Procès Verbal - 02 19 2020 Proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du 07.04.2022

Procès Verbal - proces verbal du 19 decembre 2024

Procès Verbal - 07 22 2020 proces verbal

Procès Verbal - 06 23 2020 Proces verbal

Procès Verbal - 10 28 2020 proces verbal du conseil municipal

Procès Verbal - proces verbal du 11 mai 2022

Procès Verbal - proces verbal du 29 janvier 2025

Procès Verbal - proces verbal du 5 novembre 2025

Procès Verbal - 06 03 2020 Proces verbal

Procès Verbal - 01 27 2020 Proces verbal

Procès Verbal - 02 19 2020 Proces verbal Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 19 2020 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER – SAINTE ALAUZIE

(Lot)

Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2020

L’an deux mil vingt, le 19 février, à vingt heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie dûment convoqué le 12 février 2020, s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Patrick GARDES, Maire.

Présents : M. Mmes. Patrick GARDES, Jacques ROLS, Maurice BONNEMORT, Isabelle ESPITALIER, Éliane LAVAL, Gilbert PARAIRE, Jean-Yves SER, Solange BILBAULT, Bernard RESSÉGUIER, Christine CUQUEL, Claudine TARDIÈRE, Guy CHAMPIÉ, Claudine BOISSEL, Pascal RESSIGEAC, Joëlle SANSON, Vincent PECHMAGRÉ, Agnès VINCENT, Gilbert BROCARD, Aurélien BACH, Christian BOUSQUET, Laurent BOYÉ.

Absents : M. Mmes. Brigitte COUTURE, Danièle COUDERC, Marion BONNEMORT, Jean-Marc PARAIRE.

Excusés ayant donné procuration : M. Yves LAGARDE a donné procuration à Maurice BONNEMORT, Fabrice ROCHE a donné procuration à Bernard RESSEGUIER, Laurent GUYARD a donné procuration à Isabelle ESPITALIER.

Soit : Pour toutes les délibérations : 24 votants.

Secrétaire de séance : Madame Agnès VINCENT.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation d’inscrire une nouvelle délibération à l’ordre du jour concernant l’adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Énergies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn (SDET) pour l’achat de gaz naturel et/ou d’Électricité et de services en matière d’efficacité énergique.

Le conseil municipal donne son accord pour l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Agnès Vincent

1 - Délibérations :

1-1- Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget logements :

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget logements 2019 qui s’établit ainsi :LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4)

Compte administratif logements

Résultats

reportés 0,00 17 277,25 21 689,45 0.00 21 689,45 17 277,25 Opérations de

l'exercice 8 470,64 33 260,70 24 728,01 22 019,11 33 198,65 55 279,81

Totaux 8 470,64 50 537,95 46 417,46 22 019,11 54 888,10 72 557,06

Résultats de

clôture 0,00 42 067,31 24 398,38 0.00 17 668,96 Restes à

réaliser 4 698,00 0.00 4 698,00 0.00

Totaux

cumulés 8 470,64 50 537,95 51 115,46 22 019,11 59 586,10 72 557,06

Résultats

définitifs 0,00 42 067,31 29 096.35 0,00 0,00 12 970.96

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget logements.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-2 – Affection du résultat du budget logements.

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2019, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 21 689,45€ Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 17 277,25€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 2 708,90€ Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 24 790,06€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 4 698,00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 29 096,35€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par LE CONSEIL MUNICIPAL, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 29 096,35€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 12 970,96€

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.1-3 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget lotissement.

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget lotissement 2019 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4)

Compte administratif lotissement

Résultats

reportés 0,00 0.00 23 654,32 0.00 23 654,32 0,00 Opérations de

l'exercice 2 335,57 21 735,00 6 473.43 0,00 8 809,00 21 735,00

Totaux 2 335,57 21 735,00 30 127,75 0,00 32 463,32 21 735,00

Résultats de

clôture 0,00 0,00 30 127,75 0.00 30 127,75 0,00 Restes à

réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux

cumulés 2 335,57 21 735,00 30 127,75 0,00 32 463,32 21 735,00

Résultats

définitifs 19 399,43 30 127,75 10 728,32

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget lotissement.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-4 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget commune.

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget commune 2019 qui s’établit ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4)

Compte administratif commune

Résultats

reportés 0,00 181 351,27 90 041,77 0,00 0.00 91 309.50 Opérations de

l'exercice 1 396 213,64 1 625 105,26 960 801.34 798 014,64 2 357 014,98 2 423 119,90

Totaux 1 396 213,64 1 806 456,53 1 050 843,11 798 014,64 2 357 014,98 2 604 471,17

Résultats de

clôture 0,00 410 242,89 252 828,47 0,00 247 456,19 Restes à

réaliser 1 093 949,00 1 003 451,00 1 093 949,00 1 003 451,00

Totaux

cumulés 1 396 213,64 1 806 456,53 2 144 792,11 1 801 465,64 3 450 963,98 3 607 922,17

Résultats

définitifs 0,00 410 242,89 343 326.47 0,00 0,00 66 916,42

1

/

5Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve l’unanimité le compte administratif du budget commune.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-5 – Affection du résultat du budget commune.

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2019, en adoptant le compte administratif de la commune qui fait apparaitre :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1.396.213,64 960 801,34 Recettes 1.625.105,26 798.014,64 Résultat de clôture 31.12.2019 + 228.891,62 - 162.786,70

Pour mémoire :

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 181.351,27 Résultat d’investissement antérieur reporté 90.041,77

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2019

Résultat d’exécution de l’exercice - 162.786,70 Résultat d’investissement antérieur + 90.041,77 Solde d’exécution cumulé - 252.828,47

Reste à réaliser au 31.12.2019

Dépenses d’investissement 1 093 949,00 Recettes d’investissement 1 003.451,00 Solde des restes à réaliser - 90.498,00

Besoin de financement de la section investissement au 31.12.2019

Rappel du solde d’exécution cumulé - 252 828,47 Rappel du solde des restes à réaliser - 90.498,00 Besoin de financement de l’investissement -343 326,47

Résultat à affecter en fonctionnement

Résultat de l’exercice + 228.891,62 Résultat antérieur + 181.351,27 Résultat de fonctionnement + 410.242,89

Affectation du résultat cumulé

Couverture section d’investissement 343.326,47 Reste sur excédent de fonctionnement à reporter/2020 66.916,42

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-6 – Validation du compte de gestion et du compte administratif du budget médiathèque.

Sous la présidence de Monsieur Jacques ROLS adjoint au maire chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif budget médiathèque 2019 qui s’établit ainsi :LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4) déficits(4) excédents(4)

Compte administratif médiathèque

Résultats

reportés 0,00 13 870,10 3 767,00 0.00 3 767,00 13 870,10 Opérations de

l'exercice 117 010,32 110 869,47 7 822,56 3 860,31 124 832,88 114 729,78

Totaux 117 010,32 124 739,57 11 589,56 3 860,31 128 599,88 128 599,88

Résultats de

clôture 0,00 7 729,25 7 729,25 0,00 0.00 0,00 Restes à

réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux

cumulés 117 01,32 124 739,57 11 589,56 3 860,31 128 599,88 128 599,88

Résultats

définitifs 0,00 7 729,25 7 729,25 0,00 0,00 0,00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget médiathèque.

Le conseil municipal adopte dans les mêmes termes le compte de gestion 2019 dressé par Monsieur Didier Schnakenbourg receveur municipal à Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.

Fait et délibéré les jours, an et mois que dessus.

1-7 – Droit de Préemption Urbain – section AB 587.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ;

La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition de bien situé dans le périmètre du Droit de Préemption.

Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section AB n° 587 située 15 Avenue du Général de Gaulle, d’une contenance totale de 4 a 70 ca,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide à l’unanimité de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur la parcelle ci- dessus mentionnée.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

1-8 – Droit de Préemption Urbain – section AB 1192, 1193 et 1195.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ;

La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition de biens situés dans le périmètre du Droit de Préemption.Il s’agit des parcelles cadastrées :

- section AB n° 1192, 1193 et 1195 situées Berbery, d’une contenance totale de 38 a 84 ca, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide à l’unanimité de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur les parcelles ci- dessus mentionnées.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

1-9 - Droit de Préemption Urbain – fonds de commerce situé section AB 425.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 1er juillet 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux sur certaines zones du PLU, approuvé ;

La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition de fonds de commerce situé dans le périmètre du Droit de Préemption des fonds de commerces, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Il s’agit d’un fonds de commerce situé sur la parcelle cadastrée :

- section AB n° 425, 14 place Léon Gambetta, concernant le magasin « la Boucherie des Arcades »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide à l’unanimité de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur le fonds de commerce ci-dessus mentionné.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

1-10 - Réalisation d’une opération de 4 à 6 logements / garanties emprunt partielle – Lot Habitat.

Pour faire suite à la demande locative sur la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie et permettre la mise en œuvre d’un projet de logements locatifs, Monsieur le Maire propose de solliciter Lot Habitat.

Après plusieurs réunions de travail avec l’organisme, Monsieur le Maire propose de prendre la délibération suivante qui globalise le partenariat « Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie / Lot Habitat, O.P.H. du Lot ».

La Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie sollicite Lot Habitat pour la réalisation d’une opération de 4 à 6 logements.

La participation de la commune à l’opération se traduira par la cession du foncier viabilisé sous forme de bail à construction d’une durée administrative de 60 ans. La viabilisation concernera la desserte routière et l’amenée de l’ensemble des réseaux (électricité, éclairage public, téléphone, eau potable et assainissement) en bordure des parcelles.

Le foncier cédé est constitué d’une partie des parcelles n° 790 - 846 - 845 section AB, d’une superficie de l’ordre de 3 800 m².

L’office se chargera de faire réaliser les études et les travaux, et de contracter les aides financières nécessaires à l’opération sous forme de subventions, fonds propres ou prêts qu’il prendra en charge.

La Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie exonèrera l’opération de la Taxe Locale d’Aménagement.Suivant les dispositions prises par le Conseil Départemental du Lot, ce dernier garantira les emprunts de la manière suivante :

- une quote-part majoritaire de l’emprunt contracté par Lot Habitat,

- la quote-part de garantie de la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie sera de 50 % de l’emprunt contracté par Lot Habitat, en fonction des critères établis par le Conseil Départemental.

Une convention entre l’Office et la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie définira les prises en charge d’entretien des espaces collectifs issus du projet.

L’opération envisagée est pilotée par le maître d’ouvrage qui est Lot Habitat.

La Commune est étroitement associée à tous les stades de l’opération (désignation architecte, études, appel d’offres, commission d’attribution des logements), ce qui confère un caractère public à cette opération.

L’action conjointe ainsi menée entre Lot Habitat et la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie constitue une opération publique pour la revalorisation, le développement de la commune et l’application de ses politiques sociales, du logement et de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la garantie partielle de l’emprunt – Lot Habitat.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-11 - Création d’un poste d’adjoint administratif territorial.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service administratif, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps plein.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à raison de 35 heures par semaine.

Article 2 : que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mai 2020.

Article 4 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-12 - Création d’un poste de rédacteur.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Considérant que pour le bon fonctionnement du service administratif, il est nécessaire de créer un poste de rédacteur à temps plein.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : de créer un emploi permanent de rédacteur à raison de 35 heures par semaine.

Article 2 : que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des rédacteurs.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mai 2020.

Article 4 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-13 - Echange de terrains entre l’EHPAD et la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie.

Après avoir pris l’avis du notaire, Monsieur le Maire explique que la régularisation des terrains du Causse d’Antignac où se construit le nouvel EHPAD et les terrains du chemin de Clary sur lesquels était envisagée la construction d’un EHPAD, peut se faire sous la forme d’un échange sans soulte. Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire indivis avec l’EHPAD, des terrains du chemin de Clary.

En conséquence, la commune échange sans soulte les terrains du Causse d’Antignac contre la quote-part de propriété des terrains du chemin de Clary qui appartient à l’EHPAD « les résidences du Quercy Blanc ».

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- d’accepter l’échange de terrains,

- que la collectivité garde à sa charge l’emprunt contracté pour leur achat, - que l’EHPAD prenne en charge les frais notariés liés à cet échange.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

1-14 - Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Énergies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Énergies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Électrification et d’Équipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Énergies du Tarn (SDET) pour l’achat de gaz naturel et/ou d’Électricité et de services en matières d’efficacité énergique.

Le conseil Municipal de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie a des besoins en matière :

- d’acheminement et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, - de services d’efficacité énergétique,Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energies de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energies de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie au groupement de commandes précité pour :

o L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

o La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergies de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs audit groupement d’achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergies avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.2 – informations

2-1- Syndicat du Lemboulas :

Monsieur Maurice Bonnemort informe l’assemblée que des travaux de démolition de gué du Cap d’Aze se trouvant sur Saint-Privat vont être réalisés afin de mettre aux normes le pont.

2-2- Balayeuse :

Monsieur Jacques Rols informe l’assemblée que l’ancienne balayeuse est à vendre et que l’entreprise Robert négocie avec un repreneur entre 3 000 et 5 000 euros.

2-3- Corbillard communal :

Monsieur Jacques Rols informe l’assemblée que l’ancien corbillard communal est à vendre.

2-4- Adressage :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux devis ont été établis :

- La poste : panneaux + plaques des numéros 28 000 euros TTC

- Signaux Girod : panneaux + plaques des numéros 26 311 euros TTC

Un devis a été demandé à l’entreprise Signaux Girod pour la pose des panneaux des rues, il s’élève à 44 977 euros TTC ;

2-5-Vitrail Eglise :

Le vitrail de l’église va être récupéré pour être réparé. Le montant de la réparation s’élève à 800 euros TTC.

Séance levée à 22 h 30