités, enseignes et
préenseignes, peut être adaptée à l'échelle locale par un RLPI qui peut notamment prévoir des
dispositions plus restrictives pour tenir compte d'objectifs qualitatifs en lien avec les orientations du
territoire.
IL. Élaboration du RLPi
1.1. Objectifs poursuivis
Par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022, la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie a:
- prescrit l'élaboration du RLPI sur son territoire,
- approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes, en
application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme,
- approuvé les modalités de concertation préalable, en application de l’article L. 103-2 du code de
l'urbanisme.
Le RLPI est un outil de planification et de cohérence territoriale. Son objectif est d'assurer un équilibre
adapté aux enjeux du territoire à l'échelle intercommunale, entre le droit à la diffusion d'informations
par les acteurs économiques et la protection du cadre de vie et des paysages. Les objectifs du RLPI ont
été définis en prenant en compte la diversité du territoire de la communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie :
1. Adapter la règlementation nationale en matière de publicité extérieure aux caractéristiques
du territoire en prenant en compte les enjeux locaux et les spécificités du territoire.
2. Préserver l'identité du territoire par la protection et la mise en valeur de son patrimoine.
3. Identifier et traiter de manière qualitative les abords des axes de circulation du territoire,
notamment les entrées de ville et le long des axes structurants, en maîtrisant davantage
l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.
4. Renforcer l'attractivité des zones économiques en encadrant les possibilités d'installation des
publicités, pré-enseignes et enseignes, sur le territoire.
5. Répondre aux enjeux de revitalisation du centre-ville de Rumilly par une règlementation
adaptée.
6. Mettre en œuvre un règlement adapté aux communes du territoire et des outils d’information
de la population à la disposition des collectivités.
7. Intégrer les dernières exigences environnementales notamment en élargissant les obligations
d'extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses, en limitant la
pollution visuelle et nocturne et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux
(limitation de la puissance lumineuse, etc.).
8. Anticiper l'apparition des nouveaux dispositifs d'enseignes et de publicités liés notamment à
l'apparition des nouvelles technologies de communication, pour limiter les atteintes qu'ils
seront susceptibles de porter à l’environnement
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 2/6 1.2. Étapes de l'élaboration
Par délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2024, la communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie a pris acte des orientations générales du RLPI après en avoir débattu,
conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.
En application des articles L.135-12 du code de l’urbanisme et L2511-15 du code général des
collectivités territoriales, ces orientations générales ont également été débattues au sein des Conseils
municipaux des 17 communes membres de la communauté de communes.
Après ce débat, la phase d'élaboration a permis de traduire ces orientations dans un projet de
règlement écrit et graphique pour l’ensemble du territoire.
1.3. Modalités de collaboration avec les communes et les personnes publiques associées
La conférence des maires rassemblant toutes les communes membres et traitant des modalités de
collaboration entre la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et les communes membres s'est tenue le 5 septembre 2022.
Pour mener à bien le projet et conformément à la délibération du Conseil communautaire du 26
septembre 2022 définissant les modalités de collaboration avec les communes, la communauté de
communes Rumilly Terre de Savoie a mis en œuvre un travail de collaboration avec ses communes
membres, dont les modalités ont consisté en l’organisation de différents échanges détaillés ci-dessous,
entre 2021 et 2023:
- Comité de pilotage composé d'élus de plusieurs communes réuni à 6 reprises tout au long de l'élaboration du RLPI ;
- Conférence des maires réunie à 2 reprises (avant la prescription et après l’enquête publique pour examiner les observations et les avis) ;
- Orientations débattues dans les 17 conseils municipaux entre le 22 mai 2024 et le 18 septembre 2024;
- Échanges avec les communes sur le projet de règlement et de zonage durant l’année 2024.
L'association des personnes publiques intéressées par le projet de RLPI et des services de l’État a eu
lieu tout au long des études, par la tenue de 2 réunions d'échanges en 2024. Ces réunions ont porté
sur le diagnostic, les orientations et le projet de règlement et de zonage. Elles ont permis d'exposer les objectifs de l’élaboration du RLPI, d'échanger sur les orientations et les déclinaisons règlementaires.
1.4. Concertation publique et son bilan
La phase de concertation préalable a été ouverte en septembre 2022 et s’est achevée lors de l'arrêt du projet en février 2025.
Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités qui avaient été annoncées, la concertation
préalable a permis d'associer, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées
pendant toute la durée d'élaboration du projet.
Il. Arrêt du projet de RLPi
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, dans sa séance
du 3 février 2025, a arrêté le bilan de la concertation et le projet de RLPi par délibération.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 3/6 11.1. Consultation des personnes publiques associées
Cette dernière délibération et le dossier d’arrêt de projet du RLP ont ensuite été transmis pour avis au
17 communes membres de la communauté de communes, ainsi qu'aux services de l'État, aux
personnes publiques associées, à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites de la Haute Savoie (CDNPS) et aux communes et intercommunalités limitrophes ayant demandé à être associées à la procédure.
La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie a reçu les avis favorables des personnes
publiques associées suivantes :
- Chambre de Commerce et d'Industrie ;
- Communauté de communes Usses Rhône.
Les autres avis des PPA n’ont pas été transmis dans le délai de 3 mois et sont par conséquent réputés
favorables.
11.2. Consultation des communes membres
Dans un délai de 3 mois à compter de la délibération du Conseil communautaire, les 17 communes ont
rendu un avis favorable sur le projet de RLPI.
