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Acte - 20221018 AR reglementation eclairage publique
Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Acte - 20221018 AR reglementation eclairage publique)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
M rv Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le montent
TERRE E G A R Oo N N LID:047-214701575-20221018-DGPOLIG6522-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 665/22
Règlementation des heures de mise en service
de l'éclairage public
sur le territoire de la commune de Marmande
Le Maire de Marmande,
VU l'article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583- 5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération n° 2022 G 04 du conseil municipal du 17 octobre 2022 relative à la coupure de l'éclairage public ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et de réduire la consommation d'énergie ;
CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Les conditions d'éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Marmande sont modifiées à compter du 24 octobre 2022, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 : Sur la commune de Marmande par la délibération n° 2022 G 04 du
17 octobre 2022, l'éclairage public sera éteint de 23h30 à 5h30, tous les jours
à l'exception des Vendredis et Samedis pour l'Avenue Jean Jaurès, du carrefour de Lestang et du Rond-point de Thivras. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le montent
ID : 047-214701575-20221018-DGPOLI66522-AR
ARTICLE 3: Le présent arrêté, qui sera affiché en mairie, fera l'objet d'un affichage municipal, d'une insertion dans le bulletin municipal, d'une publicité par voie de presse
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 18 octobre 2022
Pour le Maire,
Le Délégué Spécial en Charge
Sécurité et de la Tranquillité
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville - Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr