Procès Verbal - 2024.01.25 Proces verbal conseil municipal tampon

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Procès Verbal - 2024.01.25 Proces verbal conseil municipal tampon Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Mellac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.01.25 Proces verbal conseil municipal tampon)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 1 sur 27

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 JANVIER 2024

Ordre du jour

1. Point d’introduction .................................................................................................................... 2

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 décembre 2023 ......... 3

3. Création d’un skatepark – Demande de DETR ............................................................................ 4

4. Dénomination de rues ................................................................................................................. 8

5. Création d’une filière bilingue français breton à l’école élémentaire ......................................... 9

6. Convention avec le SDEF pour l’éclairage public Cité d’Irlande et Cité Parc Leur .................... 15

7. Règlement intérieur du Conseil Municipal ................................................................................ 16

8. Délégations du Conseil au Maire ............................................................................................... 17

9. Indemnité de responsabilité ..................................................................................................... 22

10. Dissolution du SIMIF – Approbation des conditions de liquidation ...................................... 23

11. Quart d’heure d’expression des administrés ........................................................................ 25

12. Questions diverses ................................................................................................................ 26

12.1 Installation d’un kiosque « Gang of Pizza » à Ty Bodel ..................................................... 26

12.2 Questions de M. Gilles DARRACQ – Mellac plus loin ........................................................ 26

       

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni

en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la

Commune de MELLAC.

Présents : CHAPOULIE Franck, BIHANNIC Armelle, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine,

GRANDIN Pascal, HERVE Guénaël, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE ROUX David,

LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN Thierry,

NIVAIGNE Christophe, ROZEAU Amélie, SAFFRAY Morgane.

Absents excusés : DARRACQ Gilles, HENRIO Philippe, LE BIHAN Loïc, NIGEN Pascale, PHILIPPE

Christelle, PERON Christelle, PÉRON Marie-Christine.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 2 sur 27

Monsieur Gilles DARRACQ a donné procuration à Madame Séverine ESCOLAN.

Monsieur Philippe HENRIO a donné procuration à Patrice LE GOFF.

Monsieur Loïc LE BIHAN a donné procuration à Morgane SAFFRAY.

Madame Pascale NIGEN a donné procuration à Monsieur Pascal GRANDIN.

Madame Christelle PHILIPPE a donné procuration à Madame Nolwenn LE CRANN.

Madame Christelle PERON a donné procuration à Monsieur Franck CHAPOULIE.

Madame Marie-Christine PERON a donné procuration à Monsieur Christophe LESCOAT.

Madame Marie-Dominique LUCAS a été désignée secrétaire de séance.

1. Point d’introduction

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ce premier conseil municipal de l’année 2024.

Bien entendu, je ne peux pas commencer ce conseil sans avoir une forte pensée pour celui qui

fut maire de la commune de Mellac de 1971 à 1997 et qui vient de nous quitter, Louis Le

Pensec. Nos pensées vont une nouvelle fois vers ces petits enfants et son arrière-petite-fille.

Louis a connu un bien singulier destin, il est le fruit de cette méritocratie républicaine

qui doit beaucoup à ses capacités de travail. Je ne vais pas ici faire le décompte de toutes les

fonctions qu’il a occupé tout au long de sa brillante carrière.

Louis est né ici dans cette commune à Kerféles en 1937 et il y vivait jusqu’il y a très peu

de temps. Mellac en 1971, quand il fut élu maire, comptait 1500 habitants environ. En

regardant une photo aérienne de 1976, nous pouvons voir de visu l’évolution énorme de la

commune en 50 ans. La maternelle n’existait pas, il y avait 3 autres bâtiments, pas de salle

polyvalente, pas de tribune sur le stade tout neuf, peu de lotissements, rien à Ros Glaz, à Prad

Meur, le cimetière était autour de l’église, pas de Kervidannou, pas de VC7 mais une gare à la

Halte, etc.

C’est bien sûr une évolution normale mais Louis a suivi cela de très près. Ses obsèques

ont donné à chacun un moment pour se remémorer des souvenirs. Le cahier d’or s’est rempli

de mots tout simples mais remplis d’admiration et de respect. Nous perdons notre monument

et je sais que nous aurons, un jour ou l’autre, l’occasion de rappeler quel fut sa place, son rôle

dans la vie de notre commune et de lui témoigner notre respect pour les années futures. En

attendant ce moment, je vais vous demander de respecter une minute de silence à sa

mémoire.

L’année 2024 ne démarre pas très bien, l’activité se réduit, l’environnement

géopolitique reste malsain et ce sont les plus modestes qui payent en premier. Qu’aurait

pensé celui qui fut le premier ministre de la mer de la décision historique du Conseil d’Etat de

fermer la pêche dans le golfe de Gascogne jusqu’à la fin du mois de février pour préserver les

espèces de dauphins ou de marsouins présents dans ces eaux. Cette décision impacte23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 3 sur 27

évidemment toute une filière et une flotte de bateaux tout au long de nos côtes, c’est donc

un sujet difficile.

Mais si les ressources s’épuisent, il n’y aura plus de pêche du tout. De même qu’aurait-

il pensé aussi du malaise sourd qui remonte du monde agricole soumis à des signaux

contradictoires ? Le drame que nous venons de vivre à Pamiers rajoute de la peine à ce

sentiment d’exaspération. C’est dans ces moments-là que les ramasseurs de colères se

pointent pour surfer en accusant à tout va et surtout les autres, que ce soit l’Europe, les

normes, les ONG, etc. Les lois , les normes, les règles sont certes nombreuses et lourdes mais

elles nous protègent aussi et la simplification à tout va n’est certainement pas la meilleure des

solutions.

Mais la vie continue et la commune de Mellac continue son évolution pas à pas et aujourd’hui

nous avons plusieurs dossiers à traiter.

Monsieur le Maire aborde ensuite l’ordre du jour du conseil municipal :

2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 décembre 2023

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le compte-rendu de la

séance du 22 décembre 2023.

Madame Séverine ESCOLAN se fait l’écho de Monsieur Gilles DARRACQ, absent lors de la

présente séance, qui lui a indiqué qu’il considérait que les propos qu’il a tenus, lors du point

d’introduction du précédent conseil, n’ont pas été rapportés dans leur entièreté, voire

carrément raccourcis.

Elle propose d’aborder dès à présent le point qui a été proposé en questions diverses par

son groupe concernant les procès-verbaux du conseil municipal. Elle rappelle avoir demandé

à plusieurs reprises les procès-verbaux définitifs des précédents conseils, qui auraient dû être

amendés suite aux remarques formulées.

Monsieur le Maire indique que le procès-verbal des séances est effectivement un point

qui semble générer beaucoup d’intérêt. Il indique que les procès-verbaux qui ont été validés

et transmis à la Préfecture sont ceux qui ont été joints aux convocations des précédents

conseils : il n’y a pas eu de modifications apportées à ces documents. Il explique qu’il est

envisagé, dans le présent conseil municipal, de revoir le règlement intérieur du conseil,

notamment pour communiquer à l’ensemble des conseillers les projets de procès-verbaux en

amont des séances, les commentaires ou souhaits de modifications seront à ramener par écrit,

ce qui permettra d’éviter les ambigüités. Il précise que, Monsieur Gilles DARRACQ n’ayant pas23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 4 sur 27

fait part des modifications qu’il souhaite apporter au procès-verbal de la séance du 22

décembre 2023, celui-ci sera donc voté tel quel.

