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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.06.25 Proces verbal conseil municipal tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Eau et assainissement,
15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 1 sur 20 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 JUIN 2024 Ordre du jour 1. Point d’introduction .................................................................................................................... 2 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2024 ................... 3 3. Rapports d’activité 2023 mairie et Quimperlé Communauté ..................................................... 3 4. Travaux de création d’un rond-point et de pistes cyclables à Ty Bonal ...................................... 5 a. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental ................. 5 b. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Quimperlé Communauté.................. 6 c. Sollicitation du Conseil Départemental au titre du Volet 2 du Pacte Finistère 2030 .............. 7 5. Subventions ................................................................................................................................. 8 a. Associations de dermatologues de Bretagne occidentale ...................................................... 8 b. Plankennoù-Ruilh : modification des modules de skate ......................................................... 8 6. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ...................................................................................... 10 7. Aide sociale aux agents ............................................................................................................. 16 8. Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 de la commune ......................................... 19 Quart d’heure d’expression des administrés .................................................................................... 19 9. Questions diverses .................................................................................................................... 20 a. Prochain conseil municipal .................................................................................................... 20 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la Commune de MELLAC. Présents : CHAPOULIE Franck, BIHANNIC Armelle, DUPONT Tiphaine, ESCOLAN Séverine, HERVE Guénaël, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN Thierry, NIGEN Pascale, PÉRON Marie-Christine, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie, SAFFRAY Morgane. Absents excusés : DARRACQ Gilles, GRANDIN Pascal, HENRIO Philippe, LE BIHAN Loïc, LE ROUX David, NIVAIGNE Christophe, PERON Christelle. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 2 sur 20 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer. Monsieur Gilles DARRACQ a donné procuration à Madame Séverine ESCOLAN. Monsieur Pascal GRANDIN a donné procuration à Monsieur Christophe LESCOAT. Monsieur Philippe HENRIO a donné procuration à Monsieur Thierry MARTIN. Monsieur Loïc LE BIHAN a donné procuration à Madame Morgane SAFFRAY. Monsieur David LE ROUX a donné procuration à Monsieur Patrice LE GOFF. Monsieur Christophe NIVAIGNE a donné procuration à Madame Armelle BIHANNIC. Madame Christelle PERON a donné procuration à Monsieur Franck CHAPOULIE. Monsieur Guénaël HERVE a été désigné secrétaire de séance. 1. Point d’introduction Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ce nouveau conseil municipal d’avant l’été même si la chaleur se fait largement désirer. Nous vivons une situation politique inédite et pour le moins inquiétante depuis les élections européennes. Rappelons que l’UE parait plus que jamais nécessaire pour peser sur la scène internationale et faire face aux menaces mondiales. Mais un profond sentiment de rejet a profité à des listes nationalistes sans que ne soit prise, à mon avis, totalement en compte la mesure des dangers que ces idées nous font courir. L’extrême droite a triomphé aux européennes c’est un fait. Evidemment, le constat fait, quelles réponses pouvons-nous apporter pour répondre à ces choix sur la commune de Mellac ? La question n’est pas simple. Le président de la République, bousculé par les résultats, a lui réagi à chaud par la dissolution de l’Assemblée nationale. Nous sommes un peu encore sous le choc de ce coup de théâtre, certes légal mais qui ressemble à un coup de poker. D’autres pensent plus à un coup de colère ou à un calcul machiavélique. Toujours est-il qu’il nous faut organiser à la hâte 2 nouvelles journées d’élections les 30 juin et 7 juillet prochains avec des enjeux forts pour l’avenir de notre démocratie pendant que la guerre est toujours à nos portes et que les grands enjeux climatiques ou économiques sont toujours là. Cette brusque accélération du calendrier de notre vie démocratique a bouleversé certaines certitudes à droite comme à gauche. Mais je ne m’étendrai pas plus sur le sujet si ce n’est pour signaler une forte hausse des inscriptions sur les listes électorales et des procurations, dont le traitement pèse sur les services au détriment d’autres actions. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 3 sur 20 Autre point de situation, et pour faire suite aux échanges avec l’inspection académique, au vu des inscriptions, il n’y aura pas de classe bilingue à la rentrée. Les conditions n’étaient pas réunies, nous en prenons acte et nous travaillerons différemment pour favoriser l’apprentissage de la langue Bretonne, seule condition à sa survie. Finissons par une pensée pour les personnes décédées ces derniers jours, notre doyenne Louisette Guelt, mais aussi Louisette Michelet qui a vécu où nous sommes, Raymonde Bec, bien connue dans le bourg, Patrick Talmont, ancien conseiller municipal de Mellac et Lilli Marion de Kernestour. Autant de personnes qui ont marqué la vie communale à plus d’un titre. Une très mauvaise période qui va je l’espère prendre fin. Mais nous avons ici à travailler plusieurs sujets importants et je vous propose de commencer. 2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2024 Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 23 mai 2024. Madame Séverine ESCOLAN indique qu’elle ne prendra pas part au vote car elle était absente lors de la séance en question. Madame Marie-Dominique LUCAS rappelle qu’elle n’était pas présente lors de la précédente séance et indique en conséquence qu’elle s’abstiendra sur ce vote. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu. Votes : - Pour : 21 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 1 (Marie-Dominique LUCAS) 3. Rapports d’activité 2023 mairie et Quimperlé Communauté Madame Nolwenn LE CRANN présente dans un premier temps le rapport d’activité 2023 de la mairie et rappelle qu’il s’agit de mettre en valeur les actions réalisées par les agents. Elle indique que ce document a été préparé par Madame Alexanne PUSTOCH lors d’un stage de licence réalisé en mairie, aux mois de février et mars 2024. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 4 sur 20 Elle souligne que ce document est un premier jet de rapport d’activité, qui n’est pas exhaustif, mais indique que l’exercice pourra être réitéré les années suivantes, en complétant les données pour y adjoindre notamment l’école, la cantine scolaire ou les services techniques. Madame Nolwenn LE CRANN passe en revue le document, soulignant notamment le nombre d’opérations comptables (mandats et titres) réalisés chaque année et rappelle qu’il s’agit d’un travail technique, mais indispensable au fonctionnement de la collectivité. Elle indique également qu’environ 500 demandes ont été traitées, en 2023, concernant l’urbanisme. Elle indique que l’Agence Postale Communale est un service performant et utile à la population : le volume de courriers est globalement en baisse, mais il reste toujours les colis. Ce service génère environ 20 interactions par jour (courriers, colis, ventes de timbres, etc.) ce qui génère un flux conséquent en mairie. Il s’agit d’un service qui fonctionne bien. Monsieur Guénaël HERVE demande si on dispose des chiffres pour le nombre de retraits ou d’opérations en espèces au guichet de l’Agence Postale Communale. Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que ce service est réservé aux clients disposant d’un compte à la Banque Postale. Madame Nolwenn LE CRANN présente ensuite les chiffres de la médiathèque en indiquant que le nombre de prêts augmente de manière impressionnante, ce qui montre que cet outil fonctionne bien et est un marqueur de la qualité du travail réalisé par les agents. Elle conclut en indiquant que l’objectif est de reproduire cet exercice consistant à tirer un bilan de l’activité des services communaux, en l’étoffant à l’avenir, pour inclure l’ensemble des services. Ce document permet aux conseillers et au public d’avoir des informations sur l’activité réelle des services municipaux. Monsieur le Maire félicite Madame Alexanne PUSTOCH pour le travail réalisé, qui est une belle synthèse et permet de donner une image précise de l’activité des services. Madame Nolwenn LE CRANN présente ensuite le rapport d’activités 2023 de Quimperlé Communauté, rappelant qu’il s’agit d’une obligation réglementaire au-delà d’une certaine strate de population. Elle rappelle que l’année 2023 était l’année des 30 ans de Quimperlé Communauté, 30 années au cours desquelles s’est construite une identité pour le territoire. Elle souligne notamment le travail qui a été effectué, en matière d’égalité femmes-hommes, pour réaliser une analyse genrée des politiques publiques, afin d’éclairer les décisions de la collectivité. Elle cite l’exemple de questionnements sur l’évolution de la tarification des activités loisirs à la piscine : l’analyse genrée ayant permis de déterminer que ces services bénéficient majoritairement aux femmes, il a par la suite été décidé de maintenir les tarifs existants. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 5 sur 20 Elle indique qu’un des moments marquants de l’année a été l’abandon des sacs de tri pour la collecte des déchets recyclables et le passage à la collecte en vrac, ce qui représente 40 tonnes de sacs plastiques en moins par an. Elle ajoute que les acquisitions de composteurs individuels sont en large hausse. La tempête Ciaran a également été un moment intense de mobilisation des services, notamment au niveau des services eau et assainissement. Les équipes du SITC ont aussi été largement mises à contribution pour dégager les chemins suite à la tempête. Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a vu le jour en 2023, ce qui permet d’avoir une politique foncière harmonisée sur l’ensemble du territoire. En matière de culture, une pause a été effectuée sur l’opération « Dis-moi ton livre », ce qui a permis de réinterroger le projet et d’en faire une nouvelle écriture en vue de 2024. Elle souligne l’importance, au niveau des finances intercommunales, des versements de fonds de concours, par Quimperlé Communauté, au bénéfice des communes : en effet, sur un total de 839 000 € de fonds de concours, 696 000 € sont versés au bénéfice des communes. Quimperlé Communauté est donc une intercommunalité qui reverse beaucoup, au profit de ses communes membres. Madame Séverine ESCOLAN souhaiterait connaître le chiffre des demandes de location, dans le parc locatif social public, à la fois sur le territoire de la commune et de manière plus large sur celui de Quimperlé Communauté. Elle souhaiterait également connaître, par rapport au linéaire globale de canalisations d’eau potable renouvelé en 2023, celui qui concerne directement la commune. 4. Travaux de création d’un rond-point et de pistes cyclables à Ty Bonal a. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental Monsieur le Maire rappelle que la commune réalise actuellement des travaux, au niveau de Ty Bonal, afin de sécuriser la route départementale traversant l’agglomération, par la création d’un rond-point et de pistes cyclables, et de procéder à la réfection des enrobés. Cette voirie étant départementale, il est nécessaire de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental du Finistère, afin de formaliser l’autorisation donnée à la commune d’intervenir sur le domaine public départemental, ainsi que l’étendue de la participation du Département à ces travaux. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 6 sur 20 En tant que propriétaire de la voirie, le Conseil Départemental du Finistère prend en charge la reprise du revêtement de la chaussée et la création de pistes cyclables, selon le tableau suivant : Description des aménagements Montant total estimé HT des aménagements Montant prévisionnel maximal HT à la charge du CD29 Montant prévisionnel TTC à la charge du CD29 Reprise du revêtement de la chaussée de la RD 765 et aménagement d’un carrefour giratoire rue de Quimperlé sur la commune de Mellac 386 266,10 € 110 244,70 € 132 294,00 € Création de pistes cyclables unidirectionnelles entre les carrefours giratoires de Ty Bonal et de Kergroes, sur la commune de Mellac 276 021,40 € 331 226,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la commune de Mellac et le Conseil Départemental du Finistère ; AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents ou avenants ultérieurs concernant ce dossier. Votes : - Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 0 b. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Quimperlé Communauté Monsieur le Maire explique que ces travaux de voirie s’accompagnent également de travaux sur le réseau d’eaux pluviales. La compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ayant été transférée à Quimperlé Communauté, il est également nécessaire de conclure une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour ces travaux. Le montant de la participation de Quimperlé Communauté pour les travaux liés au réseau d’eaux pluviales est fixé à 33 964,00 € HT. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la commune de Mellac et Quimperlé Communauté ; 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 7 sur 20 AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents ou avenants ultérieurs concernant ce dossier. Votes : - Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 0 c. Sollicitation du Conseil Départemental au titre du Volet 2 du Pacte Finistère 2030 Monsieur le Maire explique qu’afin de financer ces travaux de voirie, le Conseil Départemental du Finistère a également été sollicité au titre du Volet 2 du Pacte Finistère 2030. Suite aux discussions entre la commune et le Conseil Départemental, ce dernier a accepté de flécher une somme de 70 000 €, sur l’enveloppe du Volet 2 du Pacte Finistère 2030, pour ce projet. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Dépenses Prestataire Montant (€ HT) Travaux de voirie COLAS 649 855,05 € Travaux de voirie Estimation actualisation marché voirie 64 985,51 € Maîtrise d'œuvre LE BIHAN & ASSOCIES 25 995,22 € Total : 740 835,78 € Recettes Financeur Montant Prise en charge de la voirie départementale Conseil Départemental 386 266,10 € Volet 2 Pacte Finistère 2030 Conseil Départemental 70 000,00 € FDSR - Amendes de police Etat 20 000,00 € Autofinancement Commune 264 569,68 € Total : 740 835,78 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : VALIDE le projet de travaux de création d’un rond-point et de pistes cyclables à Ty Bonal ; VALIDE le plan de financement présenté ; PREND ACTE de la sollicitation du Conseil Départemental pour le financement de ce projet, au titre du Volet 2 du Pacte Finistère 2030. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 8 sur 20 Votes : - Pour : 20 (procurations : Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR – procurations : Gilles DARRACQ) 5. Subventions a. Associations de dermatologues de Bretagne occidentale Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que l’association de dermatologues de Bretagne Occidentale a animé, le 23 mai dernier, un atelier intitulé « Bien vivre au soleil », à destination de la population locale. Cet atelier était animé bénévolement par 2 dermatologues et a été un succès. Il est proposé, afin de remercier cette association, de leur accorder une subvention d’un montant de 100,00 €. Madame Séverine ESCOLAN demande si l’association a fait parvenir en mairie un dossier de demande de subvention, comme les autres associations locales. Madame Nolwenn LE CRANN répond que ce n’est pas le cas : l’association a été sollicitée par la commune, pour la réalisation de cette animation et il s’agit d’un souhait de la municipalité de soutenir les associations, la subvention proposée étant une manière d’offrir une compensation pour le travail réalisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE de verser une subvention d’un montant de 100,00 € à l’association de dermatologues de Bretagne Occidentale. Votes : - Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 0 b. Plankennoù-Ruilh : modification des modules de skate Monsieur Thierry MARTIN rappelle qu’afin de pratiquer leur activité, le club de skate-board de Mellac, les Plankennoù-Ruilh, a fabriqué un ensemble de modules spécifiques, qui sont 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 9 sur 20 disposés dans la salle polyvalente. Malheureusement, des difficultés se posent pour la manutention de ces modules et pouvoir les ranger dans la réserve de la salle polyvalente lorsqu’ils ne sont plus utilisés. Les Plankennoù-Ruilh ont chiffré à 6 000 € la somme nécessaire pour adapter leurs modules et les rendre plus facilement déplaçables, et sollicitent une subvention de 2 000 € de la part de la commune pour financer ces travaux. Madame Nolwenn LE CRANN précise que ce sujet a été abordé en commission Animation, Culture et Jeunesse. Monsieur Christophe LESCOAT demande où seront, à l’avenir, stockés les modules. Monsieur Thierry MARTIN répond que les modules qui sont actuellement stockés le long des murs dans la salle seront par la suite stockés dans la réserve. Il précise qu’un travail est en cours pour réorganiser la réserve afin de dégager l’espace de stockage nécessaire. Il souligne que le fait de verser une subvention à l’association permet d’être partie prenante dans l’affaire et ainsi d’orienter et de cadrer la situation. Monsieur Gilles LOZACHMEUR fait part de ses interrogations concernant cette association : depuis qu’elle est créée, c’est l’escalade, c’est difficile au niveau communication. Il se demande où va s’arrêter cette escalade. Il est sceptique sur le fait de faire de la place dans la réserve, car il y a déjà beaucoup de choses qui y sont stockées. Il craint que si on donne suite aux demandes de l’association, elle revienne dans peu de temps demander autre chose. Il estime qu’on aurait dû être plus vigilant avec cette association dès le départ et qu’il y a beaucoup de demandes émanant de cette association. Madame Nolwenn LE CRANN souligne que le projet sportif porté par l’association est innovant, il y a quelque chose qui relève de l’expérimentation. Il y a des éléments qui sont arrivés pendant cette expérimentation, il s’agit là de mettre un cadrage quant au stockage du matériel. Monsieur le Maire indique que cette association est un succès sur la commune et qu’il faut les accompagner du mieux possible. Madame Tiphaine DUPONT demande quel est le nombre d’adhérents de l’association. Monsieur Thierry MARTIN répond que l’association compte environ 110 adhérents, ce qui en fait le 3 ème club fédéral de Bretagne dans cette discipline. Monsieur Gilles LOZACHMEUR estime qu’on a des infrastructures qui sont ce qu’elles sont. Il s’interroge sur le fait que si on a un nouveau club qui arrive, on va aussi devoir l’accompagner : la commune n’a pas forcément toutes les structures... Il indique qu’on se rend bien compte qu’il n’est jamais satisfait et estime qu’il doit comprendre qu’il n’y a pas que lui. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 10 sur 20 Monsieur le Maire estime qu’il convient d’essayer de trouver une solution, mais qu’il existe forcément des contraintes, des limites. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : DECIDE d’accorder à l’association « Les Plankennoù-Ruilh » une subvention de 2 000 €, aux conditions suivantes : • l’intégralité de la somme sera versée à l’association bénéficiaire sur simple demande, par laquelle elle s’engagera à respecter les conditions définies ci- après, afin de lui permettre de disposer de la trésorerie nécessaire, le cas échéant, à la réalisation de ces travaux ; • la subvention ainsi versée est affectée, de manière exclusive, aux travaux d’adaptation des modules de l’association, pour leur permettre d’être plus facilement déplaçables et de pouvoir être stockés dans la remise de la salle polyvalente de la commune ; • les travaux devront être réalisés dans un délai d’un an à compter de la présente délibération ; • l’association bénéficiaire devra justifier, sur présentation de factures et d’attestations, de la réalisation effective des travaux et de l’emploi de la subvention à cet effet exclusivement, la transmission des documents devant être effectuée au plus tard le 31 décembre 2025 ; • en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, l’association devra, le cas échéant, reverser toute somme perçue au titre de la présente délibération, la commune émettra en cas de besoin un titre de recettes à cet effet. Votes : - Pour : 20 (procurations : Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 3 (Séverine ESCOLAN, Gilles LOZACHMEUR – Procuration : Gilles DARRACQ) 6. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Monsieur le Maire explique que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1 er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instituer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), dans les limites de leur territoire. La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation et concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 11 sur 20 La TLPE permet, en taxant les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes, en fonction de leur surface, de réduire la pollution visuelle générée par les dispositifs publicitaires. Il s’agit de plus d’une ressource permettant d’abonder les finances de la commune. La TLPE est déjà appliquée sur la commune voisine de Quimperlé depuis 2008 : les entreprises situées dans la zone de Kervidanou et sur le territoire de la commune de Quimperlé y sont donc déjà assujetties, alors que celles dans la même zone mais situées sur le territoire de Mellac ne font jusqu’à maintenant pas l’objet d’une imposition à ce titre. Il est proposé au Conseil municipal d’instituer la TLPE sur le territoire de la commune. Par souci d’homogénéité, il est proposé de se baser sur les tarifs actuellement applicables sur Quimperlé et de mettre en place un tarif réduit de moitié pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m². Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une piste identifiée lors des discussions budgétaires et indique qu’un prestataire a été sollicité afin d’établir un état des lieux. Il indique qu’un courrier a été envoyé, à l’attention des professionnels de la commune potentiellement redevables de la TLPE afin de les convier à une réunion d’échange, le 12 juin dernier. Il indique qu’à la suite de la présente délibération, des temps d’échange seront organisés avec les entreprises afin de déterminer précisément les surfaces à prendre en compte et laisser le temps aux professionnels d’adapter leurs enseignes le cas échéant. Il souligne que, lors de la réunion du 12 juin dernier, certains des professionnels, notamment les groupes présents à l’échelle régionale ou nationale ont indiqué qu’ils étaient déjà redevables de cette taxe sur certaines de leurs autres implantations. Madame Morgane SAFFRAY fait part de la position de Monsieur Loïc LE BIHAN, empêché pour la prochaine séance, et fait lecture d’un texte qu’il lui a transmis en vue de la séance de ce soir : « Je souhaitais prendre la parole ce soir mais le Covid en a décidé autrement, donc veuillez excuser mon absence. Je souhaitais m’exprimer sur la TLPE. Etant commerçant moi-même je suis susceptible d’être concerné un jour ou l’autre. Les commerçants sont déjà sous pression avec la hausse des charges de ces 2 dernières années, sans compter les impôts et l’URSSAF. Les commerçants installés sur la commune créent de l’attractivité et de la valeur ajoutée pour la commune. Je ne défends pas les grandes enseignes qui peuvent se payer des conseillers pour trouver des solutions alternatives, mais les petits commerçants de proximité qui se battent tous les jours pour pouvoir payer leurs charges, rendre la commune attractive et faire vivre salariés et familles. Cette taxe s’apparente à une hausse d’impôt déguisée et ciblée sur les commerçants. Pour toutes ces raisons je m’abstiendrai lors du vote de ce soir. Merci » 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 12 sur 20 Monsieur le Maire explique que la situation des petits commerçants est, bien sûr, un point qui a suscité des interrogations et a été étudié de près, notamment en commission Ressources et Organisation. Cette question des petits commerces a été centrale dans les discussions : il apparaît que la plupart des petits commerçants sont soit exonérés de droit soit sont concernés par les abattements qu’il est proposé de mettre en place afin justement de limiter les impacts du dispositif, les concernant. Il rappelle que l’objectif de la TLPE est de limiter la pollution visuelle en réduisant le nombre et la superficie des enseignes et dispositifs publicitaires. Il souligne que c’est également en lien avec le travail actuellement effectué par Quimperlé Communauté sur le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Monsieur Christophe LESCOAT rappelle que de 2008 à 2020, il n’y a jamais eu d’augmentation d’impôts à Mellac, alors que là, en 4 ans, il y a 3 taxes supplémentaires : la taxe d’aménagement, dont le taux a été porté de 2 à 4% sur le secteur de Ty Bonal, en 2020, une augmentation de 7% de la taxe foncière en 2023 et ce soir, la mise en place de la TLPE. Il indique qu’il n’est pas tout à fait d’accord avec cette nouvelle taxe, qui est, selon lui, un nouvel impôt. Il rappel qu’il s’agit d’un dispositif facultatif et que c’est un choix politique que de le mettre en place. Il estime que la problématique de la lutte contre la pollution visuelle est une excuse facile. Il rappelle que, si les entreprises ont recours à des dispositifs publicitaires et des enseignes, c’est pour être visibles et identifiées. Si on enlève les panneaux, les entreprises ne seront plus visibles. Il estime qu’actionner le levier fiscal ne doit être fait qu’en dernier lieu. Il convient avant tout de rechercher des pistes d’économies. Il indique qu’il aurait été bon d’avoir la liste de toutes les entreprises qui vont être taxées jointe en annexe à la convocation du conseil municipal. Il rappelle que cette liste a été transmise aux élus membres de la commission Ressources et Organisation et qu’on y dénombre 62 entreprises, dont 9 qui seraient exonérées et donc 53 entreprises taxées. Il indique que certains petits commerces seront taxés, que ce ne sont pas des entreprises figurant dans le CAC40, mais des petites entreprises. Il ajoute que chacun votera en son âme et conscience. Il a évoqué ce sujet de la TLPE avec son équipe et ils souhaitent voter contre. Monsieur Guénaël HERVE souligne que cette taxe, même facultative, a été mise en place en 2008, soit sous la présidence de Monsieur SARKOZY, par le gouvernement FILLON. Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que Monsieur Christophe LESCOAT a fait part à plusieurs reprises en conseil municipal de la nécessité de trouver de nouvelles ressources et estime qu’il n’est pas cohérent de s’opposer quand, justement, de nouvelles ressources sont 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 13 sur 20 identifiées. Elle ajoute qu’elle n’a pas de doutes sur le fait que les pistes d’économies ont déjà été explorées, sauf à dégrader la qualité du service public. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une décision forcément difficile : lors de toutes les discussions budgétaires, le constat est fait que les ressources de la collectivité se dégradent. Il constate, par ailleurs, que les demandes nouvelles s’accumulent, de même que les tâches qui sont rebasculées vers les communes. Il souligne le temps passé à défendre les projets des privés et les projets à vocation économique sur le territoire. Il indique que la TLPE est déjà appliquée sur les communes de Bannalec, Clohars-Carnoët et Quimperlé : il s’agit d’un des derniers leviers fiscaux disponibles, permettant de garantir l’autonomie fiscale des collectivités. Il souligne la nécessité de disposer de ressources pour la commune, afin de se développer, sans réduire la qualité des services publics. Il rappelle que la population est demandeuse de services publics, que ce soit en matière d’urbanisme, de gestion des déchets, de sport, de culture, etc. Il sait que la TLPE sera une contrainte pour les entreprises et les commerçants mais rappellent que, proportionnellement, les grandes entreprises paieront plus que les petites. Il souligne de plus que la commune s’engage à laisser le temps aux professionnels d’adapter la signalétique avant l’application de la TLPE. Madame Séverine ESCOLAN revient sur les déclarations de Monsieur Christophe LESCOAT en déclarant que « jamais 2 sans 3 ». Elle rappelle la hausse de la taxe d’aménagement à Ty Bonal, la hausse de la taxe foncière et estime qu’on s’attaque là aux entreprises. Elle explique que les chiffres des dépôts de bilan des entreprises, dans le Finistère, ont bondi de 49% en 2023. Elle estime que le levier principal devrait être les économies sur les dépenses de fonctionnement. Elle a noté, entre 2022 et 2023, une augmentation de 3,9 % des dépenses de fonctionnement pour Quimperlé Communauté, alors que cette hausse est de 5 ;6 % pour la commune de Mellac. Elle indique qu’une analyse plus fine est à effectuer mais insiste sur la nécessité de faire un effort sur les dépenses de fonctionnement. Elle indique qu’elle votera contre la mise en place de la TLPE ; Monsieur Gilles LOZACHMEUR s’interroge sur la situation des commerçants, qui risquent, à l’avenir, du fait de la mise en place de la taxe, d’enlever tous les panneaux et de n’avoir plus de rentrées. Il indique qu’il a travaillé dans une multinationale, à Quimperlé, et que lors de la mise en place de la TLPE, l’entreprise a enlevé les panneaux. Il trouve choquant d’être obligé de voter quelque chose comme ça. Il ne comprend pas et est sidéré. Il indique que la TLPE n’est pas reconnue par les commerçants et artisans, qui sont contre. Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que l’esprit de la loi instituant la TLPE est de limiter la pollution visuelle et la prolifération des supports publicitaires. Elle indique qu’il existe d’autres moyens pour communiquer que les enseignes et les publicités. Elle s’étonne de la position du 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 14 sur 20 groupe « Mellac plus loin », qui a souvent fait part de ses préoccupations écologistes mais ne souhaite pas voter un dispositif pour limiter la pollution visuelle. Elle ajoute que les charges de fonctionnement de la commune sont majoritairement constituées par les dépenses de personnel et interroge sur quel poste agir, sur quel agent licencier pour faire des économies. Madame Séverine ESCOLAN indique qu’en commission Ressources et Organisation, il a été indiqué que la TLPE était un levier fiscal. Elle estime qu’il ne s’agit donc pas de lutte contre la pollution visuelle, mais uniquement d’un levier fiscal. Concernant les économies, elle indique qu’on aurait pu revenir sur l’achat de tables pour la salle du conseil, qui constitue une dépense injustifiée à ses yeux. Monsieur Christophe LESCOAT indique qu’il est attristé et abasourdi par la réaction de Monsieur Guénaël HERVE, il ne s’attendait pas à une réponse comme ça. Pour répondre à Madame Nolwenn LE CRANN, il indique qu’il convient de rechercher des financements, des subventions, pour les projets. Il indique qu’à Quimperlé Communauté il a toujours été question d’éviter d’actionner le levier fiscal. Il est surpris et indique avoir peur d’entendre que la seule marge de manœuvre qui existe est de taxer. Il s’interroge si la municipalité actuelle n’a pas cramé la caisse, depuis 4 ans. Monsieur le Maire explique que les grands groupes vont, de manière effective, enlever des enseignes : ils le font ailleurs, lorsqu’ils sont impactés par la TLPE. Concernant les recherches d’économies, il rappelle que la réalité du quotidien c’est que les primes d’assurance payées par la collectivité vont augmenter, que le coût des ressources humaines augmente, etc. Il rappelle que la collectivité ne dispose que de peu de leviers en matière de ressources : il est par exemple compliqué d’augmenter de manière significative les produits du service. Il rappelle que la hausse de la taxe foncière, en 2023, n’a pas été faite de gaité de cœur. Il ne lui parait pas dissonant que les grands groupes professionnels participent, via la TLPE, au financement de l’intérêt général. Le Conseil municipal, VU les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15, et R.2333-10 à R.2333-17 du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services ; VU l’avis de la commission Ressources et Organisation du 18/06/2024 ; CONSIDERANT que la commune de Mellac appartient à un EPCI de plus de 50 000 habitants ; Après en avoir délibéré : 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 15 sur 20 DECIDE d’appliquer à compter du 1 er janvier 2025 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur la commune de Mellac ; DECIDE d’opter pour la majoration facultative des tarifs des publicités, compte tenu de l’appartenance à un EPCI de la tranche supérieure de population, en vertu de l’article L.454- 60 du Code des impositions sur les biens et services ; DECIDE d’opter pour l’exonération des enseignes, autre que scellées au sol, dont la surface cumulée est supérieure à 7 m² et au plus égale à 12 m², en vertu de l’alinéa 3 de l’article L.454- 66 du Code des impositions sur les biens et services ; DECIDE d’opter pour la réduction de moitié du tarif des enseignes dont la surface cumulée est supérieure à 12 m² et au plus égale à 20 m², en vertu de l’alinéa 4 de l’article L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services ; FIXE les tarifs comme suit : Dispositifs publicitaires et préenseignes Dispositifs non numériques ≤ 50 m² Dispositifs non numériques ≥ 50 m² Dispositifs numériques ≤ 50 m² 24,40 € le m²/an 48,80 € le m²/an 73,30 € le m²/an Enseignes 7 m² < S ≤ 12 m² - Hors enseignes scellées au sol Exonération 7 m² < S ≤ 12 m² - Enseignes scellées au sol 18,60 € le m²/an 12 m² < S ≤ 20 m² 18,60 € le m²/an 20 m² < S ≤ 50 m² 37,10 € le m²/an S > 50 m² 74,20 € le m²/an S étant la surface cumulée des enseignes présentes sur les lieux où s’exerce l’activité Monsieur Guénaël HERVE ne prend pas part au vote. Votes : - Pour : 14 (procurations : Philippe HENRIO, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 7 (Séverine ESCOLAN, Christophe LESCOAT, Gilles LOZACHMEUR, Pascale NIGEN, Marie-Christine PERON – Procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN) - Abstention : 1 (Procuration : Loïc LE BIHAN) 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 16 sur 20 7. Aide sociale aux agents Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget. L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées ; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes : - le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. - elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir. Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La gestion des prestations peut être assurée : - par les collectivités locales et établissements publics territoriaux - pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901. La commune de Mellac adhère déjà au CNAS pour l’ensemble des agents, actifs ou retraités. Cependant, le CNAS ne permet pas forcément de prendre en compte l’ensemble des situations individuelles rencontrées par les agents et il paraît pertinent de pouvoir compléter ce dispositif en y adjoignant des solutions locales, qui permettront d’être au plus près des besoins. Il est donc proposé dans ce cadre de mettre en place un dispositif de prêts à caractère social et de secours exceptionnels, afin d’aider les agents à faire face à des difficultés passagères, confrontés à des difficultés socioéconomiques ou à des évènements particuliers de la vie courante (logement, santé, frais de scolarité, transports, évènements familiaux ou imprévus, etc.). Pourront bénéficier de ces prestations : - Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement ; 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 17 sur 20 - Les agents contractuels en activité ou bénéficiant d’un congé rémunéré ou non rémunéré ; - Les agents de droit privé. Prêts à caractère social : ils sont destinés à aider les agents à surmonter une difficulté passagère. Ils sont sans intérêt ni frais de gestion. Ces prêts ne constituent pas une prestation de confort mais ont pour but d’éviter une aggravation de la situation personnelle et professionnelle des agents. Par ailleurs pour faire face à des évènements imprévisibles des prêts pourront être attribués dans une logique de prévention afin que les agents ne voient pas leur situation professionnelle et personnelle se dégrader. Le montant du prêt accordé ne pourra excéder 2 000 € remboursables sur 2 ans maximum. Toutefois, dans des situations particulièrement graves (maladie grave d'un agent, de son conjoint ou d’un enfant, décès d’un enfant ou d’un conjoint, sinistre important...) ce montant maximum pourra être porté à 3 000 euros remboursables sur 3 ans. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de 12 mois entre le remboursement de la dernière mensualité d'un prêt et une nouvelle demande de prêt devra être respecté. Pour les personnels contractuels, la durée du remboursement ne pourra pas s'étendre au-delà de la date de la fin de leur contrat. En cas de départ des agents, ces prêts devront être remboursés par anticipation ou faire l'objet de prélèvements sur leur compte pour les sommes restant dues. Le montant du prêt sera versé sur le compte bancaire de l'agent après décision d’attribution par l'autorité territoriale. Les remboursements seront prélevés mensuellement sur le salaire des agents. Le demandeur produit une autorisation de précompte sur le salaire. Modalités de remboursement des prêts à caractère social : Un échéancier de remboursement est établi avec l'agent demandeur et les précomptes sont effectués sur le traitement de l'agent. L'échéancier est calculé sur la base du montant total de l'aide, divisé par le nombre de mois retenus pour le remboursement, dans la limite maximale de 24 mois ou 36 mois. Aides exceptionnelles : instaurées pour permettre aux agents en grande difficulté de faire face à des dépenses ponctuelles ou particulières, elles sont non remboursables. Ces aides ne pourront se substituer aux prestations déjà existantes et de la législation en vigueur de droit commun, mais pourront en tout état de cause compléter des prestations pouvant être accordées par certains organismes sociaux : CAF, CPAM, etc. Le montant maximum de l'aide est fixé à 200 euros. Sauf situation exceptionnelle il ne sera examiné qu’une seule demande par période de douze mois pour un même agent. Toutefois, dans des situations particulièrement graves (maladie grave d’un agent, de son conjoint ou d’un enfant, décès d’un enfant ou d’un conjoint, sinistre important...) ce montant maximum pourra être porté à 500 euros. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 18 sur 20 Ces aides exceptionnelles pourront, en fonction des circonstances, soit être versées directement à l’agent, faire l’objet de bons de commande (exemple : bon de carburant) ou être versées à un tiers. Le montant global des aides exceptionnelles attribuées sur l’ensemble d’une année civile ne pourra excéder 1 000 €, sauf délibération expresse en ce sens du Conseil municipal. Conditions d’octroi : les conditions d’octroi des aides ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de ressources de l’agent et la nature et l’importance des difficultés qu’il rencontre. De façon plus spécifique, pour les prêts à caractère social, selon les situations d'urgence, et pour permettre à l’agent de faire face à des besoins imprévisibles, la procédure pourra être assouplie, après étude du dossier. L’attribution des aides est examinée par une commission composée du Maire, de l’élu(e) délégué(e) aux affaires sociales et du Directeur Général des Services ou de son représentant. En cas de besoin, il peut être fait appel au médecin de prévention, à une assistante sociale ou à une autre personne qualifiée pour émettre un avis sur le dossier et aider à parvenir à la décision. Les personnes amenées à avoir connaissance des éléments du dossier sont tenus à la plus stricte confidentialité. L’avis de cette commission est consultatif, la décision finale étant prise par le Maire. Madame Séverine ESCOLAN trouve que le dispositif est bien car il est cadré et peut répondre à des besoins ponctuels. Elle souhaite que soit mené un travail pour déterminer les critères, mettre en place une grille d’évaluation pour les définir et les objectiver. Elle suggère que la Commission Ressources et Organisation mène ce travail. Monsieur le Maire espère que ces secours restent exceptionnels et préfère rester dans l’optique de gérer au cas par cas les situations qui pourraient se présenter. Il estime que la commission prévue par le dispositif est suffisante pour prendre la décision. Madame Séverine ESCOLAN souhaite qu’on précise les mentions dans le texte de la délibération de « circonstances exceptionnelles » et de « grande difficulté ». Elle insiste sur le risque de clientélisme, si les critères ne sont pas suffisants. Madame Nolwenn LE CRANN indique qu’elle a déjà participé à une commission de ce type, au CROUS et explique qu’avec un faisceau de connaissances, apportées par les membres de la commission, il était possible de caractériser la situation et d’arriver à une décision. Le Conseil municipal, VU l’avis de la commission Ressources et Organisation du 18/06/2024 ; Après en avoir délibéré : 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 19 sur 20 VALIDE la mise en place des dispositifs d’aide sociale (prêt à caractère social et aide exceptionnelle) tels que définis précédemment ; AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération (conventions pour les prêts à caractère social, etc.). Votes : - Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 0 8. Décision modificative n°1 au budget primitif 2024 de la commune Monsieur le Maire explique qu’il est proposé d’inscrire au budget principal de la commune les montants qui permettront de rendre applicable l’octroi d’aides aux agents en inscrivant un montant de 5 000,00 €, tant en dépenses qu’en recettes, à l’article 274 – Prêts. Recettes d’investissement Chapitre Article Libellé Montant 27 274 Prêts + 5 000,00 € Dépenses d’investissement Chapitre Article Libellé Montant 27 274 Prêts + 5 000,00 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : VALIDE la décision modificative n°1 au budget primitif de la commune telle que présentée. Votes : - Pour : 23 (procurations : Gilles DARRACQ, Pascal GRANDIN, Philippe HENRIO, Loïc LE BIHAN, David LE ROUX, Christophe NIVAIGNE, Christelle PERON) - Contre : 0 - Abstention : 0 Quart d’heure d’expression des administrés Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la parole, s’ils le souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil municipal. 15/07/2024 Procès-verbal conseil municipal du 25/06/2024 Page 20 sur 20 Aucun administré présent ne souhaite intervenir. 9. Questions diverses a. Prochain conseil municipal Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la prochaine séance aura lieu le 24 septembre 2024. Le Conseil municipal est clos à 21h50.