Déliberation - 26 116 DT Contrat de maintenance chariot elevateur de type MANITOU Ste CFM

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Déliberation - 26 116 DT Contrat de maintenance chariot elevateur de type MANITOU Ste CFM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 26 116 DT Contrat de maintenance chariot elevateur de type MANITOU Ste CFM)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/07/2026

E Reçu en préfecture le 17/07/2026 rm e°

Ÿ $ Publié le S L O ” ID : 078-217801687-20260717-26_116_BAT-AI /OIGNIEÈRES É ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

N°264}L DT-BA4T-PPA

DECISION

Portant approbation d’un contrat de maintenance concernant le chariot élévateur

de type MANITOU MT625 avec la Société CFM

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),

11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n°20260321 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au

maire ;

Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la

commande publique ;

Vu la proposition commerciale n° CMPVGP-2026-04-445297 en date du 26 mars 2026 de la société

CFM, 2 rue Anita Conti 95280 JOUY LE MOUTIER représentée par son président M. Laurent

CUVELIER ;

Considérant la nécessité de souscrire un contrat de maintenance et de vérifications générales

périodiques du chariot élévateur Manitou MT625 du Centre Technique Municipal (CTM) visant à

assurer une maintenance optimale, les visites réglementaires et réduire les risques de pannes ;

Considérant la proposition commerciale de maintenance n° CMPVGP-2026-04-445297 en date du

26 mars 2026 de la société CFM, 2 rue Anita Conti, 95280 JOUY LE MOUTIER, représentée par

son président M. Laurent CUVELIER

DECIDE

ARTICLE 1 - D'APPROUVER le contrat de maintenance pour le chariot élévateur Manitou MT625 avec la société CFM, 2 rue Anita Conti, 95280 JOUY LE MOUTIER, représentée par son président M. Laurent CUVELIER, pour assurer Une maintenance optimale, les visites réglementaires et réduire les risques de pannes pour le montant annuel de 1 654.52 € HT soit 1 985.43 € TTC.

ARTICLE 2 -DIT que le contrat d'entretien débutera à compter du 1° août 2026 et sera renouvelable

annuellement. La durée totale du contrat ne pourra excéder 3 ans soit jusqu'au 31 août 2029.

ARTICLE 3 - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 et suivants.

ARTICLE 4 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-préfecture de

Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d'une notification au titulaire.

Fait à Coignières, le 08/07/2026

Le Maire,

Didier FISC

Vice-président de la C.A

de Saint-Quagfife sYvelines

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, où contentieuse devant le Tribunal

Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique

Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes

directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

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ID : 078-217801687-20260717-26_116_BAT-AIEnvoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

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Agence de Jouy le Moutier : 2 rue Anita Conti (95280) Adresse de correspondance

Agence de Roissy CDG : 2 rue de la Jeune fille (95700) 2 Rue Anita Conti - CS 20002

Tél. : 01 34 21 35 00 - www.cfm-manutention.fr 95031 JOUY LE MOUTIER

CONTRAT DE MAINTENANCE A LA VISITE N° CMPVGP-2026-04-445297

Entre les soussignés : Et:

CFM Ile De France COMMUNE DE COIGNIERES

PLACE DE L'EGLISE ST GERMAIN D'AUXERRE

78310 COIGNIERES

Siret : 82376730600041 Siret: 217 801 687

interlocuteur : Guy Mautemps interlocuteur :

Tél : 01.34.21.35.10 Tél :

Email : serviceclient@manitou-group.com Email :

ADRESSE D’INTERVENTION:

D'une part, ci-après, désigné comme “Le Prestataire” D'autre part, ci-après, désigné comme “Le Client”

Ayant pris connaissance des Conditions Générales du présent contrat.

CONDITIONS PARTICULIERES

Modalités du contrat :

Date de prise d’effet du contrat: A SIGNATURE Type de contrat : A la visite

Durée du Contrat : 36 MOIS Renouv. par tacite reconduction : NON

Modalités de paiement :

Échéance de facturation : A échoir Cadence de facturation : A la visite

Modalités de facturation: 45j fin de mois Mode de paiement: Virement

Equipement concerné et tarif : Engagement annuel : 600H

TYPE N° SÉRIE MARQUE SITE N° CLIENT TARIF HT NB

A LA VISITE VISITE/AN

MT625 | MANO0000/01021086 | MANITOU | COIGNIERES INCONNU 1364,52€ 1

VGP:

MARQUE N° SÉRIE TYPE SITE N° CLIENT TARIF HT NB

A LA VISITE VISITE/AN

MT625 | MANO0000/01021086 | MANITOU | COIGNIERES INCONNU 145€ 2

Siège social : 2 rue Anita Conti-95280 Jouy le Moutier

SASU CFM Ile De France au capital de 7 429 064€

RCS Pontoise 823 767 306 Code NAF : 4663Z

N° TVA Intracommunautaire : FR 47 823 767 306 1Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

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Pour Le Client Pour le Prestataire

Cachet, Nom, Qualité et Date Cachet, Nom, Qualité et Date

Précédé de la mention | = ms CG

“Lu et Approuvé” faute ne à CFMILE DE FRANCE Service Cients serncachentémanou grep COM

FT qe: 01 34 21 35 10 SIREN. #23 787 308 LE 10/04/2026

Lu le fa? smpèds, ; £ . _V *

Le 22 Adjeix

Cye:| LoNau EPpE

1.0Objet du Contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera les opérations de maintenance du matériel désigné aux conditions particulières.

LISTE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Le présent Contrat est formé des documents contractuels suivants :

1. Conditions Particulières ;

2. Conditions Générales.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Tous les autres documents n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties, sauf acceptation expresse par un représentant habilité du Prestataire au moyen de la mention manuscrite « bon pour acceptation des conditions dérogatoires suivantes ».

2. Engagement du Prestataire

Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire s'engage à effectuer les interventions techniques permettant de maintenir le bon état de fonctionnement du matériel objet du présent Contrat.

2.1. Maintenance préventive forfait à la visite ou en redevance mensuelle

Le Prestataire contactera le Client avant la date prévue pour planifier l'intervention. Tout empêchement de la part du Client devra être signalé au Prestataire au moins deux jours avant la date prévue pour l'intervention. A défaut, l'intervention sera facturée au Client et une nouvelle d'intervention sera convenue.

Par ailleurs, au cas où le technicien du Prestataire ne pourrait avoir accès au matériel du fait du Client, le temps passé par le technicien sera facturé en supplément, au tarif en vigueur.

Pour les opérations de maintenance préventive au forfait ou en redevance mensuelle selon les conditions particulières du contrat, la main d'œuvre, le déplacement et toutes les pièces d'usure et les consommables sont inclus selon les recommandations du constructeur du matériel à chaque intervalle de maintenance (se référer au carnet de maintenance dudit matériel).

Prestations optionnelles :

Si précisé dans les Conditions Particulières, le client peut souscrire une option pour les prestations suivantes : e les Vérifications Générales Périodiques (VGP) :

Le Prestataire et le Client s'entendront pour planifier et organiser la VGP conformément aux réglementations en vigueur. La VGP sera effectuée sur le site d'utilisation du chariot mentionné aux conditions particulières du présent contrat. Le Prestataire pourra sous-traiter cette prestation et en avertira le Client. Dans ce cas, le Client s'engage à recevoir le sous-traitant dans les mêmes conditions que le Prestataire. A l'issue de la VGP, le Prestataire remettra un exemplaire du rapport au client.

e le lavage du matériel durant la visite d'entretien :

La souscription cette option comprend le lavage intérieur et extérieur du matériel sous réserve que le Client dispose d’une aire de lavage équipée permettant d'effectuer cette opération en toute sécurité et dans le respect des réglementations en vigueur. Elle sera effectuée à l’occasion de l’une des visites de maintenance et si les conditions météorologiques le permettent. Le Client et le Prestataire s’entendront mutuellement au départ sur la planification et la fréquence de ces lavages. Le nombre de lavages et leur fréquence sont précisés dans les conditions particulières du présent contrat.

e la mise à disposition d’un matériel de remplacement si celui du Client est immobilisé : Cette option est applicable dès lors que le matériel est immobilisé plus de 48 heures sauf si l’immobilisation résulte d’un cas d'exclusion prévu au présent contrat.

À la demande du Client, le Prestataire lui mettra à sa disposition pendant la durée des opérations prévues au présent contrat un équipement équivalent en capacité de levage à ce dont il disposait et dans la limite des disponibilités.

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L'utilisation de cet équipement de remplacement devra être conforme à celle du matériel faisant l’objet du présent contrat de

maintenance (conditions d'utilisation et site géographique identique).

Cette mise à disposition “gratuite” sera soumise aux conditions du présent contrat.

Pendant la durée d'exécution du présent prêt, le matériel est placé sous la garde du Client, la responsabilité dudit matériel est

transférée au client.

En conséquence le Client s'engage à souscrire et à maintenir jusqu'à restitution du matériel :

e une police d'assurance “responsabilité civile” garantissant sa responsabilité civile au titre de la loi N°85-677 du

04/07/1985 relative aux accidents de la circulation et au titre de tous dommages causés au matériel,

e une police d'assurance “tous risques bris de machine” couvrant tous les dommages susceptibles d’affecter le

matériel, de quelque nature que ce soit, notamment le vol, l'incendie, l'explosion, le bris

de machine et de ses accessoires.

Les polices d'assurance décrites ci-dessus devront être souscrites par le Client (locataire) à ses frais exclusifs et sous son entière

responsabilité, pour le compte commun du Client (locataire) et du Prestataire (bailleur).

Le matériel prêté doit faire l'objet d’un contrat de prêt dûment signé par les deux parties. Il peut être prévu qu'un état contradictoire

soit dressé au départ ou à la mise en service.

A l'expiration du contrat de prêt le Client est tenu de rendre le matériel dans le même état qu'à sa réception de départ, compte tenu de

l’usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant le plein de carburant fait.

A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au Client (locataire).

En cas de non restitution de tout le matériel, et après mise en demeure avec délai de restitution stipulé dans la lettre de mise en

demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

2.2 Maintenance Hors Forfait

Les autres prestations et fournitures que celles mentionnées à l’article 2.1 ci-dessus, ou non choisies par le client, restent intégralement à la

charge du Client : pièces, main d'œuvre, déplacement, ...

Elles seront facturées selon le tarif en vigueur du Prestataire.

Les estimations de prix pour les interventions non comprises au présent Contrat sont gratuites lorsqu'elles ne nécessitent pas de démontage.

Elles n'ont dans ce cas qu’une valeur indicative et ne comportent aucun engagement. Les devis établis après démontage sont facturés ainsi

qu'éventuellement le remontage et les déplacements lorsqu'ils ne sont pas suivis d’une commande de réparation.

2.3 Conditions d'intervention

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il reste seul juge des opérations à effectuer, des moyens à utiliser ainsi que du lieu

permettant l'exécution du travail dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité. En tout état de cause, la responsabilité du

Prestataire se limite à la remise en fonctionnement du matériel. Il ne sera pas tenu pour responsable des pertes de production, de profit ou

tout autre dommage immatériel, même consécutif, que pourrait supporter le Client du fait de ses interventions de maintenance dans le

cadre du Contrat ou de l’indisponibilité du matériel.

Le Prestataire s'engage à renseigner le carnet de maintenance du matériel à l’issue de chaque visite et à remettre un rapport d'intervention

comprenant :

e le détail des travaux effectués ;

e les observations éventuelles sur l’utilisation ;

e les remises en état éventuelles à prévoir.

Le Prestataire pourra sous-traiter partiellement les prestations après avoir préalablement prévenu le Client.

Les interventions s'effectuent pendant les heures d'ouverture normales du Prestataire. Pour toute intervention effectuée en dehors de ces

heures d'ouverture, les frais supplémentaires seront supportés par le Client et facturés séparément au tarif en vigueur.

2.4 Exclusions

L'engagement du présent Contrat se limite au site et conditions d’utilisation du matériel mentionné dans les Conditions Particulières. Tout

changement de site et / ou condition d'utilisation du matériel par le Client devra faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire et pourra

entraîner la renégociation des dispositions du présent Contrat.

Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont strictement limitées aux opérations décrites ci-dessus et excluent la prise en charge de

tous autres frais, dommages ou préjudices, quelle qu’en soit la cause.

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Reçu en préfecture le 17/07/2026

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( FM Le ID : 078-217801687-20260717-26_116_BAT-AI e*®

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Sont notamment exclues les interventions et réparations dans les cas suivants :

e défaut d'entretien courant à la charge du Client;

utilisation anormale du matériel où non-conforme au manuel constructeur,

utilisation du matériel par un conducteur non habilité ;

négligence, faute du personnel du Client ;

utilisation de fournitures autres que celles préconisées par le Prestataire,

réparations ou entretiens effectués par des personnes étrangères au Prestataire ;

accident, incendie, sabotage ;

utilisation du matériel non-conforme aux conditions particulières ou dans un environnement de travail différent de celui existant lors de la mise en place du Contrat ;

manque de disponibilité du matériel pour les interventions de maintenance du fait du Client ;

e détérioration prématurée, suite à un dysfonctionnement non signalé à temps.

Dans tous les cas cités ci-dessus, les interventions et réparations seront facturées au Client au tarif en vigueur.

3. Engagement du Client

Le Client s'engage à utiliser le matériel objet du présent Contrat conformément aux usages et aux prescriptions du constructeur, et selon les

paramètres définis dans les Conditions Particulières.

Le matériel ne pourra être modifié, déplacé, réparé par le Client ou des tiers, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les visites préventives auront lieu dans les ateliers du Client prévus à cet effet selon les normes en vigueur.

Le Client s'engage à mettre à disposition et à présenter son matériel dans un état convenable lors de l'arrivée du technicien du Prestataire pour

les visites d'entretien afin de lui permettre de travailler dans des conditions optimales.

Le Client s’oblige à mettre à disposition du technicien du Prestataire, lors de chacune de ses visites, un espace adapté et sécurisé pour l'entretien

et les réparations à effectuer sur place et à lui assurer la libre utilisation des fournitures normales (électricité, éclairage, chauffage ventilation, air comprimé). Dans le cadre du plan de prévention des risques, le Client informera et donnera par écrit au Prestataire les consignes de sécurité

inhérentes au site au minimum 48 heures avant la date d'intervention convenue.

Certains ingrédients ou composants tels que l’huile destinée aux matériaux objets du présent Contrat pourront être stockés sur le site. Dans ce

cas, ils demeurent la propriété du Prestataire jusqu'à leur utilisation. Le stockage, et plus généralement la garde juridique de ces ingrédients est placée sous la responsabilité du Client.

Le Client reste seul responsable des inspections et vérifications réglementaires en vigueur et est tenu de fournir le procès-verbal de la visite si l'option Vérification Générale Périodique a été souscrite.

Enfin le Client devra désigner dans les Conditions Particulières du Contrat le nom et les coordonnées d’un interlocuteur avec lequel devront avoir lieu tous les contacts techniques nécessaires à l'exécution du Contrat.

3.1 Entretien Courant

Le Client s'engage à effectuer lui-même les opérations d'entretien courantes telles que prévues au manuel d'utilisation et/ou de maintenance du matériel objet du présent contrat, et à garder la trace écrite.

La fourniture des énergies (électricité, gasoil, etc.), produits pétroliers (mise à niveau d’huile) et eau déminéralisée restent à la charge du Client. Ces produits devront être conformes aux spécifications du constructeur mentionnées au manuel d'utilisation.

3.2 Obligation d'informer

Le Client s'engage à prévenir sans délai le Prestataire de toute anomalie de fonctionnement (en particulier du compteur d'heures), de tout changement d'état du (des) matériel(s) tels que : vol, incendie, bris de machine, vente, dysfonctionnement, usure, fuite, bruit anormal, etc. Le Client devra recueillir l'accord écrit du Prestataire avant de procéder au changement de site du matériel et pourra entraîner la renégociation des dispositions du présent Contrat.

3.3 Fournitures

Les réparations non prises en charge dans le cadre du présent Contrat devront néanmoins être réalisées par le Prestataire. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans préavis.

Le Prestataire sera consulté pour toute demande d’approvisionnement en fournitures spécifiques au matériel en objet et s'engage à répondre Client dans les meilleurs délais sur ce besoin en fournitures.

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3.4 Utilisation - Assurance

Le ou les matériels ne pourront pas être utilisés ou loués par un tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire. En outre, si la conduite

matériel nécessite une habilitation, le Client s'engage à ne laisser utiliser le matériel que par le(s) préposé(s) habilité(s), à la seule exception

intervenants du Prestataire qui sont habilités par le présent Contrat automatiquement et de plein droit par le Client à conduire le matériel.

3.5 Heures Compteur

Le nombre total d'heures d'utilisation du (des) matériel(s) sera déterminé par la lecture annuelle du compteur horaire dont le Client s’interdit

d'interrompre ou d'entraver le bon fonctionnement. En cas de non fonctionnement du compteur horaire pour quelque cause que ce soit, le

Client devra signaler le dysfonctionnement au Prestataire dans les meilleurs délais.

4 Paiement

4.1 Prestation de Maintenance au Forfait

La facturation des prestations de maintenance au forfait sera établie en fonction de la redevance mensuelle stipulée hors taxes dans les

Conditions Particulières, le cas échéant révisée pour la période en cours conformément à la formule ci-dessous.

Le paiement s'effectuera selon les conditions accordées au Client et définies dans les Conditions Particulières.

En cas de non-paiement ou retard de paiement, le Prestataire percevra des intérêts, depuis la date d'échéance d’un montant égal à

l'application d'une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le Prestataire pourra également suspendre l'exécution des prestations, le Client en

assume alors toutes les conséquences.

REVISION DE PRIX

Les redevances et autres conditions tarifaires seront révisées à la date anniversaire du Contrat par application de la formule suivante :

P = Po (0,6 [ICHTTS/ICHTTSo] + 0,4 [EBIQ/EBIQo])

P © prix de la redevance à réviser Po © prix d’origine Pi

ICHTTS © indice global du coût horaire du travail tous salariés des industries mécaniques et électriques à date Site Internet INSEE

http://www.indices.insee.fr identifiant « 063021506 »

ICHTTSo © dernier indice ICHTTS connu à la date de signature du Contrat

EBIQ © indice Energie, biens intermédiaires, biens d'équipement à date Site Internet INSEE http://www.indices.insee.fr identifiant « 86769025 »

EBIQo ® dernier indice EBIQ connu à la date de signature du Contrat

Les valeurs des indices de départ et le mois de référence sont ceux mentionnés aux Conditions Particulières. Les valeurs des indices de révision

sont celles publiées par l'INSEE sur le site http://www.indices.insee.fr

4.2 Prestations de Maintenance Hors Forfait

Les prestations de maintenance, de réparation et la fourniture de pièces ou d'ingrédients qui ne sont pas inclus dans le présent contrat seront

facturées conformément aux conditions habituelles du Prestataire.

5. Durée / Fin de Contrat

5.1 Durée du Contrat

Sauf lorsque la tacite reconduction a été convenue entre les Parties, le présent Contrat est conclu pour une durée définie dans les Conditions

Particulières. Il entrera en vigueur à la date de prise d'effet reportée dans les Conditions Particulières et prendra fin à l'expiration de la durée

contractuelle où après dépassement de la limite compteur Horamètre, au premier terme atteint. A la fin du Contrat, toute obligation du

Prestataire cesse de plein droit.

Dans le cas où l'option de reconduction tacite aurait été conclue dans les conditions particulières, le Contrat sera automatiquement reconduit

chaque échéance par période de 12 mois à défaut de notification par l’une des Parties à l’autre Partie de son intention de ne pas reconduire

Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au plus tard deux mois avant le terme.

5.2 Force Majeure

Chaque Partie contractante sera déliée de ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure et aussi longtemps que l'exécution en

sera empêchée pour une raison majeure où un cas fortuit. La Partie qui voudra se prévaloir de la circonstance de force majeure devra, sous

48h, notifier à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception le commencement et la cessation d’une telle circonstance.

Pour l'application de cette clause, sont considérées comme circonstances de «force majeure » à titre non limitatif : l'état de guerre,

l'embargo, la réquisition, l'insurrection, l’état de catastrophe naturelle, la grève, l'épidémie, etc, plus généralement toute circonstance

indépendante de la volonté des Parties et empêchant l’une des Parties d'exécuter ses obligations. Pour une période supérieure à trois mois,

chacune des Parties sera en droit résilier avec effet immédiat par courrier recommandé avec accusé de réception le présent Contrat sans

encourir une responsabilité ultérieure

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N° TVA Intracommunautaire : FR 47 823 767 306 5Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

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C [= M De. ID : 078-217801687-20260717-26_116_BAT-AI e*®

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5.3 Responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel ou de son indisponibilité. En toute hypothèse, si la responsabilité du Prestataire est engagée, l'indemnisation qui pourrait lui être réclamée de convention expresse, limitée au montant des prestations réalisées au titre du matériel en cause au cours des six mois précédant la survenue du fait ayant engagé sa responsabilité.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incident résultant de la non-observation d’une clause du présent Contrat du fait du Client

5.4 Résiliation

Ré on pour faute

Le présent Contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au Prestataire, sans qu'il y ait besoin d'aucune formalité judiciaire 15 jours après mise en demeure faite au Client par lettre recommandée avec avis de réception, non suivi d’une pleine exécution, dans les cas suivants modification de site d'utilisation sans accord préalable du Prestataire ;

e non-respect des engagements contractuels du Client, notamment non-paiement des redevances de maintenance ; modification par le Client des conditions d'utilisation initiales sans accord préalable du Prestataire ; vol, destruction totale ou vente du matériel ;

ouverture d’une procédure collective à l'encontre d’une des Parties ;

réparations ou entretiens effectués par des personnes étrangères au Prestataire ;

vente du fond de commerce sous quelque forme que ce soit.

e En cas de résiliation pour l’une des raisons citées ci-dessus, le Prestataire pourra exiger : © Les redevances échues et impayées au jour de la résiliation,

© Une indemnité de résiliation égale au montant hors taxes des redevances à échoir de la date de résiliation jusqu'au terme initial du Contrat

Ré : f

Le présent Contrat pourra être résilié à tout moment par le Prestataire sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en cas de modification de la constitution du parc de matériels entretenus par le Prestataire sur le même site, dans le cas où des circonstances inattendues ou un taux défaillance inhabituel du matériel détériorerait de manière significative l'équilibre du présent Contrat.

5.5 Circulation du Contrat

Le présent Contrat ne pourra être cédé par le Client à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

5.6 Litige / Compétence Territoriale

Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution des présentes obligations seront soumis à l'appréciation des juges du tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire.

6. INCLUS PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT

Remise de 10% sur les pièces détachées UNIQUEMENT sur la machine sous contrat Manitou uniquement { sur prestation SAV ou achat comptoir } pendant la durée du contrat.

Ce contrat a une validité de 3 mois à compter de la date d’envoi.

Siège social : 2 rue Anita Conti-95280 Jouy le Moutier

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