Madame Séverine ESCOLAN indique que les procès-verbaux des précédents conseils ont

été approuvés sous réserve des modifications demandées, ce qui n’a donc pas été fait, et fait

part de son désaccord sur ce point. Elle estime avoir dit ce qui manquait aux procès-verbaux

et que s’il n’est pas possible de tout noter, c’est votre problème.

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal du conseil municipal a vocation à être un

résumé succinct et synthétique des débats. Madame Séverine ESCOLAN considère qu’il y a

une problématique concernant la légalité du vote, vu que celui-ci a été fait sous réserve des

modifications qu’elle a demandé. Monsieur Gilles LOZACHMEUR s’étonne que les

modifications n’aient pas été apportées, car Madame Séverine ESCOLAN a rapporté ce qui

s’était réellement dit lors des séances des conseils précédents.

Monsieur le Maire espère que les modifications apportées au règlement intérieur du conseil

municipal permettront que les choses soient beaucoup plus claires à l’avenir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu.

Votes :

- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale NIGEN, Christelle

PERON, Christelle PHILIPPE, Marie-Christine PÉRON)

- Contre : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR – procuration : Gilles DARRACQ)

- Abstention : 0

3. Création d’un skatepark – Demande de DETR

Monsieur le Maire rappelle que la commune étudie depuis 2021 la réalisation d’un

skatepark, à proximité de la salle polyvalente, afin d’améliorer l’offre sportive et ludique sur

le territoire et de répondre à la demande des jeunes, exprimée notamment par les membres

du premier Conseil Municipal des Jeunes.

Une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet The Edge afin de prévoir les

caractéristiques de l’équipement, préparer les marchés de travaux et suivre le chantier. Au

cours des échanges avec le maître d’œuvre, des premières esquisses ont été réalisées afin de

cadrer le budget de l’opération. Les dernières estimations réalisées permettent d’envisager la

réalisation d’un skatepark de 340 m² pour un montant de 103 545,30 € HT. 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 5 sur 27

L’objectif est de réaliser un équipement à vocation ludique, en complément du City

Stade, à proximité de la salle polyvalente, sur un délaissé de terrain appartenant à la

commune. Cet équipement, en accès libre, permettra de compléter l’offre sportive sur le

secteur. Il pourra éventuellement, à l’avenir, être complété par une extension au nord, du

terrain restant disponible.

Le projet est actuellement au stade Esquisse : l’enveloppe globale (superficie, volume

financier) est déterminée, il s’agit maintenant de continuer pour passer aux phases Avant-

Projet Sommaire (APS) et Avant-Projet Définitif (APD), qui permettront de déterminer

précisément les structures à installer et de consulter les entreprises pour les travaux. Ces

étapes se feront en concertation avec la Commission Animation, Culture, Jeunesse et le

Conseil Municipal des Jeunes.

Afin de financer cet équipement, il est envisagé de faire appel à la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 30 %, et à l’Agence Nationale du

Sport, à hauteur de 20 %. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépense Montant HT

Maîtrise d’œuvre 12 500,00

Etudes de sol 1 050,00

Travaux 103 545,30

Imprévus (5%) 5 177,27

Total HT 122 272,57 €

Financeur Recette Pourcentage

Etat – DETR 2024 36 681,77 30,00 %

Agence Nationale

du Sport 24 454,51 20,00 %

Part communale 61 136,28 50,00 %

Total HT 122 272,57 € 100 %

Monsieur Christophe LESCOAT rappelle que le présent point de l’ordre du jour

comporte deux éléments, à la fois l’approbation du plan de financement et l’approbation du

projet tel que décrit. Il rappelle que le projet consiste en la réalisation d’un skatepark en béton,

de 340 m², à proximité de la salle polyvalente. Il souhaite revenir sur la genèse de ce projet et

rappelle la première réunion organisée, le 17 mai 2021, avec le Conseil Municipal des Jeunes,

en présence de la société The Edge maître d’œuvre du projet et de Monsieur BRIEND,

Président du club de skateboard de la commune.

Il indique n’avoir ensuite mémoire d’aucune commission de travail concernant ce

projet depuis cette première réunion et regrette de n’avoir pas été mis dans la boucle. Il

rappelle que le sujet a été évoqué lors de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022, lors

de laquelle il avait notamment émis des doutes concernant le fait de réaliser le projet avec du

béton. Il rappelle qu’il avait à l’époque alerté sur le fait qu’il ne pouvait pas travailler sur le23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 6 sur 27

projet. Il souligne qu’on demande, finalement, aujourd’hui, d’approuver le projet de skatepark

tel que décrit et qu’on ne reviendra pas dessus.

Il indique qu’il y peut pourtant être envisagé qu’il y ait des modifications, pour

répondre par exemple aux demandes des jeunes. Il a l’impression que lui et son équipe n’ont

pas été consultés et le regrette. Il rappelle qu’il est membre de l’ensemble des commissions

municipales et qu’il n’en a pas raté beaucoup depuis le début du mandat. Il aimerait que les

élus aient accès aux travaux et puissent apporter leur pierre à l’édifice.

Monsieur Christophe LESCOAT ajoute que depuis le début du mandat, il y a des

demandes, certaines récurrentes, de la part d’associations sportives sur la commune, telles

que le judo, le tennis et le football. Il souligne qu’il revient à l’équipe municipale de travailler

sur ces sujets et de faire des choix, politiques, concernant les demandes émises. Il rappelle

qu’il était indiqué, dans le dernier bulletin municipal, qu’il restait beaucoup de choses à faire.

Les projets évoqués dans ce bulletin, à savoir la création d’un dojo, la rénovation du club house

du tennis, la création d’un terrain de football synthétique, n’ont pas été évoqués en

commission.

Il rappelle qu’il y a environ 85 licenciés Mellacois au judo sur les 300 que compte le

club. Le club de tennis compte 90 licenciés et le football 260, dont 128 enfants à l’école de

foot. Il souhaite alerter sur les demandes fortes des autres associations et souligne que, si

c’est marqué dans le bulletin municipal, c’est qu’il y a une demande de la part des associations.

Il indique n’avoir pas senti une demande forte des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes

concernant le projet de skatepark.

