Déliberation - DEL 2025 008 CMS Regie statuts combined

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Déliberation - DEL 2025 008 CMS Regie statuts combined Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 008 CMS Regie statuts combined)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Feuillet n°

2025-

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES D ÉLIB ÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MARS 2025

Délibération n° DEL 2025-008

Le 11/03/2025 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Viry dûment convoqué le 05/03/2025, s’est réuni en session officielle, dans les locaux de la salle de l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 24

Présents : 16

CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès

Procurations : 01

BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude

Absents : 07

VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire :

DUPONT Loreleï

Publicité : Acte certifié exécutoire compte-tenu de sa :

Transmission à la préfecture le 20/03/2025

Publication le 25/03/2025

Objet : CENTRE MUNICIPAL DE SANTE - Création de la régie à autonomie financière à caractère administratif et approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n° DEL 2024-044 du 9 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé le projet de création du centre municipal de santé et le projet de santé associé. Suite à cette décision, un numéro FINESS a été attribué au mois de septembre par l’Agence Régionale de Santé à la commune, permettant la création de ce centre de santé.

Pour permettre l’ouverture prochaine de la structure, il est proposé de créer une régie municipale à autonomie financière à caractère administratif, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le service public reste intégré à la collectivité, ne disposant pas de personnalité juridique propre. Ses recettes et ses dépenses sont toutefois inscrites dans un budget distinct, pour une parfaite transparence, et sont administrées sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur.

Il est proposé que le conseil d’exploitation ait un rôle consultatif, obligatoire pour toutes les questions qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut également présenter au maire, toutes propositions utiles sur ces mêmes questions. Le rôle décisionnaire est conservé par le conseil municipal.

Le conseil d’exploitation est composé de 5 membres :

— 4 conseillers municipaux nommés par le conseil municipal parmi ses membres ; — 1 membre de la société civile choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Les membres du conseil d’exploitation sont nommés sur proposition du maire. Les conseillers municipaux suivants proposent leur candidature :

— Madame Michèle SECRET

— Madame Alexandra BERON

— Monsieur Patrick LARCHER

— Monsieur Cédric MERLOT.Feuillet n°

2025 -

M a i r i e d e V i r y – H a u t e - S a v o i e – 9 2 , r u e V i l l a M a r y – 7 4 5 8 0 V I R Y

Le budget annexe du centre municipal de santé sera créé par une délibération distincte, puis approuvé par une délibération ultérieure, dans le cadre de laquelle sera également décidé le montant de la dotation initiale de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2221-1 et suivants, et R. 2221-1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’agrément délivré par l’Agence Régionale de Santé et le numéro FINESS attribué le 9 septembre 2024,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide de la création d’une régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry.

Article 2 :

Approuve les statuts de la régie municipale ainsi créée, tels que joints en annexe à la présente délibération.

Article 3 :

Décide que le conseil d’exploitation de la régie a un rôle consultatif, obligatoire pour toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, et qu’il peut également présenter au maire, toutes propositions utiles sur ces mêmes questions. Le rôle décisionnaire est conservé par le conseil municipal.

Article 4 :

Approuve la composition du conseil d’exploitation telle que présentée ci-dessus et désigne les conseillers municipaux suivants appelés à y siéger :

— Madame Michèle SECRET,

— Madame Alexandra BERON,

— Monsieur Patrick LARCHER,

— Monsieur Cédric MERLOT.

Article 5 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure et signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 17 voix Contre : 00 voix Abstention : 00 voix

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune de Viry dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun, BP1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la présente délibération, ou à compter de la réponse de la commune de Viry, si un recours gracieux a été préalablement déposé.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Signé le

20 mars 2025

Laurent CHEVALIER

Le Secrétaire,

Loreleï DUPONT

Signé le

20 mars 20251

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COMMUNE DE VIRY

Régie dotée de la seule autonomie financière

STATUTS

TITRE 1 – FORMATION ET OBJET

ARTICLE 1 – DENOMINATION, SIEGE ET DUREE

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une régie dotée de la seule autonomie financière à caractère administratif, rattachée à la commune de Viry, dénommée :

CENTRE MUNICIPAL DE SANTE DE LA COMMUNE DE VIRY

Le siège de la régie est fixé à l’adresse suivante : 60 rue des Coulerins 75 580 VIRY

La régie est créée pour une durée illimitée, sous réserve des dispositions du titre 4.

ARTICLE 2 – OBJET

La régie a pour objet l’exploitation du centre municipal de santé de la commune de Viry.

TITRE 2 – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

La régie est administrée, sous l’autorité du maire et du conseil municipal de Viry, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur (article R 2221-3 du CGCT).

