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unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - PV 13 avril 2021
Document publié le Mardi 13 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - PV 13 avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Budget,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 13 avril 2021 à 18h00
L'an deux mille vingt et un, le treize avril le conseil communautaire, légalement convoqué le six avril deux mille
vingt et un, s’est réuni à la salle Roger Perrin, à Montmirail, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ,
Président de la Communauté de Communes de la Brie Champenoise.
Le de 4 ee de
Etaient présents : M. Bernard WAUQUIEZ, M. Didier ROCHE, Mme Colette PASQUET, M. Philippe MARCY, M.
Michel PERDREAU, M. René CONDETTE, M. Olivier HIMMESOETE, M. André DOUSSOT-COCHET ,M. Jean-Luc BROCARD, Mme Marilyne HENRIET, M. Jean-Marie COUSIN, Mme Claudia COUSIN, M. Guillaume COSTELET,
M. Etienne DHUICQ, Mme Valérie JACQUINOT, M. Juan GARCIA, Mme Nelly GRIFFON, M. Jérémy ARAQUÉ,
Mme Elisabeth BENARD, Mme Karine BOCQUET, Mme Claudette BOUCHE, Mme Marie-Claude HIMMESOETE,
M. Yannick MATON, M. Régis NOIZET, Mme Claudine ZUBER, M. Philippe LEFEVRE, M. Pierre HAGNIER, Mme
Sandrine CLOMES, M. Patrick VIÉ, Mme Danielle BERAT, M. Joël COURTEAUX, M. Stéphane CHAMPAGNE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.5211-1 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : M. Patrick BRIOUX ayant donné pouvoir à M. René CONDETTE, Mme Florence PELLETIER
ayant donné pouvoir à M. André DOUSSOT-COCHET, M. François ROBIN remplacé par Mme Marilyne HENRIET,
M. Pierre QUILLERÉ ayant donné pouvoir à M. Etienne DHUICQ, M. Sébastien VERDRU ayant donné pouvoir à Mme Valérie JACQUINOT, M. Christian TIXIER ayant donné pouvoir à M. Juan GARCIA, M. Laurent EPINAT
remplacé par M. Pierre HAGNIER.
Absents : Mme Delphine GOHIN excusée, M. Joël SUAU, M. Raymond CHAUVET excusé, Mme Céline FAGOT
excusée.
M. Jérémy ARAQUÉ est désigné secrétaire de séance.
Le Président remercie les membres présents, le quorum étant atteint le conseil communautaire peut
valablement délibérer.
A. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 MARS 2021 ET COMMUNICATIONS DU PRESIDENT
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente par le secrétaire. Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
1/15 Le Président rappelle aux communes la nécessité de délibérer sur le transfert de compétence mobilité et de
s'opposer au transfert de la compétence PLUi avant le 30 juin 2021.
Mme la Sous-préfète organise des réunions de crise tous les vendredis pour les communes de plus de 500
habitants. La connexion étant limitée à 50 participants, elle ne peut pas convier toutes les communes. Ces
dernières sont cependant invitées à se rapprocher de leurs voisins si elles ont des questions à faire remonter.
Aux vues des contraintes sanitaires, il propose aux maires qui le souhaitent de se rendre soit à la CCBC, soit à
Le Gault-Soigny et de se répartir entre les deux lieux, pour limiter le nombre de personnes présentes dans la
même salle. M. MARCY demande à recevoir le compte-rendu de ces réunions, lorsque la sous-préfecture en
diffuse un, pour être informé des points essentiels abordés.
Le Président fait un point sur le centre de vaccination et sur la liste d'attente. Les prochains rendez-vous sont
fixés à la fin du mois de mai. Il y a désormais deux agents de la CCBC qui assurent la permanence téléphonique
et gèrent les rendez-vous en fonction des doses de vaccins disponibles. Il demande aux élus de bien vouloir
rappeler à leurs administrés la nécessité de rester patient et courtois. Le nombre de vaccin varie
régulièrement, la demande est forte mais il y a peu de doses disponibles pour le moment.
Le Président ajoute qu’une opération de don du sang est programmé à Montmirail le mardi 20 avril. Des
bénévoles sont recherchés pour assurer la collation.
Le Président informe les élus de l’ouverture commerciale de la fibre qui est prévue le lundi 19 avril au Thoult
Trosnay (sauf pour le hameau de la Mortière). La Région Grand Est invite les élus à communiquer sur le sujet.
Le Président souligne le fait que la Région a porté et financé cette belle opération, et que la fibre arrive
progressivement sur le territoire de la CCBC.
M. DHUICQ précise que pour connaitre l'éligibilité d’une adresse, il faut se connecter sur le site internet www.losange-fibre.fr. Une fois la fibre disponible à leur adresse, les administrés peuvent contacter l'opérateur
de leur choix et souscrire un abonnement. L'opérateur se charge ensuite d'installer gratuitement le dispositif
et la prise nécessaire dans le logement. M. VIE ajoute que pour les fermes isolées, il faut penser à indiquer une
adresse et un numéro précis, même si habituellement aucun numéro n’est indiqué dans l’adresse postale,
sinon l'adresse n’est pas reconnue par le site internet de Losange.
B. AFFAIRES GENERALES
1- Attribution d’une subvention à l’Amicale des Sapeurs-pompiers de Montmirail
Le Président présente le projet de délibération. Comme les années précédentes, il est proposé au conseil
communautaire d'attribuer une subvention égale à 40 € par pompier actif, à l’Amicale de sapeurs-pompiers
de Montmirail. Le montant total à verser s'élève à 1 680 €, pour 42 pompiers actifs.
M. VIE soulève une question sur le découpage territorial des interventions des pompiers. En effet, la commune
de Tréfols dépend des pompiers d’Esternay et M. MARCY précise que Corfélix et Soizy aux Bois dépendent du
centre d'intervention de Sézanne. M. VIE s'interroge sur la répartition des subventions attribuées. Le Président
précise que la subvention est calculée en fonction du nombre de pompiers, et non du nombre d'intervention
effectuée. De plus, il pense que la CCSSOM verse également une subvention sur le même principe, en fonction
du nombre de pompier actif.
Adopté à l’unanimité.
2/15 C. EAU, ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET TRAVAUX
2- Prix de l’eau potable - secteur géré en régie
M. NOIZET présente le projet de délibération. :
Au regard des prévisions budgétaires sur le budget de l’eau potable, et des lourds investissements à prévoir à
court et moyen terme pour le remplacement de réseaux fuyards, la rénovation d'ouvrages vétustes, et
l'amélioration de la qualité de l’eau, la commission des finances, réunie le 08 mars 2021, a préconisé une
augmentation de 10 cts/m du tarif de l’eau potable. Cette proposition a été validée par le conseil
communautaire dans les orientations budgétaires 2021.
L'augmentation du prix de l’eau prendra effet à la prochaine période de facturation qui démarre au 1° juillet
2021. Les recettes supplémentaires générées en année pleine par l'augmentation du prix de l’eau sur le
secteur en régie et le secteur en affermage (voir ci-après), sont estimées à 40 000 € HT.
L'augmentation de 10 cts/m, porte le prix du m° d’eau consommé à 1,6378 € HT. |! est précisé que s'ajoutent
à ce prix :
- La redevance reversée à l’AESN pour la préservation des ressources en eau : 0,1220 € HT/m,
- La redevance reversée à l’AESN eu titre de la pollution : 0,2200 € HT/m,
- La TVA à 5,5%.
Soit un prix de l’eau fixé à 2,0832 € TTC/m3 consommé, hors abonnement, et 2,611 € TTC/m° avec
abonnement sur la base d’une consommation de 120 m° par an.
Adopté à la majorité.
- 1 voix contre
- 36 voix pour.
3- Prix de l’eau potable - secteur géré en affermage
Afin de maintenir la politique tarifaire de la collectivité consistant à rapprocher au maximum le prix de l’eau
potable sur les secteurs en régie et concédé, et conformément aux préconisations de la commission des
finances rappelées supra, il est proposé d'augmenter le prix de l’eau potable sur le secteur géré en affermage
de 10 cts/m3, sur la part revenant à la CCBC (surtaxe eau).
Comme sur le secteur en régie l'augmentation prendra effet le 1% juillet 2021 et portera le prix de l'eau à:
-__ Abonnement annuel au service de l’eau : 60,24 € HT, dont 12,64 € HT revenant à la collectivité.
L'abonnement n’est pas modifié.
- Prix du m° d’eau consommé : 1,6412 € HT, dont 0,3001 € HT revenant à la collectivité.
l'est précisé que s'ajoutent à ce prix :
- La redevance reversée à l’AESN pour la préservation des ressources en eau : 0,1294 € HT/mi.
- La redevance reversée à l'AESN eu titre de la pollution : 0,2200 € HT/mÿ,
- La TVA à 5,5%.
Soit un prix de l’eau fixé à 2,1 € TTC/m° consommé, hors abonnement, et 2,629 € TTC/m avec abonnement
sur la base d’une consommation de 120 m* par an.
Le Président précise que l’augmentation de 10 centimes par m° concerne la surtaxe. Il rappelle qu'il s’agit d’un
choix politique historique d'avoir un prix quasiment identique sur tout le territoire (en régie ou en affermage).
3/15 M. ROCHE demande des explications sur le prix appliqué aux fermes, grande consommatrice d’eau. Le
Président lui répond que l'augmentation ne concerne que la part de consommation d’eau et que
l'abonnement reste identique quel que soit la consommation, c’est une part fixe. Le Président explique que
l’abonné qui consomme peu, à automatiquement une part fixe qui représente un pourcentage plus élevé de
sa facture globale. A l'inverse, un abonné qui a une consommation plus importante, son abonnement
représente une part plus faible de sa facture globale.
Le Président précise que l’AESN se base toujours sur une consommation de 120 m° pour faire des
comparaisons. Il ajoute que les associations de consommateurs pensent qu’il faudrait plutôt s'orienter vers
une consommation moyenne de 100 m° par foyer car la tendance nationale est à la baisse de la consommation
d’eau. ‘
Adopté à la majorité.
- 1 voix contre
- 36 voix pour.
4- Demande de subvention au Département de [a Marne pour les travaux d'aménagement de voirie
à Corfélix
M. NOIZET présente le projet le projet de travaux qui a pour objet d'améliorer l’état de la voirie et l'écoulement
des eaux pluviales de la rue du Moulin, de la rue du Lavoir, et de la rue de la Fontaine Saint Menge. Les travaux
sont estimés à 146 020 € HT et comprennent les prestations suivantes :
- Création de caniveaux CC1 avec connexion au réseau pluvial @ 300 existant
- Remplacement d’un réseau pluvial @ 110 souvent obstrué par un réseau D 250 CR8 PVC
- Pose de regards grille et d’acodrains
- Reprofilage de chaussée et revêtements en enrobés.
Il présente ensuite le plan de financement :
DÉPENSES H.T : PRECETTES .: ur | : :
Travaux 146 020 € | Subvention du Département de la Marne (20%) | 29 204 €
Fonds de concours Corfélix 58 408 €
Fonds propres CCBC 58 408 €
TOTALHT. 5: | 146020€ TOTAL: :: os LUI ET 146 020 €
La CCBC compte solliciter une subvention de 20 % auprès du Département. La commune de Corfélix participera
par fonds de concours. M.MARCY précise que la voirie est dégradée et que ces travaux sont nécessaires. Le
Président indique les entreprises consultées (COLAS, EUROVIA, GIRARDIN) et précise qu'il est envisagé
d'attribuer le marché à l’entreprise COLAS.
Il'est proposé au conseil communautaire d'approuver le projet de travaux d'aménagement de voirie à Corfélix
et de solliciter une subvention au Département de la Marne pour sa réalisation.
Adopté à l'unanimité.
5- Avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation des travaux de
réfection de trottoirs et éclairage public quartier des Châtaigniers à Montmirail
M. NOIZET présente l’objet de la convention et des travaux. II rappelle que par délibération n°2689 en date du
08 décembre 2020, le conseil communautaire a autorisé la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise
d'ouvrage et de constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Montmirail ayant pour
objet la réalisation de travaux de voirie et d'éclairage public, dans le quartier des Châtaigniers à Montmirail.
4/15 La convention correspondante, confiant un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la commune de
Montmirail, pour la réalisation des travaux de voirie dépendant de la compétence de la communauté de
communes de la Brie Champenoise a été signée le 15 décembre 2020, sur la base d’un montant prévisionnel
d'opération égal à 340 967 € HT, dont 281 198 € HT à la charge de la CCBC.
Les marchés de travaux ayant été attribués par la commune de Montmirail, en tant que coordonnateur de
l'opération, il est demandé au conseil communautaire d'autoriser la conclusion d’un avenant à la convention
de mandat afin de prendre en compte les montants réels, et de définir le rythme des financements croisés
entre la CCBC et la commune de Montmirail. La part des dépenses à la charge de la CCBC s'élève à 228 189 €
HT, et sera financé à hauteur de 50% par un fonds de concours de la commune de Montmirail estimé à 114
094 €, afin de participer aux travaux de bordures et trottoirs.
Le Président indique que l’entreprise retenue pour la voirie, est l’entreprise GOREZ. M. NOIZET fait un point
sur les délais de réalisation. Les travaux d'éclairage public se termineront autour du 07 mai, les travaux de
voirie devraient débuter dans la foulée soit mi-mai. M. GARCIA RODRIGUEZ précise qu'il y aura un petit surcoût
d'enrobés à prévoir, car la voirie a été fortement détérioré dans la rue des châtaigniers.
Le projet de délibération prévoit d'autoriser le Président à signer un autre avenant à la convention de mandat,
afin de fixer les participations définitives, en cas de modification du montant des travaux réellement exécutés,
dans la limite d'une augmentation de 10% de la part de la CCBC au maximum.
Adopté à l'unanimité.
D. AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE
6- Attribution d’une subvention à l’ADETEEP pour l’action de prévention « opération sortir vite »
dans le cadre du transport scolaire
M. BROCARD explique qu’une action de sensibilisation et de prévention à la sécurité, dans les transports
scolaires, en partenariat avec l’association départementale pour les transports éducatifs de l'enseignement
public (ADETEEP) de la Marne, est en projet. Cette action prendra la forme d’une « opération sortir vite » à
destination des collégiens, avec le support d’un car pédagogique simulant le retournement d’un car scolaire
en cas d'accident.
Ilexplique ensuite que l’ADETEEP est en attente d’une autre subvention de 2 000 € de la Région Grand Est, ce
qui diminuerait le reste à charge de la CCBC. Le dossier n'étant pas finalisé, it demande aux délégués de bien
vouloir reporter cette délibération à une prochaine séance.
Avec l'accord des délégués, la délibération est reportée à un prochain conseil communautaire.
7- Tarif du mini-camp 2021
M. BROCARD présente le projet de mini camp. il rappelle que la situation sanitaire n’a pas permis d'organiser
le mini-camp prévu en juillet 2020. La CCBC ayant versé un acompte pour la réservation au début de l’année
2020, l'organisme d'accueil a proposé un report du séjour en juillet 2021. Les modalités d'accueil, les activités
restent identiques.
Le conseil communautaire avait approuvé par délibération n°2599 du 12 mars 2020 l'organisation d’un mini-
camp, par la structure d'accueil collectif de mineurs « l'Ile aux Enfants », au centre de vacances Bon Vent à Santec, en Bretagne, en juillet 2020. Le tarif du séjour était fixé à 380 € par enfant. Il est donc nécessaire de
fixer de nouveau le tarif du séjour et il est proposé de la maintenir à 380 €.