Il indique qu’il a l’impression que tout est ficelé alors que le Maire avait annoncé, lors

de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022, qu’un travail serait mené en commission

pour faire des arbitrages. Il craint aujourd’hui qu’investir de l’argent dans un skatepark de

taille minime ne serve au final pas à beaucoup d’enfants de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que des demandes sont reçues régulièrement en mairie et

qu’il est régulièrement en contact avec les différents clubs et associations de la commune. Il

rappelle également qu’il s’agit là de pouvoir faire avancer un dossier et que le Conseil

Municipal des Jeunes est toujours favorable au projet. Le dossier de skatepark n’a pas

beaucoup bougé depuis les premières esquisses réalisées par le maître d’œuvre : il s’agit

aujourd’hui de valider l’enveloppe pour pouvoir avancer sur ce projet. Il indique qu’une

prochaine réunion sera organisée fin février avec le maître d’œuvre et le Conseil Municipal

des Jeunes pour continuer à travailler ce dossier. Il y a encore du travail à faire et ce sera fait.

Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que le document actuellement présenté est une

esquisse et que le projet est amené à être travaillé avec le CMJ et la commission Animation,

Culture et Jeunesse. Elle indique que le travail sera effectué comme cela a été fait concernant

les structures de jeux au parc François Mitterrand, en concertation avec les jeunes, une fois

que le Conseil Municipal aura défini et validé l’enveloppe. Elle indique qu’il est nécessaire de23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 7 sur 27

valider l’enveloppe afin de pouvoir solliciter les financeurs et rappelle que le travail avait été

effectué de la même manière concernant le projet de la médiathèque.

Elle indique que la coloration du premier CMJ était beaucoup liée au projet de

skatepark. Le nouveau CMJ soutient toujours le projet, mais, comme cela a déjà été évoqué,

il y a également d’autres projets. Elle indique n’avoir pas d’inquiétude quant au fait que le

projet sera travaillé par la suite.

Madame Tiphaine DUPONT demande si l’association de skateboard de la commune

sera mise dans la boucle. Elle indique avoir beaucoup discuté avec le président de l’association

et pointe la nécessité de faire attention à réaliser quelque chose qui plaise et soit réellement

utilisé. Elle insiste sur la nécessité d’inclure l’association dans la boucle concernant ce projet.

Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que la société The Edge, maître d’œuvre sur ce

projet, fait partie du réseau du président du club de skateboard. Elle indique avoir entendu

que l’association était sur un autre projet, le skatepark dont il est question ne sera pas

forcément l’outil qui sera utilisé par l’association. Elle fait confiance au maître d’œuvre pour

mener le projet.

Monsieur Gilles LOZACHMEUR indique que le travail n’a en aucun cas été réalisé

comme ça concernant le projet de la médiathèque. Il y a eu beaucoup de travail en amont, de

visites, avant de faire un chiffrage. Il souligne que la commission a énormément travaillé sur

ce dossier. Monsieur le Maire rappelle que des visites ont déjà été effectuées concernant le

projet de skatepark, qu’il y a également eu du travail en amont, et qu’il en reste encore.

Madame Séverine ESCOLAN rejoint ce qui a été dit précédemment et estime que

l’esquisse aurait pu être présentée en commission. Elle indique que le Maire parle de travail

sur ce dossier et se demande si elle a été associée à ce travail. Elle souligne le cadre financier

beaucoup plus acceptable que lors des premières présentations du projet, ce qui est une

bonne chose, et indique qu’elle va voter pour. Elle indique qu’il convient d’être vigilant sur le

respect de l’enveloppe. Elle souhaite que l’ensemble des utilisateurs puissent être concertés,

les jeunes et le club de skateboard doivent porter ce projet. Elle souligne l’emplacement du

projet en zone B du périmètre de protection du captage de Ty Bodel et indique qu’il

conviendra donc de solliciter les services de la Préfecture.

Madame Armelle BIHANNIC rappelle que le skatepark sera ouvert à tout le monde. Elle

rappelle également que le club de skateboard a été labellisé « école de skate » par la

fédération et tient à féliciter le club pour cet effort et l’obtention de ce label.

Monsieur Gilles LOZACHMEUR souhaite des informations concernant l’extension

possible du skatepark, mentionnée dans les documents. Monsieur le Maire rappelle que les

premières esquisses prévoyaient une emprise plus large, notamment sur la zone située plus

au nord : l’emprise étant resserrée sur le projet actuel, il reste donc du potentiel pour une

éventuelle extension future.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 8 sur 27

Le Conseil municipal,

VU l’avis de la commission Ressources et Organisation du 22 janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré :

APPROUVE le projet de création d’un skatepark tel que décrit ;

VALIDE le plan de financement ;

AUTORISE le Maire à déposer toute demande (urbanisme, etc.) liée à ce projet ;

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions, notamment au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux et auprès de l’Agence Nationale du Sport, pour le

financement de ce projet.

Votes :

- Pour : 19 (procurations : Gilles DARRACQ, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Christelle

PERON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 0

- Abstentions : 4 (Pascal GRANDIN, Christophe LESCOAT – procurations : Pascale NIGEN,

Marie-Christine PÉRON)

4. Dénomination de rues

Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que la règlementation a rendu nécessaire

l’attribution d’une numérotation de voirie pour l’ensemble des immeubles, afin notamment

de permettre le raccordement à la fibre optique.

Un groupe de travail a été mis en place afin de vérifier la numérotation existante et, le

cas échéant, modifier ou mettre en place la numérotation de voirie sur l’ensemble de la

commune. La numérotation ainsi définie sera retranscrite dans la Base Adresse Locale (BAL),

établie au niveau national, ce qui permettra de fiabiliser (pour les livraisons, l’intervention des

secours, etc.) l’adressage.

Il sera nécessaire, dans certains cas, de procéder à des dénominations de voirie, par

délibération, afin de pouvoir par la suite attribuer une numérotation. Il est ainsi proposé de

commencer en procédant à la dénomination de deux voies, à proximité de la mairie.

Il est proposé de nommer l’espace devant la mairie « Place de la Mairie » et la voie

entre l’église et le presbytère « Venelle du presbytère », afin de mettre l’accent sur cet23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 9 sur 27

élément du patrimoine communal. Ces dénominations permettront d’entamer les premières

remontées sur la BAL et ainsi d’acter le démarrage du processus sur Mellac.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de nommer les voies « Place de la Mairie » et « Venelle du Presbytère » selon

les plans ci-dessus.

Votes :

- Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale

NIGEN, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 0

- Abstentions : 0

5. Création d’une filière bilingue français breton à l’école élémentaire

Madame Armelle BIHANNIC rappelle que les services de l’Education Nationale ont

contacté la commune pour évoquer l’opportunité de la création d’une filière bilingue à l’école

élémentaire de la commune. Un premier rendez-vous, avec Mme ARZEL, Inspectrice

d’Académie, et l’Office Public de la Langue Bretonne, a eu lieu le 14 décembre 2023, afin

d’avoir une première présentation du sujet.

Avant d’avancer dans la démarche et de lancer la procédure de consultation et

d’information du public (réunion publique, envoi d’un questionnaire aux parents d’élèves,

etc.), les services de l’Education Nationale demandent à la commune un premier

positionnement sur l’opportunité, ou non, de créer une filière bilingue à l’école élémentaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre de ce sujet et d’émettre un avis

concernant la création d’une filière bilingue dans l’école de la commune.

Madame Armelle BIHANNIC rappelle qu’une réunion d’information, à l’attention de

l’ensemble des élus de la commune, a été organisée le 17 janvier, en présence de Madame

CRAS, directrice de l’école, de deux membres de l’équipe enseignante et d’un agent de l’Office

Public de la Langue Bretonne, afin de pouvoir échanger sur le sujet. Le personnel scolaire et

périscolaire a été vu à l’occasion d’une réunion le 24 janvier.

Madame Armelle BIHANNIC précise qu’elle a contacté et visité plusieurs

établissements scolaires sur le pays de Quimperlé, afin de se renseigner sur des situations

existantes, dans des écoles où ont déjà été créées des filières bilingues français-breton. Elle

rappelle que l’avis sollicité ce jour est un premier pas : ce n’est qu’une fois un avis favorable

exprimé que le protocole pour l’éventuelle création d’une classe en filière bilingue pourra être

lancé, avec réunion publique, information en conseil d’école, questionnaire envoyé aux23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 10 sur 27

parents, etc. L’Inspection d’Académie attend donc l’avis du conseil municipal avant de

démarrer.

Elle précise que l’ouverture éventuelle concernera dans un premier temps une classe

de maternelle, par la suite, d’autres classes bilingues pourront suivre, pour accompagner la

scolarité des élèves dans cette filière.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un beau projet, d’un sujet important. Il rappelle

la convention signée entre l’Etat et la Région Bretagne pour renforcer les effectifs en filière

bilingue. Il indique que la commune de Mellac a évidemment été ciblée par l’Education

Nationale car il s’agit d’une école dont les effectifs sont importants.

Madame Tiphaine DUPONT indique qu’il s’agit d’un projet qui lui tient à cœur, car elle

est elle-même bretonnante. Elle souligne que les filières bilingues favorisent l’apprentissage

ultérieur d’autres langues et que cela amène des facilités. Elle explique qu’elle aurait voulu

avoir cette possibilité pour ses enfants, sur Mellac, lors de leur inscription à l’école, ajoutant

qu’elle avait envisagé de les scolariser dans une autre commune dans une filière bretonnante.

Elle souligne qu’il existe des classes bilingues dans de nombreuses écoles et qu’elles ont l’air

de fonctionner.

Monsieur David LE ROUX explique qu’il est favorable à ce projet car ses grands parents

ont vécu les restrictions concernant le breton : ils n’ont pas eu le choix que de ne pas pouvoir

le parler à l’école. Il apprécie que l’Education Nationale ait maintenant emprunté le chemin

inverse, en créant des filières bilingues. Il ajoute que plus on stimulera les enfants à pratiquer

des langues différentes, plus ils auront de capacités.

Madame Morgane SAFFRAY fait part de la position de Monsieur Loïc LE BIHAN, absent

lors de la présente séance : il souhaitait faire part de certaines réserves, notamment fixer un

effectif minimum de 10 élèves pour déclencher l’ouverture de la classe bilingue et d’éviter des

fermetures de classes par la suite.

Madame Morgane SAFFRAY rappelle ensuite la fermeture d’une classe intervenue

dans les mois précédents sur la commune et rappelle que les élus et les parents d’élèves

s’étaient mobilisés pour tenter d’infléchir cette décision. Elle rappelle l’arrêt sur la commune

du dispositif RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté), qui permettait une

prise en charge individuelle des élèves et un réel travail avec l’équipe pédagogique, afin de

prévenir et remédier aux difficultés scolaires. L’Inspection d’Académie avait décidé de l’arrêt

de ce dispositif RASED, au motif qu’il n’y avait pas assez d’enseignants pour l’assurer.

Elle ajoute qu’elle trouve l’idée de favoriser le bilinguisme importante, c’est bien de

donner le choix et ça permet de faciliter l’apprentissage ultérieur d’autres langues. Elle aurait

souhaité avoir ce choix en tant que maman et souligne qu’il existe des filières bilingues dans

les communes alentour. Elle indique qu’elle votera pour donner un avis favorable, mais émet

des réserves, jugeant notamment le processus précipité et regrettant qu’on demande au23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 11 sur 27

conseil municipal de se prononcer dans un délai aussi contraint. Elle regrette également que

l’Inspectrice d’Académie ne soit pas présente et aurait trouvé souhaitable qu’elle aille à la

rencontre des enseignants et des élèves.

Elle regrette également de ne pas avoir de données chiffrées plus précises, d’autant

plus que l’Inspection d’Académie, pour prendre ses décisions, se base uniquement sur des

chiffres. Elle souligne que la mise en place d’une filière bilingue français breton se fait dans

l’intérêt de l’enfant et trouve bénéfique de permettre aux petits mellacois d’avoir le choix de

faire du breton à Mellac. Elle rappelle qu’on parle souvent de la notion de proximité avec la

commune, souligne que Mellac dispose d’une belle école de proximité et s’interroge sur le fait

que Mellac soit la seule commune du secteur à ne pas proposer actuellement de filière

bilingue. Elle rappelle le devoir de transmission qui existe vis-à-vis de la langue bretonne, qui

était celle de ses grands-parents.

Madame Armelle BIHANNIC rappelle que si l’Inspectrice d’Académie n’était pas

présente à la réunion du 17 janvier dernier, c’est parce que celle-ci s’adressait aux élus de la

commune. Elle précise que l’Inspectrice d’Académie sera présente à la réunion publique qui

interviendra si le conseil municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire rappelle qu’il existe 26 projets d’ouvertures de filières bilingue dans

le Finistère pour 2024, ce qui fait autant de rendez-vous à honorer pour l’Inspectrice

d’Académie. Il revient sur les réserves exprimées par Monsieur Loïc LE BIHAN et indique que

cela sera vu dans le protocole menant à l’ouverture éventuelle d’une filière bilingue.

Concernant le nombre d’élèves minimum pour permettre l’ouverture d’une telle filière, il

trouve également qu’il n’y a pas de réponse claire. Il rappelle cependant l’exemple de

Tréméven, où la filière a ouvert avec 18 élèves. Il souligne qu’il est important de promouvoir

le breton, même s’il n’est pas lui-même breton : il existe un patrimoine et une culture qui

méritent d’être soutenus.

Monsieur Patrice LE GOFF se prononce pour émettre un avis favorable sur cette

question, soulignant qu’il s’agit selon lui d’une évidence. Il rappelle la chance que cela

représente que de pouvoir apprendre la langue de ses ancêtres, la répression de la langue

bretonne ayant conduit à une perte significative. Il ajoute que l’apprentissage du breton dès

le plus jeune âge permet de doper l’aptitude au multilinguisme et aide à développer la

confiance en soi. Il revient sur les inquiétudes exprimées quant au devenir des enseignants de

l’école, en filière monolingue, et d’éventuelles mobilités qui pourraient survenir dans le cadre

du développement de la filière bilingue, et rappelle que les enseignants relèvent du statut de

la fonction publique, pouvant être sujet à mutation au cours de leur carrière.

Monsieur le Maire rappelle que l’ouverture d’une filière bilingue serait un changement

conséquent au sein de l’école, qui pose naturellement beaucoup de questions. Il rappelle que

le projet a déjà été évoqué par le passé sur la commune et souligne l’intérêt pour les élèves

d’avoir le choix. Il insiste sur l’absence de concurrence entre filières bilingues et monolingues.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 12 sur 27

Il tient à saluer les échanges qui ont eu lien avec l’équipe enseignante et trouve normal qu’il

soit possible de s’exprimer et d’avoir un avis sur ce sujet.

Madame Tiphaine DUPONT indique qu’elle a passé un CAP Accompagnant Educatif

Petite Enfance et a, dans le cadre de cette formation, choisi d’effectuer des stages dans des

classes bilingues. Elle indique n’avoir jamais ressenti de tensions entre les filières bilingues et

monolingues.

Madame Séverine ESCOLAN indique s’être interrogée tant sur le fond que sur la forme,

sur la question de l’ouverture d’une filière bilingue. Elle rappelle que la commune n’a pas la

main sur le calendrier de mise en œuvre, mais estime que celui-ci constitue tout de même un

non-sens. Elle s’interroge sur la légitimité des élus à se prononcer et à donner un avis sur un

tel sujet.

Elle rappelle les effets reconnus du bilinguisme sur l’apprentissage des langues. Elle

trouve qu’il aurait été intéressant d’avoir l’avis d’autres personnes ressources et regrette que

seules trois enseignantes étaient présentes à la réunion du 17 janvier dernier. Elle rappelle

que plusieurs enseignantes ont pu enseigner, avant d’être à Mellac, dans des classes bilingues

et qu’elles n’ont pas forcément le même regard que les élus. Elle estime que la réunion de

présentation du 17 janvier n’était pas assez nourrie et s’interroge sur la pertinence de solliciter

les parents d’élèves en dernier dans le processus. Elle annonce qu’elle votera contre le projet

d’ouverture d’une filière bilingue à l’école de Mellac.

Elle s’interroge sur les conséquences que pourrait avoir la création d’une classe

supplémentaire en filière bilingue à l’école et estime qu’il y aura forcément, les années

suivantes, un rééquilibrage des effectifs. Elle indique qu’on ne sait pas combien d’enfants

seront scolarisés en filière bilingue et pointe le risque de surcharger les filières monolingues

existantes. Elle s’interroge également sur l’accueil des enfants en situation de handicap et

notamment sur l’impact d’une éventuelle surcharge des classes en filière monolingue sur les

conditions d’accueil de ces enfants. Elle insiste sur la nécessité de penser à tous les enfants.

Elle indique qu’elle ne peut décemment pas voter en faveur de l’ouverture d’une filière

bilingue sur la commune, que ce soit sur le fond ou la forme, car si l’avis est favorable, la

consultation qui suivra ne sera qu’une pure formalité, car une classe bilingue ouvrira

forcément.

Madame Marie-Dominique LUCAS rappelle qu’elle n’est pas bretonne d’origine, mais

qu’elle apprend cette langue depuis deux ans, trouvant cette culture extraordinaire et dotée

d’une forte personnalité. Elle trouve que c’est une chance de pouvoir apprendre cette langue

et une chance pour l’école publique de la commune de pouvoir ouvrir une filière bilingue. En

tant qu’ancienne enseignante, elle comprend les réserves exprimées par ses anciennes

collègues, qu’il s’agisse des questions d’éventuelle surcharge des autres classes ou d’élitisme

supposé de la filière bilingue. Elle indique que la filière bilingue n’est pas une filière à visée

élitiste, la langue bretonne est une langue pour tous les bretons, pas seulement pour les élites.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 13 sur 27

Elle comprend les réserves exprimées, mais indique qu’elle votera en faveur de la filière

bilingue. Elle émet toutefois quelques réserves, notamment concernant le nombre d’enfants

minimum pour le maintien de la filière et le fait qu’elle ne doive pas devenir pour les parents

une manière de contourner certaines choses.

Madame Séverine ESCOLAN rappelle que les enseignantes présentes à la réunion du

17 janvier ont souligné le caractère élitiste de la filière bilingue, qui s’écarte du but de l’école

publique. Elle revient sur la plaquette éditée par l’Office Public de la Langue Bretonne, la

qualifiant de propagande, car elle dépeint les enfants bilingues comme ayant de meilleurs

scores à l’évaluation de leur quotient intellectuel, de meilleures capacités en réflexion

scientifique et en mathématiques. Elle alerte sur les risques à faire miroiter de telles

promesses aux parents, avec le risque qu’il s’agisse d’un jeu de dupes.

Monsieur Christophe LESCOAT intervient et rappelle qu’il ne s’agit pas de se prononcer

pour ou contre le breton. Il rappelle qu’il existe de nombreux moyens pour l’apprendre, même

adulte. Il estime qu’il y a dans le présent débat de très bons arguments, que ce soit pour ou

contre. Il indique que trois membres de son équipe étaient présents à la réunion du 17 janvier

et qu’ils ont ensuite débattu du sujet, qui est délicat, car il s’agit de donner un avis alors que

tout le monde n’a pas encore été consulté.

Il indique avoir retenu quatre points principaux. Tout d’abord, il n’a pas senti

d’enthousiasme pour le sujet de la part du corps enseignant, qui ne lui parait pas motivé sur

la question de l’ouverture d’une filière bilingue. Il rappelle ensuite le traumatisme qu’a

représenté la fermeture d’une classe récemment sur la commune et qui est toujours présent

dans les esprits. Il continue et rappelle que les élus sont en responsabilité et doivent prendre

des décisions, en leur âme et conscience : il regrette que dans ce cas précis, il n’y ait pas l’avis

des parents alors qu’il s’agit des premiers concernés. Il n’a pas non plus l’avis des ATSEM sur

la question.

Il rappelle que l’Inspectrice d’Académie regardera les chiffres pour décider d’une

éventuelle ouverture ou fermeture de classe. Il rappelle qu’il n’est pas pour ou contre

l’apprentissage du breton, mais indique avoir des difficultés à se prononcer sur le sujet. Il

propose de consulter les parents lors du prochain conseil d’école qui doit avoir lieu en mars.

Il aurait souhaité avoir du recul pour donner un avis pertinent, car cela concerne le futur de

l’école.

Monsieur David LE ROUX rappelle que le projet de délibération mentionne bien qu’il

s’agit actuellement du début du projet et que ceux qui auront le dernier mot seront les

parents. Il souligne que le raisonnement de l’Inspection d’Académie sera le même, sur une

filière bilingue ou monolingue, pour décider de l’ouverture ou d’une fermeture de classe.

Monsieur Guénaël HERVE indique que si aucun parent ne souhaite inscrire son enfant

en filière bilingue, il n’y aura pas d’ouverture de classe. 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 14 sur 27

Madame Séverine ESCOLAN insiste sur la difficulté qu’il y a à ne pas connaître le seuil

pour l’ouverture d’une filière bilingue. Elle rappelle que l’Inspection d’Académie est pourtant

férue de chiffres : que se passera-t-il s’il n’y a que 6, 7, ou 3, 4 élèves inscrits ? Elle indique que

90% des parents ne sont pas sensibles au sujet de l’enseignement du breton, on ne répond

donc pas forcément à une demande de la majorité.

Madame Armelle BIHANNIC indique qu’elle a participé au conseil des maîtres le 12

janvier dernier. Le sujet est compliqué, car il s’agit d’une équipe soudée, de qualité, le projet

d’ouverture d’une filière bilingue va forcément faire changer des choses au sein de l’école.

Elle indique qu’on peut déplorer le protocole, mais qu’on n’a pas la main dessus. Elle rappelle

que, s’il y a une ouverture de classe bilingue, celle-ci se fera en maternelle : on ne connaît

donc pas encore les enfants qui pourraient s’y inscrire.

Monsieur le Maire rappelle que les débats ont été riches pendant la réunion du 17

janvier dernier. La question de la légitimité des élus pour se prononcer en premier sur le sujet

se pose effectivement, mais il s’interroge sur la réaction si les élus n’avaient pas été avertis de

ce projet en premier. Il indique que les effectifs d’une future éventuelle filière bilingue ne sont

pas encore connus : ce ne sera pas forcément que 5 ou 6 élèves, cela peut être bien plus. Il

indique avoir été voir la situation à Rédéné : la création d’une filière bilingue a forcément

occasionné des changements, mais ça s’est globalement bien passé.

Il rappelle que la question des effectifs pour l’ouverture de la filière relève de la

responsabilité de l’Inspection d’Académie. Il rappelle également que tout le monde prédisait

une hausse continue des effectifs de l’école à Mellac, or il semblerait qu’on ait actuellement

atteint un plateau, le nombre d’élèves étant stable. Il s’interroge également sur la pertinence

de consulter les parents d’élèves actuels, puisque la grande majorité des parents d’élèves

actuellement scolarisés ne sont pas concernés : leur enfants, déjà scolarisés en filière

monolingue, continueront dans cette voie, ce sont les nouveaux enfants intégrant la

maternelle qui auront éventuellement la possibilité de suivre une filière bilingue.

Monsieur Gilles LOZACHMEUR souligne que si l’avis donné par le conseil municipal est

favorable, alors il est certain qu’une classe ouvrira, quel que soit l’avis des parents. Il estime

qu’il n’y aura pas de retour en arrière possible, car il est évident qu’il y aura les effectifs

suffisants pour ouvrir une filière bilingue.

Monsieur le Maire souligne que, si tout le monde est sûr qu’il existe une demande,

c’est plutôt positif. Il semble compliqué de s’opposer à un projet dont tout le monde est sûr

qu’il va réussir.

Madame Nolwenn LE CRANN indique avoir entendu attentivement tous les éléments

sur les risques, ou les inquiétudes exprimées concernant l’ouverture éventuelle d’une filière

bilingue. Elle souligne qu’il appartient aux élus de faire fonctionner les choses et de faire en

sorte que la classe bilingue soit une classe comme les autres. Il revient de la responsabilité des

élus de faire suivre l’information à l’ensemble des parents, pour qu’ils puissent faire leur choix.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 15 sur 27

Si la crainte est notamment que l’effectif de la filière bilingue soit faible par rapport à celui de

la filière monolingue, il revient aux élus de faire passer l’information afin que les effectifs

puissent s’équilibrer.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la création d’une filière bilingue français-breton à l’école

élémentaire de la commune.

Votes :

- Pour : 16 (procurations : Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Christelle PERON, Christelle

PHILIPPE)

- Contre : 7 (Séverine ESCOLAN, Pascal GRANDIN, Christophe LESCOAT, Gilles

LOZACHMEUR - procurations : Gilles DARRACQ, Pascale NIGEN, Marie-Christine

PÉRON)

- Abstentions : 0

6. Convention avec le SDEF pour l’éclairage public Cité d’Irlande et Cité Parc Leur

Monsieur Christophe NIVAIGNE rappelle qu’il est envisagé de procéder à la rénovation de

l’éclairage public au niveau de la Cité d’Irlande et de la Cité Parc Leur. Les lanternes seront

remplacées par des modèles à leds, plus économes en énergie. Le coût total de l’opération est

de 58 499,00 € HT, le SDEF prenant en charge 50% des coûts liés à l’opération, le reste à charge

pour la commune s’élevant donc à 29 249,50 €.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la

commune de MELLAC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la

commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité

par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés

entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité

simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 16 sur 27

- Rénovation mât+lanterne 32 069,00 € HT

- Rénovation mât+lanterne 26 430,00 € HT

Soit un total de 58 499,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le

financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 29 249,50 €

 Financement de la commune :

- Rénovation mât+lanterne 16 034,50 €

- Rénovation mât+lanterne 13 215,00 €

Soit un total de 29 249,50 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE le projet de réalisation des travaux de rénovation de l’Eclairage public - cité Irlande

et cité Lessard ;

ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation

communale estimée à 29 249,50 € ;

AUTORISE le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation

de ces travaux et ses éventuels avenants.

Votes :

- Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale

NIGEN, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 0

- Abstention : 0

7. Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire explique qu’il est proposé de faire évoluer le règlement intérieur du conseil

municipal afin de l’adapter et d’améliorer le fonctionnement des instances. Plusieurs

problématiques sont apparues et des évolutions de la réglementation sont intervenues depuis

2020 et l’adoption du premier règlement intérieur du conseil municipal, qui nécessitent

d’apporter des précisions. Pour rappel, le règlement du conseil municipal permet de cadrer le

fonctionnement des instances (conseil municipal, commissions, etc.) et, au-delà de certaines23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 17 sur 27

dispositions réglementaires qui pourraient y être inclues, permet également d’informer et de

préciser le fonctionnement des élus et des services.

Monsieur le Maire précise qu’il est prévu de mettre en place la convocation par voie

électronique des élus, qui était déjà mentionnée dans la précédente version du règlement

intérieur, alors que l’usage était resté de transmettre la convocation par papier. Il restera à

voir la question de l’utilisation d’ordinateurs ou de tablettes pour consulter les documents,

notamment pendant les débats en séance du conseil.

Monsieur Guénaël HERVE s’interroge sur la procédure de validation du procès-verbal défini

dans la nouvelle mouture du règlement et demande s’il est nécessaire que les élus qui ne

voient pas de modification à apporter au projet de procès-verbal, transmis dans les 15 jours

suivant la séance, doivent faire une réponse en ce sens. Monsieur le Maire indique que, s’il

n’y a pas de modification à apporter, il n’est pas nécessaire de renvoyer un message.

Madame Séverine ESCOLAN revient sur ce qui a été discuté lors de la commission Ressources

et Organisation du 22 janvier et précise qu’un questionnaire sera envoyé aux élus concernant

le choix de la convocation papier ou électronique. Elle précise également qu’il a été convenu

que les copies papier des dossiers de convocation pourront être mises à disposition à la

médiathèque pendant le week-end afin que les élus puissent y accéder malgré la fermeture

de la mairie sur cette période.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

VALIDE les modifications du règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la

présente délibération.

Votes :

- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale NIGEN, Christelle

PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 0

- Abstention : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR - procuration : Gilles

DARRACQ)

8. Délégations du Conseil au Maire

Monsieur le Maire rappelle que trois délibérations distinctes ont été prises successivement

concernant les délégations du Conseil au Maire et propose de reprendre une nouvelle

délibération afin de pouvoir prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues

depuis 2020 en la matière et de rebalayer l’ensemble des sujets. Il rappelle qu’il s’agit de23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 18 sur 27

faciliter l’administration au quotidien de la commune et que les décisions prises en application

de ces délégations feront l’objet d’un compte-rendu devant le conseil municipal.

Monsieur Gilles LOZACHMEUR souligne que la première délibération, prise en 2020,

concernant les délégations du Conseil au Maire, comptait 17 points et en compte 31 dans le

projet soumis au conseil lors de la présente séance : il trouve que ça fait beaucoup et s’étonne

que ce point soit remis à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que la liste a été reprise d’après les délégations autorisées par le

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-

23 ;

CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt de la Commune de faciliter sa gestion courante et de

permettre une parfaite continuité du service public ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, le conseil municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au

maire ;

CONSIDERANT qu’une délégation de pouvoir à l’inverse d’une délégation de signature

dessaisit le déléguant, le temps que dure la délégation ;

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du code général des

collectivités territoriales, le maire doit rendre compte de sa délégation de pouvoir au conseil

municipal ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour la durée de son mandat de donner délégation de pouvoir au Maire pour :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits

et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ; 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 19 sur 27

3° De procéder, dans les limites des crédits ouverts au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année dans

les budgets, le maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou

long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux

d’intérêt,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial

une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés publics et des accords-cadres jusqu’à un montant de 214 000 € HT

pour les marchés de fournitures et de services et de 5 350 000 € HT pour les marchés de

travaux ainsi que toute décision concernant les avenants de tous les marchés publics et de

tous les accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 20 sur 27

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, dans la limite d’un montant de 300 000 €, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-

3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par accident ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans la limite d’un montant de 300 000 €, le droit de préemption défini

par l'article L. 214-1 du même code (droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de

commerce ou de baux commerciaux) ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, pour acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré dans la limite de 10 000 €

ou de proposer un prix inférieur ;23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 21 sur 27

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

26° De demander, à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, pour tous les

projets en fonctionnement et en investissement pour les projets inscrits au budget ;

27° De procéder au dépôt de tout type de demande d'autorisation d'urbanisme relative à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, il sera provisoirement remplacé

pour la prise des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente

délibération par un adjoint, dans l’ordre du tableau.

AUTORISE le maire à déléguer la signature des toutes les décisions prises en application de

cette délibération à des adjoints et des conseillers municipaux.

Votes :

- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale NIGEN, Christelle

PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR - procuration : Gilles DARRACQ)

- Abstention : 023/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 22 sur 27

9. Indemnité de responsabilité

Monsieur le Maire rappelle qu’une prime de responsabilité des emplois administratifs

de direction peut être attribuée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction

que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une

communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000

habitants.

Cette prime, cumulable avec le RIFSEEP, est fixée à 15% maximum du traitement brut

de l’agent. Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas,

pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé

annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de

maternité ou de congé pour accident de travail.

Monsieur le Maire rappelle que cette prime est liée à l’emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services, qui avait été créé lors de la séance d’avril 2023 et permet de compenser

les particularités du positionnement sur emploi fonctionnel.

Madame Séverine ESCOLAN rappelle qu’elle participe au groupe de travail transversal,

mis en place avec les agents, pour discuter des points concernant les ressources humaines,

soulignant au passage que ce groupe de travail est une bonne chose. Elle rappelle qu’a été

évoqué lors de ces groupes de travail la question de la prime exceptionnelle de pouvoir

d’achat, mise en place dans la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Hospitalière,

et qui était optionnelle dans la Fonction Publique Territoriale, qui permettait de procéder à

un versement de 300 à 800 € au bénéfice des agents publics, en fonction d’échelons de

revenus.

Elle indique que l’arbitrage pour la mise en place de cette prime est faite par l’autorité

territoriale et regrette qu’elle n’ait pas été mise en place sur la commune. Elle regrette qu’un

effort financier soit fait pour un agent mais pas pour l’ensemble des agents.

Monsieur le Maire rappelle qu’un effort a été fait concernant le régime indemnitaire

des agents début 2023 : un soutien au pouvoir d’achat des agents a donc bien été fait,

représentant, de manière pérenne, plus de 1 000 € par an et par agent. La décision de ne pas

appliquer cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été expliquée aux agents et

discutée avec eux. Il rappelle également le choix qui a été fait de travailler sur la participation

de la commune à la Protection Sociale Complémentaire (prévoyance et mutuelle) des agents,

afin de mettre en place, au bénéfice des agents de la commune, des financements pérennes.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement ;23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 23 sur 27

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires

particulières à certains emplois administratifs de direction ;

VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de

responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et

des établissements publics locaux assimilés ;

VU la délibération en date du 4 avril 2023 créant un emploi fonctionnel de Directeur

Général des Services ;

VU l’avis de la commission Ressources et Organisation en date du 22 janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré,

INSTAURE la prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur général

des services ;

AUTORISE le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% du

traitement soumis à retenue pour pension ;

PRECISE que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute

autre prime et indemnité prévue par délibération.

Votes :

- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale NIGEN, Christelle

PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE)

- Contre : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR - procuration : Gilles DARRACQ)

- Abstention : 0

10. Dissolution du SIMIF – Approbation des conditions de liquidation

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal Mixte d’Informatique du

Finistère a été créé par arrêté préfectoral du 8 avril 1986. Ce syndicat avait alors pour objet

d’entreprendre toutes actions favorisant le développement de l’informatique dans la gestion

des collectivités membres et dans les opérations mises en œuvre par celles-ci ou auxquelles

celles-ci participent.

Son objet ayant évolué, une modification de ses statuts a été organisée par arrêté

préfectoral du 12 juin 2019. Le Syndicat a depuis pour objet d’entreprendre toute action

favorisant le développement de l’informatique dans la gestion des communes membres et

dans les opérations mises en œuvre par ceux-ci ou auxquelles ils participent. Le Syndicat

assure l’installation complète des logiciels agréés par lui, la formation des utilisateurs, la23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 24 sur 27

maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer nécessaire pour répondre aux

besoins de ses membres.

Les derniers marchés publics passés pour répondre aux besoins des membres du syndicat

ont été attribués à la société JVS Mairistem qui proposait des prestations en mode hébergé.

Pour assurer l’installation des produits dans les collectivités membres, leur maintenance et la

formation des utilisateurs, le SIMIF employait 2 techniciens.

Or, depuis le 1er janvier 2023, avec le basculement des logiciels vers une nouvelle version

en mode SAAS, JVS-Mairistem assure lui-même l’installation complète des logiciels agréés par

lui, la formation des utilisateurs, la maintenance ainsi que toute action qui pourrait s’avérer

nécessaire pour répondre aux besoins de ses membres. Le besoin en personnel n’existant plus,

le SIMIF a mis fin aux contrats des 2 agents qu’il employait au 31 août 2022 pour l’un et au 31

décembre 2022 pour l’autre.

En conséquence, l’objet du syndicat a disparu et il a vocation à être dissous de plein droit

en application de l’article L. 5212-33 a) du CGCT. C’est pourquoi, par délibération du 12

décembre 2023, le Comité syndical a sollicité la dissolution du SIMIF au 31 décembre 2023.

Un arrêté inter-préfectoral a mis fin à l’exercice des compétences du SIMIF au 31 décembre

2023. Il y a désormais lieu de se prononcer, de façon concordante avec l’ensemble des

membres de ce syndicat, sur les conditions de liquidation du SIMIF.

A réception de l’ensemble des délibérations concordantes, un arrêté inter préfectoral de

dissolution sera pris afin d’acter cette dissolution. En cas d’obstacle à la liquidation, la

répartition sera fixée par le préfet après la nomination d’un liquidateur, qui interviendra au

plus tard le 30 juin 2024.

Aussi conformément aux dispositions de l’article L5212-33, du Code Général des

Collectivités territoriales, il est demandé à notre assemblée de donner son avis sur les

conditions de la liquidation du SIMIF telles qu’elles ont été adoptées par le Comité syndical

par délibération du 12 décembre 2023.

Les conditions de liquidation sont les suivantes :

- Le résultat cumulé de fonctionnement, le résultat cumulé d'investissement

ainsi que l'ensemble des actifs et des passifs seront répartis entre les différentes

communes membres, selon le pourcentage de répartition du montant des

cotisations 2022 (tableau en annexe).

- Le résultat cumulé de fonctionnement et le résultat cumulé d’investissement

devront être repris dans les budgets des différentes communes (au budget primitif

ou par décision modificative).

- Le Centre de gestion du Finistère maintiendra à disposition les archives du

SIMIF après la dissolution. Elles constituent en effet des archives publiques dont la

durée d’utilité administrative (DUA) est de dix ans. 23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 25 sur 27

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-33, L5211-

26 et L5211-25-1 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte

d’Informatique du Finistère (SIMIF) modifié par arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 puis par

arrêté inter préfectoral du 23 octobre 2023 ;

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE les conditions de la liquidation du SIMIF telles que présentées ci-dessus ;

AUTORISE le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Votes :

- Pour : 22 (procurations : Gilles DARRACQ, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, Pascale

NIGEN, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON, Christelle PHILIPPE) (Madame

Marie-Dominique LUCAS est absente au moment du vote)

- Contre : 0

- Abstention : 0

11. Quart d’heure d’expression des administrés

Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la parole,

s’ils le souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil Municipal.

Monsieur Alexandre DAYOU interpelle le Maire concernant les dossiers dont disposent les

élus qui siègent au conseil municipal et rappelle qu’il souhaiterait que le public puisse disposer

des mêmes documents afin de suivre la séance.

Monsieur le Maire répond qu’on va réfléchir à la question et voir ce qui est possible de

faire pour communiquer ces documents, le cas échéant, peut-être sur demande en Mairie ou

par un autre moyen.

Monsieur Alexandre DAYOU souhaite rappeler à l’ensemble du conseil municipal qu’ils

forment un tout et qu’ils représentent l’ensemble des Mellacois. Il insiste sur l’importance de

comprendre ce que c’est que d’être Mellacois.

Il indique qu’il est favorable à la mise en place d’une filière bilingue français-breton à

l’école et rappelle qu’il s’agit d’une question complexe, qu’il convient d’écouter tous les avis

et que la question du breton n’est pas à traiter à la légère.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 26 sur 27

12. Questions diverses

12.1 Installation d’un kiosque « Gang of Pizza » à Ty Bodel

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’un kiosque « Gang of Pizza », avec

un distributeur automatique de pizzas, a été installé sur une parcelle privée, à Ty Bodel, en

bordure du domaine communal.

Il rappelle que la municipalité souhaite, sur ce secteur, privilégier le commerce « humain ». Il

explique qu’il a eu des contacts et rendez-vous avec le porteur de projet, au cours desquels il

a eu l’occasion de lui indiquer qu’il jugeait que le projet ne s’intégrait pas avec les souhaits de

la municipalité pour ce secteur. Le porteur de projet a souhaité maintenir son projet et le

réaliser en l’état.

Monsieur le Maire indique qu’il ne dispose pas d’outils réglementaires pour interdire ce

projet, qui est situé en zone constructible (zone U du PLUi) et en zone de mixité des fonctions

(installation de commerces autorisée) et qu’il n’est donc pas possible de s’opposer à son

installation à cet endroit. Il rappelle qu’il appartient à chacun de décider s’il utilise ou non ce

distributeur.

12.2 Questions de M. Gilles DARRACQ – Mellac plus loin

Questions reçues le mardi 23/01/2024 à 19h11 :

Bonjour,

nous proposons les questions suivantes pour le point 11 (questions diverses):

1 – pourquoi les PV de séance votés avec modifications n’ont pas été transmis malgré plusieurs demandes.

2 – peut-on avoir un point d’étape sur les travaux effectués au foyer ?

Bonne réception

Gilles Darracq, pour Mellac plus loin

Monsieur le Maire rappelle que la première question a été traitée lors du point concernant

l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.

Monsieur Patrice LE GOFF apporte des précisions concernant les travaux effectués aux foyers

communaux : la phase actuelle des travaux concerne les menuiseries bois, dont la

conservation a été prescrite par l’Architecte des Bâtiments de France. Il explique que les délais

de fabrication pour les menuiseries bois sont supérieurs à ceux pour les menuiseries

aluminium, qui ont, elles, pu être posées avant. Il explique qu’il souhaite organiser une

prochaine réunion de la Commission Patrimoine Baâti et Environnement au sein des foyers

afin de pouvoir voir in situ les travaux réalisés. Monsieur le Maire ajoute que début mars, les

travaux devraient être terminés.23/02/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/01/2024 Page 27 sur 27

Monsieur Gilles LOZACHMEUR indique qu’il a eu les informations grâce à la lettre

d’information transmise à la commission Patrimoine Bâti et Environnement, envoyée par

Monsieur Patrice LE GOFF et reçue hier.

Il ajoute qu’il a des interrogations concernant la passerelle de la cour intérieure, qui a été

supprimée, ainsi que la porte qui donnait sur la cour intérieure. Il s’interroge sur la

problématique des issues de sécurité : cela revient à supprimer une issue de sécurité qui

existait auparavant. Monsieur Patrice LE GOFF indique que la passerelle n’était pas une issue

de secours.

Monsieur le Maire invite les conseillers présents, qui avaient éventuellement préparé leurs

interventions en vue de la séance de ce soir, à transmettre le cas échéant le texte au secrétaire

de séance afin de faciliter la rédaction du procès-verbal.

Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que la prochaine séance du conseil

est programmée pour le mercredi 28 février prochain.

Le conseil municipal est clos à 22h20.