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unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - PV Conseil communautaire du 28 janvier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Champenoise - PV Conseil communautaire du 28 janvier)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Famille,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 28 janvier 2025 à 18h00
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit à dix-huit heures le Conseil communautaire, légalement convoqué le
vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq, s’est réuni à la Communauté de Communes de la Brie Champenoise,
sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICOQ, Président de la Communauté de Communes de la Brie
Champenoise.
Le de de de de
Délégués titulaires présents : Mme Delphine GOHIN, M. Didier ROCHE, Mme Colette PASQUET, M. Joël SUAU,
M. Philippe MARCY, M. René CONDETTE, M. Olivier HIMMESOETE, M. André DOUSSOT-COCHET, Mme
Florence PELLETIER, M. Jean-Luc BROCARD, M. Jean-Marie COUSIN, Mme Claudia COUSIN, M. Guillaume
COSTELET, M. Etienne DHUICQ, Mme Valérie JACQUINOT, M. Romain GIRARDIN, Mme Brigitte LAGRUE, M.
Philippe CHEVRIOT, Mme Monique MOREL, M. Pascal POISSON, Mme Elisabeth BENARD, Mme Karine
BOCQUET, Mme Claudette BOUCHÉ, M. Juan GARCIA RODRIGUEZ, Mme Marie-Claude HIMMESOETE, M. Jean-
Pierre SCHANG, M. Philippe LEFEVRE, M. Laurent EPINAT, Mme Sandrine CLOMES, M. Patrick VIÉ, Mme
Danielle BERAT, M. Joël COURTEAUX, M. Stéphane CHAMPAGNE.
Délégués suppléants présents : Mme Florence CREUZILLET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des
articles L.5211-1 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné un pouvoir : M. Bernard WAUQUIEZ ayant donné pouvoir à M. Didier ROCHE, M. Patrick
BRIOUX ayant donné pouvoir à M. René CONDETTE, M. Mohamed BENAHMED ayant donné pouvoir à Mme
Marie-Claude HIMMESOETE, M. Jean-Paul COLMONT ayant donné pouvoir à M. Philippe CHEVRIOT.
Absents : M. Stéphane MONCUY excusé, M. François ROBIN excusé, M. Jérémy ARAQUÉ excusé.
M. Romain GIRARDIN est désigné secrétaire de séance.
Le Président remercie les membres présents, le quorum étant atteint le Conseil communautaire peut
valablement délibérer.
1/13 A. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 3 DECEMBRE 2024 ET COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente par le secrétaire de séance, il est approuvé à
l'unanimité.
Le Président communique les dates des prochaines manifestations et réunions à venir :
- Jeudi 30 janvier à 11h15 - Halle aux Veaux : Inspection de la gendarmerie. Les gendarmes présentent
l’activité en 2024 et les projets à venir.
- Samedi 1 février - Saile des fêtes à Boissy le repos : Réunion publique sur les travaux d'assainissement
à Charleville.
- Dimanche 2 février à 16h : Finales du tournois de tennis.
-__ Lundi3 février : Réunion du syndicat du Petit Morin.
- _ Mercredi 5 février à 18h - CCBC : Commission travaux.
- Samedi 15 février à 9h - CCBC : Réunion des conseillers départementaux.
- Samedi 22 février à 10h - Centre la Rochefoucauld : Assemblée générale de la FNATH.
- Jeudi 27 février à 18h - CCBC : Commission des finances.
- Lundi3 mars à 18h - CCBC : Commission culture et sports.
- Samedi 8 mars à 20h30 - Salle Roger Perrin : Concert de l’école de musique intercommunale.
- Mardi 11 mars à 18h - CCBC : Conseil communautaire avec à l’ordre du jour notamment, le débat
d’orientations budgétaires 2025.
Le Président informe que la cotlectivité a souscrit une ligne de trésorerie, c’est-à-dire un emprunt courtterme,
visant à faire face aux besoins ponctuels de trésorerie, pour régler les travaux en cours et à venir, dans l’attente
notamment des subventions. Hl ajoute que plusieurs établissements bancaires ont été consultés et que trois
banques (la société générale, le crédit agricole, la banque postale) ont répondu. L'offre la plus attractive a été
retenue.
A l'issue de la consultation, la collectivité a conclu une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès du Crédit
Agricole, aux caractéristiques suivantes :
- . Taux EURIBOR 3 mois + 0,9%
- Commission d'engagement : 1 000 € au moment du 1 déblocage.
- Sans commission de non utilisation.
Le Président démarre l'ordre du jour.
B. AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Renouvellement de ia convention territoriale globale avec la Caf de la Marne
Le Président rappelle que la précédente convention territoriale globale (CTG) a été signée en 2020 entre la
Ville de Montmirail, la CCBC, et la Caf. Elle permet en particulier le financement par la Caf des services d'accueil
à la petite enfance et à l'enfance (crèche, accueils périscolaires et centre de loisirs). Elle va au-delà de ces
financements traditionnels, et couvre tous les champs de la politique familiale. La CTG à notamment permis à
la CCBC d’être soutenue par la Caf, dans la mise en place du dispositif CLAS à l’école élémentaire de
Montmirail, et la dans la création du service jeunesse pour les adolescents.
Le Président précise qu’au terme du diagnostic de territoire mené en 2020, les objectifs suivants avaient été
dégagés et inscrits dans la CTG :
- Maintenir et développer l'offre existante en termes d'accueil du jeune enfant (individuel et collectif)
et assurer la coordination des différents modes d'accueil,
-__ Maintenir et développer l'offre existante pour les 3-12 ans,
2/13 - Réfléchir et contribuer au développement d’une offre pour la jeunesse,
- Renforcer l'accompagnement à la parentalité et l’aide à la scolarité,
- Renforcer et consolider l'accueil des enfants porteurs de handicap au sein des structures petite
enfance, accueil de loisirs, et établissements scolaires,
- Préserver et renforcer le lien social des familles sur le territoire,
- Proposer des solutions adaptées et innovantes favorisant la mobilité des personnes,
- Lutter contre l'habitat dégradé et énergivore afin de permettre à chacun d’habiter un logement digne,
- Lutter contre la fracture numérique et permettre l’accès aux droits des plus démunis.
Il'explique qu’un nouveau plan d'actions sera décliné dans la nouvelle CTG pour une durée de 5 ans. Les
objectifs stratégiques et le plan d'actions de la CTG pour cette nouvelle période seront définis conjointement
par la Caf de la Marne, la CCBC, et la Ville de Montmirail, sur la base du bilan de la précédente CTG, et du
diagnostic de territoire mis à jour.
M. BROCARD souligne que les aides de la Caf sont conséquentes et indispensables pour le fonctionnement des
services d'accueil de la petite enfance, de l’enfance, et des adolescents sur le territoire de la CCBC. Le Président
précise que le COPIL souhaite notamment renforcer l’action parentalité vers toutes les classes d'âge. Le
renouvellement de la CTG permettra de continuer à bénéficier du soutien de la Caf, dans les domaines de
l’enfance et de la jeunesse pour la CCBC, et de la petite enfance pour la Ville, notamment par le biais des
financements au titre des prestations de service.
Le Président demande l’autorisation de renouveler la convention territoriale globale pour une nouvelle durée
de 5 ans.
Adopté à l’unanimité.
C. ENVIRONNEMENT
2. Convention avec la CCSSOM pour l’utilisation de la déchetterie de Sézanne par les habitants de Soizy
aux Bois
M. VIÉ présente le projet de convention. Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la conclusion
d’une convention avec la Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais pour autoriser l'accès des habitants de la commune de Soizy aux Bois, à la déchetterie de Sézanne. Cette convention répond à une demande des habitants de Soizy aux Bois et à une logique de proximité de cette commune avec le bassin de vie de Sézanne,
La CCBC participera aux frais de fonctionnement de la déchetterie de Sézanne, au prorata de la population
municipale de la commune de Soizy aux Bois. Il est précisé que la CCBC et la CCSSOM passent des marchés
communs pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, dans le cadre d’un groupement
de commandes. Les deux collectivités ont également des modalités de fonctionnement et des règlements de
service très proches dans ce domaine. Les coûts d'exploitation des déchetteries sont donc relativement
comparables. Ainsi, la participation aux frais de fonctionnement de la déchetterie de Sézanne, en contrepartie
de l’accès des habitants de Soizy aux Bois à cet équipement, est évaluée par la CCSSOM à 23 € par habitant
pour l’année 2025, soit 4 393 €. A titre de comparaison, les frais de fonctionnement de la déchetterie de
Maclaunay, s'élève à 26,10 € par habitant. Elle sera réévaluée chaque année en fonction des coûts de l’année
n-1. La différence s'explique par le fait que la déchetterie de Maclaunay est ouverte le dimanche matin.
3/13 M. VIÉ fait part des corrections à apporter sur le projet de convention, qui sont les suivantes :
- Rectifier l'adresse de la mairie de Soizy aux bois « rue du château »,
Correction de fautes diverses (application de la convention avec tacite reconduction et réactualisation
annuelle du montant de refacturation, année civile au lieu de scolaire...)
- Actualisation des données sur la base des coûts 2024.
M. DOUSSOT s'interroge sur l'impact de cette convention sur les frais de fonctionnement de la déchetterie de Maclaunay et souligne qu’elle génère
une dépense supplémentaire. M, VIÉ répond que cette convention
n'aura pas d'impact sur les frais de fonctionnement de [a déchetterie de Maclaunay qui restent calculés par rapport à l’ensemble des habitants
de la CCBC. Par contre, il confirme que cette convention est une dépense
supplémentaire de 4 393 €, mais il rappelle que la CCBC perçoit de la Communauté d'agglomération de Château Thierry une contrepartie sur le même
principe pour les habitants de Dhuys et Morin en Brie et Rozoy-
Bellevalle. Les habitants de ces communes peuvent ainsi se rendre à la déchetterie de Château Thierry et de Maclaunay. Cette convention apporte
un service supplémentaire aux habitants de Soizy aux bois, qui pourront
déposer leurs déchets dans les deux déchetteries {Maclaunay et Sézanne).
M. SCHANG pense qu’il faudrait prévoir un article sur la résiliation de la convention. M. VIÉ partage son point de vue et demandera à modifier l’article
5 Application de la convention, tel que « la présente convention est
conclue pour l’année civile 2025 avec tacite reconduction annuelle sauf dénonciation 3 mois à l’avance ». Les délégués approuvent cette modification.
