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Arrêté - 26 dst 260 circulation et stationnement rue ferdinant vest
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 260 circulation et stationnement rue ferdinant vest)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
= a'e'a)
Arrêté
municipal
temporaire
26-DST-260
8 PONTS DE CÉ
Réglementation
de la circulation et du stationnement
Rue Ferdinant Vest devant le N°245 au
N°247
Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers-Loire-Métropole, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le Code de la
route
;
Vu le Code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ; Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté Urbaine applicable au
1° janvier 2018
;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant les fonctions de
Directeur des
Services Techniques,
notamment
pour les arrêtés de
police
de
circulation
et d'occupation du
domaine
public ;
Vu
la
demande formulée le
15 juillet 2026
par l'entreprise TELELEC
RÉSEAUX sise ZA de la
Suzerolle - 49140
SEICHES
SUR
LE
LOIR,
pour
l'occupation
du
domaine
public
Rue
Ferdinant
Vest,
dans
le
cadre
des
travaux
de
branchement pour le compte d'ENEDIS
;
Considérant que le Maire a pour responsabilités d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;
Arrête
:
Article
1
—
Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent
dans la période du
24 Août au 04 septembre 2026
inclus. Article 2 - Dans le cadre des travaux susmentionnés, rue Ferdinant Vest entre le N°245 et N°247, la circulation et le stationnement sont réglementées ainsi qu'il suit : - la circulation des piétons est interdite
et dervra s'effectuer sur le trottoir opposé aux travaux;
- le stationnement est interdit
et considéré comme gênant, à
l'exception des personnels et véhicules de l'entreprise
TELELEC
RÉSEAUX.
Article 3 -
En
cas de dégradation
du
domaine public (chaussée, trottoir,
espaces verts,
éclairage,
mobilier urbain,
branchements...), le site doit être remis en état à l'identique et à la charge exclusive de l'entreprise TELELEC RESEAUX. Article 4 — L'accès aux propriétés riveraines (accès piétons) doit être maintenu et garanti à tout moment. Article 5 - La.fourniture, la mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire sont assurés par l’entreprise
TELELEC
RÉSEAUX,
qui
doit
veiller
à
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
à
limiter
toute
gêne
occasionnée. Ladite entreprise doit assurer le balisage et la sécurité de son chantier de manière appropriée pendant toute la durée des travaux. Article 6 - Dès réception du présent arrêté l'entreprise TELELEC RÉSEAUX doit procéder à l'affichage sur site et y rester maintenu jusqu'au
repli
définitif du
chantier (hors support du
domaine
public)
;
l'affichage doit s'effectuer de
telle sorte que l'arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous. Article
7
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l'exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle. Article 8 — Les infractions au
présent arrêté sont constatées par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et
réprimées,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
constaté
en
stationnement
irrégulier,
gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière. Article
9
—-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
des
Ponts-de-Cé,
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Polices Urbaines, et Monsieur le Responsable de la
Police Municipale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à l'entreprise TELELEC RESEAUX. Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé
Le maire des Ponts-de-Cé
Jean-Paul
PAVILLON
et par délégation,
Le Directeur des Services Techniques,
Alain
ROLLET
Hotel delVille 7 rue Charles-de-Gaulle 491301Les Ponts-de-Ce Tél02 41797575 mairieeWille-Lespontsdece!r,
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