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Déliberation - 2025 09 06 CCVHA Protocole daccord pour le deploiement de stationnements velos securises
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 06 CCVHA Protocole daccord pour le deploiement de stationnements velos securises)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
—=—
le LionNta ‘Angers
Délibération 2025-09-06
L’an deux mille vingt-cinq, le premier septembre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d’Angers, convoqué le vingt-six août deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMOT Étienne, Maire.
Étaient convoqués : Mme CHARRAUD Isabelle, M. DELOIRE Jérôme, Mme DESNOS Caroline, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, M. GEORGET David, M. GLÉMOT Étienne, Mme GROSBOIS Mélanie, M. GUEUDET Arnaud, M. GUILLEMIN Richard, Mme HAMARD Marie-Claude, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme NOIROT Muriel, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M. PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, Mme SORET-LENEUTRE Valérie, Mme STEINIRGER Émeline, Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Étaient excusés :
Mme CHARRAUD Isabelle a donné procuration à M. DELOIRE Jérôme ;
Mme DESNOS Caroline a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ; Mme HUBERT Céline a donné procuration à M. LOREAU Samuel ;
Mme MADIOT Séverine a donné procuration à M. GEORGET David.
M. PISCIONE Patrick a donné procuration à M. MUHAMMAD Nooruddine ; Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
Étaient absents :
Mme MAROLLEAU Estelle, excusée ;
M. Michel RAYNAL, excusé.
Secrétaire de séance : M. PERRAULT Sylvain
Nombre de conseillers en exercice……… 28
Nombre de conseillers présents….……… 20
Nombre de suffrages exprimés…………… 26
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte de la Mairie
2025-09-06 / CCVHA – Protocole d’accord pour le déploiement de stationnements vélos
sécurisés
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière de mobilité, et notamment pour l’accompagnement des déplacements actifs (marche et vélo). Une des actions engagées de cette politique concerne la mise en œuvre du schéma des liaisons cyclables inter-bourgs. Dans les territoires ruraux, la réalisation d’aménagements cyclable sécurisés est le premier levier pour encourager la pratique du vélo.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D’ANGERS
SÉANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-06-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Délibération 2025-09-06
Un autre levier concerne la sécurisation du stationnement des vélos à destination. En effet, la peur du vol reste aujourd’hui un des freins à l’utilisation du vélo. De fait, l’installation de stationnements sécurisés est un enjeu essentiel pour rassurer les personnes qui souhaitent se déplacer à vélo au quotidien. Dans le cas de déplacements réguliers (domicile-travail, domicile-étude), les vélos sont bien souvent de meilleures qualités et les durées de stationnement plutôt longues, ce qui entraîne une plus grande vulnérabilité face au risque de vol.
Dès lors, il est proposé de définir un protocole d’accord entre l’EPCI et les communes volontaires sur les modalités de financement et de mise en œuvre pour le déploiement de stationnements vélos sécurisés à l’échelle intercommunale. Ce protocole s’appliquera dans le cadre d’un groupement d’achats organisé par l’EPCI et porté par les communes volontaires selon les termes suivants :
- Les communes volontaires en tant qu’ordonnatrices du groupement d’achats prendront en charge l’intégralité des dépenses d’investissement liées à la fourniture, au montage ainsi qu’à la pose des abris vélos qui les concernent. L’EPCI en tant qu’autorité organisatrice des mobilités versera un fond de concours à hauteur de 49 % du reste à charge des coûts d’investissement pour chaque commune commanditaires (après déduction des subventions extérieures perçues par les communes) ; - L’EPCI procédera à la demande de subvention au titre du « Fond vert » de l’État et pour le compte des communes bénéficiaires. Le taux de financement estimatif de l’État est de 50 % des dépenses hors taxes, sans limites de plafond. Après réception des travaux d’installation des abris vélo, l’EPCI sollicitera le solde de la subvention auprès de l’État, subvention qu’elle reversera intégralement aux communes bénéficiaires. Ce mécanisme de reversement entre l’EPCI et les communes bénéficiaires sera conclu au travers d’une convention ;
- En tant que maîtres d’ouvrage du groupement d’achats, les communes conserveront donc la pleine propriété des abris vélo installés ainsi que la charge de leurs entretiens ;
Le projet concerne le déploiement de 10 abris vélo équivalent à 60 places de stationnement vélo réparties sur 6 communes volontaires du territoire (Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Thorigné d’Anjou, Val d’Erdre-Auxence, Bécon-les-Granits et Saint-Augustin-des-Bois). Ces abris vélo seront déployés sur des arrêts de transports inter- urbains et de transports scolaires Aléop, ainsi que sur des aires de covoiturage départementales ou de proximité. Les mobiliers prévus dans le cadre du groupement d’achats correspondent à des abris vélo fermés avec barre de fixation ou des abris vélo ouverts avec supports d’attache.
Le montant global estimatif du projet est le suivant :
Pour la commune, il concerne l’acquisition de 2 abris ouverts avec supports d’attache, qui seraient positionnés au niveau de la gare routière de la route de Grez-Neuville et rue du Courgeon.
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 58 132 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 37 786 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 18 515 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 19 271 € 25,5%
TOTAL € HT 75 572 € TOTAL 75 572 € 100,0%
ESTIMATION FINANCIERE
Stationnements sécurisés pour les vélos
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 58132 x 0,3 = 17 440 € HT
Pose* 17 440 €
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 9 438 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 6 135 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 3 006 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 3 129 € 25,5%
TOTAL € HT 12 269 € TOTAL 12 269 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 9438 x 0,3 = 2831 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - LE LION D'ANGERS
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 2 831 €
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-06-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Délibération 2025-09-06
Une fois les délibérations conjointes de la CCVHA et des 6 communes prises, la consultation des entreprises pourra être réalisée. À cette fin, il est proposé que la commune du Lion d’Angers soit coordonnatrice du groupement et porte ainsi la consultation du marché public, entendu que les frais afférents seront pris en charge par la CCVHA.
Ouï le rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D'approuver le protocole d’accord entre l’EPCI et les communes volontaires sur les modalités de financement et de mise en œuvre pour le déploiement de stationnements vélos sécurisés, - D’autoriser le versement de fonds de concours de l’EPCI aux communes volontaires pour une participation à hauteur de 49 % des dépenses (€ HT, après déduction des financements extérieurs) liées au déploiement de stationnements vélo sécurisés,
- De valider la demande de subvention auprès du « Fond vert » de l’État pour un montant de 37 786 € correspondant à 50 % des dépenses estimées (€ HT) liées au déploiement de stationnements vélos sécurisés,
- De valider la désignation de la commune du Lion d’Angers comme coordonnatrice du groupement de commandes,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d’Angers, 01 septembre 2025.
Le Maire,
Étienne GLÉMOT
Le secrétaire de séance,
Sylvain PERRAULT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Publié sur le site internet le :
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-06-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Entre,
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), représentée par son Président, ci-après dénommée "la Communauté de communes",
Et,
Les communes volontaires suivantes :
- Le Lion d’Angers,
- Thorigné d’Anjou,
- Grez-Neuville,
- Val d’Erdre-Auxence,
- Bécon-les-Granits,
- Saint-Augustin-des-Bois,
chacune représentée par son Maire,
ci-après dénommées collectivement "les Communes".
Préambule
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière de mobilité, et notamment pour l’accompagnement des déplacements actifs (marche et vélo). Une des actions engagées de cette politique concerne la mise en œuvre du schéma des liaisons cyclables inter-bourgs. Dans les territoires ruraux, la réalisation d’aménagements cyclable sécurisés est le premier levier pour encourager la pratique du vélo.
Un autre levier concerne la sécurisation du stationnement des vélos à destination. En effet, la peur du vol reste aujourd’hui un des freins à l’utilisation du vélo. De fait, l’installation de stationnements sécurisés est un enjeu essentiel pour rassurer les personnes qui souhaitent se déplacer à vélo au quotidien. Dans le cas de déplacement régulier (domicile-travail, domicile- étude), les vélos sont bien souvent de meilleures qualités et les durées de stationnement plutôt longues, ce qui entraîne une plus grande vulnérabilité face au risque de vol.
Dès lors, il est proposé de définir le protocole d’accord qui suit entre l’EPCI et les communes volontaires sur les modalités de financement et de mise en œuvre pour le déploiement de stationnements vélos sécurisés à l’échelle intercommunale.
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU ET LES COMMUNES
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE STATIONNEMENTS SECURISES POUR LES VELOS
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-06-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 1 – Objet
Le présent protocole définit les engagements respectifs de la Communauté de communes et des Communes pour la réalisation et le financement d’un programme de déploiement de stationnements vélos sécurisés, répartis sur six communes du territoire (Annexe 1 : tableau et cartes de localisation des abris vélos).
Le projet concerne le déploiement de 10 abris vélo équivalent à 60 places de stationnement vélo réparties sur 6 Communes volontaires du territoire (Grez-Neuville, Le Lion d’Angers, Thorigné d’Anjou, Val d’Erdre-Auxence, Bécon-les-Granits et Saint-Augustin-des-Bois). Ces abris vélo seront déployés sur des arrêts de transports inter-urbains et de transports scolaires Aléop ainsi que sur des aires de covoiturage départementales ou de proximité. Les mobiliers prévus correspondent à des abris vélo fermés avec barre de fixation ou des abris vélo ouvert avec supports d’attache.
Article 2 – Répartition des rôles
Les Communes, en tant que maîtres d’ouvrage et ordonnatrices du groupement d’achats, assurent les opérations suivantes :
- La commande des prestations de fourniture, montage et pose des abris vélos,
- Les dépenses d’investissement liées aux abris vélos,
La Communauté de communes, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, prend en charge les opérations suivantes :
- La rédaction du groupement d’achats pour le compte des Communes (annexe 3),
- Le portage de la demande de subvention auprès de l’Etat pour le compte des Communes. Le reversement intégral de cette subvention aux Communes bénéficiaires, après réception des travaux d’installation des abris vélos (annexe 2),
- Le versement d’un fonds de concours aux Communes à hauteur de 49 % du reste à charge des dépenses d’investissement (€ HT, après déduction des financements extérieurs).
Article 3 – Propriété et entretien
Les abris vélos installés demeurent la pleine propriété des Communes concernées, qui en assureront l'entretien, la maintenance et l’exploitation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 4 – Financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du projet est présenté ci-après :
- Le coût global du projet est estimé à 75 572 € HT,
- La subvention de l’État, via le « Fonds vert », est estimée à 50 % des dépenses € HT, soit un montant en recettes de 37 786 € (versé à la Communauté de communes qui reverse aux Communes),
- La Communauté de communes contribuera à hauteur de 49 % du reste à charge des dépenses d’investissement € HT, après déduction des subventions extérieures perçues par les Communes, soit montant en recettes 18 515 €,
- Les Communes supporteront le reste à charge net, soit 19 271 € HT, soit 25,5% du coût global du projet € HT,
Les plans de financement prévisionnels par commune sont annexés au présent protocole (Annexe 4).
Article 5 – Convention de reversement
Une convention spécifique de reversement de la subvention de l’État (annexe 2) sera conclue entre la Communauté de communes et chaque Commune bénéficiaire.
Article 6 – Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel du projet est le suivant :
- Juin/Septembre 2025 : Délibérations et signature du protocole et des conventions,
- Septembre/Octobre 2025 : Consultation des entreprises,
- Novembre/Décembre 2025 : Installation des abris vélos.
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 58 132 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 37 786 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 18 515 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 19 271 € 25,5%
TOTAL € HT 75 572 € TOTAL 75 572 € 100,0%
ESTIMATION FINANCIERE
Stationnements sécurisés pour les vélos
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 58132 x 0,3 = 17 440 € HT
Pose* 17 440 €
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 7 – Durée du protocole
Le présent protocole prend effet à compter de sa signature par les parties et reste en vigueur jusqu’à l’achèvement complet du projet et du versement du fond de concours de l’EPCI.
Fait à Le Lion d’Angers, le 25 juillet 2025
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,
LE PRESIDENT,
Etienne GLEMOT
POUR LA COMMUNE [Nom de la Commune]
LE MAIRE,
[Nom, signature]
(à reproduire pour chaque commune signataire)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Déploiement d'abris pour sécuriser COSTA
CC des Vallées du Haut-Anjou
Légende
Aire de covoiturage
Abris ouvert avec supports d'attache
Consigne fermée avec barre de fixation
Arrêt de cor Aléop
Abris ouvert avec supports d'attache
Consigne fermée avec barre de fixation Ï
Annexe 1 : Tableau et cartes de localisation des abris vélo
Communes Types d'implantation Adresse d'implantation Types de stationnement Nombre de places
Grez-Neuville Arrêt de car de lignes régulières Grieul - 49220, GREZ-NEUVILLE Consigne fermée avec barre de fixation 6
Le Lion-d'Angers Arrêt de car de lignes régulières Route de Grez-Neuville - 49220, LE LION D'ANGERS Abris ouvert avec supports d'attache 6
Le Lion-d'Angers Arrêt de car de lignes régulières (Gare routière) Rue du Courgeon - 49220, LE LION D'ANGERS Abris ouvert avec supports d'attache 6
Val d'Erdre-Auxence Arrêt de car de lignes régulières (Parking de l'Argerie ) Le Louroux-Béconnais - 49370, VAL D'ERDRE-AUXENCE Consigne fermée avec barre de fixation 4
Val d'Erdre-Auxence Arrêt de car de lignes régulières Rue de l'Eglise - Le Louroux-Béconnais - 49370, VAL D'ERDRE-AUXENCE Abris ouvert avec supports d'attache 8
Bécon-les-Granits Arrêt de car de lignes régulières (Maison de retraite) Avenue des Brunets - 49370, BECON-LES-GRANITS Abris ouvert avec supports d'attache 8
Bécon-les-Granits Aire de covoiturage (Aire de covoiturage) Rond-point de l'Europe - 49370, BECON-LES-GRANITS Consigne fermée avec barre de fixation 2
Thorigné d'Anjou Aire de covoiturage (Parking du Grand Clos) Rue Jean Bernier - 49220, THORIGNE D'ANJOU Abris ouvert avec supports d'attache 6
Saint-Augustin-des-Bois Arrêt de car de lignes régulières (Salle de Sport) Rue de Saint-Léger - 49170, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Abris ouvert avec supports d'attache 8
Saint-Augustin-des-Bois Arrêt de car de lignes régulières (Ancienne école) Rue de Saint-Germain - 49170, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Abris ouvert avec supports d'attache 6
60
RECENSEMENT DES BESOINS - STATIONNEMENT SECURISES POUR LES VELOS
TOTAL
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Le Lion-d'Angers
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 2 XNA RO UNS
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Grez-Neuville
7. Végende
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Bécon-les-Granits
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Saint-Augustin-des-Bois
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Annexe 2 : Convention de reversement d’une subvention de l’Etat (Fonds vert)
Entre,
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), représentée par son Président, Monsieur Étienne GLEMOT, dûment habilité par la délibération n°2020-06-04-05 du Conseil communautaire en date du 04 juin 2020,
Ci-après dénommée « la Communauté de communes »,
Et,
La commune de [Nom de la Commune], représentée par son Maire, Monsieur/Madame [Nom à compléter], dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du [à compléter],
Ci-après dénommée « la Commune »,
Préambule
Dans le cadre du déploiement d’un programme de stationnements sécurisés pour les vélos, la Communauté de communes, autorité organisatrice de la mobilité, a porté une demande de subvention auprès de l’État via le dispositif « Fonds vert » pour le compte de ses communes membres.