11. 3. Enquête publique sur le projet de RLPi arrêté
Conformément aux articles L. 153-19 et suivants du code de l’urbanisme, le projet de RLPi a été soumis à enquête publique du 5 juin 2025 au 23 juin 2025, par arrêté n°2025_ARURB_001 du 13 mai 2025.
Le dossier d'enquête publique comportait notamment l’ensemble des avis émis sur le projet du RLPi ainsi que le bilan de la concertation.
Lors de l'enquête publique, deux contributions ont été reçues de la commune de Sales et de l'Union
de la Publicité Extérieure (UPE). Par ailleurs, le commissaire-enquêteur a pris en compte, dans son avis,
les demandes de Paysages de France et du Comité d'Action Economique.
A l'issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur a transmis le procès-verbal de synthèse
de l'enquête publique le 1° juillet 2025 à la communauté de communes, qui a rendu ses observations
en retour le 24 juillet 2025.
Le commissaire-enquêteur a ensuite remis son rapport et ses conclusions le 24 juillet 2025. Le
commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLPi tel que soumis à l'enquête publique
assorti de 3 réserves et 3 recommandations.
Conformément à l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les avis joints au dossier d'enquête
publique, les observations du public et le rapport et les conclusions de la commission d'enquête ont
été présentés lors d’une Conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes du territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie le 15 septembre 2025.
Ill, Présentation du RLPi proposé à l’approbation
lll.1. Réponses apportées aux observations émises lors de l'enquête publique
En réponse aux avis du commissaire-enquêteur, des communes, des personnes publiques associées et
aux observations du public réceptionnées à l’occasion de l'enquête publique, la communauté de
communes à modifié certaines dispositions règlementaires du projet de RLPi soumis à enquête
publique sur les points suivants :
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 4/6 En ce qui concerne les enseignes, afin d’apporter des précisions à l’article E3, le sous-titre « Les
dispositions du présent titre sont applicables sur l'intégralité du territoire intercommunal, y compris
hors agglomération » a été complété avec l’indication « sauf mention contraire ».
En ce qui concerne les dispositifs lumineux à l’intérieur des vitrines, prise en compte de la demande
de l’UPE et de la recommandation du commissaire-enquêteur de limiter à 2 mètres carrés la surface
cumulée de ces dispositifs en vitrine, sauf en Zone de Publicité 1 où cette surface demeure limitée à 1
mètre carré.
111.2. Modifications des annexes
Les plans de zonages ont été ajustés pour faciliter leur lecture avec l’ajout des noms des communes et des lieux-dits à la demande du commissaire-enquêteur.
Les annexes du RLPIi ont été complétées avec les arrêtés de limites d'agglomération manquants au
moment de l’arrêt du projet. Les annexes du dossier soumis à l'approbation sont désormais complètes.
I1.3. Guide pratique
Un guide pratique a été élaboré afin de faciliter la compréhension du RLPi. Ce document sera accessible
depuis le site Internet de la communauté de communes à toute personne intéressée par le sujet.
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, portant modification
des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
Vu les dispositions du chapitre 1er Titre VIII du livre V du Code de l’environnement relatif à la publicité,
aux préenseignes et aux enseignes, notamment ses articles L.581-14 et suivants ;
Vu les dispositions de l'article L.581-14 qui renvoie aux dispositions du Titre V du livre 1° du Code de l’urbanisme notamment son article L.153-21 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.103-2, L.103-3, L.153-11 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 26
septembre 2022 prescrivant l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi),
fixant les objectifs ainsi que les modalités de concertation et de collaboration pour ladite élaboration ;
Vu la délibération n° 2024 DEL 088 du 27 mai 2024 du Conseil communautaire modifiant la
délibération prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en
actualisant les modalités de collaboration avec les communes ;
Vu les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les assemblées délibérantes des
communes membres et au sein du conseil communautaire le 30 septembre 2024;
Vu la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du RLPi ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 février 2025, tirant le bilan de la
concertation préalable et arrêtant le projet de RLPi;
Vu les avis favorables des Personnes Publiques Associées et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites ;
Vu les avis favorables des communes membres de Rumilly Terre de Savoie ;
Vu l'arrêté du président de la communauté de communes n°2025 _ARURB_ 001 en date du 13 mai 2025
soumettant le projet de RLPi à enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique, les observations exprimées, le rapport, les conclusions et l'avis
favorable du commissaire enquêteur assorti de trois réserves et trois recommandations ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 15 septembre 2025 portant sur le bilan de l'enquête publique et des avis des PPA sur le projet du RLPI;
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 5/6 CONSIDERANT QUE les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui
ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du commissaire-
enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;
CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires,
ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité
intercommunal afin de concilier préservation du cadre de vie, liberté d'expression et liberté du
commerce et de l’industrie ;
CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre d’encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur
le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation sur le territoire tout en tenant compte des spécificités
locales ;
CONSIDERANT QUE le RLPi devra être annexé au PLUi de la communauté de communes à la suite d’une
procédure de mise à jour.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire, par 37 VOIX POUR :
e APPROUVE le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), tel qu'il est annexé à la
présente délibération ;
e AUTORISE le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le secrétaire de séance,
Délibération transmise en Préfecture le? & DEC. 2025
Délibération publiée le : 18 DEC. 208
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_212
de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 6/6