unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 13042023

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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 13042023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 13042023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Conseil communautaire du 13 avril 2023

Liste des délibérations

FINANCES

2023-39 : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition, Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la collectivité pour 2023,

Il est rappelé que les taux des taxes directes locales s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Il est indiqué que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, en cas de délibération prise au plus tard le 28 février de l’année, sur les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Président propose de maintenir les taux appliqués en 2022.

Considérant que le produit fiscal attendu au budget principal pour l’exercice 2023 est de 1 825 294 €, réparti comme suit :

Taxes Bases d’imposition Taux de base Produit attendu Taxe foncière bâti 7 804 000 5,70 % 444 828 Taxe foncière non bâti 773 700 23,94 % 185 224 Taxe d’habitation 4 842 701 13,46 % 651 828 CFE 2 067 000 26,29 % 543 414

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter les taux d’imposition 2023 suivants :

Taxes Bases d’imposition Taux de base Taxe foncière bâti 7 804 000 5,70 % Taxe foncière non bâti 773 700 23,94 % Taxe d’habitation 4 842 701 13,46 % CFE 2 067 000 26,29 %

• de donner pouvoir à monsieur le Président pour notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux ainsi que prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2

2023-40 : Fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI pour 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1530 bis en vigueur du Code général des impôts,

Considérant que le Conseil communautaire a instauré la taxe GEMAPI depuis l’exercice 2019.

Il est proposé de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l’exercice 2023.

Il est rappelé que cette taxe est répartie sur les trois taxes locales (TFB, TFNB, CFE)

proportionnellement aux recettes que chacune procure aux collectivités.

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Il est précisé que cette compétence ayant été confiée par la Communauté de communes à l’EPTB Ardèche, l’EPAGE Loire Lignon et au Syndicat Eyrieux Clair, la taxe financera les contributions à ces établissements, soit :

- GEMAPI Loire-Lignon : 12 983 €

- GEMAPI EPTB Ardèche : 8 500 €

- GEMAPI Eyrieux Clair : 3 404 €

- GEMAPI Allier : 25 708 €

Il reviendra aux services de la DDFiP de calculer le taux d’imposition à appliquer sur chacune des trois taxes pour atteindre ce produit.

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à 50 595 € pour l’année 2023. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-41 : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur les communes de Borée, La Rochette, Lachamp-Raphaël et Saint-Martial – Exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOMSED pour la levée de la TEOM sur les communes de Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette et Saint-Martial,

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 1379-0 bis du Code général des impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Considérant que la participation appelée par le SICTOMSED est totalement financée par la TEOM et considérant les bases de TEOM des 4 communes, membres de la Communauté de communes, adhérentes du SICTOMSED (Borée, Lachamp-Raphaël, La Rochette, Saint-Martial), et, que la contribution appelée pour 2023 est de 80 630,92 €.3

Il est rappelé que le taux fixé en 2022 était de 12,83 %.

Il est proposé de voter un taux de TEOM de 11,33 % équivalent à un produit de TEOM de 80 662 € pour ces quatre communes :

Commune Bases prévisionnelles Taux Produit TEOM attendu Borée 213 907 11,33 % 24 237 Lachamp-Raphaël 77 892 11,33 % 8 825 La Rochette 69 082 11,33 % 7 827 Saint-Martial 351 046 11,33 % 39 773 Total 80 662

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter, pour l’année 2023, un taux de TEOM de 11,33 % correspondant à un produit de TEOM de 80 662 € pour les 4 communes adhérentes du SICTOMSED : Borée, Lachamp- Raphaël, La Rochette et Saint-Martial.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

2023-42 : Fixation du taux et du produit de la TEOM sur la commune de Laveyrune – Exercice 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-59 en date du 27 septembre 2018 relative à la représentation-substitution au SICTOM des Hauts Plateaux pour la levée de la TEOM sur la commune de Laveyrune,

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.

Considérant que la participation appelée par le SICTOM des Hauts Plateaux est totalement financée par la TEOM et considérant les bases de TEOM de la commune, membre de la Communauté de communes, adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux (Laveyrune).

Il est proposé de maintenir le taux appliqué en 2022, à savoir un taux de TEOM de 8,45 % équivalent à un produit de TEOM de 14 162 € pour la commune de Laveyrune :

Commune Bases prévisionnelles

TEOM

Taux Produit TEOM attendu

Laveyrune 167 594 8,45 % 14 162 Total 14 162

Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• de voter, pour l’année 2023, un taux de TEOM de 8,45 % correspondant à un produit de TEOM de 14 162 € pour la commune de Laveyrune adhérente du SICTOM des Hauts Plateaux. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.4

2023-43 : Complément à la délibération n°2023-03 - Rectification de l’état du passif entre la Communauté de communes et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n°2021-08 et n°2021-09 du Conseil communautaire en date du 24 février 2021 traitant des irrégularités financières et comptables liées à la chaufferie bois de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

Vu la délibération n°2021-95 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 autorisant notamment le transfert des biens de l’actif et du passif de la Cdc à la commune de Saint-Etienne- de-Lugdarès,

Vu la délibération n°2023-03 du Conseil communautaire en date du 25 janvier 2023 portant rectification de l’état du passif entre la Communauté de communes et la commune de Saint- Etienne-de-Lugdarès,

Il est rappelé que la Communauté de communes a délibéré une régularisation des écritures comptables afférentes aux transferts de l’ancienne Communauté de communes Cévenne et Montagne Ardéchoises au profit de la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès.

Considérant qu’un emprunt supplémentaire a été identifié et qu’il vient s’ajouter aux deux emprunts précédemment délibérés (prêt Crédit agricole n° 574999 afférent à la résidence Bon Accueil soit 12 246.80 € ajoutés au débit du compte 1641 et prêt Département afférent au Foyer de vie soit 987.11 € ajoutés au débit du compte 16873) ;

➢ prêt Crédit Foncier n° 2600281 concernant le foyer de vie : le montant dû au 1er janvier 2017 était de 743 479.42 € et il a été pris en compte la somme de 744 613.58 € soit une différence de 1 134.16 €.

Il convient donc de retirer la somme au compte 1641.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

• d’approuver la rectification de l’état du passif entre la Cdc et la commune de Saint- Etienne-de-Lugdarès pour un montant total de 12 099.75 €, • d’autoriser le trésorier à passer ces écritures de régularisation sur l’exercice 2023, • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

TOURISME

2023-44 : Fixation de la subvention d’équilibre versée à l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche pour l’année 2023

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2021-60 du Conseil communautaire en date du 24 juin 2021 créant l’Office de tourisme intercommunal sous forme d’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) au 1er janvier 2022,

Vu les statuts de l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche délibérés le 24 juin 2021, Vu la délibération n°2022-06 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2022 et la délibération n°2022-04 du Comité de direction de l’Office de Tourisme en date du 3 février 2022, approuvant la convention d’objectifs liant l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche,

Vu la délibération n°2022-86 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 fixant l’avance de trésorerie versée à l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche pour l’année 2023, Vu la délibération n°2023-02du Comité de direction en date du 19 janvier 2023 approuvant le budget primitif 2023 de l’Office du tourisme,

Il est rappelé que l’article 10 de la convention d’objectifs liant l’Office de tourisme Montagne d’Ardèche et la Communauté de communes Montagne d’Ardèche prévoit le versement par la Cdc5

d’une subvention annuelle d’équilibre nécessaire au fonctionnement de l’Office de tourisme et à la mise en œuvre des missions de service public qui lui sont confiées.

Il est rappelé qu’une avance de 100 000 € avec droit de reprise a été consentie pour l’exercice 2023.

Considérant que le budget primitif 2023 de l’EPIC Office du tourisme Montagne d’Ardèche s’élève à 391 200 € pour la section fonctionnement et 10 000 € pour la section investissement.

Il est proposé de fixer la subvention audit EPIC à hauteur de 300 000 € pour l’année 2023 et donc de lui verser 200 000 €.

Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

communautaire décide :

• d’approuver la subvention d’équilibre à l’EPIC Office de tourisme Montagne d’Ardèche

d’un montant de 300 000 € pour l’exercice 2023.

• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment la convention à intervenir.