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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230069 03
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230069 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat – Côte d'Albâtre, représenté par son ou sa président (e), xxxxxxxxx ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du comité syndical du 19 janvier 2023,
d'une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 9 février 2023,
d’autre part,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité social territorial du 26 janvier 2023;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du 9 février 2023 ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre,
Considérant le souhait du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre de conclure en 2023 une convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté urbaine pour assurer la fonction de chargé de mission paysage ayant pour objectif :
- d’animer, de coordonner, de programmer et de suivre les actions « paysages » de la démarche Grand Site ;
- et d’accompagner le directeur du Syndicat mixte Grand Site Falaise d'Etretat - Côté d'Albâtre pour élaborer le dossier de demande de labellisation en Grand Site, qui sera à engager à partir de 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine met à disposition selon une quotité de 80% auprès du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre, Madame XXX, ingénieur territorial titulaire, à compter du 1er mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions
Madame XXX est mise à disposition auprès du Syndicat mixte Grand Site Falaise d'Etretat - Côté d'Albâtre pour assurer des fonctions de chargé de mission paysage ayant pour objectif : - d’animer, de coordonner, de programmer et de suivre les actions « paysages » de la démarche Grand Site ;
- et d’accompagner le directeur du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre pour élaborer le dossier de demande de labellisation en Grand Site, qui sera à engager à partir de 2023.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
Le travail de Madame XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) La durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions selon une quotité de 80%.
2) Les droits à congés sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine et sont autorisés par la Communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la Communauté urbaine : - avancement d'échelon ;
- avancement de grade ;
- promotion interne ;
- autorisation de travail à temps partiel ;
- congés de maladie, accident de service ;
- congés pour formation professionnelle ou syndicale ;
- discipline.
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Madame XXX la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur).
Le Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre remboursera à la Communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 80% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Le Syndicat mixte indemnisera Madame XX des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 5 – Formation
Les formations suivies par Madame XXX dans le cadre de son activité au Syndicat Mixte seront prises en charge financièrement par celle-ci.
ARTICLE 6 –Evaluation
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Communauté urbaine. Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le Président du Syndicat Mixte Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre qui adressera à la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’accueil peut saisir le Président de la Communauté urbaine disposant du pouvoir disciplinaire. Sur accord des deux collectivités, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de madame XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la Communauté urbaine ou du Syndicat mixte en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1 ;
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire après accord entre le Président de la Communauté urbaine et le ou la Président(e) du Syndicat Mixte.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Mme la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le SYNDICAT MIXTE
GRAND SITE FALAISES
D'ETRETAT - COTE
D'ALBATRE
XXX
Président (e)
Pour le Président de la Communauté urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président