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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 075 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 075 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sécurité publique, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2025-075
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
15-2025-05-28-00001 - ARRETE n° 373- 2025 du 28 mai 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-683 du 28 mai
2025 de réquisition de Mme HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie
pour abattre des porcs mettant en péril la sécurité publique sur la
commune de Trémouille (2 pages) Page 5
2 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 373- 2025 du 28 mai 2025 portant modification de l’arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 56-2022 du 13 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie du Cantal ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 99-2022 du 22 septembre 2022, n° 178-2023 du 24 mai 2023, n° 183-2023 du 2
juin 2023, n° 191-2023 du 11 juillet 2023, n° 196-2023 du 5 septembre 2023, n° 215-2023 du 21 novembre 2023,
n° 257-2024 du 16 mai 2024, n° 268-2024 du 21 juin 2024, n°273-2024 du 28 juin 2024 et n° 301-2024 du 4
septembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme
Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la
mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté de nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Cantal est
modifié comme suit :
Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail (CGT) :
- Mme GOMES Lucile est nommée en tant que suppléante en remplacement de M. BARBET Jérôme.
Parmi les représentants de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- Mme CHAUMEIL Béatrice est nommée en tant que titulaire en remplacement de M. BERTHET Romain.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2025-05-28-00001 - ARRETE n° 373- 2025 du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté de nomination 3 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-
Alpes et à celui du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2025-05-28-00001 - ARRETE n° 373- 2025 du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté de nomination 4 ES Direction Départementale de
PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DU SANTA et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
_ ARRETE PREFECTORAL N° 25-633 du 28 MAI 2025
de réquisition de Madame HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie pour abattre
des porcs mettant en péril la sécurité publique sur la commune de TREMOUILLE
Le Préfet du Cantal,
officier de l’ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 et ses articles, L2212-1, 2212-2 alinéa 7;
VU les articles L 211-11 et R-231-6 du code rural et de la pêche maritime;
SUR demande de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal;
SUR demande de madame NOEL Joelle, maire de la commune de TREMOUILLE ;
CONSIDERANT que ces animaux sont susceptibles de provoquer des accidents de la circulation ou de blesser des personnes, et qu'ils représentent donc un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que, leur comportement peut rendre leur capture extrêmement difficile et
hasardeuse:;
CONSIDERANT l'échec préalable des diverses tentatives ou l'impossibilité d'intervention par
d’autres services;
CONSIDERANT la mise en demeure 2025-00953 du 21/05/2025 demantant au propriétaire de
capturer ses animaux impérativement avant le 28/05/2025 ;
CONSIDERANT que l'urgence de la situation et les exigences de protection des biens et des personnes rendent nécessaire la capture ou la destruction des animaux ;
CONSIDERANT l'avis favorable du 28/05/2025 de la DDT et de la DDETSPP du Cantal;
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de nature à réduire les risques.
ARRETE
ARTICLE 1er |
Madame HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie de la circonscription 13 est chargée de
procéder à l'abattage par tous les moyens adaptés de porcs errants sur le territoire de la
commune de TREMOUILLE.
ARTICLE 2
Les mesures à prendre en matière de sécurité routière sont de l'entière responsabilité de la
gendarmerie où du gestionnaire du réseau ouvert à la circulation publique.
La circulation peut être interdite sur le périmètre d'intervention fixé par le lieutenant de
louveterie pendant le temps nécessaire à la mise hors d'état de nuire du ou des animaux.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 0471 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-683 du 28 mai 2025 de réquisition de Mme HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie pour abattre des porcs 5 ARTICLE 3
Pour l'abattage des porcs, les interventions sont organisées sous le contrôle et la responsabilité
technique du lieutenant de louveterie. Celui-ci peut se faire assister des personnes de son choix
pour le déroulement de ces opérations.
ARTICLE 4
Durant cette période, les opérations visées par le présent arrêté peuvent être effectuées de jour
comme de nuit. Un compte-rendu des opérations est adressé à la DDT et à la DDETSPP après les
interventions.
ARTICLE 5
Les cadavres des animaux détruits seront quant à eux enlevés et conduits à l’équarrissage par le
propriétaire des animaux conformément à l'article L226-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Cette autorisation vaut également autorisation de transport en application des titres | et II du
livre IV du code de l’environnement.
ARTICLE 7
Les frais de capture, de garde, de destruction et de transport seront à la charge du propriétaire
des animaux.
ARTICLE 8
Délais et Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Préfet dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. |
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de Clermont Ferrand. Le
délai de recours est de 2 mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 9
Monsieur le préfet du département du Cantal, Madame le maire de TREMOUILLE, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie du secteur de TREMOUILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché à la mairie de Trémouille.
ARTICLE 10
Ampliation du présent arrêté, sera transmise à madame le maire de TREMOUILLE, monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie, madame le lieutenant de louveterie.
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire des animaux.
Fait à Aurillac, le 28 mai 2025
le préfet du CANTAL,
————
Philippe LOOS #
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-683 du 28 mai 2025 de réquisition de Mme HEZARD Murielle, lieutenant de louveterie pour abattre des porcs 6