M. VIÉ indique que cette convention peut créer un précédent et inciter d’autres communes à demander à accéder à la déchetterie de Sézanne.
II évoque la difficulté majeure à prévoir dans cette situation, la capacité
d'accueil limitée de la déchetterie de Sézanne. Le Président confirme que la CCSSOM souhaite maîtriser les apports, ce qui est compréhensible,
et était déjà un peu réticente pour accueillir les habitants de Soizy aux
Bois. Il sera donc difficile de présenter une demande pour une autre commune.
Le Président demande au Conseil communautaire d'approuver le projet de convention avec la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest
Marnais, en prenant en compte les modifications évoquées en séance.
Adopté à l’unanimité.
D. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
3. Cession d’un terrain en ZI de Mondant à la SCI DE LA VALLEE
M. MARCY présente l'opération envisagée et localise le terrain dont la cession est proposée sur plan. Ilinforme que la parcelle concernée est la ZN235,
elle est viabilisée {eau potable, eaux usées, eaux pluviales, téléphone)
jusqu’en limite de propriété. Les travaux de construction de la Voirie et d'extension des réseaux sont en cours. ils ont démarré fin décembre,
mais en raison des intempéries, le chantier est actuellement à l'arrêt et
reprendra dès le retour de bonnes conditions météorologiques. M. MARCY rappelle que la viabilisation jusqu’au bâtiment sera à la charge
de l’entreprise. Le Président précise que le réseau électrique n’est pas
complétement installé car la collectivité ne connait pas à l’avance les besoins des entreprises.
L'acheteur est la SCI LA VALLEE, en cours de création par M. DROUIN qui souhaite acquérir ce terrain pour installer son entreprise de maçonnerie,
qui est actuellement basée dans l'Aisne. La superficie du terrain s'élève
à 3 207 m°. Le prix de cession est proposé à 15 € HT/m?, soit 48 105 € HT.
M. SCHANG demande des explications sur d’autres parcelles situées à côté de la ZN235 car il lui semble que la vente de ce terrain conduira
à les enclaver. M. MARCY répond que les parcelles en question ZN231, ZN 234,
4/13 ZN239, et ZN240 constituent un terrain unique, accessible depuis la rue de la Guinotterie prolongée. Il explique
qu’elles sont à vendre et le bureau souhaite si possible orienter la vente de ces parcelles vers l'installation d'activités commerciales, car elles sont situées sur l’axe principal.
M. MARCY fait lecture du projet de délibération. Il est demandé au Conseil communautaire de vendre la
parcelle ZN 235, située en ZI de Mondant, d’une superficie de 3 207 m2, à la SCI DE LA VALLÉE, au prix de 15 €
HT/m?, soit 48 105 € HT. Il est précisé que l'opération de cession est assujettie à la TVA. Le terrain est vendu
viabilisé, mais les branchements aux différents réseaux restent à réaliser par les acquéreurs, à leurs frais. Les
frais de bornage, les droits d’enregistrement, les frais de publication des actes authentiques, et les
émoluments du notaire, sont à la charge de l’acquéreur. Maître LAVAL, notaire à Montmirail, est mandaté
pour rédiger le compromis de vente, l'acte de vente définitif, et opérer l’ensemble des démarches nécessaires
à la réalisation de la cession. M. GARCIA remarque qu'il faudrait supprimer la mention des frais de bornage
car lors de la vente d’un terrain celui-ci doit être borné, et cela est à la charge de la CCBC.
Le Président demande l'approbation de cette modification et du projet de délibération.
Adopté à l’unanimité.
4. Cession d’un terrain en ZI de Mondant à la SAS DCDT DEMENAGEMENT
M. MARCY présente le terrain à vendre qui se situe sur la parcelle ZN243, dont la procédure de division est en
cours. La superficie du terrain s’élève à 1 760 m? avec un prix de cession proposé à 15 € HT/m? soit 26 400 €.
M. MARCY précise que cette opération est soumise à la TVA sur marges puisque la parcelle revendue a été achetée par la CCBC sans TVA, auprès d’un particulier.
L'acheteur, la SAS DCDT DEMENAGEMENT, est une société de déménagement dont le siège est déjà implanté
à Montmirail. M. CHEVRIOT demande si les camions de déménagement seront stationnés sur le terrain. M.
MARCY confirme que l’entreprise envisage de créer des locaux pour installer des bureaux et du stockage, et
de garer ses véhicules sur le terrain. M. CHEVRIOT pense que c’est une bonne chose, car actuellement la
société gare ses camions sur la voie publique sur des emplacements qui ne sont pas adaptés.
M. MARCY indique que les conditions et modalités de cession sont les mêmes que pour la précédente parcelle.
Adopté à l'unanimité.
5. Cession d’un terrain en ZI de Mondant à l'EURL VIGNOT PEINTURE
M. MARCY présente la cession de terrain prévue à l'EURL VIGNOT PEINTURE. Cette entreprise est actuellement
implantée à Fromentières. Ce troisième terrain à vendre se situe également sur la parcelle ZN243, en dessous
de celui acheté par la SAS DCDT DEMENAGEMENT. Sa superficie est de 1 870 m2. Les conditions et modalités
de cession prévues sont les mêmes que pour les précédentes parcelles.
M. SCHANG fait remarquer que les trois entreprises qui souhaitent acquérir une parcelle sont déjà en activité
et pour certaines sont même déjà implantées sur le territoire. Il regrette que ces ventes de terrain ne créent
pas d'emplois. Il demande ce que deviendront les terrains que ces entreprises occupaient jusqu'alors et si des
perspectives d'embauche sont possible. M. MARCY précise les différentes situations des entreprises qui vont
s'installer dans la zone de Mondant. Concernant l’entreprise DCDT DEMENAGEMENT, l'acheteur n’avait pas
de terrain dédié à son activité qui était installée dans son habitation. M. VIGNOT utilisait également son
garage, qui faisait office de dépôt. Et enfin l’entreprise de Monsieur DROUIN était implantée dans l'Aisne,
L'implantation de ces nouvelles activités est donc une avancée dans leur développement.
5/13 En ce qui concerne les perspectives d'embauche, M. MARCY précise que ces trois entrepreneurs vont investir
en achetant un terrain et en faisant construire leur bâtiment, il est donc prématuré de leur parler d'emplois.
Il pense cependant qu'en général, quand une entreprise investit dans une zone industrielle, c’est qu’elle a des
projets de développement. A ce stade, il sait seulement que M. VIGNOT a l'intention d’embaucher un employé.
M. MARCY fait ensuite un point sur les parcelles restant à vendre. La CCBC dispose encore d’une parcelle d’un
peu plus d’un hectare, d’une autre parcelle de 1,3 hectares, et de plusieurs parcelles qui réunies, représentent
une surface de 4 000 m°. Il rappelle qu'avant la crise sanitaire, la CCBC avait reçu de nombreuses demandes
d’information concernant les terrains à vendre, puis cela s’est arrêté. Depuis quelques mois il constate une reprise, car il reçoit de nouvelles demandes.
M. MARCY évoque enfin l’organisation d’une commission développement économique au premier semestre 2025, qui permettra de réunir les délégués pour présenter les actualités et projets.
Adopté à l’unanimité.
E. EAU -— DECI
6. Approbation des plans d’actions agricoles et non agricoles des aires d’alimentation des captages de Charleville, Morsains et Verdon
Le Président rappelle ce qu'est une aire d'alimentation des captages (AAC). Elle correspond au territoire sur
lequel toute goutte d’eau arrivera un jour dans le captage. Les AAC vont bien au-delà des périmètres de
protection des captages. L'étude des aires de Charleville, Morsains, et Verdon a été réalisée par SUEZ
CONSULTING. Le Président présente les tracés des aires sur plan. Il explique que l’AAC de Charleville englobe
les communes de Charleville et La Villeneuve les Charleville, l’'AAC de Morsains comprend la commune de
Morsains ainsi qu’une partie de Le Gault-Soigny avec la rue Lecomte et Montvinot. L'AAC de Verdon se superpose presque aux périmètres du captage en s'étendant jusqu’au château d’eau de Verdon.
L'objectif des plans d'actions, prévus dans le cadre des études AAC, est de préserver la qualité de l’eau en
mettant en place des actions qui sont toujours basées sur le principe du volontariat. Le Président expose les
thématiques retenues sur les volets agricoles et non agricoles pour les 3 captages. Volet non agricole :
- Communication et sensibilisation auprès des riverains et des communes,
- _ Diagnostics ANC et accompagnement à la mise aux normes des systèmes ANC,
- _ Recensement des puits et forages.
Volet agricole :
- Communication et suivi des pratiques agricoles,
- Veille et accompagnement sur les aides financières,
- Pré-diagnostic foncier,
- Mise en place d’un PAEC et ouverture du territoire au MAEC,
- _ Développement des cultures BNI,
- Accompagnement de la filière agriculture biologique,
- Amélioration de la fertilisation azotée des cultures et mise en place de reliquats azotés,
-__ Amélioration des couverts d’intercuiture,
-__ Développement du désherbage mécanique,
- _ Développement des pratiques de biocontrôle,
-__ Amélioration du drainage des parcelles de l'AAC,
- Mise aux normes des corps de ferme.
6/13
|
1
ï
t La CCBC à recruté une animatrice dans le cadre du Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) pour la mise en
œuvre et le suivi des plans d'action. La CCBC sera accompagnée par la Chambre d'agriculture pour le volet
agricole et par l'Agence de l’eau Seine Normandie (AESN)} pour le volet financier.
Le Président évoque ensuite les problématiques de nitrates, de pesticides et de micropolluants, dont les
valeurs restent en dessous des seuils réglementaires, mais qui ont une tendance ascendante sur plusieurs
captages du territoire. Le Président rappelle que toutes les actions prévues seront développées sur la base du
volontariat, et que les plans d’action n'ont pas de caractère contraignant. La CCBC aura un rôle essentiellement
incitatif et d'accompagnement. L'objectif est de faire prendre conscience à tous que pour continuer à boire
de l’eau potable, il faut préserver la ressource.
M. GARCIA précise que les exploitants agricoles du territoire semblent intéressés par les actions envisagées. Il
informe qu’une réunion a été organisée la semaine dernière à ce sujet et que la salle du conseil était pleine,
ce qui montre l'intérêt des agriculteurs sur ces sujets. Il ajoute que plusieurs agriculteurs se sont déjà engagés
pour développer la culture du miscanthus. M. ROCHE évoque le problème majeur généré par la culture de
miscanthus, qui sert de refuge pour les sangliers où ils sont impossibles à chasser. M. GARCIA répond qu’il
existe des solutions et qu’il faut par exemple laisser des passages pour entretenir et surveiller Ja culture.
M. GIRARDIN pense que proposer des aides est indispensable pour faire évoluer les pratiques, que ce soit dans
le domaine agricole ou non agricole. M. VIÉ confirme qu'il y a des aides mais uniquement pour des cultures
{miscanthus, mesures agroenvironnementales, culture biologique, culture bas niveau d'intrants ..) localisées
sur le territoire de l’AAC. Il explique que c’est la CCBC qui devra mettre en place ces aides avec un soutien
financier important de l'AESN. Il est donc nécessaire de bien étudier les actions envisagées avant de les lancer,
et de veiller à ce qu’elles répondent aux problématiques du territoire et que la collectivité ait les ressources
de les financer. Le Président confirme les propos de M. VIÉ et ajoute que la collectivité réfléchit à la mise en
place d’un dispositif de paiement pour services environnementaux (PSE) mais que rien n’est acté pour le
moment. Il ajoute qu'avant de s'engager dans une action il faut en effet prévoir le budget et les moyens
humains.
Mme PASQUET demande le coût du contrat CTEC, le Président répond que pour le moment le coût correspond
à 1 ETP sur un emploi de technicien et que ce poste est financé à 80% par l'Agence de l’eau. M. MARCY
demande des précisions sur les débouchés du miscanthus. M. GARCIA répond qu’il sert principalement pour
le paillage et le chauffage. M. VIÉ évoque un projet de la CCSSOM concernant la création d’un réseau de
chaleur, alimenté par du miscanthus. Mais avant de lancer un tel projet il faut étudier sa faisabilité et vérifier
s’il y aura suffisamment d'agriculteurs engagés dans la démarche pour fournir les volumes nécessaires.
Les élus débattent ensuite de divers sujets tenant à la problématique environnementale.
Le Président fait lecture du projet de délibération. Il est demandé au Conseil communautaire de : - Valider les conclusions de l’étude des aires d'alimentation des captages de Charleville, Morsains et
Verdon ainsi que les orientations, définies dans les plans d’actions pour la préservation de la
ressource. Le Comité de pilotage chargé du suivi du plan d'actions sera identique au Comité de
pilotage chargé du suivi de l'étude, et pourra être élargi à tout acteur pertinent sur décision du
Président.
-_ D'autoriser le Président a sollicité l'accompagnement la Chambre d'agriculture de la Marne pour
l’animation et le suivi des actions agricoles.
- D'autoriser le Président à solliciter l'accompagnement de toutes autres structures d'animation
pertinentes.
Adopté à l'unanimité avec 1 abstention M. CHAMPAGNE
7/33 7. Demandes de subventions pour le renforcement de la défense extérieure contre l'incendie
Le Président présente le projet et le plan de financement. Il explique que ce projet n’a pas été retenu par la
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2024, et qu'il est proposé de le présenter de nouveau cette année.
La situation de chaque commune concernée a été étudiée par les services de la CCBC avec le SDIS. Il est
proposé de mettre en place les équipements suivants :
- 2 poteaux incendie qui seront installés dans le centre-bourg de Corfélix et dans le hameau des Culots, pour un montant estimatif de 11 246,54 € HT.
- 2 poteaux incendie qui seront installés dans les hameaux de Montvinot et Jouy à Le Gault Soigny, pour un montant estimatif de 13 666,98 € HT,
- 1 citerne souple clôturée à Margny, pour un montant estimatif de 27 719,5 € HT.
- 1 citerne souple clôturée à Soizy aux Bois, pour un montant estimatif de 27 719,5 € HT.
Le montant total de l'opération est estimé à 80 352,52 € HT et peut-être financé à hauteur de 50% maximum
par la DETR et de 20% par le Département de la Marne.
Mme CLOMES évoque une autre solution envisageable à Soizy aux Bois en déviant la source pour alimenter la
réserve existante ce qui coûterait moins cher que la création d’une bâche. Elle indique qu’elle a déjà proposé
cette solution aux services de la CCBC mais il n’y a pas eu d’étude réalisée. Elle demande une visite sur place
pour étudier la faisabilité de sa proposition. M. ROCHE craint qu'en déviant la source, la défense incendie ne
soit pas toujours correctement alimentée notamment en cas de sécheresse. Le Président confirme que dévier
une source ne coûte pas très cher, et que cela a été fait à Fromentières dans le cadre des travaux de la rue
Moret. Malgré tout, cette solution n’est pas idéale car lors d’une précédente période de sécheresse il a été
constaté un manque d’eau pour alimenter la défense incendie. Le Président propose de demander la
subvention pour le montant maximum prévu dans le dossier, et propose que les services de la CCBC se rendent
sur place pour étudier la faisabilité de la solution proposée par Mme CLOMES, avant d'engager les travaux.
