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Déliberation - 25 174 Création dun contrat de projet de Chargé
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Déliberation - deliberation 25 creation d un poste de charge de
Déliberation - Delib. 036 2022 Convention Territoriale Globale CT
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0115 2025 slow deliberation modificative de la deliberation 0123 2024 creation dun poste de charge de cooperation convention territoriale globale ctg a compter du 01102025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Union Européenne,
Publié
le 02/10/2025
ID:
627-200065787-20250929-DEL
0115 2025-DE
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
#1
Présents
45
Votants
par
procuration
12
Absents
24
Total
des
votes
Si
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
neuf
septembre
2025
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
23
septembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Francis
COUREL
ÉLUS
PRÉSENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
MAUVIEUX,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
GLEMOT,
Mme
DUHAMEL,
Mme
MONTIER,
M.
LEBOUCHER,
M.
FOUCOURT,
M
AUBER
ÉLUS
REPRÉSENTÉS
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
GILBERT
À
M.
FOUCOURT,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BONVOISIN
À
M.
DOUYERE,
MME
DUONG
A
M.
LAMY,
MME
ROSA
A
M.
CANTELOUP,
MME
DUVAL
À
M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
À
MME
DUTILLOY,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
CHEVREAU
À
MME
MOUCHEL,
M.
VALLEE
À
M.
TIHY,
M.
SENINCK
À MME
GLEMOT,
MME
BOURNISIEN
À M.
BLAS
ÉLUS
ABSENTS
ET
EXCUSES :
M.
GIRARD,
MME
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
MME
DUONG,
M.
BARRE,
MME
ROSA,
MME
DUVAL,
M.
LEFRANCOIS,
MME
QUESNEY,
M.
CHEVREAU,
M.
VALLEE,
MME
BINET,
M.
SENINCK,
MME
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST,
MRABEL,
M.FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
M.BESSART,
MME
VANBESIEN,
M.GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
MEAUDE,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
MME
QUEVAL,
MME
CACAUX,
M.
LEBEE,
M.DROUET,
M.
QUATREHOMME,
M.
CHARPENTIER,
M.
SIMON,
MME
POTTIER
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
BEAUDOUIN
N°DEL 0115 2025
Délibération modificative de la délibération 0123 2024:
Création d'un poste
de
chargé
de
coopération
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
à
compter
du
01/10/2025
IT est
nécessaire
d’effectuer
une
modification
à la délibération
N°0123
2024
portant
création
d’un
poste
de
chargé
de
coopération
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
suite
à une
erreur
matérielle
de
forme.
En
effet,
la
nature
du
contrat
mentionnée
dans
cette
délibération
est
erronée.
Au
vu
des
attentes
du
poste,
un
contrat
de
projet
avait
été
sollicité
initialement,
impliquant
une
durée
maximale
dans
sa
réalisation. Pour
rappel,
le
poste
de
chargé
de
coopération
CTG
est
né
du
besoin
d’assurer
une
articulation
des
projets
visant
au
maintien
et
au
développement
des
services
aux
familles
coconstruits
et
formalisés
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
et
les
collectivités
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
globale.
Le
chargé
de
coopération
CTG
assure
donc
la conception,
la mise
en
œuvre
et
le suivi
de
cette
CTG,
Il
met
en
œuvre
les
orientations
stratégiques
de
la
collectivité,
en
matière
de
développement
social
du Reçu
en
préfecture
le
02/10/2085
ets
un
Lier
ESS
Publié
le 02/10/2025
Se
ID:
627-200065787-20250929-DEL
0115 2025-DE
7
LE
Bros.
territoire
dans
une
approche
multi
thématique
et multi
partenariale.
Au
vu
des
projets
engagés
sur
le
territoire
et
de
la
durée
de
ces
engagements
sur
le
long
terme,
Pexistence
même
du
chargé
de
coopération
CTG
ne
saurait
relever
d’un
contrat
de
projet,
trop
contraint
dans
le temps.
I
s’agit
donc
de
stabiliser
une
situation
déjà
existante
puisque
les
missions
et
besoins
du
service
sont
identifiés
et
nécessitent
la
création
d’un
poste
permanent
au
tableau
des
effectifs.
Ces
dernières
relèvent
du
cadre
d’emplois
des
Animateurs
Territoriaux
— catégorie
B.
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. I
appartient
au
Conseil
Communautaire
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
fonctionnaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
anciennement
art.
3-2
loi
84-
53),
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
déterminée
qui
ne
peut
excéder
un
an.
Une
déclaration
doit
être
saisie,
et le recrutement
d'un
contractuel
ne
peut
être
effectué
que
sous
réserve
d'une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires.
Sa
durée
peut
être
prolongée,
dans
la limite
d'une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n'a
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.332-12
:
VU
Ia
délibération
N°0123
2024
en
date
du
16
décembre
2024,
portant
création
d’un
poste
de
chargé
de
coopération
Convention
Territoriale
Globale
comportant
une
erreur
matérielle
portant
sur
un
élément
de
forme
à savoir
la nature
du
contrat
évoqué
dans
la délibération
initiale,
CONSIDÉRANT
que
la
situation
actuelle
nécessite
une
adaptation
de
la
délibération
initiale
pour
refléter
cette
réalité
et assurer
la conformité
des
procédures
de
recrutement.
CONSIDÉRANT
que
le
poste
a
été
initialement
publié
sur
la
base
d’un
contrat
de
projet,
conformément
aux
besoins
identifiés,
CONSIDÉRANT
que
le
processus
de
sélection
pour
ce
poste
a abouti
à la
candidature
d’un
candidat
retenu
qui
est,
en
réalité,
en
Contrat
à
Durée
Indéterminée
(CDD)
au
grade
d’animateur
principal
de
lère
classe.
CONSIDÉRANT
que
les
missions
du
poste
relèvent
du
cadre
d’emplois
d’Animateurs
Territoriaux
(catégorie
B)
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
*
DE
MODIFIER
la
délibération
n°
0123
2024
créant
le
poste
de
chargé
de
coopération
Convention
Territoriale
Globale
comme
suit
:«
le
poste
sera
désormais
pourvu
par
le
candidat
retenu
en
Contrat
à Durée
[Indéterminée
(CDTI)
sur
le
grade
d’animateur
principal
lère
classe
à
compter
du
1%
octobre
2025
». Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
LGr
ID
: 027-200065787-20250929-DEL
0115 2025-DE
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
chapitre
012,
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
les
documents
et
actes
afférents
à cette
délibération.
Pont-Audemer,
le 29
septembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL