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Séance - DEL26 06 15 20
Séance - 20 d1354793685232
Document publié le Lundi 9 juillet 2007 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 20 d1354793685232)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 1
Délibération n° 2012/8
Programme d'Intérêt Général 'loyers maîtrisés' concernant un logement situé au 100 avenue Francis de Pressensé à Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 38
Date de la convocation : 12/11/12
Compte rendu affiché le 22/11/12
Transmis en préfecture le 03/12/12
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 2
Rapport n° 8
Programme d'Intérêt Général 'loyers maîtrisés' concernant un logement situé au 100 avenue Francis de Pressensé à Vénissieux
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
Le Programme d’intérêt général (PIG) « loyers maîtrisés » est un dispositif permettant le financement public de travaux réalisés sur des copropriétés privées.
Sous maîtrise d’ouvrage communautaire, l’objectif de ce dispositif est de produire des logements locatifs privés avec des niveaux de loyers accessibles. Ainsi, les propriétaires bailleurs sont incités à réaliser des travaux de réhabilitation dans leur logement grâce à l’attribution de subventions complémentaires (Grand Lyon et Ville) à celles de droit commun délivrées par l’ANAH en contrepartie d’un conventionnement de leur logement (à savoir une mise en location à des niveaux de loyers proches de ceux pratiqués dans le parc social).
La ville de Vénissieux est ainsi sollicitée au cas par cas pour émettre un avis décisionnel sur la pertinence du projet proposé au regard du marché environnant et la délivrance d’une subvention à parité avec le Grand Lyon conformément à la délibération n°2007-4220 du 9 juillet 2007 et de l’avenant n°1 datant du 19 avril 2011.
Le montant des subventions attribuées est calibré en fonction de l’appréciation du projet, en l’occurrence pour ce projet travaux pour logement dégradé et du niveau de loyer pratiqué. Ainsi, trois conventionnements sont possibles :
Type de produits
Loyers (selon
les surfaces)
de 40 m2 à 80 m2
Taux de base
de l’ ANAH
Aides Grand Lyon
Communes pour
atteindre un
taux global de
Intermédiaire 6,95 €/m2 35% 55 %
Conventionné social 6,10 €/m2 35% 55 %
Conventionné très
social 5,20 €/m
2 35% 55 %
Pour ce logement l’aide de la commune et du Grand Lyon atteindra 20 % du montant global des travaux (parité 10 % d’aide commune et Grand Lyon).
L’obligation de location à loyer minoré s’applique sur une durée de 9 ans.
Situation de l’immeuble :
Cet immeuble situé 100 avenue Francis de Pressensé, bénéficie d’une situation géographique intéressante au cœur du quartier Moulin-à-Vent et un conventionnement permettrait la création d’une offre accessible nouvelle sur un territoire comptant peu de logements locatifs sociaux. Le logement concerné est un type 4 de 68,83 m². Le conventionnement envisagé est « social ». Les loyers pratiqués (hors charges) après réhabilitations seront de 6,10 € /m² de surface utile soit un loyer maximum de 419,86 € (inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc social neuf). Conseil Municipal
Séance publique du 19/11/12 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 19/11/12 - page 3
Ce projet permettra ainsi de proposer un produit actuellement très rare voir absent du marché immobilier vénissian, notamment sur le quartier Moulin-à-Vent, que sont les logements privés familiaux abordables.
La nature des travaux sera la suivante : plâtrerie, peinture, électricité, sanitaires, chauffage, revêtements sols, menuiseries extérieures, VMC, isolation murs extérieurs. Au regard des loyers pratiqués, l’aide communale sur les travaux s’élève à 39,50 €/m².
Définition et montage du projet :
Dépense subventionnable (travaux + honoraires ) 27 190.€ Subvention ANAH 35 % 9 516.5 € Subvention Communauté urbaine 10 % 2 719 € Subvention Ville de Vénissieux 10 % 2 719 €
Demande de la Ville en contrepartie du financement :
Afin de s’assurer que cette offre nouvelle réponde aux besoins des Vénissians, il est demandé au propriétaire de travailler en lien avec la mission habitat logement de la Ville, notamment pour l’informer des entrées dans les lieux et d’une éventuelle vacance.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 29/10/12,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- valider la participation de la Ville au financement de l'opération de réhabilitation du logement situé 100 avenue Francis de Pressensé pour un montant de 2 719 euros.
- imputer la dépense au budget principal au chapite 204 "subventions d'équipement versées" au
compte 20422 "subventions d'équipement aux personnes de droit privé -bâtiments et installations" à la
fonction 70 " logement-services communs".
- dire que passé le 31 décembre 2013, le paiement de la subvention ne pourra plus être demandé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN