Procès Verbal - 20230911 PV

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Procès Verbal - 20230911 PV Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Crosmières. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230911 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, 1

République Française

Département SARTHE

Commune de Crosmières

Procès Verbal du Conseil municipal

Séance du 11 Septembre 2023

L'an 2023, le 11 Septembre à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal de la Commune de Crosmières, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances,salle du conseil municipal sous la présidence de Jean-Yves DENIS, maire. Présents : M. DENIS Jean-Yves, maire, Mmes : AUBERT Brigitte, BENOIST Marie, BLOT Catherine, GAUTIER Laurence, LUDWIG Marie, PAPONNEAU Laure, MM : BODIN Christophe, DAILLIERES Stéphane, FORGEARD Cédric, GRUDE Pierre-Alexandre, RICOT Thierry, SEMENSATIS Eric Excusé ayant donné procuration : M. LARUE Olivier à M. RICOT Thierry

Excusée : Mme HOUDEMOND Lolita

Nombre de membres

· Afférents au Conseil municipal : 15

· Présents : 13

Date de la convocation : 06/09/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme BENOIST Marie

Ordre du jour

Projet Zone humide à la Monnerie Acquisition - 2023DEL39

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire - 2023DEL40

Restaurant scolaire Règlement 2023/2024 - 2023DEL41

Convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique - 2023DEL42 Autorisation du maire à ester en justice - 2023DEL43

Convention la Poste Agence Communale - 2023DEL44

Modification du tableau des emplois - 2023DEL45

Approbation du rapport de la CLECT du 15/06/2023 - 2023DEL46

Le conseil municipal arrête le procès verbal de la séance du 3 juillet 2023

Projet Zone humide à la Monnerie Acquisition

réf : 2023DEL39

Vu le projet zone humide au lieu-dit la Monnerie,

Vu la demande des propriétaires, Mme et M. SIGOGNE, faite ce matin-même en mairie, Vu les travaux à réaliser dans les prochains jours,

Le maire propose au conseil municipal d'ajouter ce point à l'ordre du jour. A la majorité atteinte, le conseil municipal décide, d'ajouter le point "projet zone humide à la Monnerie Acquisition" à l'ordre du jour de la présente séance.

Le maire propose au conseil municipal l'acquisition de la parcelle, en cours de bornage, concernée par le projet zone humide à la Monnerie afin de réaliser les travaux à savoir : · 18 540 m² de la parcelle ZV53

· 9 760m² de la parcelle ZV54

soit 28 300 m²

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, d'acquérir la parcelle de 28 300 m² dont le bornage est en cours pour 16 980 € hors frais de notaire et autorise le maire à signer les documents nécessaires.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)2

Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

réf : 2023DEL40

Le maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Le conseil municipal prend acte.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Restaurant scolaire Règlement 2023/2024

réf : 2023DEL41

Vu l'avis de la commission scolaire,

Le maire propose au conseil municipal de modifier le règlement scolaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, de réduire le nombre de jours de carrence de 4 à 2 jours en cas d'absence. Le règlement est modifié. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique

réf : 2023DEL42

Le maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer une convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques, le Centre de Gestion Comptable de Sablé-sur-Sarthe et la Préfecture pour l'expérimentation du compte financier unique (fusion du compte de gestion du comptable avec le compte administratif du maire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisation du maire à ester en justice

réf : 2023DEL43

Le maire rappelle que par délibération le conseil municipal a décidé de lui confier un certain nombre de délégations et notamment celles de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

En plus de cette délégation, le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à ester en justice afin de lui permettre d’engager une procédure à l’encontre de Mme Elodie STURBAUT et M. Romain3

TRANCHARD pour loyers impayés au 3 allée de l’Hermitage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à ester en justice à l'encontre de Mme Elodie STURBAUT et M. Romaine TRANCHARD et à signer, ou son représentant, tous les actes nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision. A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Convention la Poste Agence Communale

réf : 2023DEL44

Le maire informe le conseil municipal que la convention signée en 2006 avec la Poste pour l’Agence postale arrive à son terme le 30/12/2023.

Dans l’attente de la nouvelle convention, la Poste propose de prolonger l’actuelle pour 1 an.

Le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à donner son accord pour cette prolongation et à signer la convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'autoriser le maire à donner son accord pour la prolongation de la convention et à la signer.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du tableau des emplois

réf : 2023DEL45

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13/07/2023,

Vu l’avis de la commission ressources humaines,

Le maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des emplois pour des avancements de grades et pour ouvrir le poste d'adjonit administratif à temps non complet à l'ensemble des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs afin de faciliter le recrutement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver les modifications suivantes :

Pour les besoins du service, et si aucun fonctionnaire ne peut être recruté dans les conditions prévues par la loi, cet emploi au cadre d’emploi d'adjoint administratif peut être pourvu par un agent contractuel titulaire d’un diplôme exigé pour l’accès à ce grade et rémunéré par référence à la grille indiciaire et au régime indemnitaire de celui-ci.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)4

Approbation du rapport de la CLECT du 15/06/2023

réf : 2023DEL46

Le fauchage et l’élagage ne sont plus d’intérêt communautaire depuis le 01/01/2023. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) devait donc se prononcer dans les 9 mois qui suivent la modification de la compétence.

Le 15/06/2023, la CLECT s’est réunie pour procéder à l’évaluation de cette restitution partielle de la compétence voirie de la CCPF aux communes.

La commune doit délibérer dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de la CLECT, joint à la présente délibération.

Vu l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts relatif à la création d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges,

Vu les conclusions de ladite commission réunie le 15/06/2023, relatives aux charges restituées par la communauté de communes aux communes,

Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de la communauté de communes du Pays fléchois de se prononcer sur le rapport de la commission d'évaluation du transfert des charges,

Le maire propose au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT tel qu’il a été adopté par la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité atteinte, d'approuver le rapport de la CLECT tel qu'il a été adopté par la commission.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Séance levée à 22H30

En mairie, le 18/09/2023

Le maire Le (la) secrétaire de séance Jean-Yves DENIS Mme BENOIST Marie