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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230329 03
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230329 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières », représenté par son directeur, d'une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 6 juillet 2023, d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’arrêté de constitution du Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières »,
VU l'avis du Comité social territorial du 13 juin 2023 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du 6 juillet 2023,
VU la délibération du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières » du XXXX,
Considérant le souhait du GIP « Le Havre Croisières » de mettre en place une convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine pour assurer le bon fonctionnement du GIP, notamment dans le cadre de la fonction de Responsable administratif et financier du GIP;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine met à disposition à temps complet (100%) auprès du Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières », madame XXXXX, Attachée principale territorial titulaire, à compter du 1 er août 2023 jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
madame XXXXX est mise à disposition du Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières », pour assurer des fonctions de RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER. 2
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de madame XXXXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) La durée hebdomadaire de travail : madame XXXXX exercera ses fonctions à 100%.
2) Les droits à congés sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine et sont autorisés par la Communauté urbaine.
La situation administrative de madame XXXXX est gérée par la Communauté urbaine : - avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- promotion interne ;
- autorisation de travail à temps partiel ;
- congés de maladie, accident de service ;
- congés pour formation professionnelle ou syndicale ;
- discipline.
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à madame XXXXX la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur).
Le Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières », remboursera à la Communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressé à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Le Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières », indemnisera madame XXXXX des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 5 – Formation
Les formations suivies par madame XXXXX dans le cadre de son activité au GIP seront prises en charge financièrement par celui-ci.
ARTICLE 6 –Evaluation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Communauté urbaine.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le Président du Groupement d’Intérêt Public GIP « Le Havre Croisières »,» qui adressera à la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de madame XXXXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressé ou de la Communauté urbaine ou du GIP en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen. 3
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Mme la Directrice générale des services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le GIP « LE HAVRE
CROISIERES »
Edouard PHILIPPE
Président
Pour le Président de la Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président