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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230249 03
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Politique de la ville », représenté par son directeur Jean-Yves BRIAND,
d'une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, M. Edouard PHILIPPE, ou son représentant, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du 1 er juin 2023, d’autre part,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l'avis du Comité social territorial du 9 mai 2023;
VU la délibération du Conseil communautaire du 1er juin 2023 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Durée de la mise à disposition :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à disposition à temps complet du GIP « Politique de la ville », Madame XXX, Ingénieur principal territorial, à compter du 1 er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026 inclus.
ARTICLE 2 - Objet de la mise à disposition et nature des missions :
Madame XXX est mise à disposition du GIP « Politique de la ville » pour assurer des fonctions de Chargé de projet.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi :
Le travail de Madame XXX est organisé dans les conditions ci-après :
1) la durée hebdomadaire de travail : Madame XXX exercera ses fonctions à temps complet.
2) les droits à congés annuels sont ceux en vigueur à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et sont autorisés par la communauté urbaine.
La situation administrative de Madame XXX est gérée par la Communauté urbaine: - avancement d'échelon
- avancement de grade
- promotion interne
- autorisation de travail à temps partiel
- congés de maladie, accident de service
- congés pour formation professionnelle ou syndicale
- discipline 2/2
ARTICLE 4 – Rémunération :
La Communauté urbaine versera à Madame XXX la rémunération prévue à son contrat (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur). L'intéressée continue à bénéficier de ses droits à examen de sa rémunération.
Le GIP « Politique de la ville » remboursera à la Communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressée à la fin de chaque année civile à hauteur de 100% sur présentation d’un état établi par la Communauté urbaine.
Madame XXX ne percevra aucune rémunération de la part du GIP.
ARTICLE 5 – Formation :
Les formations suivies par Madame XXX dans le cadre de son activité au GIP seront prises en charge financièrement par le GIP.
ARTICLE 6 – Notation :
Les modalités de contrôle et d’évaluation sont celles en vigueur à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Toutefois, les objectifs de travail seront fixés et évalués par le GIP qui adressera à la Communauté urbaine un rapport sur la manière de servir de l’intéressée.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition :
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Madame XXX peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 à la demande de l'intéressée ou de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou du GIP en respectant un délai de préavis d’un mois ;
- au terme échu à l'article 1.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours :
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10
Mme la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Au Havre, le
Pour le GIP « Politique de la
ville »
Jean-Yves BRIAND
Directeur
Pour le Président de la Communuaté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean-Louis MAURICE
Vice-Président