Arrêté - AM+42+2022+RESTRICTION+ECLAIRAGE+PUBLIC+SOUS+PREF99 AR 039 213900012 20221018 AM 42 2022 AR 1 1

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COMMUNE D'ABERGEMENT LA RON Reçu en préfecture le 18/10/2022 ER

Affiché le

EF L | Arrêté municipal N° AM 42-2022 Li2:039-218900012-20221018-AM 42_2022-aR

Mirage Fac PORTANT RESTRICTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire de la commune d’Abergement La Ronce,

- Vu l'article L2212-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), qui charge le Maire de la « police municipale»

- Vu l'article L2212-2 du CGCT qui précise que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, .… »

- Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, la Code de la voirie routière, le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L583-5

- Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1),

- Vu les normes NF C 17-200 (mars 2007) relatives aux installations d'éclairage extérieur et EN 60 598 aux luminaires,

- Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

- Vu l'Arrêté Ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article2,

- Vu l'importance dans la facture d'électricité de la commune, de l'éclairage public qui fonctionne toutes les nuits sans interruption,

- Vu la Charte Eclairons Juste le Jura, proposée par un groupement de partenaires concernés par le sujet de l'éclairage public sur le département du Jura, ayant comme objectif, de diminuer les impacts énergétiques et environnementaux liés à l'éclairage public, tout en préservant la qualité de vie et en participant à une démarche globale territoriale source d'économies d’échelles et de valorisation de l'image du département.

- CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

-__ CONSIDERANT que le conseil municipal a émis un avis favorable, lors de la séance du 17 octobre 2022, à l'extinction partiel de l'éclairage public

ARRETE

Article 1 : L'éclairage public sera interrompu (mis hors tension) chaque nuit, de 23H00 le soir, jusqu'à 06H00 le lendemain matin sur l'ensemble de la commune

Article 2: Cette décision sera effective à compter du 1er novembre 2022.

Article 3 : En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit

Article 4: Cette démarche est accompagnée d'une information de la population et d'une signalisation spécifique.

Article 5: Le Maire d'Abergement La Ronce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles

copie pour information à:

- Monsieur le Préfet du Jura,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura, -

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dole

- Monsieur le Président du SDIS, -

Fait à ABERGEMENT LA RONCE, Le Maire, Joëlle LEPETZ Le 18 octobre 2022