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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 028 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2024-028
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-03-27-00003 - arrêté n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 3
15-2024-03-27-00004 - arrêté n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 5
15-2024-03-27-00005 - arrêté n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une
MJPMi (2 pages) Page 7
15-2024-03-27-00006 - arrêté n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un
MJPMi (2 pages) Page 9
15-2024-03-27-00007 - arrêté n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un
MJPMi (2 pages) Page 11
15-2024-03-27-00002 - arrêté n°24-ISSPV-025 portant classement et
sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour
l'agrément de MJPMi dans le Cantal (2 pages) Page 13
2 Direction Départementale de
PRÉFET - ? de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-026 portant agrément d’une mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu le dossier de candidature présenté le 22 décembre 2023 par madame Charlotte CUSSET-
LAPIÉ et déclaré complet ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;
Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en date
du 25 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
ARRÊTE
article 1°":
x
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à madame Charlotte CUSSET-LAPIÉ, demeurant 58 rue de Bellevue 15 130 YTRAC,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00003 - arrêté n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une MJPMi 3 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Cantal.
article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisé
donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-
2 du code de l’action sociale et des familles.
article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr.
article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près du
tribunal judiciaire d'Aurillac.
article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00003 - arrêté n°24-ISPPV-026 portant agrément d'une MJPMi 4 Direction Départementale de
PRÉFET - ? de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-027 portant agrément d’une mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu le dossier de candidature présenté le 18 décembre 2023 par madame Laëtitia BURRELL et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;
Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en date
du 25 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
ARRÊTE
article 1°":
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à madame Laëtitia BURRELL, demeurant 634 avenue Gambetta 19 110 BORT LES
ORGUES, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00004 - arrêté n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une MJPMi 5 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Cantal.
article 2:
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisé
donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-
2 du code de l’action sociale et des familles.
article 3:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr .
article 4:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près du
tribunal judiciaire d’Aurillac.
article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00004 - arrêté n°24-ISPPV-027 portant agrément d'une MJPMi 6 Direction Départementale de
PRÉFET - ? de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-028 portant agrément d’une mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu le dossier de candidature présenté le 11 décembre 2023 par madame Aurélia NUNEZ-
ORTIN et déclaré complet ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant classement et sélection des candidatures ;
Vu l'avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aurillac en date
du 25 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
ARRÊTE
article 1°":
x
L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à madame Aurélia NUNEZ-ORTIN, demeurant 4 impasse de Broal 63 340 BOUDES,
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure
d'accompagnement judiciaire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00005 - arrêté n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une MJPMi 7 L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département du Cantal.
article 2 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que tout évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaires spécialisé
donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.472-6 et D.472-6-
2 du code de l’action sociale et des familles.
article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr .
article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près du
tribunal judiciaire d’Aurillac.
article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00005 - arrêté n°24-ISPPV-028 portant agrément d'une MJPMi 8 Direction Départementale de
PRÉFET - ? de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 mai 2017;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu le dossier de candidature présenté le 8 novembre 2023 par monsieur Paulo DE
MENDONCA et déclaré complet ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis défavorable en date du 25 mars du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Aurillac ;
Considérant que les modalités de Iprise en charge et d'accompagnement des majeurs
protégés tels qu'elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l'audition
de monsieur Paulo DE MENDONÇA le 12 mars 2024 par la commission d'agrément ne sont
pas adaptées au territoire ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard
des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis
d'appel à candidatures, la candidature de monsieur Paulo DE MENDONÇA n'est pas
retenue ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00006 - arrêté n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un MJPMi 9 ARRÊTE
article 1er :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n'est pas
accordé à monsieur Paulo DE MENDONÇA demeurant 20 allée du Parc 63 430 PONT DU
CHÂTEAU.
article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr .
article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près du
tribunal judiciaire d'Aurillac.
article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00006 - arrêté n°24-ISPPV-029 portant refus d'agrément d'un MJPMi 10 Direction Départementale de
PRÉFET - ? de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-
1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 mai 2017;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu le dossier de candidature présenté le 21 décembre 2023 par monsieur Jean ROUSTIT et
déclaré complet ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article
L.472-1-1 du code susvisé en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis défavorable en date du 25 mars 2024 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Aurillac ;
Considérant que les modalités de prise en charge et d'accompagnement des majeurs
protégés telle qu'elles ont été présentées dans le dossier de candidature et lors de l'audition
de monsieur Jean ROUSTIT le 12 mars 2024 par la commission d'agrément sont insuffisantes,
notamment au regard de l'accompagnement social des personnes ;
Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard
des objectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional susvisé et précisés par l'avis
d'appel à candidatures, la candidature de monsieur Jean ROUSTIT n'est pas retenue ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00007 - arrêté n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un MJPMi 11 ARRÊTE
article 1er :
L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n'est pas
accordé à monsieur Jean ROUSTIT demeurant résidence Le Barra, 31 av Aristide Briand, 15
000 Aurillac.
article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr .
article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République, près du
tribunal judiciaire d'Aurillac.
article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00007 - arrêté n°24-ISPPV-030 portant refus d'agrément d'un MJPMi 12 Direction Départementale de PRÉFET ) de
DU CANTAL l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Egalité
Fraternité
Arrêté n° 24-ISPPV-025
portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour
l'agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-
4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en
qualité de préfet du Cantal;
Vu l'arrêté ministériel du 05 août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à madame
Myriam SAVIO, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 portant avis d'appel à candidatures et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal;
Vu l'arrêté du 6 mars 2024 fixant la liste des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie le 12 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Cantal;
ARRÊTE
article 1er :
Les candidats pour lesquels la commission départementale d'agrément de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le Cantal a formulé un
avis favorable sont classés comme suit :
madame CUSSET-LAPIÉ Charlotte : rang 1
madame BURRELL Laëtitia : rang 2
madame NUNEZ-ORTIN Aurélia : rang 3.
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00002 - arrêté n°24-ISSPV-025 portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de MJPMi dans 13 article 2 :
Les candidats sélectionnés au regard du classement établi à l'article 1 et aux besoins fixés
dans l'appel à candidatures sont les suivants :
madame CUSSET-LAPIÉ Charlotte
madame BURRELL Laëtitia
madame NUNEZ-ORTIN Aurélia
article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
consultable sur le site des services de l'État : https://www.cantal.gouv.fr .
article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
du Cantal, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans
les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, 6 cours Sablon 63 000 Clermont-Ferrand, également dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
article 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la DDETSPP du Cantal,
signé
Myriam SAVIO
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2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04ௗ71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-03-27-00002 - arrêté n°24-ISSPV-025 portant classement et sélection des candidatures ayant bénéficié d'un avis favorable pour l'agrément de MJPMi dans 14