Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier 2025

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Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm fevrier 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Environnement, 1

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 03 Février 2025

A 18 heures 30

Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Christophe CHABRAN, Suzanne VAUTE, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean- François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS.

Pouvoirs : Jean-Louis PAULEAU donnant pouvoir à Sabine SOL, Régine BREMOND donnant pouvoir à Meredith PONGE, Sylvie POTTAM donnant pouvoir à Jérôme BOULETIN. Secrétaire de séance : Sabine SOL.

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Il est demandé au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise de plusieurs décisions conformément à la délibération n°01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

12/12/2024 023-12-24 Marché rénovation énergétique centre culturel Mairie - MAPA - Choix des entreprises

13/12/2024 024-12-24 Annule et remplace la décision 022-12-24 du 03/12/2024 - marché travaux réaménagement du parc avenant 1 - lot 1

17/12/2024 025-12-24 Travaux de rénovation énergétique du centre culturel et de la mairie MARCHE A PROCEDURE ADAPTE MAPA - Choix des Entreprises - Annule et remplace la décision n° 23-12-24 du 12 décembre 2024 suite erreur montant

13/01/2025 001-01-25 Convention d’Adhésion aux services d’affiliation globalisée – AGAP’PRO –

Restauration scolaire

13/01/2025 002-01-25 Assistance et maintenance des installations Alarmes anti-intrusions

20/01/2025 003-01-25 Assistance et entretien des installations téléphoniques

20/01/2025 004-01-25 Contrat de service et de maintenance des logiciels ARG : Etat-Civil,

gestion des cimetières, famille

20/01/2025 005-01-25 Contrat d’entretien – Matériel de cuisine

20/01/2025 006-01-25 Contrat maintenance du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

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1. Modification encaisse autorisée - régie de recettes cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28-11-1963, instituant une régie de recettes pour l’encaissement du produit des repas de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite au dernier contrôle de la régie de recettes de la cantine scolaire le 05-11-2024, il a été constaté que le montant de l’encaisse devait être revu car insuffisant. Actuellement à 6 500 €, il serait nécessaire de relever l’encaisse autorisée à 15 000 €. Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter de relever le montant de l’encaisse, et de la passer de 6 500 € à 15 000 € et propose que le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.2

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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2. Modification encaisse autorisée - régie de recettes camping municipal Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 28-05-1967, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des ventes liées au camping municipal de Roquefiguier.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite au dernier contrôle de la régie de recettes du camping municipal le 29-04-2024, il a été constaté que le montant de l’encaisse devait être revu car insuffisant. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de relever le montant de l’encaisse, et de la passer de 15 000 € à 18 000 €.

Monsieur le Maire précise que le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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3. Modification encaisse autorisée - régie de recettes piscine municipale des Dentelles Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 24-07-1990, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des entrées à la piscine municipale des Dentelles.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite au dernier contrôle de la régie de recettes de la piscine municipale le 05-09-2024, il a été constaté que le montant de l’encaisse devait être revu car insuffisant. Monsieur le Maire propose de relever le montant de l’encaisse, et de la passer de 15 000 € à 18 000 € et précise : que le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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4. Modification encaisse autorisée - régie de recettes Pôle multifonctions (bibliothèque-droits de places-locations de salles)

Monsieur le Maire rappelle la décision en date du 31-12-2022, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la régie Pôle Multifonctions, qui englobe les ventes de la bibliothèque, des droits de places, et des locations de salles.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le montant de l’encaisse actuel est de 1 205 €. Il serait nécessaire de relever l’encaisse autorisée à 5 000 €.

Monsieur le Maire propose e relever le montant e l’encaissement, et de la passer de 1 205 € à 5 000 € et précise : que le régisseur devra verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année, lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le mandataire suppléant.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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5. Fonds de concours voirie versé par la CoVe – solde affectation 2024 Monsieur le Maire rappelle que le conseil des Maires a décidé depuis 2021 que les fonds de concours voirie sont désormais attribués à hauteur du montant des travaux réalisés par le service voirie de la CoVe et facturés à chaque commune, dans la limite d’un montant maximum fixé pour une période de deux ans. Pour les communes signataires des conventions voirie 2023-2024, une deuxième affectation au vu du montant des3

travaux réalisés et facturés entre les mois de mai et décembre 2024 va être délibérée au conseil de communauté du 10 février 2025.

Considérant que pour Beaumes-de-Venise, le montant maximum du fonds de concours s’élève à 30 008 € pour le total des deux ans.

Vu la délibération n° 047-07-24 du 8 juillet 2024 qui a approuvé un premier versement de la CoVe de 18 348 € correspondant à l’affectation d’octobre 2024.

Vu le tableau ci-après, Fonds de concours voirie attribution février 2025, le solde à affecter de 11 660 € pour la commune, sera voté lors du Conseil de Communauté du 10 février 2025 prochain. Le tableau ci-après présente le détail des dépenses liées à des équipements communaux, inscrites au Budget 2024 de notre commune, auxquelles serait affecté ce Fonds de concours voirie. Les recettes correspondantes figurent dans ce même tableau, et permettent de vérifier la contrainte réglementaire suivante « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du Fonds de Concours » (article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Bien qu’il s’agisse du fonds de concours « voirie », les dépenses proposées ne doivent pas être celles qui ont été facturées par le service voirie de la CoVe, et peuvent par contre relever de tout champ d’action de la commune (dépenses de travaux de bâtiment, dépenses d’électricité, achat de matériel…).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le solde de l’attribution des Fonds de Concours voirie 2023-2024 proposé par la CoVe à la Commune d’un montant de 11 660 € pour février 2025, et d’affecter ce Fonds de Concours voirie conformément au tableau ci-après.

Monsieur le Maire propose d’affecter ce Fonds de Concours voirie conformément au tableau ci-après :

Dépenses 2024 en €

TTC

Recettes 2024

en € TTC

FONCTIONNEMENT

Electricité Eclairage

Public 86 240

Fonds de concours

Voirie

11 660

Autofinancement

Commune

74 580

Sous-total

fonctionnement 86 240 86 240

TOTAL FONDS DE CONCOURS VOIRIE COVE – Electricité Eclairage Public 11 660€ Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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6. Adoption de la convention de mise à disposition du service voirie de la CoVe au profit de la commune pour les années 2025 et 2026

Vu l’article L5211-4-1 III et IV du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 41-07-23 du 24 juillet 2023 qui validait la convention de voirie entre la cove et la commune jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant que parmi ses actions d’assistance technique auprès de ses communes membres, la CoVe a dimensionné un service intercommunal du cadre de vie pour conduire notamment des travaux de voirie de façon à lui permettre d’assurer, outre les besoins propres liés à l’exercice des compétences communautaires, des travaux pour les communes, relevant de la compétence de celles-ci parmi lesquels l’entretien, la réfection ou la création de voiries, la maintenance du réseau d’éclairage public, le curage des fossés et le débroussaillement,

Considérant l’intérêt pour la commune de recourir aux prestations de ce service, dans le cadre d’une mise à disposition de services,

Considérant que la précédente convention arrive à échéance au 31 décembre 2024 et qu’il convient de la renouveler,4

Considérant le projet de convention de mise à disposition de service, renouvelé pour les années 2025 et 2026, Vu le projet de convention de mise à disposition partielle du service voirie de la Cove, Vu le montant attribué à la commune pour les deux années qui s’élève à 30 008 € soit un montant annuel de 15 004 €,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition du service voirie de la CoVe auprès de la Commune, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre et de l’autoriser à signer ladite convention et tous actes y afférant. Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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7. Camping Municipal – Tarifs 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Camping s’est réunie le 27 janvier 2025 afin de faire le point sur la saison 2024 et de prévoir la prochaine saison 2025. La commission tourisme et camping propose que l’ouverture du Camping ait lieu le lundi 24 mars 2025 et la fermeture le jeudi 31 octobre 2025.

Il est proposé d’appliquer une légère hausse et de retenir les tarifs suivants pour la saison 2025 : Considérant que la taxe de séjour d’un montant de 0.22 € s’ajoutera au tarif ci-dessous par nuitée et par adulte, Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2024 et propose les tarifs présentés comme suit pour 2025 :

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet ; précisant que le Camping sera ouvert du 24 mars au 31 octobre 2025.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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8. Modification du règlement intérieur du camping municipal de Roquefiguier VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le décret n° 59-275 du 07 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-134 du 09 février 1968,

VU le décret n° 68-134 du 09 février 1968 pris en application des décrets susvisés, modifié par le décret n° 69- 570 du 12 juin 1969,

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 1973 autorisant la Commune de Beaumes de Venise à ouvrir le camping municipal,

VU l’arrêté préfectoral du 19 juin 1995 portant reclassement en catégorie 2 étoiles pour une capacité de 65 emplacements,

VU l’article R 30 du Code Pénal,

CONSIDERANT qu’il convient de réglementer les conditions d’accès et les modalités de circulation des touristes à l’intérieur du camping,

VU l’arrêté municipal n° 088-03-22 portant règlement intérieur du camping municipal de Roquefiguier afin de réglementer les conditions d’accès et les modalités de circulation des touristes à l’intérieur du camping, Considérant que suite à la commission du camping réunie le 27 janvier 2025, certains points du règlement intérieur actuel sont à revoir :

• Article 4 : ouverture courant mars, au lieu du 1er avril

• Article 12 : réservations possibles, au lieu de : il n’est pratiqué aucune réservation.

Année Campeur

Mineur

de

10 à

18ans

Enfant

de

5 à 10

ans

Véhicule Emplacement normalisé Branchement Electrique Chien Eau Chaude

2024 3.88 € 3.80 € 2.00 € 2.50 € 4.30 € 5.00 € Gratuit Gratuite

2025 4.18 € 4.00 € 2.10 € 2.50 € 4.50 € 5.20 € Gratuit Gratuite5

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur applicable au camping municipal, comme suit :

REGLEMENT INTERIEUR

DU CAMPING MUNICIPAL DE ROQUEFIGUIER

84190 Beaumes-de-Venise

Applicable à compter du 24 mars 2025

A – REGLES GENERALES

- Article 1 : Les dispositions du présent règlement sont applicables de plein droit à toute personne admise à camper dans l’enclos du terrain de camping. Le fait de camper sur ledit terrain implique l’acceptation sans réserve du règlement.

- Article 2 : En vertu de l’article 1er du décret du 07 février 1959 modifié, il est rappelé qu’aucune personne ne peut être acceptée sur ce terrain sans l’accord de l’agent d’accueil du camping.

- Article 3 : Selon l’arrêté préfectoral du 19 juin 1995, le terrain de camping est reclassé dans la catégorie 2 étoiles.

- Article 4 : Le terrain de camping sera ouvert aux campeurs dès courant mars jusqu’au 31 octobre de chaque année.

- Article 5 : L’accès au camping sera interdit aux forains.

- Article 6 : Le bureau d’accueil sera ouvert d’avril à septembre de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h. Et pour le mois d’octobre : 8h30 à 12h et 14h à 18h30.

Dès leur arrivée, les campeurs devront se présenter au bureau d’accueil pour y prendre connaissance du règlement qui sera affiché sur un panneau spécial, et du tarif des redevances.

Pour toute inscription, l’agent d’accueil devra exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle pour chaque personne.

Les campeurs trouveront au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles.

- Article 7 : L’agent d’accueil du camping prendra toutes mesures pour le maintien de l’ordre, la propreté et la bonne tenue du terrain de camping.

Il fixera pour chaque campeur l’emplacement qui lui est réservé.

- Article 8 : l’agent d’accueil est habilité à percevoir en tant que régisseur les redevances afférentes au séjour des campeurs.

- Article 9 : Les usagers du camping sont invités à prévenir le bureau d’accueil de leur départ dès la veille de celui-ci.

- Article 10 : Les campeurs ayant l’intention de partir avant l’heure d’ouverture du bureau d’accueil devront effectuer la veille, le paiement de leurs redevances et la restitution de la clef magnétique du portail. En cas de non-restitution ou de détérioration de cette clef, celle-ci sera facturée selon le tarif délibéré chaque année.

Les séjours échelonnés sur 2 mois devront être réglés en partie, à la fin du premier mois.6

- Article 11 : Les personnes n’ayant pas soldé leur précédent séjour ne seront pas autorisées à s’installer sur le terrain de camping.

- Article 12 : Réservations possibles.

B – EMPLACEMENT ET ACCES AU CAMPING

- Article 13 : Toute implantation d’occupation des espaces doit se faire avec l’autorisation du gestionnaire des emplacements, sous peine d’expulsion.

- Article 14 : L’accès du terrain de camping municipal est réservé aux touristes avec tente, camping-car dûment aménagé, caravane tractée EXCLUSIVEMENT par véhicule de tourisme.

Les caravanes à double-essieux sont interdites dans le camping.

Les véhicules utilitaires et camions sont interdits.

C – TENUE

- Article 15 : Une tenue correcte est exigée.

Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du camping. Aucune parole, chanson ou attitude ne doit être susceptible de choquer les voisins, en particulier les enfants. Toute réunion politique ou religieuse, toute propagande commerciale, sont formellement interdites dans l’enceinte du camping.

Les appareils sonores doivent être réglés de manière à n’occasionner aucune gêne pour les voisins. Les fermetures de portières et de coffres doivent être faites aussi discrètement que possible. Les jeux violents sont interdits.

Le silence doit être total entre 22 heures et 7 heures, mais dès 21 heures et avant 8 heures, les activités bruyantes, les transistors…doivent être évités.

D – HYGIENE

- Article 16 : Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés obligatoirement dans les conteneurs réservés à cet effet.

- Article 17 : Il est interdit de jeter les eaux polluées sur le sol. Si les eaux usées sont recueillies individuellement dans un récipient, celles-ci seront vidées à l’endroit désigné par l’agent d’accueil afin d’éviter la souillure du sol.

- Article 18 : Les campeurs sont priés de laisser les WC, lavabos, douches, bacs à laver, aussi propres qu’ils désirent les trouver eux-mêmes en y entrant. Dans la mesure du possible, un des parents devra accompagner le ou les jeunes enfants aux toilettes.

- Article 19 : Le lavage du linge est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. L’étendage du linge se fera aux séchoirs communs. Cependant, il sera toléré jusqu’à 10 heures, à proximité des abris, à la condition qu’il soit très discret et ne gêne pas les voisins.

Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

E – CIRCULATION A L’INTERIEUR DU CAMPING

- Article 20 : A l’intérieur du camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée de 10 km à l’heure. La circulation et le stationnement se feront selon les indications de l’agent d’accueil. Les commerçants ambulants désirant faire des offres commerciales ne seront pas admis à l’intérieur du camping, sauf autorisation municipale.

Il est interdit de laver les véhicules et les caravanes à l’intérieur du camping.7

F – DEGRADATIONS

- Article 21 : Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit aux campeurs de planter des clous dans les arbres, de couper des branches ou de les utiliser comme moyen de fixation ou de suspension.

Il n’est pas permis non plus de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels ni de creuser le sol.

Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, aux installations communes, engage la responsabilité de son auteur à l’égard de la Mairie.

Tout accident corporel ou matériel occasionné par, ou à un campeur, doit être immédiatement signalé à l’agent d’accueil du camping.

G – SECURITE

- Article 22 : Les feux ouverts (bois, charbon, …) sont rigoureusement interdits. Les réchauds à gaz butane sont admis, mais devront être maintenus en bon état de fonctionnement.

Les extincteurs sont à la disposition de tous ; et en cas d’incendie, les campeurs doivent aviser immédiatement l’agent d’accueil.

Une trousse de première urgence se trouve dans le bureau d’accueil.

- Article 23 : La direction n’est pas responsable des objets ou du matériel qui pourraient être dérobés. Signaler tout de suite au responsable la présence dans le camping de toute personne suspecte. Les usagers du camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

H – ANIMAUX

- Article 24 : Les animaux ne seront admis au camping que s’ils sont tenus en laisse en permanence. En aucun cas ils ne doivent rester au camping, même enfermés, en l’absence de leur maître. En cas d’accidents ou d’incidents quelconques provoqués par un animal, la responsabilité civile de son maître sera engagée.

I – GARAGE MORT

- Article 25 : Le garage mort est interdit.

J – DEPART

- Article 26 : Au moment du départ du camping, les campeurs doivent laisser le terrain en bon état et faire disparaître toute trace de leur séjour.

K – SANCTIONS

- Article 27 : Outre les sanctions prévues par le Code Pénal, toute infraction au présent règlement peut entraîner les sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre

- expulsion temporaire du terrain

- expulsion définitive du terrain.

- Article 28 : Un cahier destiné à recevoir les réclamations est tenu à la disposition des usagers. Les réclamations ne sont prises en considération que si elles sont signées, datées et aussi précises que possible, et se rapportant à des faits relativement récents.

- Article 29 : Le Secrétaire Général, le Commandant de la Gendarmerie, l’agent d’accueil du camping, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur le panneau affecté aux8

informations des campeurs dans la salle d’accueil. Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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9. Projet de rénovation énergétique du centre culturel et de la mairie - Demande de subvention – annule et remplace la délibération n°071-12-24 du 9 décembre 2024 suite à une erreur matérielle Monsieur le Maire rappelle que l’objectif national de neutralité carbone et d’actions pour anticiper les effets des changements climatiques conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la préservation des ressources.

Il rappelle la réglementation progressive : Éco Énergie Tertiaire impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 (par rapport à 2010).

Monsieur le Maire rappelle qu’un audit énergétique a été réalisé sur les bâtiments mairie et centre culturel ainsi qu’une étude de faisabilité sur les travaux à envisager.

Monsieur le Maire présente le projet de rénovation énergétique de la mairie et du centre culturel ainsi que le cout prévisionnel qui s’élevé à 650 050 € HT.

Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :

ETAT Fonds Verts 250 000 €

CONSEIL REGIONAL SUD 150 000 €

Autofinancement communal 250 050 €

MONTANT TOTAL 650 050 €

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de dossier de subvention va être également déposé au titre du FEDER, auprès des instances européennes, ce qui impactera la part d’autofinancement de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

• de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 250 000 Euros au titre du dispositif « Fonds Vert – Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux »

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal

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10. Travaux d’aménagement et de mise en sécurité de la traversée du village PHASE 2 - Tranche 3 – 4 : Avenue Gambetta / Avenue Jules Ferry et Route de Caromb Demande de subventions

Monsieur le maire rappelle le projet d’aménagement et de mise en sécurité de la traversée du village, qui concerne les avenues Gambetta, Jules Ferry et la route de Caromb, tranche 3 et 4.

Ce projet correspond à la continuité des travaux déjà réalisés en 2023 - 2024 sur la RD 21, les tranche 1 (de la chapelle saint Sébastien au poids public) et la tranche 2 (du poids public au rond-point de la maison de la presse)

Vu le dossier technique réalisé par l’équipe de maitrise d’œuvre du projet ainsi que l’estimation prévisionnelle des dépenses de l’opération qui s’élèvent à : 750 000 HT décomposé comme suit :

Etude et Frais divers 56 235 € HT

Travaux de voirie et mise en sécurité 673 765 € HT

Montant total prévisionnel de l’opération 730 000 € HT

Considérant qu’il y a une possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « DETR 2025 » auprès des services de l’Etat,9

Considérant qu’il y a une possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « Amendes de Police » auprès du Conseil Départemental de Vaucluse,

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

DETR 2025 300 000 €

Conseil Départemental 84 – Au titre des amendes de police 21 000 €

Autofinancement communal 409 000 €

Total opération HT 730 000 €

Vu le budget de la commune,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet d’aménagement et de mise en sécurité de la traversée du village, qui concerne les avenues Gambetta, Jules Ferry et la route de Caromb, de valider le plan de financement présenté, et de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 300 000 Euros au titre de la DETR 2025, ainsi qu’auprès du Conseil Départemental de Vaucluse une aide de 21 000 Euros au titre des amendes de police et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal

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11. Etude pour la rénovation énergétique du patrimoine communal - Demande de subventions Monsieur le maire rappelle que l’objectif national de neutralité carbone et d’actions pour anticiper les effets du changement climatique conduisent les pouvoirs publics et les collectivités territoriales à encourager les initiatives dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la préservation des ressources.

Il rappelle également la réglementation progressive : Éco Énergie Tertiaire impose la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040, - 60 % en 2050 (par rapport à 2010).

Suite à la rénovation énergétique des bâtiments mairie et centre culturel, Monsieur le maire propose de poursuivre cette démarche en réalisant les études préalables et notamment les audits énergétiques sur le patrimoine communal afin de disposer d’un état des lieux complets et de pouvoir mettre en place une priorisation des projets et de monter les financements (recherches de subventions). La liste des bâtiments qui feront l’objet d’études est la suivante :

- Les écoles

- Camping

- Bibliothèque

- Bâtiment services techniques

- Anciennes mairie / Poste

- Gendarmerie

- La piscine

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’estimation prévisionnelle de ces dépenses de l’opération

qui s’élèvent à : 55 000 HT décomposé comme suit :

Montant diagnostic + AMO 50 000 €

Etudes et frais divers 5 000 €

Montant opération HT 55 000 €

Considérant qu’il y a une possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « DSIL » auprès

des services de l’Etat,10

Considérant qu’il y a une possibilité de solliciter une subvention dans le cadre du dispositif « Nos communes

d’abord » auprès du Conseil Régional,

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

ETAT DSIL 22 000, 00 €

Conseil Régional 22 000, 00 €

Autofinancement communal 11 000, 00 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de valider le plan de financement présenté,

- de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 22 000 Euros au titre de la DSIL,

- de solliciter auprès du Conseil Régional une aide de 22 000 Euros au titre du dispositif nos communes

d’abord,

- de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal

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12. Modification des commissions communales

Vu la délibération n° 18-06-20 du 08 juin 2020 désignant les membres des commissions communales suite à l’installation du conseil municipal.

Vu la délibération n° 22-03-22 du 7 mars 2022 modifiant les commissions communales suite au décès de Monsieur Bruno ALLEMAND,

Vu la délibération n° 13-02-23 du 27 février 2023 modifiant les commissions communales, Vu l’article L 2121-22 du CGCT qui permet au conseil municipal de constituer des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors du séminaire organisé au mois de mars 2024, l’ensemble des élus avait approuvé la modification des commissions communales afin d’en créer 5 au maximum.

Après différents échanges, il est proposé de créer les nouvelles commissions communales. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux et Monsieur le Maire est président et membre de droit de toutes les commissions communales.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer

Le conseil municipal décide de désigner les membres suivants aux commissions municipales suivantes :

1- COMMUNICATION

Protocole, évènements, réunions publiques, bulletin municipal, Ici Beaumes, site de la mairie, PCS Présidents délégués : Meredith PONGE/Jérôme BOULETIN

Membres :

Meredith PONGE, Catherine RABASSE, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Régine BREMOND, Sylvie POTTAM.

2- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

Travaux, entretien, environnement, urbanisme, agriculture, cadre de vie, eau, air, énergie, cimetière Présidents délégués : Christophe CHABRAN / Jean-Louis PAULEAU

Membres :

Christophe CHABRAN, Jean-Louis PAULEAU, Sabine SOL, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Henri LEYDIER, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS.

3- ENFANCE, JEUNESSE, CULTURE, SPORT, ASSOCIATIONS :

Écoles, crèche, bibliothèque, associations11

Présidentes déléguées : Sabine SOL/ Suzanne VAUTE

Membres :

Sabine SOL, Suzanne VAUTE, Régine BREMOND, Michel PAULO, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Véronique CONSTANTIN, Alice FLORET.

4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME DURABLE : Camping, piscine, patrimoine, artisanat, commerces, marché hebdomadaire Présidents délégués : Jacques GARRIGUES / Sabine SOL

Membres :

Sabine SOL, Jacques GARRIGUES, Christophe CHABRAN, Jean-Louis PAULEAU, Régine BREMOND, Michel PAULO, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Henri LEYDIER, Fabien CABEZAS, Sylvie POTTAM.

5 - FINANCES :

Budget, montage financier des projets, recherche de financement, marchés publics Présidente déléguée : Meredith PONGE / Jérôme BOULETIN

Membres :

Sabine SOL, Christophe CHABRAN, Suzanne VAUTE, Jean-Louis PAULEAU, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Laure GARDELLA, Fabien CABEZAS, Sylvie POTTAM.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal

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13. Délibération relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de gestion de la FPT de Vaucluse

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84), qui regroupe aujourd’hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations). Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).12

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Le Conseil Municipal de la commune de Beaumes-de-Venise,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique, CONSIDERANT que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre 2025,

CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats, VU l’exposé de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal décide de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément à au Code général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

- Régime du contrat : capitalisation.

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2026.

Autorise Monsieur le Maire à :

- Résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ;

- Signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

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Questions diverses : néant.

Les questions étant épuisées, la séance est levée à 19 heures 30.