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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 275 310
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
HauË-Ju na Sai\"rGlaude
PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Mercredi 28 juin 2023 à 19h
(Salle de I'Epinette - Coteaux du Lizon)
PRESEVfS : lsabelle Heurtier, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun), Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Colin Rieutord, Daniel Grenard, Hubert Maître, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Rachel Da Silva Teixeira, Jean- François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Claude Mercier, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Catherine Chambard, Alain Bernard, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Lolb Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Marc Capelli, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut, Samuel Vernerey, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Alain Blondet, Daniel Jacquenod
EXCUSES: Stéphane Gros, Bernard Vincent, Anne-Christine Donze, Céline Desbarres, Toukkham Hatminichanh, Laëtitia De Roeck,
ABSEA'TS
POIIVOIRS: Stéphane Gros donne pouvoir à Christian Rochet, Bernard Vincent donne pouvoir à Philippe Passot, Anne-Christine Donze donne pouvoir à Josette Piers, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Toukkham Hatmanichanh donne pouvoir à Annick Grandclément, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Herminia Elineau,
Soit 43 présents et 6 pouvoirs soit 49 votants
La convocation pour la séance du 26 juin 2023, datée du 21 juin 2023, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, la Présidente, Mme lsabelle Heurtier, ouvre la séance à 19h15, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
La Présidente demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, M. Claude Mercier et M. Philippe Passot sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Mme lsabelle Heurtier propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à I'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.
-----ooOoo-----
1. Gommunications officielles
1 .1 . Décisions prises oar la Présidente du n'14-2023 au n'29-2023
N"14-2023
N"15-2023
N"16-2023
qualifiants
N'17-2023
Maison de santé du Lizon : convention de mise à disposition M. Quentin RAMBAUT 6, rue du Marché à St-Claude : bail de location Mme Marine PORCHEREL Bail de location du logement communal MAGRAS pour I'accueil des étudiants bi-
Musée de l'Abbaye : renouvellement du contrat Progiciel ActiMuseo
1 HauË-Ju rra Sai -Glaude
N'18-2023 : Activités nordiques : aménagement de la piste de snowtubing - convention avec M. Pierre ROSSERO
N"19-2023 : Musée de I'Abbaye : proposition de don - M. Lilian BOURGEAT N'20-2023 : ZA du Curtillet : bail précaire dérogatoire aux statuts des baux commerciaux - ORIGINAL MOTORS
N'21-2023 : Maison de santé du Lizon : bail professionnel au profit de M. Amin RAVALIA N'22-2023: Collecte de cartons bruns : convention de prestations de services avec I'Association St- Michel Le Haut
N'23-2023 : Mise à disposition d'appartement
N"24-2023: Boutique de I'ASF : vente de carnets < Exposition temporaires 2023 >> N'25-2023 : Maison de santé du Lizon : avenant n"1 à la convention de prise en charge des locaux vacants
N"26-2023 : Renouvellement ligne de trésorerie
N27-2023: Maison de santé du Lizon : bail professionnel au profit GO ELAN - cabinet de psychomotricien
N"28-2023 : ZA du Curtillet : avenant de prolongation n"8 à bail précaire dérogatoire aux statuts des baux commerciaux au profit de la SARL Jean-Pierre LEPINE
N"29-2023 : Bail précaire dérogatoire au profit de la société PLASTOREX
M. Colin Rieutord souhaite intervenir concernant le bail pour PLASTOREX. ll demande de quel local il s'agit. La Présidente précise qu'il s'agit d'une partie du bâtiment CORTINOVIS à St-Claude quiest mis à disposition pour le stockage de leur production.
Aucune autre remarque n'étant formulée, ces décisions font I'objet d'une prise d'acte.
1.2. Délibérations prises par le Bureau Communautaire du 12 avril 2023
N' 30/3-1 : Assemblée des Communautés de France : adhésion
N'30/5-1 : Réseau lnitiative Jura : participation à I'instruction des dossiers
N'30/5-2 : SICTOM : Maison de santé de St-Claude - convention relative à la collecte et au traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères
N'30/6-1 : ZAdu Curtillet : vente d'une parcelle à M. YAZAR
N"30/6-2 : Les Variétés : accord de principe
N"30/7-1 : Politique santé incitative : aide aux professionnels du territoire
N'30/7-2 : Etude pré-opérationnelle OPAH : avenant n"1
N"30/7-3 : La Maison Pour Tous : avenant à la convention de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville
N'30/8-1 : Programme LYVIA: convention relative à l'installation d'une borne IRVE sur la commune de Coteaux du Lizon
N'30/8-2 : Programme LYVIA: convention relative à l'installation d'une borne IRVE sur la commune de St-Claude
N'30/B-3 : Programme LYVIA : conventions relatives à I'installation d'abris et arceaux vélos
N'30/8-4 : ASCOMADE : adhésion 2023
N"30/8-5 : CPIE du Haut-Jura : convention d'objectifs et participation financière
N"30/9-1 : lmmeuble rue Mercière : proposition d'acquisition
N"30/10-1 : Office de Tourisme : convention de partenariat avec le Syndicat du Bleu de Gex
N'30/10-2 : Office de Tourisme : tarifs des frais colis postaux France
N'30/10-3: Activités nordiques: Association Vacances et Loisirs des Mélèzes - demande de remboursement
N'30/11-1 : Centre nautique du Martinet : étude d'impact
N'30/12-1 :Conservatoire:approbation de la convention avec la Maison de la Petite enfance de St- Claude
N'30/12-2 : Conservatoire : approbation de la convention avec Mme lngrid BUATOIS musicothérapeute
2 HauË-Ju rra SainË-Claude
\/ \_/
- N'30/12-3 : Médiathèque : approbation de la convention avec le Collège du Plateau
- N'30/1 2-4 : Médialhèque : approbation de la convention avec l'Association Mots Mêlés
- N"30/12-5: Médiathèque: Carte Avantages Jeunes- approbation de la convention avec le Conseil Régional / Centre Régional d'lnformations Jeunesse
M. Colin Rieutord souhaiterait connaître le type d'entreprise dont dirige M. YAZAR. ll lui est précisé que c'est une entreprise d'énergies renouvelables et système d'eau installée sur la zone du Curtillet à Pratz.
Aucune autre remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte
1.3. Délibérations prises par le Bureau Communautaire du 10 mai 2023
N'31/5-1 : Mission Locale Sud Jura : participation financière
N"31/6-1 : Course d'orientation commerciale : convention cadre avec la CCI du Jura N"31/6-2-1 : Cellule commerciale 9, place de l'Abbaye à St-Claude - validation du plan de financement N'31/6-2-2 : Acquisition de la cellule commerciale 9, place de I'Abbaye à St-Claude N'31/9-1 : Maison de santé du Lizon : bail de location M. GOUABAULT N'31/9-2 : 1, rue du Tomachon à St-Claude : Amellis Mutuelles - reprise du bail du Dr JEANVOINE N'31/10-1 : Convention pour la gestion d'un parc de vélos
N"31/10-2 : Golf : pas de délibération
N'31/10-3: Aménagement du sentier des gorges de l'Abîme: avenant n'2 assistance à maîtrise d'ouvrage
N'31/10-4: Aménagement du sentier des gorges de l'Abîme: attribution du marché de maîtrise d'æuvre
N'31/10-5 : Escape Game au Musée de I'Abbaye : choix du prestataire
N"31/10-6: Office de Tourisme: création d'un site internet de destination Haut-Jura Saint-Claude - choix du prestataire pour les contenus visuels
N'31/10-7 : Office de Tourisme : Carte Avantages Jeunes - convention de partenariat202312024 N'31/10-8 : Office de Tourisme :validation des tarifs d'adhésion 2024
N'31/11-1 : Stade Edouard Guillon : contrat d'entretien des terrains
N'31/11-2: Gymnase du Plateau: avenant à la convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs
N"31/12-1 : Médiathèque : convention avec le Festival des Caves
N"31/12-2 : Médiathèque : convention avec la Résidence du Mont-Bayard
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte
1.4. Délibérations prises oar le Bureau Communautaire du 7 iuin 2023
N'32/3-1 : AMJ /AMF : adhésion
N"32l4-1 : Référent déontologue des élus
N"32l5-1-1 :Animation du territoire :ASHJ Lajoux
N'32/5-1-1 :Animation du territoire :Confédération Paysanne du Jura N'32/5-1-1 : Animation du territoire : Festival de Musique Baroque du Jura N'32/5-1-1 : Animation du territoire : FINA
N'32/5-1-1 : Animation du territoire : La Forestière
N'32/5-1-1 : Animation du territoire : Moto Club EXO 7
N"32l5-1-1 :Animation du territoire:Union Sportive La Pesse
N"32l5-1-1 :Animation du territoire : UTTJ
N'32/5-1-1 :Animation du territoire : Association Valentin Hatiy
N"3215-1-1 : Animation du territoire : Vél'Haut-Jura
N'32/6-1 : Aide aux territoires : dispositif départemental
N'32/6-2 : Aide à I'immobilier d'entreprise : SCI La Couronne
N'32/6-3 : Stratégie commerciale : règlement d'intervention
N'32/6-4 : Les Variétés : validation du plan de financement
N"32110-1-1 : Office de Tourisme :tarifs des produits et prestations
J HauË-Ju rra SainË-Glaude
N"32l10-1-2 : Office de Tourisme : partenariat revente produits boutique N'32/10-2 : Office de Tourisme : SNCF - remboursement excursion Ligne des Hirondelles N'32/1 1-1 : Extension du gymnase Val de Bienne : validation du plan de financement - programmation N'32/12-1 : Conservatoire : projet annuel 202312024 - résidence de l'ensemble Obsidienne N'32112-2: Convention de coordination mission culturelle - La Fraternelle
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.
2. Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 26 avril2023
La Présidente demande s'il y a des questions concernant ce compte-rendu. M. Francis Lahaut demande si des médecins ont été trouvé pour la maison de santé du Lizon. M. Jean- François Demarchi précise qu'un médecin intégrera cette dernière au 1er septembre 2023 et qu'il n'y a pas d'autre piste à I'heure actuelle. L'ARS continue de labellisée la maison de santé et la laisser ouverte jusqu'à l'arrivée d'un médecin et d'une stabilisation d'un effectif médical.
Aucune autre remarque n'étant formulée, le compte-rendu de la réunion de bureau du 26 avril 2023 est adopté à l'unanimité.
3. Administration générale
3.1. Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers communautaires
En date du 20 avril 2023,la commune de Choux nous a informés de la démission de M. Jean-Louis Mouleyre, 1er adjoint et suppléant au conseil communautaire. Mme Françoise Perrin a été nommée pour le remplacer.
Par courrier du 25 avril 2023,|a commune de Lavans-Lès-Saint-Claude nous a informés de la démission de Mme Cécile Chiquet, conseillère municipale et communautaire. Dans I'ordre de la liste des candidats, elle est remplacée par Mme Rachel Da Silva Teixeira.
M. Olivier Brocard a également transmis, par courrier en date du 24 mai 2023, sa démission de son poste de conseiller communautaire. Dans l'ordre de la liste des candidats, il est remplacé par M. Marc Capelli.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste ci-dessous :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS AVIGNON LES SAINT.CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Réqis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER lsabelle HENROTTE Jean-Marc
CHASSAL-MOLINGES DEMARCH I Jean-Francois CORNOT Claire
CHOUX PIERS Josette PERRIN FranÇoise COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain
COTEAUX DU LIZON
FREZIER Roland
DAVID Jean-Louis
DURANDOT Nelly
VINCENT Marvse
RIEUTORD Colin
COYRIERE GRENARD Daniel GERAUD Alain LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierrv LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine BURDET Claude
LAVANS-LES-SAI NT-CLAUDE
PASSOT Philippe
BRULE Emilia
PLAUT Laurent
DA SILVA TEIXEIRA Rachel
MINY Jean-François
4 HauË-Ju r,a SainË-Claude
3.2. SICTOM : liste des déléqués
Suite à la démission de Mme Cécile Chiquet, il convient de la remplacer en qualité de titulaire. La commune propose M. Antoine Pulice, qui était initialement suppléant et Mme Ana'is Overnay en qualité de suppléant en remplacement de M. Pulice. Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste ci-dessous :
LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guv LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roqer CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland
SAINT-CLAUDE
MILLET Jean-Louis
ELINEAU Herminia
INVERNIZZI Noël
BILLARD lsabelle
COTTET-EMARD Lilian
CHAMBARD Catherine
BERNARD Alain
DESBARRES Céline
LUTIC Philippe
HERZOG Frédéric
DUCHENE Gérard
GELPER Loic
GRANDCLEMENT Annick
HATMANICHANH Toukkham
DE ROECK Laetitia
PONCET Frédéric
CAPELLI Marc
VAUFREY Nelly
LAHAUT Francis
SEPTMONCEL-LES MOLUNES VERNEREY Samuel PILLARD Claudie VILLARD SAINT-SAUVEUR PIMPIE Claude MEYNIER Michel VIRY BLONDET Alain SINGER Edith VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves
Délégués au SICTOM
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-
CLAUDE Régis SAUVEUR Denis GRAND-PERRET
BELLECOMBE Frédéric PITEL Walter BARTH
LES BOUCHOUX Karine JEANTET-PROST Jérôme GRENARD
CHASSAL-MOLINGES Claude MORA Philippe CHAPOTOT
CHOUX Josette PIERS Florine CHESNAIS
COISERETTE Valentin CHAUVIN Françorse COUTY
COTEAUX DU LIZON Jean-Louis DAVID Nellv DURANDOT Roland FREZIER Jean-Marc PANISSET
COYRIERE Laurent MATTEI Jean-Louis JEUNET
LAJOUX Mathieu LE MOULLEC Anthony GU IGNE-BOLOGNE
LARRIVOIRE Christian LAURENT Brigitte MOREL
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE
Antoine PULICE
Bruno PERRIER
Magali LAHU
AnaTs OVERNAY
5 HauË-Ju rra SainË-C
'\.-t.---
-r'''
LESCHERES
laude
Guy MANZONI Christian CREPET
3.3. SMAAHJ : liste des déléqués
Suite à la démission de M. Jean-Louis Mouleyre de son poste de suppléant, il convient de le remplacer. La commune de Choux propose Mme Florine Chesnais. La commune de Ravilloles, quant à elle nous informe que Mme Corinne Benier, déléguée titulaire, n'est plus en mesure d'assurer ce poste dû à des problèmes de
santé. La commune de Ravilloles propose M. Yves Dutal. Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la liste ci-dessous :
LES MOUSSIERES Gaétan DUSSOUILLEZ Raphaël GROSSIORD
LA PESSE Anthony HAREL Sandrine GIROD
RAVILLOLES Hervé ABRY Yves DUTAL
LA RIXOUSE Christophe ROSELET Jean-Louis PERATI
ROGNA Roland DEMANGE Sabrina SIMOES
SAINT.CLAUDE
Alain BERNARD
Lilian COTTET-EMARD
Céline DESBARRES
Herminia ELINEAU
Annick GRANDCLEMENT
SEPTMONCEL-LES
MOLUNES Bernard REGAD Samuel VERNEREY VILLARD SAINT
SAUVEUR Michel MEYNIER Claude PIMPIE
VIRY JoëITHIBAUDON Anne-Marie KLEINKLAUS
VULVOZ Jean-Pierre MICHALET Marion LACROIX
Délégués au SMAAHJ
Titulaires Suppléants
AVIGNON LES SAINT-
CLAUDE Amélie GABILLET Sandra PERALTA
BELLECOMBE Dominique GROS Stéphane GROS
LES BOUCHOUX Jérôme GRENARD Karine JEANTET-PROST
CHASSAL-MOLINGES
Jean-François DEMARCH I
Monique PORCHEREL
Jean-Luc DELACROIX
Michaela BESSE
Claire MEYNIER
Sandrine LEBOSSE
CHOUX Josette PIERS Florine CHESNAIS
COISERETTE Bernard VINCENT
COTEAUX DU LIZON
Maryse VINCENT
Florence AIME
Nathalie CLABAUT
Nelly DURANDOT
Nicole MEYNIER
Sabine GROS
COYRIERE Jean-Louis JEUNET Alain GERAUD
LAJOUX Catherine CRAEN Mathieu LE MOULLEC
LARRIVOIRE Edwige PEIGNÉ Brigitte MOREL
LAVANS-LES-SAINT-
CLAUDE
Emilia BRULE
Sandrine DUTOIT
Véronique ASNAR
Annie AROURI
Aline LACROIX
Alain DURAFFOURG
LESCHERES Guy MANZONI Nathalie DELATRE
LES MOUSSIERES Sandra GROSTABUSSIAT Joris MALLAMACI
LA PESSE Sandrine GIROD Caroline AUG É-CH EVASSUS
RAVILLOLES Yves DUTAL Liliane BATIFOULIER
6 HauË-Ju rra Sai -cl a ude
LA RIXOUSE Nadine MINARY LOISON
3.4. PNR du Haut-Jura : désiqnation des reorésentants au titre de la Charte et du SCOT
Suite à la démission de M. Olivier Brocard, il convient de le remplacer en tant que délégué titulaire. La Présidente demande s'il y a des candidatures. Aucun conseiller ne se présente. M. Philippe Passot regrette que le PNR ne déclenche pas plus d'enthousiasme et rappelle qu'une réunion pour la révision de la Charte est prévue le 5 juillet 2023 à la salle des fêtes de Saint-Claude et rappelle que tous les conseillers y sont invités et espère qu'il y aura plus d'enthousiasme que ce soir. Ce poste reste donc vacant et est reporté au prochain conseil.
3.5. Centrales villaqeoises du Haut-Jura : désiqnation des représentants
Suite à la démission de Mme Cécile Chiquet, il convient de la remplacer dans sa qualité de titulaire au sein des assemblées générales des Centrales Villageoises du Haut-Jura. Après appel à candidature, M. Laurent Plaut est candidat.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) désigne M. Laurent Plaut comme représentant au sein des Centrales villageoises du Haut-Jura. ll est rappelé que M. Daniel Grenard avait été
désigné suppléant.
3.6. Pacte de qouvernance : modification
ll convient de modifier le pacte de gouvernant au chapitre de la Conférence Territoriale des maires. En effet, jusqu'à ce jour, seuls les maires pouvaient siéger à cette instance. ll paraît important que lorsqu'un maire ne peut être présent il puisse se faire représenter par son 1e'adjoint. Par ailleurs, il convient de préciser que cette modification ne change en rien la composition de la CLECT où seuls les maires peuvent siéger.
M. Philippe Passot souhaiterait, notamment pour les communes nouvelles, que les maires délégués puissent également faire partie de cette assemblée.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve qu'en cas d'absence du maire, il pourra se faire représenter par son 1"' adjoint ou le maire délégué.
M. Francis Lahaut aurait une proposition s'agissant des commissions. ll aurait aimé qu'il y ait une commission ou alors qu'elle soit commune à l'aménagement du territoire s'agissant de questions de santé en général et de maisons de santé pour coopérer avec I'hôpital de St-Claude. La Présidente lui confirme que I'aménagement du territoire englobe la partie santé et prend acte de cette demande quisera examinée avec les vice-présidents concernés.
7
Martine MARTELET Muriel DAVID ROGNA
Catherine JOUBERT
Laëtitia DE ROECK
Toukkham HATMANICHANH
Jean-Claude GALLASSO
SAINT-CLAUDE
lsabelle BILLARD
Gérard DUCHENE
Guillaume POISARD
Lilian COTTET-EMARD
lsabelle BOUILLER
Benoît COLOT
Elisabeth ARBEZ-CARME
Sarah VUILLERMOZ
SEPTMONCEL-LES
MOLUNES
Christiane PIRISINO
Briqitte VUILLERMOZ
Michel ECARNOT
Michel MEYNIER
VILLARD SAINT
SAUVEUR
Laëtitia PERRIN
Laurie MATHIEU VIRY
Patricia POITRY
FranÇois DURAFOUR
Jean-Louis JOLY VULVOZ Jean-Pierre MICHALET
4. Logement / Habitat / Aménagement du territoire / ADS HauË-Ju l-a Sai -Glaude
4.1 Opération Proorammée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) et
Proqramme Territorial de Rénovation de l'Habitat (PTRH) : orésentation par SOLIHA
M. Philippe Passot souhaite rappeler qu'en octobre 2022,|a collectivité, la ville de St-Claude ainsi que l'État se sont engagés dans le programme Petites Villes de Demain. ll est apparu très vite dans le diagnostic que I'habitat était une grosse problématique qui s'étend également sur tout le territoire. Le cabinet SOLIHA a été chargé de réaliser une étude sur le territoire et des questions variées sur lesquelles il fallait travailler ont été relevées sur I'ensemble du territoire. A ce jour, beaucoup d'échanges ont eu lieu. La restitution de cette étude et les propositions sur l'OPAH-RU sont donc présentés pour I'ensemble du territoire.
Bernard Cantenod du cabinet SOLIHA Jura Saône-et-Loire présente l'étude pré-opérationnelle à l'Opération Programmée d'Amélioration de I'Habitat (OPAH) menée entre juillet 2022etmai2023. Elle a permis de dresser un diagnostic de la situation socio-économique du territoire et de ses interactions avec les besoins en termes d'habitat et de renouvellement urbain. Les résultats montrent une concentration des difficultés dans le cæur de Saint-Claude (logements indignes et vacants, passoire thermique, offre locative ne correspondant plus aux besoins de conforts actuels, adaptation des logements et copropriétés désorganisées). L'étude montre également la présence de ces problématiques sur tout le territoire Haut-Jura Saint-Claude, même si elles sont plus diffuses et moins prégnantes.
A la suite de ces constats, la collectivité, en partenariat avec la Ville de Saint-Claude, la Préfecture du Jura et le Département du Jura, ont travaillé au montage d'une opération et ont fixé des modalités d'intervention pour accélérer et aider la rénovation de l'habitat privé. Ces modalités sont définies dans un projet de convention qui cadre I'opération. Elle comprend :
Le lancement d'une OPAH de Renouvellement Urbain dans le cæur de ville de Saint-Claude, sur le périmètre du SPR, Site Patrimonial Remarquable, pour une durée de 5 ans.
Au travers de cette opération, la Communauté de Communes veut se donner les moyens et les ressources, en investissement et en ingénierie pour :
' Contribuer à la revitalisation du cæur de ville, en complémentarité de toutes les autres actions engagées, en particulier en luttant contre I'image négative de dégradation renvoyée actuellement par une partie du parc ancien,
. Reconquérir les immeubles ancrés dans une vacance de longue durée,
. Accueillir une population nouvelle au centre-ville, qui fera le choix d'y habiter par la qualité de vie
offerte et par la présence de commerces et services de proximité,
Lutter contre I'insalubrité et l'habitat indigne,
' Améliorer les conditions de vie des ménages les plus modestes résidant déjà en cæur de ville par la réduction de leurs charges énergétiques, l'adaptation de leurs logements et une meilleure accessibilité
de leurs immeubles,
' Permettre la réalisation de programmes de travaux de rénovations thermiques efficients dans les copropriétés en cæur de ville.
Le lancement, dans le même temps, d'un Programme Territorial de Rénovation de l'Habitat (PTRH) sur tout le reste du territoire communautaire, pour une durée également de 5 ans.
La collectivité souhaite au travers de cette opération faire bénéficier l'ensemble des 22 communes de son territoire d'une animation renforcée et d'aides pour traiter les problématiques suivantes :
Lutter contre le logement indigne,
8
Améliorer la performance énergétique de l'habitat, fîa,rË-J uFa Sai -Glaude
. Créer une offre locative privée abordable pour les ménages à faibles ressources,
. Adapter les logements à l'âge et à un handicap,
. Structurer et réhabiliter des copropriétés,
La mise en place d'un guichet unique de I'habitat pour le territoire communautaire.
Pour accompagner ces deux programmes, la collectivité propose de lancer un guichet unique dédié aux porteurs de projet des22 communes du territoire. Ce guichet sera la porte d'entrée des deux dispositifs et bénéficiera d'une communication unique afin de créer une dynamique locale et une émulation territoriale. ll offrira un premier niveau d'information et orientera les porteurs de projets vers les partenaires existants en fonction de leur profil.
Les objectifs proposés pour les deux programmes sur 5 ans, sont :
. 280logements à améliorer dans le cadre de I'OPAH-RU : 90 logements de propriétaires occupants, g0logements locatifs privés et 100lots de copropriétés;
. 2SS logements à améliorer dans le cadre du PTRH : 200 logements de propriétaires occupants, 30
logements locatifs privés et 25 lots de copropriétés ;
Des aides pour les porteurs de projets privés.
Pour favoriser la réalisation de programmes de travaux performants pour ces deux programmes la collectivité propose :
. Des aides aux propriétaires occupants
- Pour les logements atteignant le niveau BBG : sont concernés les logements de propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes éligibles aux aides de l'Anah, qui atteignent le
niveau de performance énergétique < Bâtiment Basse Consommation > à I'issue de la réalisation du programme de travaux subventionné.
Montant de I'aide : prime forfaitaire de 3 000 €
Pour les logements insalubres occupés : sont concernés les logements de propriétaires occupants aux ressources modestes ou très modestes éligibles aux aides de l'Anah, considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité ANAH ou d'un arrêté d'insalubrité prit par le préfet du Jura. L'aide communautaire est conditionnée à un projet de travaux global qui permet une sortie d'insalubrité.
Montant de I'aide : prime forfaitaire de 3 500 €
Aide aux propriétaires bailleurs (sous réserve du conventionnement des logements avec l'ANAH)
Pour les logements faisant I'objet d'une réhabilitation lourde au sein d'un projet global de réhabilitation d'un immeuble complet.
Montant de I'aide : prime forfaitaire de 3 000 €
Aide aux copropriétés (en OPAH-RU uniquement)
Pour les copropriétés engageant des programmes de rénovation énergétiques éligibles à MaPrime rénov' Copropriétés.
Montant de I'aide : prime forfaitaire de 5 000 € par copropriété (versée au syndicat des copropriétaires).
9 Êa,rË-Ju na Sai -Claude
L'enveloppe de crédits communautaire pour I'attribution d'aides aux propriétaires sera de 352 000 € sur 5 ans (dont212 500 € pour I'OPAH et 140 000 € pour la PTRH).
La Ville de Saint-Claude réservera une enveloppe de 365 000 € sur 5 ans pour les aides aux propriétaires.
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat réservera une enveloppe de 2 606 965 € pour aider les propriétaires privés dans la rénovation de leurs logements.
Le Conseil Départemental du Jura réservera de son côté une enveloppe de 300 000 €.
L'animation et le suivi de ces deux dispositifs devront faire l'objet d'un appel d'offre public pour recruter un cabinet prestataire. Le montant de cette prestation est estimé à 300 000 € sur 5 ans subvention comprise à 50 % par I'ANAH.
M. Bernard Cantenod précise que le déclenchement d'une OPAH aura des avantages sur les financements qui seront plus importants pour l'accompagnement des propriétaires.
M. Philippe Passot remercie M. Bernard Cantenod, et son équipe, pour son intervention et Mme Pauline Le Baron, cheffe de projet Petites Villes de Demain, qui ont fait un très gros travail durant plusieurs mois avec la mairie de St-Claude, le Département, I'Etat. La ville de Saint-Claude reste I'objet de toutes les attentions et c'est le principe du programme Pettes Villes de Demain. ll ajoute que même si on n'a pas pu étendre I'OPAH à I'ensemble du territoire, néanmoins, I'ensemble des propriétaires pourront bénéficier d'une communication, d'informations auprès d'un guichet unique qui sera à disposition des habitants. La communication reste très importante et ilfaut que cela profite au territoire et que les habitants soient un maximum informés.
M. Francis Lahaut insiste sur la communication qui est un point essentiel. ll y a une difficulté pour certains propriétaires n'ont pas les moyens financiers et devront mettre de I'argent sur la table pour que I'action se conduise. Certains sont insolvables. Comment pourront-ils s'associer et être invités à participer à quelque chose qu'ils voient sans doute de très loin ? Est-ce que les 365 000 € de la ville de St-Claude sur 5 ans pourront participer à aider ces propriétaires ? On parle aussi d'environnement qui compte énormément, si on veut participer à améliorer l'environnement, les façades, les escaliers, pourquoi pas. M. Lahaut est tout de même curieux quand il est fait part de renaturation de la friche Chacom, vaste programme et il voit mal comment cela peut s'intégrer dans une OPAH. ll rappelle que des OPAH avaient déjà été conduites sur St- Claude qui étaient moins ambitieuses.
M. Bernard Cantenod souhaite compléter que la communication c'est aussi compter sur des partenaires sociaux et intervenants qui peuvent faire le relais de I'information ce qui souvent permet de déclencher des visites chez les propriétaires éloignés de la < grande > communication. Pour citer un exemple ABRAPA ou I'ADMR, par rapport aux personnes âgées, jouent un rôle très fort et renvoient les propriétaires vers un opérateur qui va ensuite les accompagner. ll précise aussi que pour les opérations d'insalubrités, les plus complexes, la fondation Abbé Pierre, pour ne citer qu'elle, fait partie des financeurs.
M. Francis Lahaut fait part que certains propriétaires sont réticents et ne veulent rien faire, < taper un peu pour que ça bouge > risque de faire bouger les choses mais dans un certain temps. M. Bernard Cantenod précise qu'effectivement que c'est un long processus mais la collectivité aura la maîtrise du temps et pourra dire que si le propriétaire n'avance pas, elle aura < I'arme ultime > d'exproprier.
Mme Pauline Le Baron ajoute quelques précisions concernant l'accompagnement des propriétaires. En effet, dans le programme, il est prévu d'accompagner quelques propriétaires en difficulté financières sur des options de prêts financements avec une avance des aides financières ce qui leur permettra de s'engager dans les travaux.
M. Colin Rieutord s'interroge sur le guichet unique, est-ce que ça sera dans les locaux de la Communauté de communes ? ou ailleurs ? ll lui est précisé que le guichet unique sera confié à un prestataire qui traitera également I'animation de I'OPAH ainsi que le programme territorial. Dans le programme de Petites villes de Demain, il est prévu un local << maison du projet > qui pourra accueillir le guichet unique de I'habitat.
10 HauË-Ju 1'A Sai -GIaude
Sur des programmes similaires, M. Rieutord souhaiterait connaître le pourcentage de réalisation sur ce qu fait habituellement. M. Cantenod lui précise que les résultats sont variables d'une OPAH à une autre.
ise
Pour M. Daniel Jacquenod, les propriétaires âgés sont très difficiles à convaincre. ll serait peut-être judicieux d'organiser des rendez-vous avec les banquiers qui pourront donner un aspect plus sécurisant pour les propriétaires. M. Cantenod précise que dans le cadre de ce guichet unique il faudra avoir autour de la table tous les partenaires dont font partie les financeurs, ceux qui apportent des subventions mais aussi les banques.
Pour M. Philippe Passot ilfaut insister sur l'effet levier, sur la dynamique et sur les conséquences économiques sur nos territoires pour faire travailler les artisans locaux.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le projet de convention, les enjeux d'interventions, retient les objectifs fixés, valide les dispositifs d'aide financières communautaires,
sollicite les partenaires financeurs, décide de lancer un appel d'offre public pour assurer l'animation et le suivi des dispositifs et autorise la Présidente à négocier avec les partenaires, à signer la convention à intervenir ainsi que toutes tes pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
4.2. PLU de St-Claude : fin de la révision - intéqration des réflexions et travaux entrepris au futur PLUi
La compétence élaboration des documents d'urbanisme PLU(|) a été transférée des communes à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude en date du 1er juillet 2021. Ce transfert est programmé depuis la promulgation de la loiALUR en mars 2014. Depuis cette date, Haut-Jura Saint-Claude est l'autorité compétente sur les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme sur l'ensemble du territoire intercommunal (comprenanl 22 communes), c'est à dire qu'elle dispose à elle seule le pouvoir d'intervenir en matière de planification urbaine.
La Ville de Saint-Claude dispose d'un PLU qui s'applique sur I'ensemble du territoire communal depuis 2004. Une révision générale du plan est en cours depuis 2019.
Par délibération en date du 13 avril 2O22,le conseil communautaire a acté la poursuite de la procédure de révision du PLU de la Ville de Saint-Claude.
Le projet de charte de gouvernance, adopté le 12 octobre2022, réaffirme la poursuite de la procédure en cours au point F < La planification durant l'élaboration du PLUi >.
Un avenant de transfert de la révision générale vers I'intercommunalité a été formalisé en novembre 2022. La dernière réunion de travail, relative à la révision du PLU de la Ville de Saint-Claude, s'est réalisée le 2
février 2022 avec la mise à jour des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables au regard des nouvelles exigences du code de l'urbanisme (promulgation de la loi Climat & Résilience - août 2021). Depuis lors, il ne semble pas avoir eu d'avancement significatif sur le dossier.
Après avis des services de la DDT du Jura et du cabinet d'études en urbanisme et aménagement en charge de l'élaboration du plan, le transfert des travaux engagés à l'élaboration du PLU| a été acté lors d'une réunion de cadrage de la procédure le 6 février 2023.
Une évolution du PLU est à l'étude ainsi que des observations du foncier communal dans l'attente du PLU|.
M. Philippe Passot précise que la ville de St-Claude a déjà délibéré sur la fin de prestation de la révision du PLU.
M. Jean-Louis Millet remercie M. Noël lnvernizzi et Mme Amélie Thibert pour leur travail remarquable sur le PLU. ll y a de bons outils humains pour avancer mais il ne faut pas que cela s'éternise car il y a des modifications à effectuer dans un délai raisonnable.
Pour rassurer M. Millet, M. Passot lui précise que dans la charte de gouvernance, l'idée est de permettre une évolution en ajoutant la procédure d'évolution allégée pour répondre aux besoins plus urgents.
M. Philippe Passot remercie Amélie Thibert sur le suivi des dossiers.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) annule et remplace la délibération n"1417-3 du Conseil Communautaire 13 avril2022 portant sur l'avancement de la révision du PLU
11 HauË-Ju FEl Sai Glaude
de Saint-Claude, acte la fin de la procédure en cours < Révision du PLU de Saint-Claude > compte tenu de l'état d'avancement du dossier, reste à réaliser et compte tenu du lancement prochain de la procédure d'élaboration du PLUi Haut-Jura Saint-Claude, d'aboutir à la clôture et I'arrêt de la procédure de manière technique et financière, engage une procédure d'évolution du PLU en vigueur afin de prendre en compte les besoins urgents en matière d'aménagement et d'urbanisme si nécessaire, acte que les procédures engagées en attente du PLU| seront financièrement examinée par la CLECT 2023, acte que l'ensemble des travaux de révision du PLU de Saint-Claude seront pris en compte dans les travaux d'élaboration du PLU| Haut-Jura Saint-Claude, acte que les élus de la ville de Saint-Claude ou leurs représentants seront impliqués et mobilisés que ce soit sur une potentielle évolution du PLU en vigueur ou bien lors de l'élaboration du PLU| Haut-Jura Saint-Claude, décide de poursuivre les travaux engagés par la révision du PLU afin de redonner un dynamisme de travail à la commune et tirer le bilan des choix opérés lors de cette procédure dans le but de les intégrer aux travaux du PLU| et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de la présente délibération.
4.3. PLUi : charte de qouvernance - modification
Lors de la prescription du PLU|, la collaboration d'Haut Jura Saint Claude avec les communes membres a été définie au sein d'une << charte de gouvernance PLU| >
Dans cette charte, le point F, < La planification durant l'élaboration du PLUi > cadre les évolutions possibles des documents d'urbanisme en attente de l'approbation du PLUi à l'échelle des 22 communes.
La modification de la charte est proposée, après avis favorable de I'assemblée des maires du 05 juin 2023, sur les points suivants :
- Au 1) les évolutions des documents d'urbanisme en vigueur : Ajout de la procédure de révision dite < allégée > pour ouvrir l'éventail des procédures courtes à mettre en place dans l'attente de l'application du PLUi ; - Au 2) la poursuite du projet de PLU de la Ville de Saint Claude au PLUi : modification complète du
propos. )
Dans cette charte de gouvernance, il est stipulé qu'une commission sera créée. M. Colin Rieutord souhaite savoir quels en seront les membres ? M. Philippe Passot précise qu'il y aura une commission communale et une commission intercommunale qui sera composée des maires et d'un autre membre. ll a été demandé aux maires de communiquer sur la deuxième personne qui siégerait dans cette commission. Le but est que le maire assure le suivi et la communication et un délégué à ses côtés puissent le remplacer et maîtriser ce dossier.
La Présidente ajoute que toutes les communes n'ont pas encore transmis les noms des délégués.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les modifications apportées à la charte de gouvernance et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
5. Personnel
5.1. Tableau des emplois
Afin de permettre les avancements de grade au 1er juillet 2023, il est nécessaire de - Supprimer les emplois correspondant au grade de :
. Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet, .
Adjoint technique territorial à temps complet,
. Adjoint administratif territorial à temps complet, .
Adjoint administratif territorial à temps complet,
. Adjoint territorial du patrimoine.
- Créer les emplois correspondant au grade de :
. Assistant de conservation à temps complet, .
Adjoint technique principal de 2ème classe,
. Adjoint administratif principal de 2ème classe,
12 HauË-Ju FA Sai Glaude
Adjoint administratif principal de 2ème classe,
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Afin de permettre les avancements de grade au 1er janvier 2023,'il est nécessaire de : - Supprimer les emplois correspondant au grade de :
. Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (8/20)
- Créer les emplois correspondant au grade de :
. Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet (8/20),
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les modifications apportées au tableau des emplois et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
5.2. Télétravail : auqmentation de I'allocation forfaitaire
A compter du 1", janvier 2023,|e montant du "forfait télétravail" est porté de 2,5 € à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, et ce dans une limite annuelle qui évolue de 220 € à 253,44 €. Pour rappel, dans la fonction publique territoriale, la mise en æuvre de cette allocation forfaitaire est conditionnée à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité
Les collectivités ayant délibéré sur le forfait télétravail doivent modifier leur délibération pour relever le montant
du forfait télétravail.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 48 pour, O contre, 0 abstention) approuve le forfait télétravail à 2.88 € par journée effectuée et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
æuvre de cette délibération.
6. Finances
6.1. Chanqement de nomenclature budoétaire et comptable
En application de l'article 106 lll de la loi n "2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l'assembiée délibérante, doivent adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57 applicables aux Métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics et de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M7l (Régions), elle a été conçue pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande
marge de manæuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
13 Hàut-Ju r,a Sai Ë-Claude
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à I'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 o/o des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la
Communauté de Communes, le budget principal et les budgets annexes (budget général, budgets annexes
des activités économiques, des maisons de santé, ADS, Office de Tourisme, ASF et lotissement En Poset).
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement
de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024,|a colonne BP n-1 ne sera pas renseignée
car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Conseil Communautaire (résultat du vote : 49 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le passage de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget général, les budgets annexes des activités économiques, Maisons de santé, ADS, Office de Tourisme, ASF et lotissement En Poset et autorise la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
7. Exécutif : maintien ou non 6q 2ème vice-président dans sa qualité 1H23
La présidente rappelle aux conseillers communautaires que, et ce conformément au courrier qui leur a été adressé, par suite d'une plainte déposée par un agent de notre collectivité à I'encontre de Monsieur Jean Louis Millet - 2ème Vice-Président, elle a décidé de retirer les délégations qu'elles avaient attribuées à Monsieur Millet. Elle tient à préciser que ce retrait de délégation n'a pas d'enjeu personnel, qu'elle aurait agi de la même manière quelque soit le vice-président concerné ou qui pourrait l'être. Ce retrait de délégation n'a pas été fait à la légère ; il a été opéré à titre conservatoire envers les deux parties afin que le travail puisse se poursuivre au sein de la Communauté de Communes et que I'enquête puisse se faire de manière sereine. La présidente précise que cette décision ne changera pas sa vision du territoire et sa manière de travailler avec l'ensemble des maires, délégués communes et communes du territoire y compris Saint Claude.
Elle sollicite alors I'assemblée et ce conformément à I'article LL2122-18 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui demande que les conseillers statuent sur le maintien ou non du vice-président dans cette qualité par suite du retrait de délégation opéré.
La présidente rappelle que le conseil communautaire doit, lors de cette séance statuer, à la majorité simple, sur le maintien ou non du deuxième vice-président M. Jean-Louis Millet dans cette qualité.
Si le vice-président est destitué, il conviendra de se poser la question de son remplacement, ou non (suppression de poste)
Si le vice-président est maintenu, il conservera son rang de deuxième vice-président, mais sans aucune délégation et par conséquent sans indemnité. ll continuera cependant à siéger en bureau communautaire à ce titre.
M. Philippe Lutic intervient en précisant qu'il est plutôt habituellement dans le rôle de l'éminence grise que du roi Soleil puis il lit un texte s'adressant à la Présidente, dans lequel il dit que ( nous sommes réunis pour juger un de nos collègues Jean Louis Millet, mais qui sommes-nous ? Sommes-nous les représentants d'un tribunal révolutionnaire, sommes les représentants de Danton ou Robespierre ?> ll rappelle qu'une procédure judiciaire est en cours et que la loi française prévoit qu'une personne est présumée innocente jusqu'à son jugement, toute personne suspectée ou poursuivie et présumée innocente
a
T4 HauË-J una Sai -Claude
tant que cette culpabilité n'a pas été établie et que des atteintes à sa présomption d'innocence sont prévues et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
ll précise que son intervention n'est pas politique mais respectueuse du droit et qu'il agirait de même pour qui que soit dans cette assemblée comme vous l'a dit la présidente.
li ajoute que la présidente veut faire voter la destitution de Monsieur Millet mais que c'est en contradiction avec la loi et il demande de procéder au retrait de ce point à I'ordre du jour et d'attendre le résultat de l'enquête.
La présidente précise qu'elle n'a aucune intention d'être dans le jugement mais plutôt dans la protection fonctionnelle des agents et des personnes qui sont citées. Pour elle, il n'y a pas de couleur politique et elle insiste bien sur la protection fonctionnelle des agents. Elle répond être dans la loi contrairement à ce que M. Lutic a affirmé. Elle rappelle que I'article du CGCT impose bien au conseil communautaire de statuer et que c'est l'objet de ce point à l'ordre du jour. Elle rappelle que contrairement aux insinuations faites, elle n'est ni Robespierre ni le Roi Soleil. ll est de son rôle de présidente de faire appliquer cette loi. Le texte précise < à la suite du retrait de délégation >.
La Présidente précise que ce n'est pas facile de prendre une telle décision et rappelle qu'elle aurait agi de la même façon pour un autre élu communautaire.
M. Francis Lahaut s'interroge à savoir si la loi oblige de délibérer immédiatement ou à un prochain conseil communautaire en espérant que d'ici là, justice sera faite. ll précise qu'il y a un avenir en jeu, c'est I'avenir de la Communauté de Communes.
La Présidente précise qu'elle a pris conseil auprès d'un cabinet avocat spécialisé en droit public. ll préconise de délibérer au conseil communautaire suivant le retrait de délégation. Elle ajoute que le faire ce soir ou plus tard, la décision des délégués sera la même. Pour elle, il s'agit justement de préserver l'institution et son fonctionnement.
Monsieur Millet sollicite la parole. ll pense < que l'affaire est très grave, que cela part d'une crise au musée où il y a eu une réunion le 22.03.2023 ou 4 des personnels ont fait état de leur souffrance au travail. L'un a même dii qu'il partait à cause de I'organisation du travail au musée de l'Abbaye mais on refuse de les entendre et on préfère n'entendre qu'une seule personne, celle à l'origine d'une organisation qui ne donne pas satisfaction. A partir de là, on a choisi son camp et les personnels ne sont pas entendus... >
La Présidente lui rappelle qu'il s'est déjà exprimé auprès des conseillers par voie de presse, par courrier transmis à certains conseillers communautaires et que nous n'allons pas revenir sur le sujet ce soir. Le sujet est de statuer sur le maintien ou non à votre poste de vice-président.
Monsieur Millet demande à s'exprimer et s'estime condamné d'avance sans pouvoir se défendre. ll estime qu'exclure le maire de Saint-Claude équivaut à exclure la ville de Saint-Claude et affirme < les conséquences risques d'être lourdes mais vous les assumerez. Cela ne me pose aucun problème. Saint-Claude premier partenaire de la Communauté de Communes, cela ne semble pas compter très lourd... >. ll précise qu'il n'en veut < pas à la présidente car elle n'a peut-être pas été très bien conseillée > et dit que < des réunions se font dans son dos > ... < Par exemple, celle de vendredi dernier où il y avait une réunion au sommet entre Monsieur Demarchi, Monsieur Duchêne au bureau d'assurances de Monsieur Herzog, ceux-là parlaient certainement de la saison prochaine de Rugby ; peu importe. > ll revient sur la réunion au musée du 22.03.2023 et ajoute < qu'il ne s'est rien passé pendant 2 mois, il a fallu attendre le 12.05.2023 pour que madame la directrice du musée dépose plainte. >. lltrouve cela << curieux, car c'est arrivé après qu'ilait déposé plainte pour le vol de deux tableaux. >
ll annonce ensuite avoir été entendu le matin même par les enquêteurs de la brigade de recherche de la gendarmerie de SainlClaude et qu'il a su officiellement qui déposait plainte et pour quel motif. ll dit < qu'on lui a donné toute une montagne d'éléments venant de dépositions de vous-même (la présidente), de Mme Chervet, d'autres personnes > qu'il ne cite pas. ( J'ai été stupéfié par ce que j'ai pu entendre dans ce que vous avez pu dire aux enquêteurs >. ll précise à la présidente qu'elle a bien fait de s'être fait entourer des conseils d'avocat car son empressement à le mettre hors-jeu ainsi que la ville de Saint-Claude, qu'il continuera à travailler avec la Communauté de Communes car les enjeux sont trop graves et que I'intérêt général est plus important que de vouloir à tout prix protéger une personne contre d'autres que l'on ne veut pas entendre >.
15 ËauË-Ju rrEl Sai -Claude
Monsieur Millet rappelle à la Présidente qu'elle a dit qu'elle prendrait la même mesure si un autre cas se présentait, < j'espère que c'est vrai, vous allez devoir reprendre très vite les mêmes mesures et je vais vous expliquer pourquoi >. ll affirme que la méthode est contestable, remet en cause le courrier adressé au conseiller et pense que la Présidente aurait dû taire ce retrait de délégations aux autres délégués ou à minima attendre pour leur donner l'information
ll précise ( qu'au vu de ce qu'il entendu et découvert le matin et des pièces dont il a pu prendre connaissance, il a été amené avec son avocat à déposer pas moins de 5 plaintes > et qu'il pense que la Présidente a été < fort imprudente de se presser à ce point >. ll poursuit en s'adressant à la Présidente en disant << qu'il donnera,
après le vote quelque soit le résultat du vote, le contenu et les libellés de ces plaintes et contre qui elles sont adressées et que là la jurisprudence que vous avez mis en place va devoir s'appliquer de la même façon. Equité de traitement, il n'y apas2 poids, 2 mesures, ilvous faudra bien utiliser la même règle que celle que vous venez de fixer pour moi.
ll termine en disant qu'il reprendra la parole à l'issue du vote, <
.
La Présidente prend acte et précise qu'elle est affligée par cette réaction car les 5 plaintes déposées sont à son avis le marqueur d'un refus de poursuivre le travail engagé avec l'intercommunalité.
M. Philippe Passot précise qu'il est gêné par les propos de Monsieur Millet. ll rappelle que lorsqu'une procédure est en cours, il est important de ne pas commenter les procédures.
Mme lsabelle Heurtier précise qu'elle n'a pas porté plainte contre M. Millet, mais simplement retiré les délégations dans un moment de conservation et préservation des agents de la communauté de communes.
Pour Mme Annie Mayet, il est délicat de demander I'avis du conseil étant donné que les élus ne sont au courant de rien et n'importe quel élu peut avoir une plainte contre lui.
La Présidente rappelle une nouvelle fois qu'elle ne juge pas, qu'elle a retiré les délégations à Monsieur Millet à titre conservatoire et afin de préserver les institutions et leur fonctionnement en attendant la suite réservée à cette plainte. C'est pour elle une question de principe et de conscience. Nous avons un agent qui porte plainte pour harcèlement moral, qui est en arrêt. La Présidente ne peut donner tous les détails à ce stade.
Madame Mayet comprend qu'il y ait un retrait de délégations mais de là à retirer la vice-présidence ? La Présidente rappelle qu'en cas de retrait de délégations, le conseil doit statuer sur le maintien ou non de la vice-présidence, c'est la loi et la procédure et qu'elle ne peut faire autrement.
Mme Emilia Brulé demande si le retrait de délégations est obligatoire car elle entend que cette procédure soit dans la loi mais il y a des lois qui ne s'appliquent pas. La Présidente précise que le retrait de délégations est un choix d'un président ou d'un maire. Pour elle c'est un choix moral et au regard des éléments en sa possession et oui c'est une obligation. Elle ne peut pas cautionner quelque chose qui s'appelle < harcèlement > mais ne juge pas.
Monsieur Millet reprend la parole et précise que < désormais quand on demande à quelqu'un de faire son travail il vous poursuit pour harcèlement moral. > ll donne en exemple < un maire qui n'est pas de notre collectivité qui est poursuivi par sa secrétaire car elle a demandé une augmentation et il I'a refusé > et complète en disant que << Nous sommes dans une société judiciarisée. > et conclut en disant < Je préfère aujourd'hui être à ma place qu'à la vôtre >.
Mme lsabelle Heurtier précise qu'il n'est pas nécessaire de la menacer et de menacer la collectivité.
M. Colin Rieutord n'étant pas non plus au courant n'a pas envie de voir I'assemblée s'enfermer dans des débats qui s'annoncent stériles. ll propose de reporter cette décision et prendre le temps de discuter afin d'apaiser les choses. Pour sa part, il informe l'assemblée qu'il ne prendra pas part au vote.
La Présidente précise qu'elle est navrée que cela se termine en conflit, elle retire ses délégations à Monsieur Millet mais aucun droit au maire de la ville de Saint-Claude.
I6 HàuË-J una Sai -Claude
M Régis Sauveur n'est pas persuadé qu'il soit nécessaire de faire un vote aujourd'hui, il s'agit pour lui d'un effet de zèle de la Présidente pour se faire connaitre. Si monsieur Millet a fait quelque chose il devra aller en justice mais ce n'est pas prouvé.
Monsieur Frederic Herzog précise qu'on n'est pas là pour régler ici le fonctionnement du musée mais bien pour statuer sur le maintien au poste de vice-président à la suite du retrait de délégations opéré.
Monsieur Francis Lahaut précise qu'il n'a que la parole de notre avocat quant à la procédure. ll demande à la Présidente de redonner ses délégations à Monsieur Millet et de faire preuve de bon sens, de modestie et d'humilité.
Laurent Plaut précise qu'à son avis il parait difficile de maintenir une délégation notamment pour le musée entre deux personnes qui sont dans un conflit judiciaire. Les autres délégations pourquoi pas.
M. Millet aurait préféré être contacté pour discuter des problèmes avant d'avertir tous les conseillers communautaires.
La Présidente prend acte. Pour elle, M. Millet ne souhaite pas travailler avec la collectivité et il n'a qu'une envie c'est que le travail commencé ensemble explose. M. Millet précise que pour l'intérêt général, le travail continuera et qu'aucune action ne s'arrêtera.
M. Frédéric Poncet, estime que c'est une situation confortable pour personne. ll faut prendre les choses de façon très factuelle. Dans un premier temps, il faut entendre qu'un employeur est responsable de la santé mentale et physique de son personnel, qu'il soit employeur privé ou public. Nous ne connaissons pas les aboutissants de cette plainte, le vote de ce soir s'entend bien à titre conservatoire et dans l'attente d'un jugement. Pour lui il est tout à fait normal que la Présidente prenne ses responsabilités et au maire de St- Claude de prendre ses responsabilités.
M. Jean-Louis Millet précise < qu'il n'y aura pas nécessairement de jugement car si l'affaire est classée sans suite il n'y aura pas de jugement ; ça n'ira pas au tribunal. Quant on voit l'envahissement des tribunaux >. ll souhaite finalement un vote ce soir pour ne pas recommencer au prochain conseil. ll redit qu'il donnera les détails des dépôts de plainte après mais qu'il préfère être à sa place contenu de ce que qu'il a découvert ce matin qu'il défend aussi le personnel, qu'il y a des gens dans certains services qui sont en souffrance et que la vision du problème ne doit pas être à sens unique >.
M. Philippe Passot souhaite en revenir au droit.
M. Jean Louis Millet précise qu'il sollicitera à nouveau la parole et indique que madame la Présidente sera obligée dès ce soir de prendre une nouvelle mesure conservatoire.
M. Philippe Passot précise qu'il est gêné par les menaces de Monsieur Millet. Ce dernier lui répond que tout le gêne.
La Présidente propose de passer au vote pour le maintien ou non de M. Millet dans sa qualité de 2è'e vice- président. Elle propose un vote à bulletins secrets pour que chacun puisse s'exprimer comme il le souhaite. Monsieur Millet indique qu'il aurait préféré un vote à visage découvert. Cela aurait été à son avis plus courageux.
Les conseillers sont appelés à voter pour le maintien ou non de sa vice-présidence à monsieur Millet. Oui pour le maintien, non pour le retrait.
Le conseil communautaire (résultat du vote : 26 pour, 20 contre, 2 blancs) décide de maintenir M. Jean-Louis Millet dans sa qualité de 2èmè vice-président.
Monsieur Millet reprend la parole et remercie les collègues qui continuent de luifaire confiance et qui ne sont pas laissés abuser par des arguments fallacieux. ll annonce le détail des plaintes déposées :
t7 ÊauË-Ju rra Sai -Glaude
o Violation du secret de I'enquête plainte contre X .
Dénonciation d'une infraction imaginaire contre Madame Valérie Pugin r Dénonciation calomnieuse contre Madame Valérie Pugin
e Violation du secret des correspondances contre Madame Laure Chervet o
Recel de violation du secret de I'enquête contre Madame Heurtier - ll précise << madame Heurtier étant l'objet d'une plainte vous allez devoir vous appliquer à vous-même la jurisprudence établit contre moi >r.
La Présidente tient à préciser que la jurisprudence établit a été mise en place dans le cadre de la protection fonctionnelle d'un agent et non dans le cadre d'un vice-président contre sa présidente.
Aucune autre question ou communication n'étant proposée, la séance est levée à 21H30
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Claude Mercier lsabelle Heurtier Philippe P ire Présidente
Fait à Saint-Claude,
Le29 juin2023
HAUT-J|'JRA
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