Le maire :

- est le représentant légal et également l’ordonnateur de la régie,

- prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil municipal, - nomme le directeur et le personnel de la régie

- présente au conseil municipal le budget et le compte administratif ou le compte financier - il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie.

ARTICLE 4 – CONSEIL D’EXPLOITATION

A – DESIGNATION

Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes (article R 2221-5 du CGCT).2

B – COMPOSITION

Le conseil d’exploitation est composé de 5 membres :

- 4 conseillers municipaux nommés par le conseil municipal parmi ses membres sur proposition du maire ;

- 1 membre de la société civile choisis parmi les personnes ayant acquis en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Ces personnes sont nommées sur proposition du maire.

C – DUREE DES FONCTIONS

La durée des fonctions de membres du conseil d’exploitation, ainsi que la durée du mandat du président et / ou des vice-présidents, ne peuvent excéder celle du mandat des membres du conseil municipal.

En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu’au renouvellement du conseil dont il est issu.

D – DROITS ET OBLIGATIONS

Les membres du conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Ils ne peuvent par ailleurs :

 prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;  occuper une fonction dans ces entreprises ;

 assurer une prestation pour ces entreprises ;

 prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d’exploitation, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire

.

E – FONCTIONNEMENT

1) CONVOCATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

Les convocations sont adressées par le président de manière dématérialisée au moins cinq jours francs avant la date de réunion du conseil d’exploitation. Ce délai est porté à un jour franc en cas d’urgence, sur décision du président.

L’ordre du jour est arrêté par le président du conseil d’exploitation.

2) ORGANISATION DES SEANCES ET QUORUM

Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.

Les séances ne sont pas publiques.

Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Quand le quorum n’est pas atteint, un nouveau conseil est convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.3

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président.

3) MODALITE D’EXERCICE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Les fonctions de membre du conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les frais de déplacement engagés par les membres pour se rendre aux réunions du conseil d’exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

4) CHAMP DE COMPETENCES DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le conseil d’exploitation a un rôle consultatif, le conseil municipal conservant le rôle décisionnaire.

Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.

Le conseil d'exploitation se prononce notamment pour avis sur le projet de budget avant qu'il ne soit soumis au vote du conseil municipal.

Il constitue notamment l’instance de travail et de réflexion privilégiée sur toutes les questions relatives aux missions du centre municipal de santé.

Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle, et présente au maire toutes propositions utiles.

Le directeur tient le conseil d’exploitation informé de la marche du service. Il assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

ARTICLE 5 – LE PRESIDENT DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le président est désigné en son sein par le conseil d’exploitation par scrutin secret et à la majorité absolue, pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat des conseillers municipaux.

Il prépare et adresse toute convocation au conseil d’exploitation dans les conditions fixées à l’article 4-E 1) des présents statuts.

ARTICLE 6 – LE DIRECTEUR

Le directeur de la régie, est nommé par le maire. Le maire met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au parlement européen, conseiller régional, départemental, ou municipal.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d’exploitation de la régie.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.4

En cas d’infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :  il prépare le budget ;

 il procède, sous l’autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;

 il est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d’exploitation.

Le maire peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

TITRE 3 – REGIME COMPTABLE, FINANCIER ET BUDGETAIRE

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Le régime comptable, financier et budgétaire applicable à la régie est celui de la personne publique qui l’a créée, sous réserve des dispositions qui lui sont propres.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune, conformément à l’instruction comptable M57.

Les fonds de la régie sont déposés au Trésor public.

ARTICLE 8 – BUDGET

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la régie font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune, et peut être modifié dans les mêmes formes.

La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.

Le maire émet les titres de recettes et ordonnance les dépenses sur la proposition du directeur.

ARTICLE 9 – REGIME FINANCIER – DOTATION INITIALE

La régie dispose d'une dotation initiale, qui représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèce effectués par la commune de Viry, déduction faîte des dettes ayant grevées leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Cette dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

En cas d’insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d’avances qu’à la commune de Viry. Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.

Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l’article L. 1612-12 du CGCT soit au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice.5

ARTICLE 10 – LE COMPATBLE

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes recettes de la régie, ainsi que d’acquitter les dépenses, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.

TITRE 4 – FIN DE LA REGIE

La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du conseil municipal. La délibération décidant de renoncer à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes de la commune de Viry.

Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur à la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune de Viry. Au terme des opérations de liquidation, le conseil municipal corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.

TITRE 5 – AUTRES DISPOSTIONS

Il est procédé à la révision ou à la modification des statuts selon les mêmes modalités que celles ayant présidées à leur adoption.