M. HIMMESOETE demande si une défense incendie supplémentaire a été prévue dans la zone industrielle de
Mondant car la construction de nouveaux bâtiments augmente les besoins. Le Président confirme que des
poteaux incendie ont été installés. M. HIMMESOETE répond que l'installation de poteaux est une bonne chose
mais il est nécessaire de veiller à ce qu’ils soient correctement alimentés avec suffisamment de pression pour
être efficaces en cas d'incendie. Le Président répond que c’est M. Nicolas LEFEVRE agent du service de l’eau
et de l'assainissement de la CCBC, et pompier à Montmirail, qui assure le contrôle des défenses incendie sur
le territoire de la CCBC. Il pense donc que les équipements sont adaptés.
M. HIMMESOETE indique qu'il a récemment essayé la pression d’un poteau incendie situé au niveau du rond-
point à l’entrée de la ZI de Mondant, dans le cadre de sa mission de responsable formateur incendie à
Montmirail. Il affirme que la pression n’était pas suffisante et craint que cela soit le cas pour d’autres poteaux
incendie à Montmirail, ce qui peut être problématique pour les services de secours. Il ajoute que si la surface
de la ZI de Mondant est doublée, il faut augmenter le nombre de dispositifs incendie. Il préconise l'installation
d’une bâche incendie afin de défendre efficacement les nouvelles constructions et d'éviter les problématiques
de pression d’eau. Les élus entendent cette remarque et confirment que pour des raisons de sécurité évidente, il faudra vérifier la pression des poteaux incendie.
Il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le projet de renforcement de la défense extérieure
contre l'incendie sur les communes de Corfélix, Le Gault-Soigny, Margny, et Soizy aux Bois ainsi que les demandes de subvention permettant de financer l'opération.
Adopté à l'unanimité.
8/13
Î|
l
Î F. BATIMENTS
8. Demandes de subventions pour le projet de réhabilitation de l’espace culturel André Guyot
Le Président fait un point sur l’avancement du dossier et les difficultés rencontrées pour obtenir le permis de
construire. Le premier permis de construire, déposé en février 2024, a reçu cet été un avis défavorable de la
commission sécurité sur le classement ERP proposé par l'architecte et le bureau de contrôle technique. Un
deuxième permis a été déposé en octobre 2024, et a reçu un autre avis défavorable avec de nouvelles préconisations différentes du premier avis, Par ailleurs, cette opération n’a pas été retenue par l'État, pour
être financée au titre de la DSIL 2024. Le Président espère que le nouveau permis sera accepté car il est urgent de trouver une solution. I| évoque notamment les problèmes d'accessibilité du bâtiment et l'isolation
thermique qui ne sont pas optimales.
M. CHEVRIOT demande des précisions sur le classement des bâtiments en catégories. Le Président répond que
la catégorie est définie en fonction de la nature de l’activité et de l'effectif accueilli dans le bâtiment. il expose
les grandes différences entre les catégories de classement des établissements recevant du public (ERP). Pour un bâtiment en 5è"° catégorie, l'effectif maximum ne doit pas dépasser 200 personnes. Les contraintes en
terme de sécurité sont moins importantes. Les vérifications obligatoires concernent les équipements
électriques, les extincteurs, l'alarme, et il n’y a pas de visite quatriennale obligatoire. Pour un bâtiment de 4è"e
catégorie, l’effectif maximum retenu est de 300 personnes. Des visites quadriennales de la commission
sécurité sont imposées, ainsi que des contraintes supplémentaires sur les dispositifs coupe-feu et le type d'alarme incendie.
Le Président explique qu'il a été surpris du refus du permis et de la nécessité d’un classement en 4"° catégorie,
d'autant plus que l'architecte avait soumis cette question au SDIS avant de déposer le permis de construire. Il ajoute que les services de la CCBC, en partenariat avec l'ELC, avaient comptabilisé précisément les effectifs.
Les activités étant réparties sur différents jours et horaires, il n’y a jamais 300 personnes accueillies au même moment dans ce bâtiment. Cependant pour certaines salles, l'effectif pris en compte est un effectif théorique
calculé au m’, ce qui gonfle artificiellement les chiffres. Après nouvelle concertation avec les services instructeurs, Un nouveau permis est en cours d'élaboration.
M. GIRARDIN souhaite savoir combien de frais la CCBC a engagé à ce jour pour ce projet. Le Président répond
qu’il n’a pas les sommes en tête mais il peut affirmer qu’à ce stade seule la mission de maitrise d'œuvre et les
études préalables ont été engagées {NDLR : Après vérification, les dépenses engagés s'élèvent à 172 800 €). Il demande si la CCBC a envisagé des solutions si le permis de construire est de nouveau refusé. Le Président
répond qu'il est peu probable que le SDIS refuse de nouveau ce permis, car les préconisations ont été suivies.
Le Président pense que l’erreur a été de vouloir maintenir le bâtiment en 5°" catégorie pour limiter les
dépenses. M. VIÉ considère qu'il était légitime au démarrage du projet, de ne pas envisager plus de travaux
que ce qui semblait strictement nécessaire, puisque le bureau de contrôle et le SDIS avaient été consultés
avant le dépôt du permis, et rien n'indiquait qu'il était nécessaire de classer le bâtiment en 4Ÿ"° catégorie.
