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Déliberation - CA28102023 VII
Document publié le Samedi 28 octobre 2023 par la commune de Commentry.
Lien du pdf (Déliberation - CA28102023 VII)
Thèmes du document : Vieillesse, Sécurité sociale, Économie et finances,
LÉÂSE 0/2023 ; REFERENCE ACTE : CA28102023VII
Commentry erreur et Aer: Sex uie
AR es AP : : 003-260301080-20231031-CA28102023VII-DE
DELIBERATION
DU CENTRE COMMUNAL D’ACT ION SOCIALE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 OCTOBRE 2023
Considérant la convocation du Conseil d'administration pour le samedi vingt et un octobre
deux mille vingt-deux, et le quorum n’ayant pas été atteint, une nouvelle convocation, portant
le même ordre du jour a été adressé pour ce jour.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit octobre à dix heures, le Conseil d'administration du
Centre Communal d’Action Sociale de COMMENTRY, légalement convoqué, s’est rassemblé
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. BOURDIER, président du CCAS.
Le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membrés présents.
Etaient Présents : Mmes MICHON Emmanuelle - PEYROT Yvette - SINTUREL Laurence —
MM. BOURDIER Sylvain — FERRANDON Armand - PAUPERT Jean -
PASSAT Alain
Excusées: MTS BERTRAND Solange - BODEAU Stéphanie - CLEMENT Alison -
DESFORGES Murielle - GARCIA Elsa - VINCENT Laure
A donné pouvoir : Mme BODEAU à M BOURDIER.
Lors de la mise en œuvre des mesures découlant du « Ségur » et qui a permis de mettre en place
avec effet à compter du 1° avril 2022 d’un complément indiciaire mensuel de 49 points d’indice aux agents sociaux, le Département a mis en œuvre une dotation pour compenser cette charge nouvelle plutôt que de l'intégrer au travers du tarif accordé. :
Cette dotation attribuée courant 2022 sur un montant prévisionnel doit faire l’objet d’une régularisation, ainsi que nous l’a notifié le Département courant Avril 2023 d’un montant de 9 634,66 €.
Les crédits prévus au Budget primitif 2023 du service d’aide à domicile nécessaires à cette opération n'étant pas suffisants, il convient de les compléter par Décision modificative.
Des ressources complémentaires provenant des remboursements tant par la Caisse primaire d’Assurance Maladie que de l’assurance des risques statutaires peuvent être inscrits et ainsi permettre le financement de cette dépense mais également des ajustements de crédits sur quelques autres lignes de dépenses
La DM n°2 du Budget annexe du service d’aide à domicile s’établirait ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses : article 6262 Frais de télécommunications + 600,00 €
article 6284 Prestations informatiques + 1 400,00 €
article 64 111 Rémunération principaleTitulaires + 4 000,00 €
article 64131 rémunération Principale Remplaçantes + 10 000,00 € AR tas We: : 003-260301080-20231031-CA28102023VII-DE
CAS 0/2023 ; REFERENCE ACTE : CA28102023VII
Commentry
article 673 Titres annulés ( sur exercices antérieurs) | | +5 600,00 €
Recettes : article 6419 remboursements rémunérations + 21 600,00€
Total des modifications en dépenses et recettes : +21 600.00 €
IL est demandé au conseil d'administration d’adopter cette DM n°2 du BP du budget annexe du service d’aide à Domicile 2023, | |
Le Conseil d’administration, |
Souhaite que soit modifier le projet de décision modificative en ajoutant une recette qui n’a fait l’objet d’aucune inscription jusqu’ici d’un montant de 1 080 €. Il s’agit du remboursement par la Fédération Una d’une partie du coût d’acquisition de la flotte de téléphone portables destinées aux aides à domicile. En conséquence , l’article 6262 Frais de télécommunication sera réajusté à du concurrence
après en avoir délibéré :
Adopte la décision modificative N° 2 du Budget annexe du service Prestataire d’ Aide à domicile 2023, ci après.
Fonctionnement :
Dépenses : article 6262 Frais de télécommunications +1 680,00 €
_article 6284 Prestations informatiques | +1 400,00 €
article 64 111 Rémunération principaleTitulaires. +4 000,00 €
article 64131 rémunération Principale Remplaçantes +10 000,00 €
nn article 673 Titres annulés ( sur exercices antérieurs) +5 600,00 €
Recettes : article 6419 remboursements rémunérations + 21 600,00€
Article 7488 Autres subventions Le + 1 080,00 €
Total des modifications en dépenses et recettes : +22 680.00 €
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Le Conseil d'administration, à ! ’unanimité, a adopté.
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
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