La subvention accordée par l’État doit être intégralement reversée aux communes bénéficiaires, conformément aux engagements définis dans le protocole d’accord signé le [Date à indiquer].
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de reversement de la part de subvention attribuée à la commune de [Nom de la Commune].
CONVENTION DE REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE L’ETAT (FONDS VERT)
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU ET LES COMMUNES
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE STATIONNEMENTS SECURISES POUR LES VELOS
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de reversement par la Communauté de communes à la Commune de la subvention de l’État obtenue au titre du « Fonds vert » pour le projet de déploiement d’abris vélos sécurisés.
Article 2 – Montant de la subvention à reverser
Le montant de la subvention de l’État à reverser à la Commune est fixé à [montant en euros HT], correspondant à 50 % du montant HT des dépenses d’investissement relatives à l’installation des abris vélos sur son territoire.
Ce montant est précisé dans le plan de financement prévisionnel joint en annexe de la présente convention.
Article 3 – Conditions de reversement
Le reversement de la subvention interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Communauté de communes de la subvention en question et des justificatifs suivants, fournis par la Commune :
- Factures acquittées des prestations,
- Procès-verbal de réception des travaux,
- Attestation sur l'honneur de bonne réalisation du projet.
Le Trésor Public encaissera la subvention sur le compte de la Communauté de communes qui donnera l’ordre de paiement du montant à reverser à la Commune. La subvention n’entrera pas dans les écritures comptables de la Communauté de communes.
Article 4 – Obligation de la Commune
La Commune s’engage à :
- Affecter les sommes reçues exclusivement aux dépenses d’investissement liées au projet d’abris vélos,
- Conserver les pièces justificatives pendant une durée de 10 ans,
- Se conformer aux obligations de communication et de publicité afférentes au “Fonds vert” de l’État, ainsi qu’à la participation de la Communauté de communes.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 5 – Modifications et litiges
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Article 6 – Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Fait à Le Lion d’Angers, le 25 juillet 2025
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE PRESIDENT,
ÉTIENNE GLEMOT
(signature)
POUR LA COMMUNE DE [Nom]
LE MAIRE,
[Nom à compléter]
(signature)
(à reproduire pour chaque commune signataire)
Annexe : Plan de financement prévisionnel
[Insérer le plan de financement de la Commune]
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Annexe 3 : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour une prestation de fourniture, montage et pose de mobiliers de stationnement pour sécuriser les vélos
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UNE PRESTATION DE FOURNITURE, MONTAGE ET POSE DE MOBILIERS
DE STATIONNEMENT POUR SECURISER LES VELOS
Entre,
La commune du Lion d’Angers, sise Place Charles de Gaulle, 49220 Le Lion-d’Angers,
représentée par son maire en exercice, dûment habilité aux termes la délibération n° … ;
Et,
La commune de Thorigné-d’Anjou, sise…, représentée par son maire en exercice, dûment
habilité aux termes de la délibération n° … ;
Et,
La commune de Val-d’Erdre-Auxence, sise…, représentée par son maire en exercice, dûment
habilité aux termes de la délibération n° … ;
Et,
La commune de Grez-Neuville, sise…, représentée par son maire en exercice, dûment habilité
aux termes de la délibération n° … ;
Et,
La commune de Bécon-les-Granits, sise…, représentée par son maire en exercice, dûment
habilité aux termes de la délibération n° … ;
Et,
La commune de Saint-Augustin-des Bois, sise…, représentée par son maire en exercice, dûment
habilité aux termes de la délibération n° … ;
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Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025 Préambule
Dans les territoires ruraux, la sécurisation du stationnement des vélos à destination est un levier important pour encourager la pratique du vélo. En effet, la peur du vol reste aujourd’hui un des freins à l’utilisation du vélo. De fait, l’installation de stationnements sécurisés est un enjeu essentiel pour rassurer les personnes qui souhaitent se déplacer à vélo au quotidien. Dans le cas de déplacements réguliers (domicile-travail, domicile-étude), les vélos sont bien souvent de meilleure qualité et les durées de stationnement plutôt longues, ce qui entraîne une plus grande vulnérabilité face au risque de vol.
Encouragées par la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA), compétente en matière de mobilité, notamment, pour l’accompagnement des déplacements actifs (marche et vélo), les six communes signataires ont décidé de prendre une part active à la promotion de la pratique du vélo. Cette intervention se situe dans le cadre et en accompagnement de la politique de mise en œuvre du schéma des liaisons cyclables inter- bourgs portée par la CCVHA.
Cette collaboration entre l’EPCI et les communes volontaires, signataires des présentes, a été formalisée par un protocole d’accord détaillant le règlement d’intervention pour le déploiement de stationnements pour sécuriser les vélos dont les modalités sont détaillées ci-après :
- Les lieux d’implantation ciblés sont les arrêts de transports en commun réguliers et de transports scolaires, les aires de covoiturage départementales ou de proximité ; - Les types de stationnements prévus sont les abris vélo fermés avec barre de fixation, les abris vélo ouverts avec supports d’attache - tous les autres mobiliers urbains de type support d’attache ou rack à vélo simple sont exclus du règlement communautaire ; - Le financement des mobiliers est réparti comme suit : l’EPCI prendra en charge 49% des coûts d’investissement initiaux incluant la fourniture, le montage et la pose des équipements et les communes volontaires prendront en charge 51 % de leurs propres mobiliers ;
- L’entretien des mobiliers installés restera entièrement à la charge des communes qui en auront la pleine propriété.
La présente convention vise à concrétiser la participation des communes volontaires en tant que maîtres d’ouvrage et ordonnatrices des achats. A cette fin, elles ont décidé de constituer le présent groupement de commandes.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet et membres du groupement de commandes
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes, selon les dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, par les communes du Lion d’Angers, de Thorigné d’Anjou, de Grez-Neuville, de Val d’Erdre-Auxence, de Bécon-les-Granits et de Saint-Augustin-des-Bois.
Le groupement est constitué et organisé par les présentes en vue de l’achat conjoint par ses membres d’une prestation de Fourniture, montage et pose de mobiliers de stationnement pour sécuriser les vélos.
Article 2 - Nature de la prestation et caractéristiques du marché
Les prestations concernent :
- La fourniture et le montage des abris vélo ;
- La pose des abris vélo et supports d’attache des vélos (en option).
Le marché public porté par le groupement concerne la fourniture, le montage et la pose de 10 abris vélo pour une capacité de stationnement de 60 places (3 abris fermés avec barre de fixation : 12 places ; 7 abris ouverts avec supports d’attache : 48 places).
Article 3 - Coordonnateur du groupement
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
La Commune du Lion d’Angers est coordonnateur du groupement de commandes, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est représentée par son Maire.
Communes Types d'implantation Adresse d'implantation Types de stationnement Nombre de places
Grez-Neuville Arrêt de car de lignes régulières Grieul - 49220, GREZ-NEUVILLE Consigne fermée avec barre de fixation 6
Le Lion-d'Angers Arrêt de car de lignes régulières Route de Grez-Neuville - 49220, LE LION D'ANGERS Abris ouvert avec supports d'attache 6
Le Lion-d'Angers Arrêt de car de lignes régulières (Gare routière) Rue du Courgeon - 49220, LE LION D'ANGERS Abris ouvert avec supports d'attache 6
Val d'Erdre-Auxence Arrêt de car de lignes régulières (Parking de l'Argerie ) Le Louroux-Béconnais - 49370, VAL D'ERDRE-AUXENCE Consigne fermée avec barre de fixation 4
Val d'Erdre-Auxence Arrêt de car de lignes régulières Rue de l'Eglise - Le Louroux-Béconnais - 49370, VAL D'ERDRE-AUXENCE Abris ouvert avec supports d'attache 8
Bécon-les-Granits Arrêt de car de lignes régulières (Maison de retraite) Avenue des Brunets - 49370, BECON-LES-GRANITS Abris ouvert avec supports d'attache 8
Bécon-les-Granits Aire de covoiturage (Aire de covoiturage) Rond-point de l'Europe - 49370, BECON-LES-GRANITS Consigne fermée avec barre de fixation 2
Thorigné d'Anjou Aire de covoiturage (Parking du Grand Clos) Rue Jean Bernier - 49220, THORIGNE D'ANJOU Abris ouvert avec supports d'attache 6
Saint-Augustin-des-Bois Arrêt de car de lignes régulières (Salle de Sport) Rue de Saint-Léger - 49170, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Abris ouvert avec supports d'attache 8
Saint-Augustin-des-Bois Arrêt de car de lignes régulières (Ancienne école) Rue de Saint-Germain - 49170, SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Abris ouvert avec supports d'attache 6
60
RECENSEMENTS DES BESOINS - STATIONNEMENT SECURISES POUR LES VELOS
TOTAL
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 En cas de sortie ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention sera établi afin de désigner un nouveau coordonnateur.
Article 4 - Rôle et missions du coordonnateur du groupement
Dans le cadre de la présente convention, le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant chargé de la réalisation de la prestation.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants portant modification en cours d’exécution du marché.
Plus précisément, en phase de passation, le coordonnateur est chargé de gérer l’ensemble des opérations, notamment :
- Le recensement des besoins ;
- Le choix du mode de passation ;
- La préparation du dossier de consultation et son envoi ;
- La rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi ;
- La réception des plis ;
- L’analyse des candidatures et des offres ;
- Le cas échéant, assurer une phase de négociation avec les candidats, en présence des représentants des membres du groupement ;
- L’information des candidats non retenus ;
- Rédiger le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
- La signature du marché ;
- La décision, le cas échéant, de déclaration sans suite ou d’infructuosité, avec, dans cette hypothèse, la mise en œuvre d’une nouvelle procédure à déterminer par le coordonnateur ;
- La notification du marché au candidat retenu ;
- La publication de l’avis d’attribution.
Le coordonnateur gère, le cas échéant, les différends qui surviennent dans le cadre de la passation du marché.
Préalablement à toute décision ayant des effets sur l’exécution du marché, le coordonnateur consulte les membres du groupement pour avis.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 5 – Comité de pilotage
Un comité de pilotage, constitué d’un représentant de chacune des communes membres et d’un représentant de la CCVHA, autorité en charge des mobilités et, à ce titre, soutien opérationnel des membres du groupement, est chargé d’assister le coordonnateur dans la conduite de des missions.
Article 6 - Missions des membres du groupement
Chaque membre s’engage à :
- Collaborer à la définition des besoins et à l’élaboration du cahier des charges ; - À contractualiser avec le ou les candidat(s) qui est ou seront retenu(s) pour exécuter le marché visé à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés ;
- À assurer l’exécution de son marché ;
- À régler les frais liés au fonctionnement du groupement ;
- Faciliter l’exécution du marché par le prestataire, notamment en lui fournissant les informations demandées et en participant aux éventuelles réunions de travail programmées ;
- S’acquitter des paiements qui lui incombe.
Article 7 - Attribution et choix du titulaire
Il n’est pas anticipé que le seuil de compétence de la CAO soit atteint ; dès lors, le coordonnateur désignera directement l’attributaire, après consultation de l’ensemble des autres membres du groupement, le cas échéant en réunissant le comité de pilotage qui institué pour suivre l’exécution de la prestation.
Si, toutefois, ce seuil devait être atteint, la commission d’appel d’offres, désignée aux termes des présentes comme celle du coordonnateur, interviendra dans les conditions fixées aux articles L1414-2 à L1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Les paiements se feront sur la base de factures distinctes et établies au nom de chaque membre.
Article 9 - Adhésion et retrait
L’adhésion au groupement de commandes est formalisée par la signature du présent acte. Les membres conviennent expressément qu’ils ne peuvent se retirer du groupement.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Article 10 - Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des membres.
Le groupement prend fin dans un délai de deux mois à compter de l’échéance du marché pour lequel le groupement a été créé, ici entendue comme après l’exécution complète du marché et le règlement des sommes dues au prestataire retenu.
Article 11 - Frais de fonctionnement
Les frais de publicité légale (frais de publication, avis d’attribution…), s’il y en a, sont divisés à part égale entre les membres du groupement concernés par la procédure.
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres du groupement.
Chaque membre assume les charges relatives à l’intervention de ses propres agents au profit du groupement.
Tout autre frais, non lié à la procédure de mise en concurrence, est partagé entre les membres du groupement, à parts égales.
Article 12 - Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.
Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet dès lors qu’elle est approuvée par l’ensemble des membres.
Article 13 : Différends et litiges
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre des différends nés au titre des missions qui lui incombent en application de la présente convention. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive en lien avec ses missions au titre de la présente convention, la charge financière en résultant est supportée à parts égales entre les membres du groupement. Pour ce faire, un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Par ailleurs, en cas de litige survenant entre les parties à la présente convention au titre de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute saisine de la juridiction compétente. Tout litige pouvant survenir au titre de l’exécution de la présente convention constitutive relèvera du tribunal administratif de Nantes.
Le présent document est établi un exemplaire original et comporte 13 pages dont 6 pages de signature. Il est conservé par le coordonnateur. Celui-ci en délivre une copie à chacune des cinq autres parties aux présentes.
Au Lion-d’Angers, le 25 juillet 2025
POUR LA COMMUNE DE [Nom]
LE MAIRE,
[Nom à compléter]
(signature)
(à reproduire pour chaque commune signataire)
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Annexe 4 : Plans de financement prévisionnels par commune
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 10 489 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 6 818 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 3 341 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 3 477 € 25,5%
TOTAL € HT 13 636 € TOTAL 13 636 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 10489 x 0,3 = 3147 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - GREZ-NEUVILLE
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 3 147 €
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 9 438 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 6 135 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 3 006 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 3 129 € 25,5%
TOTAL € HT 12 269 € TOTAL 12 269 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 9438 x 0,3 = 2831 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - LE LION D'ANGERS
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 2 831 €
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 13 200 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 8 580 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 4 204 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 4 376 € 25,5%
TOTAL € HT 17 160 € TOTAL 17 160 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 13 200 x 0,3 = 3960 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - VAL D'ERDRE-AUXENCE
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 3 960 €
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 10 021 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 6 514 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 3 192 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 3 322 € 25,5%
TOTAL € HT 13 027 € TOTAL 13 027 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 10 021 x 0,3 = 3006 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - BECON-LES-GRANITS
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 3 006 €
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Date de réception préfecture : 03/09/2025 Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 4 719 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 3 067 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 1 503 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 1 564 € 25,5%
TOTAL € HT 6 135 € TOTAL 6 135 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 4719 x 0,3 = 1416 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - THORIGNE D'ANJOU
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 1 416 €
Dépenses Montants estimatifs (€ HT) Recettes Montants estimatifs Taux de financement
Fourniture et montage 10 265 € Subvention ETAT "Fond Vert" (50% des dépenses € HT, sans plafond) 6 672 € 50,0%
Fonds de concours de la CCVHA (49% des dépenses € HT après déduction des financements extérieurs) 3 269 € 24,5%
Reste à financer pour les communes après déduction de la participation de l'EPCI 3 403 € 25,5%
TOTAL € HT 13 345 € TOTAL 13 345 € 100,0%
* Coût estimatif de la pose correspondant à 30% du montant des fournitures, soit 10265 x 0,3 = 3080 € HT
ESTIMATION FINANCIERE - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
Stationnements sécurisés pour les vélos
Pose* 3 080 €
Accusé de réception en préfecture
049-200053239-20250901-2025-09-06-DE
Date de télétransmission : 03/09/2025
Date de réception préfecture : 03/09/2025