5/15 Comme les années précédentes, ce mini-camp est ouvert à 30 enfants de 7 à 13 ans sur réservation, et
comprend l'hébergement pendant 5 jours et 4 nuits en pension complète, le transport aller-retour,
l’encadrement par l’équipe d'animation, et les activités proposées aux enfants, dont notamment une séance
de char à voiles, 3 sorties environnement et découverte du milieu marin, ainsi que divers jeux, baignades,
randonnées, séances de pêche et cerf-volant. L'organisation effective du mini-camp reste bien entendu
soumise aux conditions sanitaires qui seront en vigueur en juillet prochain,
Le Président précise qu'il reste 9 places disponibles, 21 enfants étant déjà inscrits, Le groupe est composé à la
fois d'enfants déjà inscrits l’année précédente et n'ayant pas pu partir, et de nouveaux inscrits. Le séjour se
déroulera du 19 au 23 juillet 2021.
Adopté à l'unanimité.
8- Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités — Service Animation
M. BROCARD présente le projet de délibération. Comme chaque année, il sera nécessaire de compléter
l’équipe habituelle du centre de loisirs « l'Ile aux Enfants » à Montmirail, pendant l'été, pour assurer l'accueil
des enfants et l’animation des activités, Le nombre d’animateurs par enfant est encadré par la loi en fonction
de l’âge. Les inscriptions ayant lieu courant juin, il n’est pas encore possible de définir précisément les besoins
pour toute la période d'été. Il est donc demandé au conseil communautaire d'autoriser le recrutement de 3
animateurs par mois au maximum, en CDD et à temps complet, sur la période de juillet/août 2021. ll est précisé
que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents saisonniers ont été prévus au BP 2021.
-Le Président précise que l'autorisation porte sur un maximum de trois agents pendant deux mois, mais que le
nombre de recrutement sera adapté en fonction des besoins.
Adopté à l’unanimité.
E. FINANCES
3- Constitution d’une provision sur le budget général pour le financement du compte épargne temps
Le Président rappelle que le conseil communautaire, par délibération n°2658 du 20 octobre 2020, a approuvé
la mise en place du compte épargne-temps (CET) pour les agents de la CCBC et a approuvé son règlement.
Conformément aux décrets du 28 août 2004 et 20 mai 2010 précisant les règles d'application du CET, le
règlement prévoit un droit d'option permettant aux agents de monétiser les congés épargnés au-delà de 15
jours. Pour mémoire, le montant de la monétisation est forfaitaire et dépend de la catégorie statutaire de
l'agent :
- Agents de catégorie C : 70 € bruts / jour
- Agents de catégorie B : 90 € bruts / jour
- Agents de catégorie À : 135 € bruts / jour
Il'est précisé que 29 agents permanents ont ouverts un CET en janvier 2021, 379 jours de congés ont été
épargnés au total, soit une moyenne de 13 jours par agent. Sur ce total épargné, 78 jours peuvent donner
droit à indemnisation forfaitaire. Ces chiffres assez élevés pour une première alimentation des CET, sont la
conséquence de la crise sanitaire qui a empêché des agents de prendre des congés régulièrement en 2020
(maintien des services essentiels), et correspondent aussi à des soldes de congés passés non posés.
6/15 Cette possibilité d'option fait donc peser une charge potentielle sur le budget de la collectivité, qu'il est
nécessaire de constater par la constitution d’une provision, conformément aux articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du code général
des collectivités territoriales, Il est donc proposé au conseil communautaire de
prévoir au chapitre 68, Une provision permettant de couvrir l’ensemble des droits à monétisation possible
pour l’ensemble des agents concernés, soit 6 180 £ au total. Il est précisé qu’une reprise sur provision est
inscrite pour le même montant au chapitre 78, ce qui permet d’assurer l’équilibre budgétaire.
Les opérations comptables à réaliser pour gérer les provisions sont les suivantes :
- Mandat réel d’un montant de 6 180 €, fait après le vote du budget. Ce mandat sert à mettre le
montant provisionné de côté, sur un compte d'attente de la trésorerie.
- Si des agents demandent la monétisation de tout ou partie de leur CET, mandat réel pour le
montant sollicité, au chapitre 012 charges salariales.
- En fin d'année, le montant total demandé par les agents est repris par un titre de recettes sur le
chapitre 78, ce qui permet de constater qu’une partie de la provision a été utilisée.
Le delta entre les besoins de provision et le solde de celle-ci {chapitre 68 — chapitre 78) sera vérifié chaque
année et réajusté en fonction des besoins.
Le Président conclue en rappelant que la mise en place du compte épargne était une volonté des élus en début
de mandat, afin de régulariser les congés accumulés par certains agents.
Adopté à l’unanimité.
10- Constitution de provisions sur le budget général et les budgets annexes des services eau et
assainissement pour les créances dont le recouvrement est compromis
Le Président présente le projet de délibération. Afin de se conformer aux instructions budgétaires et
comptables M14 et M49, et aux articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du code général des collectivités
territoriales, il est demandé au conseil communautaire de constituer des provisions sur le budget général et
les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, pour constater la charge potentielle des créances dont le
recouvrement est compromis, et qui pourront faire l’objet d’une admission en non-valeur par le conseil
communautaire, si le comptable est dans l’impossibilité d’en obtenir le règlement.
Les provisions nécessaires au financement des créances douteuses s'élèvent à :
- 4 000 € sur le budget général {concerne les factures cantine, périscolaire et centre de loisirs)
- 27 000 € sur le budget eau
- 13 000 € sur le budget assainissement
Des reprises sur provisions sont prévues à la même hauteur en recettes, sur le chapitre 78 des budgets, afin
d'assurer l’équilibre budgétaire. Le mécanisme budgétaire pour les constater est le même que celui décrit ci-
dessus, pour les provisions au titre du CET :
- Mandat pour le montant total de la provision en début d'année sur le chapitre 68.
- Mandat sur le chapitre 65 lorsque le conseil admet des créances en non-valeur, à hauteur des
créances admises comme irrécouvrables.
-_ Titre en fin d’année du montant total des créances admises en non-valeur, pour constater que
tout ou partie de la provision a été utilisée,
- Réajustement chaque année entre la provision restante et les nouveaux besoins.
Le Président explique que les recouvrements les plus délicats concernent les budgets eau et assainissement
car il est interdit de couper l’eau en cas de non-paiement. M. DOUSSOT- COCHET demande s’il est possible de
simplement réduire le débit d'eau mais M. DHUICQ lui précise que cela n'est pas autorisé non plus.
7/15 M. BROCARD évoque les impayés concernant les factures de restauration scolaire, certaines familles ayant des
difficultés financières et n’étant pas en mesure de régler leurs dettes. Cependant il lui semble important de
continuer à accueillir les enfants concernés, car le repas de cantine constitue parfois leur seul repas équilibré
de la journée. Le Président confirme qu’à ce jour aucun enfant n’a été exclu de la cantine. De plus, les impayés
de la restauration scolaire constituent des sommes bien moins importantes que les créances d’eau.
Adopté à l’unanimité.
Le Président sort de la salle. M.VIE, 1° vice-président, présente les résultats 2020 de chaque budget.
11- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020 - Budget Général
M. VIE présente le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif établi par l’ordonnateur.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que le compte de gestion établi par le trésorier
et le compte administratif établi par l’ordonnateur, qui retracent tous deux l’ensemble des opérations
comptables effectuées au titre de l’année n, sont soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante avant le
30 juin de l’année n+1. Le compte de gestion et le compte administratif étant identiques sur le budget général,
il est proposé au conseil communautaire de les approuver comme suit :
Compte administratif 2020 - Budget général _… | Dépenses Recettes Solde .
Résultats 2020 4 367 567,90 € 5 103 414,64 € 735 846,74 €
Section de Résultat antérieur 0€ 0€ 0€
fonctionnement reporté (ligne 002)
Excédent ou déficit | : : . : 735 846,74 €
cumulé ; er, Pt |
Section Résultats 2020 776 165,75 € 1 242 712,50 € 466 546,75 €
d'investissement * Résultat antérieur 469 601,67 € 0€ -469 601,67 €
reporté (ligne 001)
Excédent ou déficit À": SP ; i - 3 054,92 €
cumulé Fi Spore Re
Restes à réaliser au Fonctioñnement 0€ 0€ 0€
31/12/2020 Investissement 223 412,24 € 96 946,19 € -126 466,05 €
Résultats cumulés RAR compris 5 836 747,56 € 6 443 073,33 € 606 325,77 €
Les résultats cumulés sur le budget général s'élèvent à 606 325,77 €,
Adopté à l'unanimité,
12- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020 - Budget Eau
Le compte de gestion établi par le Trésorier et le compte administratif établi par l’ordonnateur étant
identiques sur le budget du service de l’eau, il est proposé au conseil communautaire de les approuver. M.VIE
précise que pour les budgets eau et assainissement, on parle de section d'exploitation et non de
fonctionnement, car il s’agit de services publics industriels et commerciaux.
8/15 Compte administratif 2020 - Budget eau Dépenses Recettes . . Solde
Résultats 2020 698 700,56 € 889 931,28 € 191 230,72 €
Section d'exploitation | Résultat antérieur 0€ 18 854,00 € 18 854,00 €
reporté (ligne 002)
Excédent ou déficit 210 084,72 €
cumulé : ‘
Section Résultats 2020 443 095,85 € 462 536,00 € 19 440,15
€ d'investissement
Résultat antérieur 0€ 353 882,41 € 353 882,41 €
reporté (ligne 001)
Excédent ou déficit 373 322,56 €
cumulé ë
Restes à réaliser au Fonctionnement 0€ 0€ 0€
31/12/2020 Investissement 224 705,23 € 47 805,00 € -176 900,23 €
Résultats cumulés RAR compris 1 366 501,64 € 1 773 008,69 € 406 507,05 €
Les résultats cumulés sur le budget général s'élèvent à 406 507,75 €.
Adopté à l’unanimité.
13- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020 - Budget Assainissement
Le compte de gestion et le compte administratif étant identiques sur le budget du service de l'assainissement,
il est proposé au conseil communautaire de les approuver comme suit :
Compte administratif 2020 - Budget assainissement | Dépenses Recettes Solde :
Résultats 2020 403 432,44 € 508 782,18 € | 105 349,74 €
Section d'exploitation
Résultat antérieur 0€ 0€ 0€
reporté {ligne 002)
Excédent ou déficit 105 349,74 €
cumulé FE “5
Section d'investissement | Résultats 2020 390 063,20 € 594 115,15 € | 204 051,95 €
Résultat antérieur 0€ 105 143,55 € | 105 143,55€
reporté (ligne 001)
Excédent ou déficit 309 195,50 €
cumulé
Restes à réaliser au Fonctionnement 0€ 0€ 0€
31/12/2020 investissement 78 190,00 € 75 230,69 € -2 959,31 €
Résultats cumulés RAR compris 871 685,64 € | 1283271,57€ | 411 585,93 €
Les résultats cumulés pour le budget assainissement s'élèvent à 411 585,93 €.
Adopté à l’unanimité.
9/15 14- Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020 - Budget « Lotissement de
la zone industrielle de Mondant »
Le compte de gestion établi par le Trésorier et le compte administratif établi par l’ordonnateur étant
identiques sur le budget du lotissement ZI de Mondant, il est proposé au conseil communautaire de les
approuver comme suit :
: Compte administratif 2020 - Budget lotissement : Dépeñses Recettes | Solde
Résultats 2020 56 747,63 € 56 747,63 € 0€
Section de
fonctionnement Résultat antérieur 0€ 0€ 0€
reporté (ligne 002)
Excédent ou déficit Po Re ‘ ue 0€
cumulé ne. Fr
Section d'investissement | Résultats 2020 58 706,63 € 0€] -58706,63€
Résultat antérieur 243 438,29 € 0€ |-243438,29€
reporté (ligne 001)
Excédent ou déficit LE LE - 302 144,92 €
cumulé ; ‘
Restes à réaliser au Fonctionnement 0€ 0€ 0€
31/12/2020
Investissement 0€ 0€ 0€
Résultats cumulés RAR compris 358 892,55 € 56 747,63 € | - 302 144,92 €
M. VIE précise que le budget lotissement présente un déficit d'investissement cumulé d'environ 302 000 € en
raison d’un décalage entre les dépenses (viabilisation de la zone) et les recettes (terrains restant à vendre).
Les résultats cumulés pour le budget assainissement s'élèvent à - 302 144,92 €.
Adopté à l’unanimité.
Les comptes de gestion et comptes administratifs 2020 ayant été approuvés à l'unanimité pour chacun des
quatre budgets, le Président rentre dans la salle et reprend la présidence de séance.
15- Affectation du résultat de l’exercice 2020 - Budget Général
Suite à l’approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020, il est proposé d’affecter le
résultat 2020 de la section de fonctionnement du budget général, soit 735 846,74 €, en section
d'investissement au compte 1068 (réserves), afin de financer une partie des nouvelles dépenses d'équipement
2021.
Adopté à l'unanimité.
10/15 16- Vote des taux 2021 des taxes sur le foncier bâti, foncier non bâti, et cotisation foncière des entreprises
Le Président présente le projet de délibération et explique que le budget 2021 pouvant être équilibré sans
hausse des taux de fiscalité directes il est proposé au conseil communautaire de les maintenir à leur niveau
2020, soit :
- Taxe sur le foncier bâti : 14,11 %.
- Taxe sur le foncier non bâti : 17,26 %.
- Cotisation foncière des entreprises : 9,49 %.
Cette proposition est conforme aux orientations budgétaires 2021 validées par le Conseil Communautaire le
16 mars 2021 et à l’avis de la commission des finances réunie le 1° avril 2021.
Le Président rappelle que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80% des
contribuables les plus modestes. Un nouveau dégrèvement à hauteur de 30% de la cotisation de TH, est
instauré en 2021 sur les 20% de résidences principales restantes, en attendant une suppression définitive. Les
intercommunalités ne perçoivent plus de recettes liées à la TH et se sont vues attribuer en contrepartie un
transfert d’une fraction de la TVA nationale. Pour 2021, le montant du transfert est équivalent au produit
qu'elles auraient dû percevoir, sur la base du taux voté en 2017 appliqué aux bases 2021. Les EPCI continuent
à percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pour lesquelles elle n’a pas été supprimée, mais
sans pouvoir de taux jusqu’en 2022 inclus.
Adopté à l’unanimité.
17- Vote du taux 2021 de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés
M. VIE présente le projet de délibération. Au regard de l'équilibre des charges et produits destinés à assurer
le service d'enlèvement des ordures ménagères, et des bases prévisionnelles notifiées pour l’année 2021, il
est proposé au conseil communautaire, conformément aux orientations budgétaires 2021 validées par le
conseil communautaire le 16 mars 2021, de conserver le même taux de TEOM qu'en 20120, soit 14%,
M. VIE explique ensuite que dans les années à venir, une baisse des soutiens à la tonne triée est probable car
le prix de revente des matières à tendance à diminuer. ll évoque également les investissements futurs du
SYVALOM, avec notamment l'installation d’un réseau de chaleur et des travaux de modification du centre de
tri pour permettre l'extension des consignes de tri. Ces travaux représenteraient une somme de l’ordre de 5
à 12 millions d'euros d’investissements. M. VIE précise que le SYVALOM pourra bénéficier de financement
pour ces projets et que les travaux ne devraient pas trop impacter les collectivités membres de ce syndicat et
donc les contribuables. Il s'inquiète cependant du délai de versement des subventions, notamment par
l'ADEME, qui peut être décalé de 18 à 24 mois. Le SYVALOM aura la possibilité de souscrire un prêt relais pour
financer les travaux, dans l'attente du versement des subventions.
Adopté à l’unanimité.
18- Adoption du budget général primitif 2021 et des annexes
Le Président rappelle les grandes lignes de la construction budgétaire et les points retenir :
- Le budget est équilibré sans hausse taux d'imposition ni hausse des tarifs des services.
- Les charges de personnel représentent 42 % des dépenses réelles de fonctionnement.
- Les recettes fiscales sont budgétées sur le même niveau que l’année précédente.
- L’autofinancement prévisionnel complémentaire est estimé à près de 263 000 €, soit un
autofinancement total prévu à hauteur de 496 000 €, qui permet d’autofinancer 36 % des dépenses
nouvelles d'équipement.
11/15 - Aucun emprunt n’est nécessaire pour équilibrer le budget.
- Près de 1,7 millions d'euros de dépenses d'équipement sont prévues cette année (RAR et subventions
d'équipement compris), sans recours à l'emprunt.
- Le capital restant dû sur le budget général s'élevait à 2 749 274 € au 31 décembre 2020, avec une
capacité de désendettement d’à peine 3 ans.
La section de fonctionnement est équilibrée à 5 165 657 € (contre 5 099 655 € prévu au DOB), dont :
- Dépenses réelles = 4 669 570 € / 4 647 640 € au DOB.
-__ Dépenses d'ordre = 496 087 € / 452 015 € au DOB.
- Recettes réelles = 5 120 688 € / 5 054 686 € au DOB.
- Recettes d'ordre = 44 969 €, identique au DOB.
La section d'investissement est équilibrée à 2 074 820 € (contre 1 996 160 € prévu au DOB), dont :
-_ Dépenses réelles = 2 007 255 € / 1 948 136 € au DOB, plus 3 055 € de déficit reporté.
- _ Dépenses d'ordre = 64 510 € / 44 969 € au DOB.
-_ Recettes réelles = 1 559 192 € / 1 544 145 € au DOB.
-__ Recettes d'ordre = 452 015 € / 515 628 € au DOB.
Il'est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget principal 2021 arrêté à la somme totale de 7 256
956,00 €, dont 2 073 953,00 € en investissement et 5 183 003,00 € en fonctionnement, et de voter les crédits
par chapitres tant en investissement qu'en fonctionnement,
Adopté à l'unanimité.
19- Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Eau
Suite à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 20120, il est proposé d’affecter le
résultat 2020 de la section d'exploitation du budget eau, soit 210 084,72 €, en section d'investissement au
compte 1068 (réserves), afin de financer une partie des nouvelles dépenses d'équipement 2021.
Adopté à l'unanimité.
20- Adoption du budget primitif 2021 du service de l’eau, des annexes et du programme d'emprunt
Le Président présente les points essentiels à retenir pour ce budget qui sont les suivants :
- Une stabilité des dépenses réelles d'exploitation est prévue, alors que les recettes d'exploitation
augmentent de 7,7% par rapport au BP précédent, ce qui permet d’augmenter l’épargne brute.
- Une hausse du prix de l’eau de 10 cts/ms est prévue dans le budget de l’eau.
- Les charges de personnel représentent 24 % des dépenses réelles d'exploitation, et 31% des recettes
réelles d'exploitation.
- Les prévisions budgétaires ne permettent de dégager que 35 000 € de virement, soit un
autofinancement prévisionnel de 352 000 £ (dotation aux amortissements + virement).
- 57 % des nouvelles dépenses d'équipement inscrites au budget sont autofinancées {virement +
dotation aux amortissements + excédent d'exploitation transféré + excédent d'investissement
reporté).
- Un emprunt de 95 000 € est nécessaire pour l'équilibre du budget eau, mais ne sera probablement
pas nécessaire puisque les prévisions sont prudentes.
-__ Les intérêts de la dette représentent seulement 0,2% des recettes réelles d'exploitation du service
de l’eau, et le remboursement en capital seulement 4,6%.
12/15 - Le capital restant dû sur le budget de l’eau s'élevait à peine à 152 000 € au 31 décembre 2020, avec
une capacité de désendettement en 6 mois.
La section d'exploitation est équilibrée à 917 168 € {contre 870 168 € prévu au DOB), dont :
- Dépenses réelles = 565 239 € / 538 239 € au DOB.
- _ Dépenses d'ordre = 351 929 € / 331 929 € au DOB.
- Recettes réelles = 837 000 € / 790 000 € au DOB.
- Recettes d'ordre = 80 168 €, identique au DOB.
La section d'investissement est équilibrée à 2 004 941 € (contre 1 993 378 € prévu au DOB), dont :
-__ Dépenses réelles = 1 924 773€ / 1 913 210 € au DOB.
- Dépenses d'ordre = 80 138 € identique au DOB.
- Recettes réelles = 1 279 690 € / 1 288 126 € au DOB, plus 373 323 € d’excédent reporté.
- Recettes d'ordre = 351 929 € / 331 929 € au DOB.
Il est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget principal 2021 du service de l’eau arrêté à
2 925 109,28 € dont 2 004 441,28 € en investissement et 920 668 € en fonctionnement.
Adopté à l'unanimité.
21- Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Assainissement
Suite à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 2020, il est proposé d’affecter le
résultat 2020 de la section d'exploitation du budget assainissement, comme suit :
- 10 000,00 € en report {compte 002) en section d'exploitation.
- 95 349,74 € en réserves (compte 1068) en section d'investissement afin de financer une partie des
nouvelles dépenses d'équipement 2021.
Adopté à l'unanimité.
22- Adoption du budget primitif 2021 du service de l’assainissement et des annexes
Le Président présente les principaux points à retenir et notamment la capacité de désendettement qui a
progressé ces dernières années.
La section d'exploitation s’équilibre à 563 566 € et la section d'investissement à 1 336 101 €. Le principal
investissement prévu en 2021 est le projet d'assainissement collectif de CHARLEVILLE, en cours d'élaboration.
Une progression un peu plus rapide des dépenses d'exploitation que des recettes est attendue sur le budget
assainissement.
- Aucune hausse du prix de l’assainissement n’est prévue en 2021.
- Les charges de personnel représentent 22 % des dépenses réelles d'exploitation, et 15% des recettes
réelles d'exploitation.
- Comme les années précédentes, les prévisions budgétaires ne permettent pas de dégager de virement
à la section d'investissement.
- Il est nécessaire de conserver 10 000 € d’excédent d'exploitation reporté en fonctionnement pour
équilibrer la section sans difficultés et inscrire une ligne de dépenses imprévues.
- 63 % des nouvelles dépenses d'équipement inscrites au budget sont autofinancées (dotation aux
amortissements + excédent d'exploitation transféré + excédent d'investissement reporté).
- Aucun emprunt n’est nécessaire pour financer les investissements prévus cette année.
13/15 - Les intérêts de la dette représentent seulement 6% des recettes réelles d'exploitation et le
remboursement en capital 16,5%.
- Le capital restant dû sur le budget de l'assainissement s'élevait à 981 944 € au 31 décembre 2020,
avec une capacité de désendettement en 3,9 ans.
La section d'exploitation est équilibrée à 563 566 € (contre 550 566 € prévu au DOB), dont :
- _ Dépenses réelles = 301 441 € / 288 441 € au DOB.
- Dépenses d'ordre = 262 125 €, identique au DOB.
- Recettes réelles = 444 150 € / 431 150 € au DOB (+ 10 000 € d’excédent d'exploitation reporté).
- Recettes d'ordre = 109 416 €, identique au DOB,.
La section d'investissement est équilibrée à 1 336 101 € {contre 1 316 602 € prévu au DOB), dont :
-__ Dépenses réelles = 1 226 685 € / 1 207 186 € au DOB.
- Dépenses d'ordre = 109 416 €, identique au DOB.
- Recettes réelles = 764 780 € / 745 281 € au DOB, plus 309 196 € d’excédent reporté.
- Recettes d'ordre = 262 125 €, identique au DOB.
l'est proposé au conseil communautaire d'adopter budget principal 2021 du service de l'assainissement arrêté
à 1 899 666,93 € dont 1 336 100,93 € en investissement et 563 566,00 € en fonctionnement.
Adopté à l'unanimité,
23- Adoption du budget primitif 2021 « Lotissement de la zone industrielle de Mondant
Le Président présente l’équilibre du budget 2021 qui s'établità 805 104,92 € en fonctionnement et 554 604,92
€ en investissement. M. MARCY fait un point sur les travaux en cours et les cessions de terrains prévues à court
terme. M. DHUICQ rappelle que l'objectif de la CCBC est de proposer un prix attractif pour attirer les
entreprises sur le territoire.
Le budget lotissement est identique aux prévisions présentées au DOB.
Seuls les ajustements suivants ont été opérés sur les inscriptions budgétaires proposées :
- Les crédits prévus pour les travaux d'extension de la voie de la Guinotterie ont été ramenés à 226
000 € HT, au lieu de 254 000 € car ce montant correspondait au montant TTC, alors que ce budget
est géré HT.
- La subvention d'équilibre de 28 000 € n’est donc plus nécessaire à ce stade de l'opération de
lotissement.
I est proposé au conseil communautaire d'adopter le budget principal 2021 du « Lotissement de la zone
industrielle de Mondant » arrêter à 1 359 709,84 € dont 554 604,92 € en investissement et 805 104,92 £ en
fonctionnement.
Adopté à l'unanimité.
14/15 F. INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décisions du Président (sur avis consultatif favorable du bureau)
Objet Fournisseur / Titulaire Montant € H.T
Création d’un bureau au siège de la CCBC TOTAL 7 288,83
Cloisons Thierry NICLET 2 980,48
Chauffage ENERGIES NOUVELLES 1 287,20
Electricité Frédéric GOUJON 1 665,95
Peinture Arnaud GUNS 1355,20
Balayage voiries et caniveaux des communes NEOTEC PROPRETE 4 655,75
Vidéoprojecteur, matériel de visioconférence, borne wifi DROP INFORMATIQUE 1 924,00
Création réseaux télécoms et éclairage public voie de la
Guinotterie —ZI de Mondant SIRARDIN 1896170
Thermobalance VEOLIA 1795,00
Entretien dévouteur station SODIMATE 1158,00
Chaux vive QUARON 2 868,00
Remise en état du poste de relevage de la Guinotterie VEOLIA 21877,57
Enrobés COLAS 2 750,00 |
L'ordre du jour étant épuisé, lecture du registre des délibérations est faite par M. Jérémy ARAQUE secrétaire
de séance.
Le registre est signé par les membres du conseil communautaire, qui signent également les comptes
administratifs 2020 et les 4 budgets 2021 (général, eau, assainissement, lotissement).
La séance est levée à 19h50.
15/15