Procès Verbal - PV+2012+12+

Documents similaires

Procès Verbal - PV+2012+03+05?t=1351689398

Procès Verbal - PV+2012+02+06?t=1330607902

Procès Verbal - PV+2012+09+03?t=1351689332

Procès Verbal - PV+2012+03+26?t=1341403057

Procès Verbal - PV+2016+03+21?t=1487072619

Procès Verbal - PV+2013+03+25?t=1372592281

Procès Verbal - PV+2015+03+05?t=1462968483

Procès Verbal - PV+2014+03+20?t=1462968100

Procès Verbal - PV+2011+12+05?t=1327942021

Procès Verbal - PV+CM+du+03+mars+2025?t=1756822633

Procès Verbal - PV+2012+12+ Document publié le Lundi 3 décembre 2012 par la commune de Canisy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2012+12+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 11

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY

SEANCE DU LUNDI 03 DECEMBRE 2012

Date de convocation : 28/11/2012

Date d’affichage : 10/12/2012

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

L’an deux mil douze, le lundi 03 décembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie de CANISY, en séance publique.

Etaient présents :

Messieurs Étienne VIARD Maire, Jean-Marie LEBEHOT Maire adjoint, Jackie JOUANNE Maire

adjoint, Messieurs Daniel VILLECHALANE, Michel LEGOUPIL, François OSMOND, Daniel

OSMOND, Mesdames Marie-Laure NOËL, Maryvonne LEFRANÇOIS, Madame Claude CARAU

COUVREUR et Monsieur Jean-Luc SIMON.

Excusé : Monsieur Philippe FEUFEU (qui donne procuration à Madame Claude CARAU COUVREUR).

Absents : Monsieur Jean-François MORIN, Madame Élodie RENAUDIN et Monsieur Louis

VENUTO.

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel OSMOND.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de séance du 05/11/2012 ; celui-ci est adopté à

l’unanimité.

Ordre du jour

1. Participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire des

agents.

2. Avenants aux marchés de travaux immeuble du Pichet Etain.

3. Legs du Docteur Leturc.

4. Donation d’André Osmond.

5. Reprise des sépultures abandonnées (2e tranche).

6. Convention avec le SDEM et France Télécom.

7. Questions diverses.

Procès-verbal de séance du 03/12/2012

DÉPARTEMENT de la MANCHE

ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ

MAIRIE de CANISY

2 rue Jean Follain - 50750 CANISY

02 33 77 15 40 02 33 77 15 42

mairie.canisy@wanadoo.fr

http://www.canisy.fr/Page 2 sur 11

I - PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011,

ainsi que ses quatre arrêtés d’application, publiés au journal officiel le 10 novembre 2011, fixent le

cadre permettant aux collectivités de verser une participation à leurs agents (publics ou privés) qui

souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire (santé ou

prévoyance).

Il rappelle que la commune participe, actuellement, au financement de la protection sociale

complémentaire des agents qui adhèrent à la Mutame (Mutuelle des agents des collectivités) ; deux

agents bénéficient de cette participation, à hauteur de 20 % du montant de leur cotisation

mensuelle. Il précise que les aides antérieures à la publication du décret ont été considérées

comme illégales par la Commission européenne ; il convient donc de se mettre en conformité.

Monsieur le Maire précise que la participation des employeurs territoriaux n’est pas obligatoire, de

même que l’adhésion à une protection complémentaire pour les agents.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit

public, les agents de droit privé. (Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte-

tenu de la solidarité intergénérationnelle, mais sans participation de l’employeur)

Monsieur le Maire informe le conseil que la participation peut concerner soit le risque santé, soit le

risque prévoyance, soit les deux. Le risque santé garantit toute atteinte à l’intégrité physique de la

personne et les risques liés à la maternité. Le risque prévoyance garantit, quant à lui, les risques

liés à l’incapacité, à l’invalidité et au décès.

Les collectivités peuvent apporter leur participation au titre des seuls contrats et règlements

satisfaisants au principe de solidarité prévu par le décret.

Il existe deux procédures de sélection des offres de garantie de protection sociale

complémentaire :

• Soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de

prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel,

• Soit une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après une

mise en concurrence des offres. Ce choix du mode de participation est effectué par

délibération et intervient après avis du comité technique. Le Centre de Gestion a assuré

que l’avis du comité technique du 29 janvier 2013 aurait un effet rétroactif au 01 janvier

2013.

Monsieur le Maire précise que lorsque la collectivité choisit, sur un risque (santé ou prévoyance), de

verser sa participation, dans le cadre d’une convention de participation, elle ne peut la verser

qu’aux agents ayant adhéré au contrat ou au règlement correspondant ; tandis que, dans le cadre de

la labellisation, la commune devra verser la participation à tous les agents ayant souscrit un contrat

ou adhéré à un règlement labellisé.

La labellisation du contrat ou du règlement est accordée pour une durée de 3 ans ; alors que la

convention de participation est de 6 ans, prorogeable pour une durée maximale d’un an.

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 3 sur 11

Les collectivités peuvent moduler leur participation dans un but d’intérêt social, en prenant en

compte le revenu des agents et leur situation familiale.

La collectivité peut décider de :

• fixer un montant par agent ;

• fixer un montant par agent, par conjoint et par enfant ;

• fixer un montant en fonction de l’indice de rémunération ;

Cette participation constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et

vient en déduction de la cotisation ou prime due par les agents. Elle peut être versée soit

directement à l’agent, soit aux organismes qui la répercuteront intégralement en déduction de la

cotisation ou de la prime due par l’agent. En tout état de cause, la collectivité effectue le

versement au vu de la liste de ses agents qui lui est adressée par l’organisme au moins une fois par

an.

Le Maire rappelle au conseil municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 88-2,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les

collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des

garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient

souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements

garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et

retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de

prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,

attestée par la délivrance d’un label.

En raison de la complexité du dossier, et en attente d’une étude plus fine à l’issue de laquelle le

dispositif pourra être adapté :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour et 5 abstentions,

• décide, sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire, de participer dans le

domaine de la santé au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents,

fonctionnaires ou non titulaires, agents de droit public et agents de droit privé, ayant au

minimum six mois d’ancienneté dans la collectivité, choisissent de souscrire, à compter du 1e

janvier 2013 ;

• le montant mensuel de la participation est fixé à 15 euros par agent pour le risque santé ;

cette participation sera versée directement à l’agent. Pour les agents travaillant dans

plusieurs Communes ou EPCI, la participation sera faite au prorata du temps de travail dans la

Commune.

L’agent titulaire d’un contrat labellisé devra transmettre, deux fois par an, une attestation faisant

apparaitre explicitement la labellisation de son contrat et le montant de sa cotisation.

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 4 sur 11

II - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX IMMEUBLE DU PICHET ETAIN

Considérant les délibérations des 04/04/2011, 04/07/2011, 07/11/2011, 06/02/2012, 05/03/2012,

14/05/2012, 11/06/2012, 09/07/2012, 03/09/2012 et 05/11/2012 relatives à l’attribution des

marchés de travaux et aux avenants aux marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension de

l’immeuble du Pichet d’Étain.

Concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la

nécessité d’approuver l’avenant n°4 pour le lot 6 plâtrerie isolation attribué à l’entreprise

ORQUIN.

L’avenant n°4 prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à la fabrication et à

la pose de 2 portes coupe-feu, l’une pour la chaufferie, l’autre pour le silo à bois, étant précisé que

cette prestation vient en substitution de la même prestation attribuée initialement à l’Entreprise

SMSL défaillante, pour un montant de 3.147 €, soit une plus-value de 786,69 € :

Monsieur le Maire présente les caractéristiques des avenants :

Entreprise ORQUIN

Montant HT base 92 099.86 €

Rappel avenant n°1 HT 2 391.74 €

Rappel avenant 2 HT - 4 326.23 €

Rappel avenant 3 HT 954.80 €

Avenant 4 HT 3 933.69 €

Nouveau montant HT 95 053.86 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant n°4 au

marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du Pichet d’Étain, comme

détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°4 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du

Pichet d’Étain, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2012.

Concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la

nécessité d’approuver l’avenant n°11 pour le lot 2 gros-œuvre attribué à l’entreprise SARL

DESLANDES Fils.

L’avenant n°11 prend en compte des travaux supplémentaires suite à la constatation dans le mur

mitoyen extérieur de la cuisine côté EST d’importantes traces d’humidité, ce qui ne pouvait se

déceler avant la démolition étant rappelé que le terrain est surélevé d’environ 1 m par rapport au

sol de la cuisine. Les travaux consistent en l’enlèvement de la terre sur une hauteur d’environ 1

mètre, la pose d’un drain, le raccordement de ce drain à un regard, y compris sciage et réfection de

dalle ciment, la réalisation d’un enduit sur le mur et la remise en état des lieux, étant précisé que

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 5 sur 11

les travaux sont à réaliser en passant dans la propriété voisine ayant largeur d’accès limitée, ce qui

complique l’intervention.

Entreprise Sarl DESLANDES Fils

Montant HT base 295 000.00 €

Option HT 4 555.00 €

Rappel avenant 1 HT 912.50 €

Rappel avenant 2 HT 10 420.03 €

Rappel avenant 3 HT 3 062.55 €

Rappel avenant 4 HT 1 116.50 €

Rappel avenant 5 HT 8 396.50 €

Rappel avenant 6 HT 4 720.00 €

Rappel avenant 7 HT 1 150.00 €

Rappel avenant 8 HT 1 170.00 €

Rappel avenant 9 HT - 3 946.42 €

Rappel avenant 10 HT 2 212.00 €

Avenant 11 HT 6 179.25 €

Nouveau montant HT 334 947.91 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant n°11 au

marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du Pichet d’Étain, comme

détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°11 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du

Pichet d’Étain, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2012.

Concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la

nécessité d’approuver les avenants n°1 et n°2 pour le lot 5 menuiseries extérieures attribué à

l’entreprise SARL IZABELLE.

L’avenant n°1 prend en compte une moins-value pour de volets battants intérieurs, qui pour des

raisons techniques n’ont pu être posés.

L’avenant n°2 prend en compte une prestation supplémentaire pour un vitrage Stadip sur la cage

d’escalier.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques des avenants n°1 et n°2 :

Entreprise SARL IZABELLE

Montant HT base 23 836.27 €

Avenant 1 HT - 3 869.80 €

Avenant 2 HT 339.58 €

Nouveau montant HT 20 306.05 €

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 6 sur 11

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver les avenants n°1 et

n°2 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du Pichet d’Étain,

comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les avenants n°1 et n°2 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de

l’immeuble du Pichet d’Étain, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2012.

Concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la

nécessité d’approuver l’avenant n°4 pour le lot 4 charpente bois bardage attribué à l’entreprise

Philippe GOUTAL.

L’avenant n°4 prend en compte des prestations supplémentaires correspondant à des travaux

complémentaires pour ossature bois sur mur brique mitoyen côté Ouest, dans la partie ou seront

les nouvelles toilettes ; suite aux travaux de démolition se mur s’est révélé en mauvais état.

Entreprise Philippe GOUTAL

Montant HT base 62 474.87 €

Option HT 11 453.40 €

Rappel avenant 1 HT 5 017.00 €

Rappel avenant 2 HT 12 643.52 €

Rappel avenant 3 HT 2 346.20 €

Avenant 4 HT 966.90 €

Nouveau montant HT 94 901.89 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant n°4 au

marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du Pichet d’Étain, comme

détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°4 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du

Pichet d’Étain, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2012.

Concernant le marché de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal la

nécessité d’approuver l’avenant n°1 pour le lot 13 électricité, attribué à l’entreprise

VOIMENT.

L’avenant n°1 prend en compte des prestations supplémentaires dont la modification de l’éclairage

des chambres, de l’éclairage dans le bar restaurant (remplacement des néons dans le marché de

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 7 sur 11

base par des luminaires), de l’éclairage extérieur (en partie pour respecter l’évolution

réglementaire du cheminement des personnes handicapées), de l’alarme incendie (13 diffuseurs

sonores avec voyant, l’alarme sonore devant être audible en tout point du bâtiment).

Entreprise VOIMENT

Montant HT base 53 491.45 €

Options HT 6 932.19 €

Avenant 1 HT 13 070.70€

Nouveau montant HT 73 494.34 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 au

marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du Pichet d’Étain, comme

détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant n°1 au marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’immeuble du

Pichet d’Étain, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces nécessaires à ce

dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2012.

Monsieur le Maire présente au Conseil, un devis de chauffage plomberie ventilation attribué à

l’entreprise FOUCHARD, d’un montant de 6.432 € HT pour la fourniture de 8 portes de cabines de

douche ; 4 pour les studios, 3 pour les chambres d’hôtel et une pour le logement du gérant.

S’agissant d’aménagement intérieur, et non de la partie immeuble proprement dite, Monsieur le

Maire propose donc aux membres du conseil municipal que la commune prenne en charge la porte de

la cabine de douche du logement du gérant, pour un montant de 837.00 €, les autres portes seront

facturées directement à la Communauté de Communes.

Nom de l’établissement

Certains conseillers souhaiteraient que le restaurant conserve le nom du Pichet d’Étain, d’autant

que c’est un nom encore très présent, et plutôt favorablement, dans la mémoire des habitants de

Canisy et des alentours ; Monsieur le Maire pense qu’il appartient aux gérants de conserver ou non

ce nom. Il s’en entretiendra avec les futurs gérants.

Dans le cas où le restaurant changerait de nom, l’immeuble lui-même pourrait conserver le nom du

Pichet d’Etain, et une signalisation spécifique pourrait être posée.

III - LEGS DU DOCTEUR LETURC

Le conseil municipal procède à la répartition du legs Leturc pour l’année 2012.

La somme de 659.85 euros provenant de la vente de l’herbe de l’herbage du HOMMET

D’ARTHENAY à laquelle il convient de soustraire le montant des impôts qui s’élèvent à 154 euros, il

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 8 sur 11

reste 505.85 euros, arrondis à 505.68 €, à répartir entre 8 familles de 3 enfants. Monsieur le

Maire rappelle que les familles bénéficiaires doivent compter au minimum 3 enfants ; les enfants

doivent être nés dans l’arrondissement de Saint-Lô et l’aîné doit être âgé de moins de 16 ans au 1er

janvier 2012.

Les familles bénéficiant du legs Leturc sont :

NOM et Prénom adresse nombre d'enfants montant

CHEVALLIER Yves 6 la Calenge 3 3 x 21.07 €

DELAFOSSE Bruno 14 rue de la Pommeraie 3 3 x 21.07 €

FEUFEU Philippe 5 rue Ferdinand Leplatois 3 3 x 21.07 €

JEANNE Johnny 8 rue Claude Monet 3 3 x 21.07 €

OSMOND Stéphane 6 le Castillon 3 3 x 21.07 €

PACOME Bertrand 15 rue de la Pommeraie 3 3 x 21.07 €

ROULLEAUX Sébastien 45 rue Jean Follain 3 3 x 21.07 €

VINCENT-RAGOT Patrick 26 rue Saint Pierre 3 3 x 21.07 €

total 24 505.68 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de répartir la somme de cinq cent

cinq euros et soixante-huit centimes du legs Leturc pour l’année 2012, tel qu’énoncé ci-dessus.

IV - DONATION D’ANDRÉ OSMOND

Suite au testament de Monsieur André Osmond en date du 5 juin 1983 et à la donation faite à la

commune de Canisy en date du 30 décembre 1985, demandant que le montant de l’herbage, loué à

Monsieur François Osmond, diminué des impôts afférents à cette parcelle et du fleurissement ainsi

que de l’entretien de la tombe du donateur, soit versé à l’Amicale des Sapeur Pompiers de Canisy ;

Fermage versé à la Commune par Monsieur François Osmond = 269.96 euros

Impôts payés par la Commune pour cette parcelle (ZE 35) = - 57.80 euros

Fleurs déposées à la Toussaint = - 07.30 euros

Entretien de la tombe de M. André Osmond = - 15.25 euros

Reste = 189.61 euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser la somme de cent

quatre-vingt-neuf euros et soixante-et-un centimes à l'Amicale des Sapeurs Pompiers pour l'année

2012.

V - REPRISE DES SÉPULTURES ABANDONNÉES (CARRÉ 3, 4 ET 5)

Monsieur le Maire informe le conseil avoir sollicité deux entreprises pour l’enlèvement des

sépultures restantes (carré 3, 4 et 5) reprises par la commune à l’issue de la procédure de reprise

des concessions en état d’abandon ; seule l’entreprise PLESSIS a répondu, au même prix que lors

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 9 sur 11

de la 1ère tranche de ces mêmes travaux au cours de l’hiver dernier.

54 sépultures sont à reprendre dans les carrés 3, 4 et 5 ; l’opération consiste en l’enlèvement et

l’évacuation des monuments funéraires, le creusement des fosses, les exhumations des corps, le

dépôt des restes post-mortem dans des reliquaires en bois avec plaque d’identification et le

transfert vers l’ossuaire communal. L’entreprise PLESSIS propose de réaliser le transfert des 54

sépultures vers l’ossuaire communal pour un montant de 10 530.00 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l’offre de l’entreprise

PLESSIS pour un montant de 10 530.00 € HT.

VI – CONVENTION AVEC LE SDEM ET FRANCE TÉLÉCOM

• SDEM

Monsieur le Maire informe le conseil que pour les travaux d’aménagement du bâtiment

communautaire sur la zone artisanale, il est nécessaire d’étendre le réseau Basse Tension. Le

Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche sollicite l’autorisation de passage pour ces

travaux dans la parcelle cadastrée ZI n°86. Monsieur le Maire propose aux conseillers de

l’autoriser à signer une convention de passage.

Après en avoir délibéré, le conseil en décide à l’unanimité.

• France Télécom

Monsieur le Maire informe le conseil que les opérateurs doivent obtenir une permission de voirie

pour établir et exploiter leurs installations de communications électroniques ; ces permissions de

voirie, délivrées à France Télécom, arrivent à échéance au 18 mars 2013.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de proroger la permission de voirie suivante, rue de la

Vannerie, pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Après en avoir délibéré, le conseil en décide à l’unanimité.

Monsieur François OSMOND quitte la séance pour des raisons professionnelles.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Eclairage public

Des dysfonctionnements ont été signalés par les administrés rue Ferdinand Leplatois, seul un

lampadaire fonctionne sur les quatre existants ! Monsieur Jackie JOUANNE répond que les

ampoules vont être remplacées…

Une tournée a été effectuée par Messieurs Jackie JOUANNE et Michel LEGOUPIL afin de

repérer les endroits sur-éclairés et sous-éclairés ; ces ajustements seront réalisés dès le retour

de Monsieur David JEANNE.

Divers

Madame Marie-Laure NOËL signale qu’une partie du trottoir rue de la Vannerie (près de la borne

incendie) a été enfoncée ; Monsieur le Maire répond que les employés communaux iront constater.

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 10 sur 11

Monsieur Michel LEGOUPIL informe le conseil avoir demandé en bureau de la Communauté de

Communes que la Vieille Rue soit nettoyée. Il informe également le conseil avoir une enveloppe de

70 000 € de la Communauté de Communes pour le programme de voirie 2013 (enrobé rue Eléonore

de Faudoas, rue du Général Rose, rue du Clos) ; Monsieur LEBOUCHER lui a précisé avoir reçu des

demandes pour créer des places de stationnement supplémentaires.

Il est prévu du point à temps à la Pommeraie. Madame Marie-Laure NOËL signale le mauvais état du

bas de la rue des Roques. Monsieur le Maire demande s’il serait possible d’envisager un enrobé

monocouche, et peut-être des travaux préparatoires pour reprendre les trous et éventuellement

les déformations.

Monsieur Michel LEGOUPIL rappelle que les gouttières de l’église, le toit terrasse de l’école

doivent être nettoyés. Monsieur Jackie JOUANNE répond que divers travaux sont effectivement

prévus, mais compte tenu du travail de la préparation des illuminations et de l’absence de Monsieur

JEANNE, cela a pris quelque peu de retard, Pour ce qui concerne le nettoyage des gouttières, une

entreprise a été sollicitée et doit réaliser les travaux prochainement.

Subvention au Fonds de solidarité pour le logement 2012

Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT rappelle au conseil, que, lors du vote des subventions en mars

dernier, la subvention allouée au FSL avait été reportée. Il convient de délibérer sur la

participation financière de la commune. Monsieur le Président du Conseil général propose que la

contribution communale s’inscrive sur la base de 0.60 € par habitant pour une commune de moins de

2000 habitants. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’accorder une

subvention d’un montant de 629 € au Fonds de solidarité pour le logement pour l’année 2012.

Diagnostic du réseau EU de la Pommeraie

Madame Claude CARAU COUVREUR demande où en est l’analyse du diagnostic de réseau

d’assainissement de la Pommeraie. Monsieur le Maire répond que, comme il l’avait dit lors de la

précédente réunion, il a sollicité les services du Conseil Général pour assistance à maitrise

d’ouvrage.

Lotissement du Montmireil

Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu du Cabinet CAVOIT, deux propositions

d’aménagement de la zone classée 1AUh du Montmireil (environ 8000 m2). Il propose au Conseil de

présenter succinctement ces 2 propositions, compte tenu de l’heure déjà avancée, et d’inscrire

prioritairement cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Il donne la parole à

Monsieur Daniel VILLECHALANE, qui précise qu’il faudra certainement procéder à une révision du

PLU, puisque actuellement le règlement de la zone 1AUh stipule que les constructions doivent être

implantées avec un recul de 10 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou

privées. Il précise que le projet devra recevoir l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des

bâtiments de France, et être conforme au SCOT qui prévoit une densité de 16 à 17 habitations à

l’hectare ; toutefois cela peut-être un peu plus sur un projet et un peu moins sur un autre.

Monsieur Daniel OSMOND demande si l’obligation de retrait de 50 mètres par rapport aux

activités agricoles concerne la stabulation ou le silo. Monsieur le Maire répond que ce point va être

vérifié.

Procès-verbal de séance du 03/12/2012Page 11 sur 11

Zone artisanale – ancien centre d’intervention routier

Monsieur le Maire informe le conseil avoir reçu du Conseil Général un courrier l’informant qu’une

entreprise se portait acquéreur de l’ancien centre d’intervention de Canisy. Le conseil municipal y

est favorable, et renonce donc à son droit de préemption.

Riverains du terrain de foot

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de riverains du terrain de foot demandant que soit

trouvée une solution aux ballons qui arrivent dans les propriétés. Le filet a été changé il y a

plusieurs années. Faut-il augmenter la hauteur du filet ? Un devis va être demandé.

Attribution des logements MANCHE HABITAT

Monsieur le Maire informe le conseil que, lorsqu’un logement social locatif se libère, la commune

adresse 3 propositions d’attribution à Manche Habitat ; c’est ensuite l’organisme Manche Habitat

qui choisit son locataire selon ses critères. Ce n’est donc pas obligatoirement l’ordre proposé par la

Commune qui est retenu.

Conseiller municipal délégué cadre de vie

Madame Marie-Laure NOËL informe le conseil municipal ne plus vouloir être déléguée au cadre de

vie, tout en restant membre du Conseil municipal ; elle va adresser un courrier à Monsieur le Maire.

Agenda

Début des illuminations : vendredi 15 décembre 2012

Arbre de Noël des enfants du personnel : le 17/12/2012

Vœux du Maire : le 14 ou 21/01/2013.

Rien ne restant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.

Le Maire, les membres du conseil municipal,

Procès-verbal de séance du 03/12/2012