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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240049 03
Document publié le Mercredi 18 juin 2008
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des ressources humaines et de l’état-civil, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX,
d’une part,
et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Edouard PHILIPPE, son Président, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communautaire du XXXXX,
d’autre part,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du Comité social territorial du 23 janvier 2024,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du 15 février 2024,
VU la délibération du Conseil municipal du XXXXXXX,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole met à la disposition de la Ville du Havre, à hauteur de 50% de son temps de travail, Monsieur XXX, Attaché territorial, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Monsieur XXX est mis à disposition de la Ville du Havre pour assurer des fonctions de programmateur selon le descriptif suivant :
- réalisation de la programmation des théâtres ;
- suivi des relations d’évaluation des compagnies et des artistes du territoire dans les instances partenariales avec les autres collectivités (ODIA, contrat de filière, Journées du spectacle vivant). 2
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi
La durée hebdomadaire de travail de Monsieur XXX correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
La situation administrative de Monsieur XXX est gérée par la Communauté urbaine : - autorisation de travail à temps partiel ;
- congés de maladie, accident de service ;
- congés pour formation professionnelle ou syndicale ;
- discipline.
ARTICLE 4 – Rémunération
La Communauté urbaine versera à Monsieur XXX la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, indemnités et primes en vigueur).
La Ville du Havre remboursera à la Communauté urbaine, la rémunération brute et les charges sociales de l’intéressé à la fin de chaque année civile à hauteur de 50% sur présentation d’un état annuel établi par la Communauté urbaine.
La Ville du Havre indemnisera Monsieur XXX des frais et sujétions causés par l’exercice de ses fonctions.
ARTICLE 5 – Formation
Les formations suivies par Monsieur XXX dans le cadre de son activité à l’association seront prises en charge financièrement par celle-ci.
ARTICLE 6 – Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur XXX sera établi par le Monsieur le Maire de la Ville du Havre et transmis à Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 7 - Renouvellement de la mise à disposition
En cas de renouvellement de la mise à disposition, celle-ci devra avoir lieu qu’après décision expresse.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur XXX peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de Monsieur le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ;
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention ;
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Ville du Havre.
ARTICLE 9 – