unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 887

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude -

unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 887 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 887)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL

De la réunion du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

Mercredi 29 novembre 2023 à 19h

(Salle des fêtes – Lavans-Lès-Saint-Claude)

PRESENTS : Isabelle Heurtier, Stéphane Gros, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean- Louis Millet, Herminia Elineau, Noël Invernizzi, Isabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Gérard Duchêne, Loïc Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod

EXCUSES : Colin Rieutord, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Samuel Vernerey,

ABSENTS : Caroline Braun, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,

POUVOIRS : Christian Rochet donne pouvoir à Stéphane Gros, Claude Mercier donne pouvoir à Isabelle Heurtier, Catherine Chambard donne pouvoir à Jean-Louis Millet, Céline Desbarres donne pouvoir à Herminia Elineau, Philippe Lutic donne pouvoir à Loïc Gelper, Frédéric Herzog donne pouvoir à Philippe Passot, Samuel Vernerey donne pouvoir à Laurent Plaut

Soit 36 présents et 7 pouvoirs soit 43 votants jusqu’à la question n°2 soit 38 présents et 7 pouvoirs soit 45 votants à partir de la question n°3

La convocation pour la séance du 29 novembre 2023, datée du 22 novembre 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le quorum étant atteint, la Présidente, Mme Isabelle Heurtier, ouvre la séance à 19h15, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.

La Présidente demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, M. Philippe Passot et M. Roland Frezier sont candidats.

Aucun autre membre n’étant candidat, Mme Isabelle Heurtier propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

-----ooOoo-----

1. Communications officielles

1.1. Décisions prises par le Président n°52-2023 au n°65-2023

- 52-2023 : Plan de financement : projet de renaturation friche CHACOM - 53-2023 : Projet de renaturation friche CHACOM – modification du plan de financement - 54-2023 : MDS du Lizon : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 55-2023 : Relais santé des Hautes-Combes : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 56-2023 : Office de Tourisme : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux de St-Claude - 57-2023 : Conservatoire de musique : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 58-2023 : Siège HJSC : Concept Services – contrat pour l’entretien des locaux - 59-2023 : Renouvellement contrats Terminal de Paiement

- 60-2023 : Musée de l’Abbaye : demande de subventions 2023 - DRAC Bourgogne – Franche-Comté - 61-2023 : Musée de l’Abbaye : Résidence en milieu scolaire EMA – Demande de subvention DRAC - 62-2023 : Original Motors : Zac Du Curtillet à Pratz - versement d’une indemnité d’occupation - 63-2023 : Achetez à Saint-Claude : chèque cadeau offert au COS - 64-2023 : Acquisition de Mr et Mme JUSSREANDOT du ténement immobilier - 3, rue Mercière à Saint- ClaudePage 2 sur 12

- 65-2023 : Original Motors : Zac Du Curtillet A Pratz - convention mise à disposition temporaire non renouvelable à titre onéreux

Concernant la décision n°52-2023 relative au projet de renaturation de la friche Chacom, M. Francis Lahaut souhaiterait avoir confirmation de la Présidente, que le séchoir à ébauchons qui est un des derniers de Saint- Claude sera bien conservé. La Présidente lui précise que c’est bien évidemment une demande qui a été faite à la maîtrise d’œuvre.

Aucune autre remarque n’étant formulée, ces décisions font l’objet d’une prise d’acte.

1.2. Délibérations prises par le bureau du 4 octobre 2023

N°01 : Animations du territoire : association Artisans du Monde

N°02 : Aide à l’Immobilier d’Entreprise – Demande de l’entreprise Haut-Jura énergie N°03 : Aide aux Territoires – Demande de la Commune de Chassal - Molinges N°04 : Boutique tremplin 9, place de l’Abbaye à Saint-Claude : approbation du bail précaire dérogatoire au statut des baux commerciaux

N°05 : Politique d’aides aux commerces : demande de la Librairie Zadig N°06 : SIDEC : adhésion à un groupement de commandes permanent pour l’achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche- Comté

N°07 : Escape Games au musée de l’Abbaye : tarifs et conditions particulières de vente N°08 : Office de Tourisme : Ligne des Hirondelles

N°09 : Médiathèque : adhésion à LireClavel

N°10 : Conservatoire : approbation de l’avenant n°2 à la convention avec l’APEI N°11 : Conservatoire : approbation de l’avenant n°1 à la convention avec l’IME / SESSAD N°12 : Conservatoire : approbation de la convention avec les crèches du territoire

Aucune remarque n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.

1.3. Délibérations prises par le bureau du 8 novembre 2023

N°01 : Régie Office de Tourisme : encaissement des produits Activités Hiver et musée de l’Abbaye N°02 : Convention de fonctionnement : encaissement pour le compte de l’Ecole du Ski Français du Haut-Jura N°03 : Billetterie informatisée : convention de fonctionnement – communes des Moussières N°04 : Informatique : migration serveur

N°05 : Aide aux territoires : demande de la Commune de Lavans-Lès-Saint-Claude N°06 : ZA Chambouille : vente de parcelles à la société NOVASSU

N°07 : Boutique tremplin 9, place de l’Abbaye : choix du candidat

N°08 : Suivi et animation du programme d’amélioration de l’habitat privé : choix du prestataire N°09 : Procédure de modification : saisie de l’autorité environnementale – Commune de Septmoncel-Les Molunes

N°10 : Procédure de modification : saisie de l’autorité environnementale – Commune de La Pesse N°11 : Externalisation temporaire et partielle de l’instruction des demandes d’urbanisme (ADS) N°12 : BOMAT : convention de mise à disposition des bornes IRVE entre le PNR et la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude

N°13 : BOMAT : bornes IRVE - contrat de gestion avec l’entreprise Freshmile N°14 : FCSC Rugby : prolongation du bail de location 2, rue Bonneville à St-Claude – avenant n°1 N°15 : Bâtiments : contrats de maintenance – société Picard

N°16 : Office de Tourisme : ESF – renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel N°17 : ASF : tarifs

N°18 : Gymnase de Val de Bienne : convention de prestations de service N°19 : Médiathèque : convention JUMEL

N°20 : Office de Tourisme : Conseil Départemental du Tourisme – convention de partenariat Campagne Hiver 2023/2024

N°21 : Plateforme Intramuros : adhésion 2024

Aucune remarque n’étant formulée, ces délibérations font l’objet d’une prise d’acte.Page 3 sur 12

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 11 octobre 2023

La Présidente soumet le compte-rendu à l’approbation des conseillers. Aucune remarque n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

3. Personnel

3.1. Tableau des emplois

1. Afin de permettre la prise en compte financière des dimanches travaillés, il est proposé que les agents de l’office de tourisme, actuellement en filière administrative, soient rattachés à la filière culturelle. Il convient alors, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Supprimer :

o 6 emplois d’adjoint administratif à temps complet

o 2 emplois d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet - Créer :

o 6 emplois d’adjoint du patrimoine à temps complet

o 2 emplois d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet

2. Afin de préparer le départ en retraite au service RH et de permettre un tuilage du poste. Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer :

o 1 emploi d’attaché territorial à temps complet

3. Le départ annoncé de l’agent instructeur qualifié du service urbanisme engendre la réorganisation des services PLUI et ADS. De ce fait, il est proposé de recruter 2 agents instructeurs, permettant la continuité du service en cas d’absence.

Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer

o 2 emplois de rédacteur territorial à temps complet

4. En vue du développement du service Mobilité dans la collectivité, il est nécessaire d’anticiper le recrutement d’un agent durant l’année 2024.

Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer :

o 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet.

5. Dans le cadre du recrutement d’un agent au poste de secrétaire de direction, actuellement ouvert sur un grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer :

o 1 emploi d’attaché territorial à temps complet

o 1 emploi de rédacteur territorial à temps complet

6. Dans le cadre du recrutement d’un agent au poste de chargé du suivi et de la mise en œuvre des missions de conservation et de régie des collections, actuellement ouvert au grade d’adjoint du patrimoine, Il convient, à compter du 1er décembre 2023, de :

- Créer :

o 1 emploi d’attaché de conservation à temps complet

o 1 emploi d’assistant de conservation à temps complet

7. Dans le cadre du développement des ateliers de pratique artistique, Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer :

o 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet

- Supprimer :

o 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (24.5/35)Page 4 sur 12

8. Dans le cadre du départ en retraite de la directrice de l’ASF en 2024, Il convient, à compter du 1er janvier 2024, de :

- Créer :

o 1 emploi d’adjoint du patrimoine à temps complet

Au fur et à mesure des recrutements, les postes non pourvus seront supprimés lors des prochains conseils communautaires.

Le conseil communautaire (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les créations et suppressions mentionnés ci-dessus, acte que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, acte que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes, acte que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d’activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services, acte que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, acte que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d’emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures, acte que pour le besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d’assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, rémunéré après service fait sur la base d’un forfait, acte que pour les besoins du service public, il convient d’avoir recours à des emplois de chargé de projet, acte la nécessité de conclure des contrats d’apprentissage afin de permettre à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration sachant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, autorise la Présidente à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, autorise la Présidente à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de l’acte lié à la vacation, autorise la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois saisonniers, pour accroissement temporaire d’activités ou pour remplacement rapide de fonctionnaires ou de personnels contractuels de droit public, autorise la Présidente à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d’emplois de contrats de projets et autorise la Présidente à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

3.2. Nomination d’un élu référent en charge de l’égalité professionnelle hommes-femmes

Dans le cadre de la mise en place du plan d’égalité professionnel Hommes-Femmes, il appartient à la collectivité de nommer un ou une élu(e) référent(e). Après appel à candidature, Mme Anne-Christine Donze est candidate. Le conseil communautaire désigne Mme Anne-Christine Donze référente en charge de l’égalité professionnelle hommes-femmes. (résultat du vote : 43 pour, 0 contre, 0 abstention)

ARRIVEE DE FREDERIC PONCET ET NELLY VAUFREY

3.3. ASA : rendez-vous médical chez un médecin spécialiste

Après validation du Comité Social Territorial, il est proposé au conseil communautaire d’accorder, dans le cadre des Autorisations Spéciales d’Absences discrétionnaires propres à la collectivité, un jour annuel aux agents bénéficiaires (définis dans l’article 6.2.7 du règlement intérieur de la collectivité), lors d’un rendez-vous médical chez un médecin spécialiste.

Cette ASA sera accordée à compter du 1er janvier 2024 et intégrée dans le tableau correspondant lors de la prochaine mise à jour du règlement intérieur du personnel.

Le conseil communautaire approuve les autorisations spéciales d’absence à tout agent définis dans l’article 6.2.7 du règlement intérieur de la collectivité soit, les titulaires, stagiaires, à temps complet et non complet (article 59 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984) dans la limite d’un jour par an pour un rendez-vous médical chez un médecin spécialiste à compter du 1er janvier 2024. Pour les agents de droit privé, il conviendra de se référer au Code du travail pour connaître le régime d'autorisations d'absence applicable et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).Page 5 sur 12

4. Finances

4.1. Budget annexe lotissement « En Poset » : clôture et reprise de l’actif et du passif au budget général

L’ensemble des lots composants le lotissement « En Poset » ayant trouvé acquéreurs, les dépenses et les recettes sont définitivement closes. Il convient d’engager la clôture définitive de ce budget annexe au 31/12/2023 et il y a donc lieu d’imputer au Budget Général le résultat excédent ou déficit du fonctionnement et de l’investissement du compte administratif 2023.

Les comptes administratifs de ce budget seront clos, puis le résultat remonté dans le budget général de manière consolidée.

A ce jour, l’estimation est la suivante : résultat prévisionnel excédentaire de 200 788.61 €

Le conseil communautaire valide cette clôture et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

4.2. Amortissement sur 1 an et neutralisation des subventions d’équipement versées

La délibération n° 5/5-2 du 9 décembre 2020 fixe les durées d’amortissements des subventions d’équipement versée selon la destination et la durée de vie du bien, il est possible d’amortir, de déroger et de pratiquer un amortissement sur un an.

La neutralisation de la dotation aux amortissements est étendue aux communes et EPCI par les décrets 2015- 1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015. Les métropoles via la M57 bénéficient déjà de la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement.

La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l'impact budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n'est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale) mais peut être déterminée au regard des autres éléments du budget de l’exercice, de son niveau d'épargne.

La neutralisation peut donc être totale, partielle ou nulle.

Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :

− Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d'amortissement :

• Dépenses au compte 68,

• Recettes au compte 28.

− Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées : • Dépenses au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”,

• Recettes au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées”.

Afin de ne pas conserver dans notre inventaire les biens faisant l’objet des subventions d’équipement, le conseil communautaire décide d’appliquer, à compter du 29 novembre 2023, pour l’exercice budgétaire 2023 et pour les exercices suivants, l’amortissement d’une année des subventions d’équipement versées et la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d’équipement versées, par inscription des crédits au budget primitif ou par décision modificative et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

4.3. Passage à la norme M57

Instauré le 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales puisqu’il reprend les élémentsPage 6 sur 12

communs aux cadres communaux, départementaux et régionaux, établissements publics de coopération intercommunale existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux cadres régionaux existants.

Le référentiel M57 étend à toute les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi il prévoit :

- En matière de fongibilité des crédits : la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget complémentaire) par l’organe délibérant, se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des Autorisations de Programme ou d’Engagement et d’une présentation obligatoire du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le vote par l’organe délibérant des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- En matière d’amortissement : la règle du prorata temporis doit s’appliquer pour les nouvelles immobilisations mises en services, néanmoins une mesure de simplification à cette règle prévoit des exceptions pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire...), la collectivité doit délibérer pour bénéficier de cet aménagement. Reprenant les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 décembre 2015, la neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées a été retenue permettant ainsi un amortissement sur un an.

- En matière d’application : l’obligation de la mise en place d’un règlement budgétaire et financier qui formalise et précise les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion de la collectivité et permettant de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs. Ce document de référence a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion de la collectivité, la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée du mandat, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires en tenant compte de la nécessité d’adaptation des règles de gestion.

Le conseil communautaire décide de conserver les modalités de vote du budget antérieur, un vote par nature et par chapitre pour les sections fonctionnement et investissement au 1er janvier 2024, adopte le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024, décide de déroger à la règle du prorata temporis par la méthode de l’amortissement linéaire, dont la période amortissable débute le 1er janvier de l’exercice suivant pour les biens autorisés en conservant les durées d’amortissement délibérées le 09/12/2020, décide d’appliquer la neutralisation totale des amortissements des subventions d’équipement en application d’une durée d’amortissement d’une année, autorise la Présidente à procéder à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion du chapitre 012 relatifs aux dépenses du personnel et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

4.4. Décisions modificatives

L’exécution budgétaire 2023 de même que l’état d’avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :Page 7 sur 12

1. Budget SPANC

Le chapitre 12 doit être ajusté, en raison de l’embauche au mois de juillet d’une personne pour des prestations administratives de recensement de données dans le logiciel métier. Le chapitre 21 doit être aussi ajusté en raison du remplacement de l’ordinateur hors d’usage du service.

Ainsi la décision modificative du Budget Spanc s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

2. Budget Application du droit des sols

Le chapitre 12 doit être ajusté suite à une rupture conventionnelle prévoyant des indemnités et un paiement du compte épargne temps.

Ainsi la décision modificative du Budget Application du droit des sols s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

3. Budget Office de Tourisme

Le chapitre 012 charges de personnel nécessite un ajustement pour prendre en compte les trois congés maternités qui ont nécessité un remplacement. Proportionnellement à cette dépense supplémentaire les remboursements CPAM et SOFAXIS sont en augmentation.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

011- Charges générales 66 200,00 -1 200,00 65 000,00

012- Charges de personnet et frais assimilés 40 400,00 1 200,00 41 600,00

106 600,00 0,00 106 600,00

0,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

21- Immobilisations corporelles 0,00 750,00 750,00

0,00 750,00 750,00

750,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

16- Prêts 0,00 750,00 750,00

0,00 750,00 750,00

750,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

012- Charges de personnet et frais assimilés 135 200,00 23 500,00 158 700,00

135 200,00 23 500,00 158 700,00

23 500,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

70- produits des services du domaine et, ventes diverses 171 020,00 23 500,00 194 520,00

171 020,00 23 500,00 194 520,00

23 500,00Page 8 sur 12

Ainsi la décision modificative du Budget Office de Tourisme s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

4. Budget Mobilités

Les chapitres 11 70 et 73 doivent être ajustés, afin de prendre en compte l’augmentation des dépenses liées au transport urbain. Le budget primitif se base sur le contrat initial de juin 2022 soit une dépense de 572 400 € HT pour l’année 2022-2023, or l’avenant N°1 du 26/07/2023 modifie la contribution forfaitaire de 2022-2023 pour un total de 601 400 € HT, une régularisation des dépenses pour 38 062.49 € est supportée sur l’exercice 2023. Ces dépenses supplémentaires seront équilibrées par une augmentation des recettes du versement transport, en attendant que le compte administratif soit établi. Afin de récupérer la TVA sur l’ensemble des dépenses, l’opération nécessite une augmentation du chapitre 11 pour 9 600 € et une augmentation de la recette de transport de voyageur pour également 9 600 €.

Ainsi la décision modificative du Budget Mobilités s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

M. Francis Lahaut demande si le taux du versement transport a été augmenté. Mme Laure Chervet lui précise que le taux de St-Claude avait été reconduit en lissant le taux des 21 autres communes dans le temps. A ce jour, sur ce versement transport, pour l’année 2023 il y aura un excédent par rapport à ce qu’il y a été budgété. Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

5. Budget Atelier des Savoir Faire

Le chapitre 65 charges exceptionnelles nécessite un ajustement pour la régularisation du dépassement dû à l’augmentation des prix en 2023.

Ainsi la décision modificative du Budget Atelier des Savoir Faire s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

012- Charges de personnet et frais assimilés 415 300,00 36 000,00 451 300,00

415 300,00 36 000,00 451 300,00

36 000,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

013- Atténuation de charges 62 000,00 36 000,00 98 000,00

62 000,00 36 000,00 98 000,00

36 000,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

011- Charges générales 810 000,00 47 700,00 857 700,00

810 000,00 47 700,00 857 700,00

47 700,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

70- Ventes de produits fabriqués,prestation de services,marchandises 93 100,00 9 600,00 102 700,00

73- Produits issus de la fiscalité 303 400,00 38 100,00 341 500,00

396 500,00 47 700,00 444 200,00

47 700,00Page 9 sur 12

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

6. Budget Général

Le chapitre 014 du fonctionnement doit être ajusté pour prendre en considération le reversement de la fraction de TVA d’un montant de 28 270 €, la liquidation de l’état mensuel pour la période d’avril 2023. Pour permettre la régularisation comptable du budget dissous du SMDT et la sortie du matériel nordique du SMDT Belleydoux de 2011 pour un montant 76 282.33 €, il convient de passer des écritures d’ordre ainsi de modifier 042 et 040.

Ainsi la décision modificative du Budget Général s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Le conseil communautaire valide ces décisions modificatives et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

5. Economie

5.1. Commerces : ouvertures dominicales

Suite à la loi Macron du 6 août 2015 concernant les ouvertures dominicales, les règles concernant le travail du dimanche se trouvent modifiées. Cette loi instaure de nouvelles dérogations au repos dominical et apporte plusieurs changements aux dérogations actuelles.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

022- Dépenses imprévues 1 000,00 -100,00 900,00

65- Autres charges de gestion courante 810,00 100,00 910,00

1 810,00 0,00 1 810,00

0,00

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

014- Atténuation de produit 4 019 100,00 28 270,00 4 047 370,00

042- Operations d'ordre de transfert entre section 867 841,02 76 282,33 944 123,35

67- Charges exceptionnelles 389 700,00 -28 270,00 361 430,00

5 276 641,02 76 282,33 5 352 923,35

76 282,33

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

042- Operations d'ordre de transfert entre section 506 021,01 76 282,33 582 303,34

506 021,01 76 282,33 582 303,34

76 282,33

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

040- Operations d'ordre de transfert entre section 506 021,01 76 282,33 582 303,34

506 021,01 76 282,33 582 303,34

76 282,33

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2023 DM 1-2023 BP + DM 1 2023

040- Operations d'ordre de transfert entre section 867 841,02 76 282,33 944 123,35

867 841,02 76 282,33 944 123,35

76 282,33Page 10 sur 12

Dans les commerces de détail, le repos dominical peut aujourd’hui être supprimé 5 dimanches par an, après décisions du maire (ou le préfet de ville pour Paris).

La loi Macron étend le nombre de dimanches concernés à 12. La règle des 12 dimanches par an s’est appliquée pour la 1re fois au titre de l’année 2016.

Lorsque plus de 5 dimanches seront concernés, la décision du maire devra être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, après consultation des commerçants, la ville de Saint-Claude propose de retenir les dimanches 26 mai, 16 et 23 juin, 11 et 18 août, 27 octobre, 17 et 24 novembre et les 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Pour mémoire, les concessions automobiles sont traitées à part sur un échéancier national inter marques. Ne se résumant qu’à cinq ouvertures, l’avis de la Communauté de communes n’a pas besoin d’être sollicité.

Le conseil communautaire accepte cette dérogation au repos dominical et se prononce favorablement quant à cette proposition, laquelle sera ensuite soumise au conseil municipal de Saint Claude. (Résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

6. Logement / Habitat / Aménagement du territoire / ADS

6.1. PLUi : lancement de la procédure d’élaboration

Philippe PASSOT, vice-président et Am&lie THIBERT, technicienne en charge de ce dossier font un point d’étape de l’élaboration du PLUi. Ils présentent l’équipe pluridisciplinaire retenue, le calendrier prévisionnel du premier semestre 2024, les modalités de concertation du public mises en œuvre et les outils de participation du public à déployer.

Cette présentation n’appelle pas à délibération du conseil communautaire.

6.2. Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : débat sur la cohérence des projets des communes avec le projet de territoire

La Présidente souhaite préciser que l’on ne valide pas les projets des communes, le débat doit valider les projets de zonage, on ne valide pas la pertinence des projets des communes.

Conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 qui stipule qu’après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes.

Les communes nous ayant transmis les zones d’accélération souhaitées, l’intercommunalité doit se positionner quant à la cohérence des projets des communes avec le projet de territoire de la Communauté de Communes.

Un procès-verbal des échanges sera dressé actant la bonne tenue du débat.

Le conseil communautaire acte la tenue du débat sur la cohérence des projets des communes avec le projet de territoire de la Communauté de Communes. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

6.3. Contrat de service public relatif à l’exploitation du service mobilité entre la CCHJSC et la SPL Mobilités BFC : avenant n°2

Le présent avenant a pour but d’attribuer les deux services scolaires lignes S1 et S2 de la main Morte et de

Chaumont à la SPL MBFC en les ajoutant au contrat d’obligation de service public en cours. Le conseil communautaire valide cet avenant et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

7. Environnement / SPANC

La Présidente laisse la parole à Mme Anne-Christine Donze, vice-présidente en charge du SPANC pour présenter les deux points suivantsPage 11 sur 12

7.1. SPANC : modification du règlement intérieur

Lors des contrôles terrain, il est constaté d’une part, que des usagers refusent l’accès à leurs installations et d’autre part, que certains propriétaires n’engagent pas les travaux nécessaires lorsque leurs installations montrent un risque sanitaire ou environnemental avéré, voire même sont inexistants.

Aussi, en application de l’article L1331-8 du Code de la santé publique, tant que l’usager ne s’est pas conformé à ses obligations, le montant de la pénalité auquel il est astreint est équivalent à la redevance de contrôle périodique, majorée d’un pourcentage fixé par délibération de la Communauté de communes.

Il est proposé au conseil communautaire de modifier notre règlement intérieur sur les articles 27 et 28. Ils seront ainsi rédigés :

CHAPITRE V : SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT comme suit :

- ARTICLE 27 : SANCTIONS EN CAS D’ABSENCE D’INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, OU DE DYSFONCTIONNEMENT GRAVE DE L’INSTALLATION EXISTANTE

Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et maintenue en bon état de fonctionnement. L’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de fonctionnement de cette dernière (avec un risque sanitaire ou environnemental avéré ou une installation inexistante), expose le propriétaire de l’immeuble au paiement d’une pénalité.

Pour toute pollution de l’eau, son auteur peut être exposé à des sanctions pouvant aller jusqu’à 18 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement conformément à l’article L432-2 du Code de l’environnement. Lorsque le propriétaire n'a pas fait réaliser dans les délais réglementaires les travaux qui lui étaient demandés que ce soit suite à une vente ou suite à un contrôle périodique, une pénalité annuelle sera appliquée.

- ARTICLE 28 : SANCTIONS POUR OBSTACLE A L’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE CONTROLE

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8) et, le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 400 %.

On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ; • Non autorisation d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif,

• Absence aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification,

• Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC

Conformément à l’article 18, il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera assimilé à un obstacle.

Le conseil communautaire approuve le nouveau règlement intérieur et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

7.2. SPANC : tarifs

Suite à la modification opérée ci-dessus, il est proposé de fixer à 400% les pénalités pour installations présentant un risque sanitaire ou environnemental avéré, pour installation inexistante ou de mise aux normes non réalisée suite à un achat immobilier.

Les redevances et pénalités sont ainsi proposéesPage 12 sur 12

Type de Contrôle

Tarification des Redevances

SPANC (euros en TTC)

Pack*: Contrôle de Conception/ Contrôle de Réalisation 400

Diagnostic initial de réhabilitation ET Diagnostic initial 300

Contrôle de Bon Fonctionnement 150

Diagnostic pour vente immobilière 400

Pénalités sur la base de la redevance liée au contrôle périodique

(CBF)

Proposition de pénalités

SPANC (euros en TTC)

Usager absent à un rendez-vous fixé 50

Pénalité pour obstacle à l’accomplissement du Contrôle de Bon

Fonctionnement :

- Opposition à l’accès à la propriété ;

- Opposition au rendez-vous proposé par le SPANC (à

compter du second rendez-vous) ;

- Report abusif des rendez-vous

750

Pénalité pour installation présentant un risque sanitaire ou

environnemental avéré ; installation inexistante

750

Pénalité pour non-respect du délai réglementaire de remise aux

normes (pack Conception/Réalisation) à la suite d’un achat

immobilier

750

Les pénalités seront appliquées annuellement jusqu’à la levée de l’obstacle, du risque et/ou la réalisation des travaux.

Le conseil communautaire approuve le montant des redevances et pénalités ci-dessus et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. (résultat du vote : 45 pour, 0 contre, 0 abstention).

Aucune autre question ou communication n’étant proposée, la séance est levée à 21h15

-----ooOoo-----

Roland Frezier Isabelle Heurtier Philippe Passot Secrétaire Présidente Secrétaire

Fait à Saint-Claude, le 30 novembre 2023