Compte-Rendu - compte rendu du 04 12 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du 04 12 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 04 12 2023)Thèmes du document : Banque, Assurance, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du Lundi 4 décembre 2023

A 18 heures 30

Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Christophe CHABRAN, Suzanne VAUTE, Jean-Louis PAULEAU, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Fabien CABEZAS, Sylvie POTTAM.

Pouvoirs : Meredith PONGE donnant pouvoir à Alice FLORET, Laure GARDELLA donnant pouvoir à Sabine SOL.

Secrétaire de séance : Alice FLORET.

******

Il est demandé au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

******

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise de plusieurs décisions conformément à la délibération n°01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision n° 052-10-23 du 25/10/2023 : Marché d’assurances - Dommages aux biens : le marché d’assurances Dommages aux biens attribué à la société SMACL dont les Garanties de base sont : Taux de 1.2300, Prime TTC : 13 355.60 € (erreur dans rapport d’analyse AFC Consultants)

Décision n° 053-10-23 du 26/10/2023 : Marché d’assurances - Dommages aux biens - annule et remplace la décision 52-10-23 : d’attribuer le marché d’assurances Dommages aux biens à la société SMACL dont les Garanties de base sont : Taux de 1.2484, Prime TTC : 13 555.60 €

Décision n° 054-10-23 du 31/10/2023 : Désignation de Maître DOUX Claire - avocate au Barreaud de Carpentras pour représenter la commune devant le TJ Carpentras pour l'assignation en bornage à la requête des époux CARLES

Décision n° 055-11-23 du 14/11/2023 : Vente balayeuse à SICAS Euroclean – 4 500 €

Décision n° 056-11-23 du 16/11/2023 - SOLIHA 84 - Convention d'étude - Modification simplifiée n°2 du PLU dont le montant s’élève à 1 200 € HT soit 1 440 € TTC

Décision n° 057-11-23 du 16/11/2023 - SOLIHA 84 - Convention d'étude - Modification simplifiée n°3 du PLU dont le montant s’élève 2 800 € HT soit 3 360 € TTC

Décision n° 058-11-23 du 23/11/2023 - Travaux relatifs à l’aménagement du parc de la mairie - Marché à procédure adaptée - choix des entreprises

LOTS DESIGNATION Entreprise

Montant

PHASE A

Montant

PHASE B

Montant

PHASE C

MONTANT

TOTAL HT

1 Terrassement Réseaux divers

COLAS

1575 Chemin de la Grange des

Rouess – CS 20102 SORGUES -

84275 VEDENE CEDEX

193 201, 95 € 315 500, 19 € 101 297, 86 € 610 000 €

2 Espaces verts

PROVENCE LANGUEDOC

ENVIRONNEMENT

BP 1 Chemin des Jonquiers

84210 PERNES LES

FONTAINES

58 650, 00 € 40 976, 80 € 192 930, 75 € 292 557, 55 €2

3 Jeux d’enfants

SAS APY MEDITERRANNEE

QUALI CITE

170, Rue Pierre Gilles de Gennes

83210 LA FARLEDE

33 895, 26 € 33 895, 26 €

MONTANT TOTAL 251 851, 95 € 390 372, 25 € 294 228, 61 € 936 452, 81 €

Décision n° 059-11-23 du 23/11/2023 - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Dossier de demande de subvention – exercice 2024 – montant sollicité 250 000 € - projet RD 21

Décision n° 060-11-23 du 23/11/2023 - Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre de la répartition du produit des amendes de police – Année 2024 – montant sollicité 70 000 €.

Décision n° 061-11-23 du 29/11/2023 - Travaux relatifs à l’aménagement du parc de la mairie - Marché à procédure adaptée - choix des entreprises - annule et remplace la décision n° 58-11-23 du 23/11/23 – erreur sur formulation procédure marché – (erreur sur formulation commission - pas d’impact sur le choix des entreprises ni les prix).

************************

1. Budget Commune – Décision modificative n° 02/2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget du commune, exercice 2023.

Section Chap Art désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de

crédits

Augmentation

de

crédits

Diminution

de

crédits

Augmentation

de

crédits

I 041 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 36 749,68

I 041 2315 Installations, matériel et outillage technique 44 563,73

I 040 2804114 Produits des cessions d’immobilisations 1,00

I 041 2031 Frais d'études 81 313,41

I 13 1323 Subventions d'investissement 499 999,00

I 16 1641 Emprunts 500 000,00

F 042 6811 Dotations aux amortissements 1,00

F 68 6817 Dépréciation créances douteuses 2 257,95

F 70 70632 Redevances et droits de services Loisirs 2 258,95

Total - 83 572,36 500 000,00 583 572,36

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.3

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Beaumes de Venise son budget principal et ses deux budgets annexes, CCAS et Camping. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

La commune de Beaumes de Venise dont la population est de 2426 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version abrégée. A ce titre, l’adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu : • En matière budgétaire à :

- L’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Il est obligatoire quand le référentiel M57 est adopté en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe (hors collectivité de moins de 3 500 habitants appliquant le référentiel simplifié).

Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :

- Rattachement des charges et des produits ;

- Amortissements

- Subvention versée

- Règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP

- L’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et des autorisations d’engagement / crédit de paiement) dans le cadre des marchés publics de travaux. - Le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. • En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues :

Vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. • En matière comptable :

La commune ne souhaite pas procéder à l’amortissement au prorata temporis de ces immobilisations, qui est facultatif pour les collectivités < 3 500 habitants qui n’ont l’obligation que pour les subventions versées. Monsieur le Maire propose à son Assemblée d’approuver le passage à la nomenclature M57 de la commune de Beaumes de Venise à compter du budget primitif 2024 dans les conditions évoquées ci-dessus. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

3. Budget Commune – Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2024 de la commune, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif de la collectivité à « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2024 jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024 l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette répartis comme suit :

A savoir :4

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

4. Budget Camping – Autorisation des engagements et mandatements des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2024 du camping, la ville ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce afin de faciliter les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif de la collectivité à « engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessous et ce avant le vote du budget primitif 2024. A savoir :

5. Admission en non-valeur – ETAT N°6440640011

Monsieur le Maire, Jérôme BOULETIN rappelle à l’Assemblée que conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa responsabilité, de l’exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues. Conformément à l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables et contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune. Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante. Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au chapitre 65 du budget communal. L’admission en non-valeur de créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

Chapitre

Budget

primitif

2023

+ Report voté

Crédits ouverts

au titre des

DM/VC votées

en 2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts par

assemblée

délibérante =25%

20- immobilisations

incorporelles 51 228 2000 53 228 13 307€ 204- Subvention

d’équipement

versées

22 800 22 800 5 700€

21- immobilisations

corporelles 1 223 936 8 000 1 231 936 307 984€ 23-immobilisations

en cours 1 758 580 1 758 580 439 645

Chapitre Budget

cumulé 2023

Crédits ouverts

au titre des DM

votées en 2023

Montant total à

prendre en

compte

Crédits pouvant

être ouverts par

assemblée

délibérante =25%

21- immobilisations

corporelles

17 604 0 17 604 4 401€

23-immobilisations

en cours

0 0 05

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Etat des présentations et admissions en non-valeur transmis par le Service de Gestion Comptable de Monteux (SGC) le 17/11/2023 et propose d’admettre en non-valeur, conformément à l’Etat N°6440640011, les produits irrécouvrables suivants : - titres 4/50/71/77/102/109/151 de l’exercice 2017 pour un montant total de 655,40 € Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

6. Mandat de vente – immeuble - parcelle AM 291

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de vendre l’immeuble référencé au cadastre AM 291 appartenant au domaine privé de la commune, compte tenu des travaux trop important de rénovation nécessaire à la mise en location du bien.

Monsieur le Maire propose de faire appel à l’agence Maurice Garcin de Beaumes-de-Venise pour un mandat de vente non exclusif, afin d’accompagner la commune dans la vente.

Considérant que l’immeuble référencé au cadastre AM 291 ne peut être loué en l’état et nécessite des travaux de rénovations trop onéreux,

VU le mandat non exclusif proposé par Maurice Garcin qui propose une estimation de 55 000 € pour la vente de ce bien comprenant 5 000 € de frais de mandant à la charge de la commune, VU le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose que l’immeuble référencé au cadastre AM 291 appartenant au domaine privé de la commune soit vendu après consultation de l’avis des domaines.

Monsieur le Maire propose d’approuver et d’autoriser le mandat de vente non exclusif proposé par l’agence Maurice Garcin de Beaumes-de-Venise.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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7. Adhésion au CNAS à partir du 1er janvier 2024

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel municipal de la commune de Beaumes-de-Venise,

• Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ». • Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux

• Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

o 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

o 2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations, Délibération relative à l’adhésion au CNAS6

o 3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46, o 4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS. - de verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : (Le nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur la liste) x (le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs) cotisation de 217 € par agent pour 2024x 28 agents = 6 076 € de cotisation pour 2024 - de désigner Mme Meredith PONGE, membre du Conseil Municipal, en qualité de déléguée élue, notamment pour représenter la commune de Beaumes-de-Venise au sein du CNAS. - de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent, notamment pour représenter la commune de Beaumes-de-Venise au sein du CNAS. de désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

8. Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps CET

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L621-4 et L621-5 Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ; Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023, Monsieur le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par les agents conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Il fait part que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temp s. L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents, et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, adressée au service gestionnaire (annexe 1).

Un accusé de réception de la demande d'ouverture du CET devra être délivré dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET. L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :7

➢ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

➢ Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET se fera par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération (annexe 2). Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre chaque année.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an, selon l’année civile. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération (annexe 3).

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou non titulaire, uniquement sous la forme de congés.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

EN CAS DE MOBILITE

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, le service gestionnaire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

- d’aprouver : le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié ;

- d’adopter les propositions relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans8

la présente délibération,

- d’adopter les différents formulaires annexés,

- d’autoriser sous réserve d'une information préalable du Conseil Municipal, Le Maire à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024, - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

- ******

9. Fonds de concours exceptionnel de la CoVe pour des travaux d’investissement de proximité Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Cove a institué en 2014 une enveloppe de fonds de concours exceptionnelle destinée à soutenir les projets d’investissement de proximité portés par les communes de la Cove et à utiliser pendant le mandat en cours.

Sur le mandat 2020-2026, le montant des fonds de concours alloué à chaque commune s’élève à 25 000 € avec un plafond de 12 500 € par dossier présenté, à utiliser d’ici 2026.

La commune souhaite solliciter dans ce cadre, l’attribution d’un fonds de concours pour le programme suivant : Constructions de vestiaires au stade municipal.

Considérant que le cout total u projet s’élève à 700 968.43 € HT répartie comme suit : - Phase étude : 113 563.29 € HT

- Phase travaux : 587 405.14 € HT

Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de ce projet :

Fonds de concours exceptionnel CoVe 12 500.00 €

Fonds de concours Cove 39 861.00 € accordés

FAFA 30 000.00 € sollicités

Région 110 000.00 € accordés

CD 84 + EN AVANT 30 000.00 € accordés

CDST 2020-2022 93 000.00 € accordés

Autofinancement 385 107.43 €

Total 700 468.43 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le versement par la Cove à la Commune de Beaumes-de-Venise d'un Fonds de Concours exceptionnel d'un montant total de 12 500 €, et d'affecter ce Fonds de Concours aux travaux de constructions de vestiaires au stade municipal.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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10. Convention de prise en charge financière – Maitres-nageurs sauveteurs – piscine municipale – Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de sa compétence facultative « mise en place et gestion de services d’interventions en milieu scolaire », la CoVe met en place un certain nombre d’aides (humaines et matérielles) à projets scolaires en partenariat avec le Ministère de l’Éducation Nationale. A ce titre, des éducateurs sportifs sont amenés à intervenir en milieu scolaire. En ce qui concerne l’activité d’apprentissage de la natation en école maternelle et élémentaire, il est apparu judicieux, dans un souci de rationalisation des moyens, d’utiliser pour l’encadrement des séances les maîtres-nageurs sauveteurs mobilisés par la Ville de Beaumes de Venise.

Ainsi, pour faciliter l’organisation, il a été envisagé la passation d’une convention de prise en charge financière par la CoVe de maîtres-nageurs sauveteurs recrutés par la commune de Beaumes de venise et mis à disposition de la CoVe.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de prise en charge financière des maîtres-nageurs sauveteurs par la cove au profit de la Commune.

Cette convention de prise en charge financière par la Cove, des maîtres-nageurs sauveteurs recrutés par la commune prend effet au 1er juin 2023 et prendra fin au 10 juillet 2026, soit une durée initiale de 3 ans et 40 jours. Elle pourra le cas échéant être renouvelée dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente convention.9

La CoVe s'engage à rembourser à la commune de Beaumes de Venise les dépenses engagées par cette dernière pour les frais d'intervention (matériel pédagogique compris) des MNS pour l'activité d'apprentissage de la natation en école élémentaire. Le paiement sera effectué sur présentation des factures payées par la commune aux intervenants.

Vu le projet de convention, annexé à la présente délibération,

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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11. Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs (PPGDID)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des attributions des logements sociaux, la Cove est désignée chef de file afin d’élaborer les documents nécessaires en lien avec les différents partenaires locaux (communes, bailleurs, réservataires)

Le projet Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs (PPGDID) a été achevé après 4 ateliers partenariaux auxquels la commune a participé.

Conformément au Code de la Construction et de l’Habitat, notamment son article R 441-2-11 et l’article 2 du décret 2015- 524 du 12 mai 2015, le projet de PPGDID est soumis à l’avis des communes et du représentant de l’Etat,

Vu le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs (PPGDID) annexé à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des demandeurs (PPGDID),

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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12. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Dossier de demande de subvention – exercice 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° 01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision n° 059-11-23 du 23 novembre 2023, sollicitant auprès de l’état une subvention de 250 000 € au titre de la DETR 2024.

Considérant la possibilité pour la commune de solliciter une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux exercice 2024 auprès de l’Etat,

Vu le projet des travaux d’AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE DE L’AVENUE RASPAIL, d’un montant total de 500 000 € HT, comprenant les diverses études à hauteur de 35 000 € et 465 000 € HT de travaux,

Vu le plan de financement prévisionnel :

- DETR 2023 250 000 €

- Conseil Départemental Amende de police 70 000 €

- Autofinancement 180 000 €

Total 500 000 €

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 250 000 € au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux- exercice 2024 concernant le projet des travaux d’AMENAGEMENT ET MISE EN SECURITE DE L’AVENUE RASPAIL. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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13. Budget Camping – Décision modificative n° 01/2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus initialement au BP 2023 au chapitre 012 sont insuffisants pour couvrir l’année, le budget était de 58.300€, il convient d’ajouter la somme de 450 € en dépense de fonctionnement sur le chapitre 012 Frais de personnel, et le même montant sera réduit en dépense de fonctionnement au chapitre 011 Charges à caractère général, et qu’il convient de procéder au vote de virement de crédit suivants sur le budget du Camping, exercice 2023.10

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au vote de virement de crédits suivants sur le budget du Camping, exercice 2023 :

Section Chap Art désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

F 012 6411 Personnel titulaire 450 F 011 60632 Fournitures de petit équipement 450

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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Questions diverses :

Colis de noël : préparation de 480 colis

Les questions étant épuisées, la séance est levée à 19 heures 30.