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Déliberation - 25 174 Création dun contrat de projet de Chargé de Coopération de Convention Territoriale Globale CTG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 174 Création dun contrat de projet de Chargé de Coopération de Convention Territoriale Globale CTG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS r |
uX/ uIX CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE, “es
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 31
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE,
Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-174 Création d'un contrat de projet de Chargé de Coopération de Convention
Territoriale Globale (CTG)
Certifié exécutoire
Fait à Louviers, le Î ÿ N OV. 2995 Par transmission en sous- Ù
pet { k NOV. 295
Par affichage, le
1 4 NOV. 2925
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-174-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N°25-174
CRÉATION D'UN CONTRAT DE PROJET DE
CHARGÉ DE COOPÉRATION DE CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que la Ville de Louviers s’est engagée depuis
2016 dans une démarche partenariale avec la Caisse d’Allocations
Familiales de l’Eure à travers la Convention Territoriale Globale
renouvelée jusqu’en 2028. Cette Convention Territoriale Globale fixe les
priorités et les moyens d’un plan d’actions répondant aux besoins de la
population, tout en formalisant un partenariat autour du financement des
actions inscrites dans la stratégie municipale. Elle garantit le
développement de services efficaces à destination des familles, en
cohérence avec les missions de la CAF et le projet social de la Ville.
Afin d’assurer la coordination, la mise en œuvre et le suivi de cette
convention, la CAF recommande la création d’un poste de chargé de
coopération CTG, financé à hauteur de 28 000 € annuels pour un emploi à
temps plein (1 ETP). Toutefois, en accord avec la CAF, la Ville de
Louviers a opté pour un poste à mi-temps (0,5 ETP), en raison:
° du périmètre géographique limité à la seule commune de Louviers,
e de la mobilisation déjà effective de certains services sur les
missions CTG,
* et de la stabilité du cadre contractuel jusqu’en 2028.
Au regard de ce conventionnement et des attendus de la CAF, il convient
de recruter un chargé de coopération CTG qui aura pour mission la mise
en œuvre et l’évaluation des orientations stratégiques de la collectivité en
matière de développement du territoire.
Il est proposé le recrutement d’un chargé de coopération Convention
Territoriale Globale à hauteur d’un 0.5 ETP sous contrat de projet,
dont la durée épousera la période de conventionnement prévue
jusqu’à décembre 2028 et le financement externe qui y est associé.
Pour mémoire, le Contrat de Projet a été instauré par la loi de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ;il est régi par le
décret n°2020-172 du 27 février 2020. Les collectivités territoriales
peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter
un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de
l’opération. Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et pour
une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat
peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6
années.
Les agents contractuels recrutés au titre d’un contrat de projet sont régis
par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-174-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Cet agent contractuel sera rattaché au pôle vie éducative et sportive,
ses missions seront les suivantes :
- Organiser et animer les instances de gouvernance et venir en appui
au pilotage de sa mise en œuvre,
- Assister et conseiller les élus,
- Conduire les diagnostics,
- Adapter l’offre de service aux besoins de la population,
- Mobiliser les dispositifs adaptés aux besoins et aux spécificités du
territoire,
- Accompagner et suivre la mise en œuvre du plan d’actions de la
CTG,
- Animer les partenariats et le réseau d’acteurs en lien avec les
orientations de la CTG,
- Suivre, adapter les outils et les indicateurs de suivi et évaluer,
- Animer la démarche d’évaluation tout au long du projet.
Le profil recherché pour ce contrat de projet relèvera d’un niveau égal ou
supérieur à un diplôme de niveau I ou II : Diplôme Master 1 a minima ou
équivalent dans le champ du développement territorial, cadres territoriaux
du social et de la santé (catégorie A, filière sociale ou médico-sociale).
Expériences préalables attendues.
Diplômes repérés : DESJEPS / DEIS / CAFERUIS / Master 2 Ingénierie
Sociale.
La mission sera évaluée sur les critères suivants :
- Nombre et nature de réunions organisées: COPIL, COTECH,
groupe de travail, réunions partenaires, réseaux,
- Nombre et nature des partenaires associés,
- Nombre et nature des services/offres adaptés au regard des besoins
constatés,
- Nombre de diagnostics réalisés et/ou mis à jour,
- _ Nombre et nature des outils de suivi mis en œuvre
L’avis favorable du comité social territorial a été recueilli le 16 octobre
2025.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-
24 relatif aux contrats de projet,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels de la
fonction publique,
Vu Pavis favorable du comité social territorial du 16-cetobre-2625-
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-174-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Vu la nécessité de mener à bien la mise en œuvre et l’évaluation des
orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement du
territoire.
CRÉE un poste non-permanent de catégorie À, à temps non complet, sous
le statut de Contrat de Projet, pour assurer les missions de chargé de
coopération Convention Territoire Globale telles que décrites ci-dessus.
PRÉCISE que cet emploi est créé à compter du 1° janvier 2026 pour une
durée de 2 ans.
DIT que les critères d’évaluation de la mission seront les suivants :
- Nombre et nature de réunions organisées: COPIL, COTECH,
groupe de travail, réunions partenaires, réseaux,
- Nombre et nature des partenaires associés,
- Nombre et nature des services/offres adaptés au regard des besoins
constatés,
- Nombre de diagnostics réalisés et/ou mis à jour,
- __ Nombre et nature des outils de suivi mis en œuvre
PRÉCISE que Monsieur le Maire est habilité à déterminer le montant de
la rémunération du candidat retenu en fonction de la nature des fonctions
concernées, de la qualification minimale exigée pour ces missions, de
l'expérience professionnelle et de la qualification de l’agent.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget
principal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Mairé-
OLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-174-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025