Le Président explique que le bureau communautaire a aussi envisagé de construire un nouveau bâtiment. I]
précise que le bâtiment actuel a une surface de 2 000 m?, or une construction neuve pour une telle surface
aurait coûté plus cher que la rénovation du bâtiment existant, et il aurait fallu ajouter au coût de construction
le coût de la démolition du bâtiment existant. De plus, le Président évoque l'objectif de zéro artificialisation
nette, qui contraint à limiter les constructions neuves. Le bureau propose donc de maintenir le projet de réhabilitation du bâtiment.
9/13 Le Président informe que l'estimation a été réévaluée de 4% par le maitre d'œuvre pour un total de 2 927 000
€, soit un montant total d'opération de 3 576 000 € HT, Le Président présente le plan de financement et les
montants maximum de subventions potentielles, pour un total estimé à 2 280 814 €, soit un taux de
subvention de 63,8%. Le Président précise que ces chiffres sont amenés à évoluer en fonction de la
consultation des entreprises et des financements obtenus. Il est donc proposé au Conseil communautaire de
réitérer sa volonté de demander des subventions auprès des différents partenaires financiers afin que le
dossier soit de nouveau présenté à l'Etat au titre de la DSIL et/ou de la DETR 2025, puis aux autres financeurs.
Adopté à l'unanimité.
G. RESSOURCES HUMAINES
9. Création d’un emploi d'ingénieur territorial
Le Président explique les mouvements de personnel envisagés qui nécessitent de recruter un poste de
responsable eau et assainissement. L'agent qui occupe actuellement ce poste va effectuer une mutation
interne et reprendre, à sa demande, le poste du responsable du service voirie, lorsque ce dernier prendra sa
retraite le 1% avril 2025. Le recrutement du nouveau responsable eau et assainissement est en cours, et est
ouvert aux techniciens et aux ingénieurs territoriaux. Un emploi de technicien est actuellement vacant, mais
la collectivité ne dispose pas d’un emploi d'ingénieur dans le tableau des emplois.
Le candidat recruté sera positionné sur le grade correspondant à sa situation effective, et le poste resté vacant sera supprimé ultérieurement du tableau des emplois.
Adopté à l’unanimité.
10. Créations et suppressions d’emplois pour avancements de grade 2025
Le Président présente les emplois à créer à compter du 1% mars 2025. Les créations de poste visent à
permettre l’avancement de grade des agents remplissant les conditions d'ancienneté, exerçant des responsabilités supplémentaires et/ou ayant de bons résultats professionnels.
Dans ce cadre, il propose au Conseil communautaire de créer les emplois permanents suivants, à compter du 1% mars 2025 :
- Un emploi d’attaché principal à temps complet, correspondant au poste de responsable des ressources humaines,
- Un emploi d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet, correspondant à un poste
d'agent d'accompagnement à l'éducation de l’enfant, en école maternelle,
- Un emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet correspondant à un poste
d'agent d'accompagnement à l'éducation de l’enfant, en centre de loisirs.
l'est également proposé de créer un emploi d'ATSEM principal de 2°" classe à 32,15/35?"°, correspondant à
un poste d’agent d'accompagnement à l’éducation de l’énfant, en école maternelle, pour permettre le
changement de filière d’un agent qui remplit les conditions, afin de de faire correspondre son grade avec le poste occupé.
Enfin, itest demandé au Conseil communautaire de supprimer les emplois occupés actuellement par les agents
qui bénéficieront d'un avancement de grade qui deviendront vacants, et qui n’ont pas vocation à être pourvus à court terme.
Adopté à l’unanimité.
10/13 11. Création d’un emploi et modification de durée hebdomadaire de service - secteur animation
Le Président précise les modifications nécessaires sur les emplois. Il est nécessaire de compléter de façon
pérenne l’équipe du centre de loisirs « l’Ile aux Enfants » à Montmirail, en raison de l’augmentation durable
des effectifs. La modification proposée au Conseil communautaire consiste à transformer un emploi
temporaire d’animateur ouvert en 2024 au titre d’un accroissement temporaire d’activité, en emploi
permanent, afin de respecter les taux d'encadrement en vigueur. En effet, le nombre d’animateurs par enfant
est encadré par la loi en fonction de l’âge. Dans ce cadre, il est demandé au Conseil Communautaire d'autoriser
la création d’un emploi d'adjoint d'animation à 3,55/35È" correspondant à un poste d’animateur en centre
de loisirs, pour l'accueil des enfants le mercredi.
Par ailleurs des petites modifications apportées à l’organisation du Club ados, nécessitent également de
modifier la durée hebdomadaire de service d’une animatrice affectée à la fois au service jeunesse et au centre
de loisirs. Les modifications entrainent une réduction de la durée hebdomadaire cet agent de 17,75/35"e à 17,25/35è", L'agent concernée a donné son accord préalable.
Adopté à l’unanimité.
12. Suppressions d'emplois permanents
Les postes vacants en raison de départs en retraite ou de mouvement internes doivent être supprimés pour
actualiser le tableau des emplois.
Il'est donc demandé au Conseil Communautaire d'autoriser la suppression des postes suivants :
- Un poste d’agent d'accueil à la médiathèque sur un grade d’adjoint d'animation à 8/35è%,
- Un poste d’agent d'entretien des locaux sur un grade d’adjoint technique à 14/35",
- Un poste d'agent de restauration scolaire et d’accompagnement au transport sur un grade d’adjoint
technique à 23,20/35è",
- Un poste d’agent de voirie sur un grade d’adjoint technique à temps complet.
Adopté à l’unanimité.
13. Approbation du tableau des emplois au 01/03/2025
Le Président présente le tableau des emplois qui compte 89 emplois ouverts pour 78 pourvus. Afin de prendre
en compte les modifications sur les emplois intervenues depuis le 1° septembre 2024, exposées dans les
délibérations précédentes, il est demandé au Conseil communautaire, d'approuver le tableau des emplois de
la CCBC, tel qu'il sera effectif au 1° mars 2025. Les emplois pourvus représentent 57 équivalents temps-plein
(ETP) à 35 h, soit + 1 ETP depuis la fin de l’année dernière, correspondant à un poste d'agent de voirie qui
n'était pas pourvu. La collectivité emploie également 1,5 ETP à 20 h (statut particulier des assistants
d'enseignement artistique).
Adopté à l’unanimité.
11/13 H. FINANCES
14, Adhésion de la commune de Margny — Règles de répartition de l’actif et du passif — Signature d’une
convention relative à la dette récupérable
Le Président rappelle que suite à sa demande et après accord de la CDCI et du Préfet, la Commune de Margny
s'est retirée de la C.C des Paysages de la Champagne et a intégré le périmètre de la C.C de la Brie Champenoise,
depuis le 1% janvier 2020. Dans le cadre de ce transfert, la CCPC et la CCBC se sont entendues sur les règles de
répartition du passif et de l'actif en décembre 2019. Les modalités de répartition prévoyait notamment le
remboursement par la CCBC à la CCPC de deux emprunts en cours souscrits par l’ex-CCBE dans le cadre d’une
opération générale « nouvelle ressource en eau » dont une partie concernaît l’alimentation en eau potable de
la Commune de Margny. La quote-part des travaux de Margny dans cette opération était estimée par la CCPC
à 5,56% et c’est donc ce taux qui devait servir de base au remboursement de la quote-part des emprunts. Les
montants définitifs de l'opération et des subventions correspondantes étant maintenant connus, la CCPC a
réévalué la part correspondant à l'alimentation en eau potable de Margny à 4,18%. Il est donc nécessaire de
revoir les conditions de répartition de l’actif et du passif initialement prévues, et en particulier la quote-part
des emprunts à rembourser par la CCBC.
Le Président informe que le capital restant dû par la CCPC sur ces deux emprunts cumulés au 1° janvier 2020
s'élevait à 1 486 606,48 €, soit une part de 62 140,15 € à rembourser par la CCBC, plus la quote-part des
intérêts pour un montant total de 19 971,36 €. La convention de remboursement soumise au Conseil
communautaire prévoit de lisser les échéances dues au titre des deux emprunts depuis 2020, en
remboursement annuel de 2025 à 2034 (date d'extinction des prêts de la CCPC). Le montant des échéances
annuelles cumulées pour les deux emprunts (capital + intérêt) s'élève à 8 211,16 €.
Adopté à l’unanimité.
I. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Décisions du Bureau
Décision du 10 janvier 2025 : souscription d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole.
Montant maximum : 500 000 €
Intérêts : Taux EURIBOR 3 mois + 0,9%
Commission d'engagement : 1 000 € au moment du 1° déblocage.
Sans commission de non utilisation.
Décisions du Président (sur avis consultatif favorable du bureau)
Objet Fournisseur / Titulaire Montant € HT
Bacs à déchets ménagers GILLARD 2 077,00
Pompe polymère VEOLIA 1 872,40
Valorisation des boues de la STEU de Montmirail SEDE 1 836,73
Livres médiathèque LIBRAIRIE L'APOSTROPHE 1353,75
12/13 Commandes passées dans le cadre d’accords-cadres (marchés à bons de commande)
Objet | Fournisseur / Titulaire | Montant € H.T
Assistance à l’exploitation du service eau potable secteur régie
Mise en place de 3 regards et compteurs de sectorisation 30 717.69
Remplacements de branchements plomb 30 427,00
Fourniture et pose d’un débitmètre VEOLIA 8 996,76
Remplacement de compteurs 6 227,36
Remplacement robinet prise en charge et robinet vanne 6 211,12
Réparation fuite 1 245,00
Subventions attribuées à la CCBC
Financeur Objet de la subvention Taux Montant notifié
AESN Sectorisation réseau AEP Le Gault-Soigny 40% 18 458€
; T d’ ini llectif à Département de la marne avaux assainissement collectif à _ 35 200 € Charleville
L'ordre du jour étant épuisé, lecture du registre des délibérations est faite par M. Romain GIRARDIN, secrétaire de séance. Le registre est signé par les membres du Conseil communautaire.
La séance est levée à 19h55.
Fait à Montmirail, le mercredi 26 février 2025
Etienne DHUICQ
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