Compte-Rendu - CR CM 2021 01 29

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Compte-Rendu - CR CM 2021 01 29 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune d'Argancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 01 29)Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques, MAIRIE COMPTE - RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARGANCY

DU 29 janvier 2021 A 18 H 30

Elus : 15 EMMENDOERFFER Jocelyne – NEVEUX Guy – ROMANO Valérie – FREY Nicolas HENNEQUIN Marie-Ange - ARNOUX Laurent – ZANNOL Anne – SPIRCKEL Patrick – DEHONDT Aline – SCHUMACHER-LEBLANC Anthony – CAVELIUS Laura – ETIENNE Pascal – DELOFFRE Tiziana – CARTON Julien – BARZIC Isabelle

En fonction : 15

Présents : 14

Absente

excusée : 1 Anne ZANNOL qui a donné pouvoir à Jocelyne EMMENDOERFFER

Convocation envoyée le 22 janvier 2021

Secrétaire de séance : Aline DEHONDT

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et afin d’assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité des présents, que celle-ci se tiendra à huis-clos.

ORDRE DU JOUR

*****

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020

2) AVENANT AU CONTRAT D’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

3) AVENANT N° 2 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT, MAISON DE VILLAGE, EN LOGEMENTS »

4) AVENANT N° 3 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT, MAISON DE VILLAGE, EN LOGEMENTS »

5) AVENANTS N° 1 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

6) AVENANTS N° 2 ET 3 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

7) AVENANT N° 4 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

8) PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIONS DU REGIME INDEMNITAIRE

9) DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DANS LE CADRE DE LA DETR/DSIL 2021 POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE PROPRE

10) DIA

11) REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE FRAIS

12) DELEGATION DE COMPETENCE COMPLEMENTAIRE1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020

Madame le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 11 décembre 2020.

Ce compte-rendu est approuvé, à l’unanimité des présents, sans apporter de modification.

2) AVENANT AU CONTRAT D’ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT AU 7 RUE DE BUSSIERE

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 6 au contrat d’architecte du 06 janvier 2017 établi par Julie JAEGER, architecte.

Cet avenant intervient suite aux modifications des obligations de paiement de la TVA par architecte du 06/01/2017, compris avenants n° 1, 2, 3, 4 et 5. Le régime d’imposition de l’architecte étant modifié, celle-ci est tenue de facturer la taxe sur la valeur ajoutée en date du 1er décembre 2020 à 20 %.

Se trouvent modifiées les honoraires à venir de l’architecte avec addition de la TVA à 20 % :

- honoraires architecte direction de l’exécution

des contrats de travaux phase 5 : 3 200,00 €uros HT soit 3 840,00 €uros TTC

- honoraires architecte assistance aux opérations

de réception de chantier : 3 000,03 €uros HT soit 3 600,04 €uros TTC

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.

3) AVENANT N° 2 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT, MAISON DE VILLAGE, EN LOGEMENTS »

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 2 au marché « réhabilitation d’un bâtiment existant, maison de village, en logements» établi par Madame Julie Jaeger, architecte.

Cet avenant intervient suite aux modifications apportées suivantes :

Titulaire du marché : SASU Revêtements Façades Peintures Bâtiment à Théding

- échafaudage, piquetage des enduits, lavage basse pression, traitement anti mousse et hydrofuge, enduit mortier, enduit de finition, mise en peinture des maçonneries, nettoyage par gommage.

Montant initial du marché : 32 019,50 €uros HT Montant de l’avenant n° 2 : 2 353,63 €uros HT

Nouveau montant du marché : 34 373,13 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.4) AVENANT N° 3 AU MARCHE « REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT, MAISON DE VILLAGE, EN LOGEMENTS »

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 3 au marché « réhabilitation d’un bâtiment existant, maison de village, en logements» établi par Madame Julie Jaeger, architecte.

Cet avenant intervient suite aux modifications apportées suivantes :

Titulaire du marché : SAS de Rambures et Paris à Ancy Dornot

- ajout d’un velux dans logement n° 5, ajout de volets roulants pour 7 velux

Montant initial du marché : 52 854,74 €uros HT Montant de l’avenant n° 3 : 6 055,00 €uros HT

Nouveau montant du marché : 58 909,74 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.

5) AVENANTS N° 1 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception de deux avenants au marché « transformation et extension de la mairie et création de 3 logements» établis par Madame Coralie Gerbes, architecte.

• Avenant n° 1 de l’entreprise Hoffmann SAS de Thionville

Cet avenant intervient suite à la mise en place d’une baie de brassage pour la mairie.

Montant initial du marché : 50 466,00 €uros HT Montant de l’avenant n° 1 : 3 242,34 €uros HT

Nouveau montant du marché : 53 708,34 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.

• Avenant n° 1 de l’entreprise Has alu de Rosbruck

Cet avenant intervient suite à la fourniture et pose d’une menuiserie PVC dans le bureau des adjoints mairie.

Montant initial du marché : 18 050,94 €uros HT Montant de l’avenant n° 1 : 872,73 €uros HT

Nouveau montant du marché : 18 923,67 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.6) AVENANT N° 2 ET 3 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception de deux avenants au marché « transformation et extension de la mairie et création de 3 logements» établis par Madame Coralie Gerbes, architecte.

• Avenant n° 2 de l’entreprise Hoffmann SAS de Thionville

Cet avenant intervient suite à la demande de l’URM, l’alimentation générale de la mairie devant être modifiée et modifications diverses.

Montant initial du marché : 50 466,00 €uros HT Montant des avenants précédents : 3 242,34 €uros HT Montant de l’avenant n° 2 : 8 353,70 €uros HT

Nouveau montant du marché : 62 062,04 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.

• Avenant n° 3 de l’entreprise Pro façade de Metz

Cet avenant intervient suite à la fourniture et pose d’une tablette alu dans le bureau des adjoints.

Montant initial du marché : 28 895,35 €uros HT Montant des avenants précédents : 4 810,00 €uros HT Montant de l’avenant n° 3 : 165,00 €uros HT

Nouveau montant du marché : 33 870,35 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.

7) AVENANT N° 4 AU MARCHE « TRANSFORMATION ET EXTENSION DE LA MAIRIE ET CREATION DE 3 LOGEMENTS »

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avenant n° 4 « transformation et extension de la mairie et création de 3 logements» établi par Madame Coralie Gerbes, architecte.

Titulaire du marché : Société Saribat de Norroy le Veneur

Cet avenant intervient suite aux modifications apportées suivantes :

- création d’une ouverture dans le mur de façade pour la mise en œuvre d’une menuiserie extérieure pour apporter de l’éclairage naturel dans le bureau des adjoints.

Montant initial du marché : 227 000,00 €uros HT Montant des avenants précédents : 16 502,00 €uros HT Montant de l’avenant n° 4 : 2 400,00 €uros HT

Nouveau montant du marché : 245 902,00 €uros HT

Le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention, accepte cet avenant. Charge Madame le maire de son application.8) PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIONS DU REGIME INDEMNITAIRE

Madame le maire rappelle à l’assemblée :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et l’article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, disposant que les modalités de mise en place du régime d’astreintes, d’interventions et de permanences sont fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et le décret n°2002-598 du 25 avril 2002, fixant le régime de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié par le décret n°76-0206 du 24 février 1976 fixant les modalités d’attribution et le taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

Considérant que la liste des emplois doit désigner les fonctions ou les missions exécutées par les corps, grades ou emplois ;

Madame le maire informe les membres que l’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

Madame le maire propose de modifier le régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes :

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S) Décret 2002-60 du 14.01.2002 - Décret 2002-598 du 25.04.2002 (depuis le 01.01.2009, décret de réf. pour certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale)

DECIDE, à l’unanimité :

L’attribution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C ou agents contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative : adjoint administratif : secrétaire de mairie,

- Filière technique : adjoint technique : agent d’entretien, agent de restauration,

- Filière sanitaire et-sociale : agent spécialisé Atsem,

- Filière animation : Animateur territorial, adjoint d’animation.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues suite à l’adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel

pour une durée limitée de 25 heures pour un agent à temps complet. Ce contingent est proratisé

pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de

circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle permettant la comptabilisation des heures

supplémentaires accomplies comme suit :

- Etat mensuel écrit des heures supplémentaires effectuées par agent, visé par le supérieur hiérarchique direct et signé par le maire ou son représentant.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires sera calculée sur la base suivante :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820

Pour les heures complémentaires et en vertu du des articles 4 et 5 du décret du 5 mai 2020, cette

rémunération horaire sera multipliée par :

1,10 pour les heures accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de

service afférentes à l'emploi à TNC

1,25 pour les heures suivantes.

Pour les heures supplémentaires, cette rémunération horaire sera multipliée par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

9) DEMANDE DE SUBVENTION A LA PREFECTURE DANS LE CADRE DE LA DETR/DSIL 2021 POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE PROPRE

Monsieur Guy Neveux, adjoint au maire, informe avoir sollicité la Préfecture de la Moselle, dans le cadre de la DETR/DSIL 2021 pour l’attribution d’une subvention concernant le projet suivant :

Acquisition d’un véhicule propre émettant moins de 60 g de CO2/km pour les ateliers municipaux

- coût total : 27 270,67 €uros HT

- subvention sollicitée : 60 % du coût HT

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de subvention ainsi présentée et charge Madame le maire de constituer le dossier de subvention pour ce projet.10) DIA

Monsieur Nicolas Frey, adjoint au maire, présente au conseil municipal les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

a) non bâti

sis à Rugy commune d’Argancy

section 4 parcelles 518/42 et 519/42

superficie 2964 m²

b) bâti

sis à Argancy

section 2 parcelle 358/81

superficie 629 m²

Le conseil municipal, à l’unanimité, ne fait pas valoir son droit de préemption sur ces demandes d’acquisition.

11) REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE FRAIS

Madame le maire, pour traiter ce point de l’ordre du jour, quitte la séance et cède la présidence à Monsieur Patrick Spirckel, conseiller municipal.

Les articles L.2123-34 et L.2123-35 du CGCT précisent que les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection fonctionnelle due par la commune à ses élus municipaux. L’article 104 de la loi de finances initiales prévoit que « dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’Etat ».

Monsieur Patrick Spirckel informe le conseil municipal que Madame le maire a souscrit personnellement un contrat d’assurance lui garantissant une protection fonctionnelle d’élus pour un montant de 148,24 €uros.

La commune ayant perçu la compensation de l’Etat, le conseil municipal décide de rembourser exceptionnellement les frais engagés par Madame le maire soit 148,24 €uros.

Le conseil municipal, par 13 voix pour, accepte la décision de remboursement.

Madame le maire revient en séance et reprend la présidence de la réunion du conseil.

12) DELEGATION DE COMPETENCE COMPLEMENTAIRE

Par délibération en date du 25 mai 2020, des délégations de compétence prévues par l'article L2122- 22 du CGCT ont été attribuées à Madame le maire.

En complément de celles-ci, une délégation complémentaire doit être ajoutée :

- de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue cette nouvelle délégation à Madame le maire.

Fin de la séance : 19 h 00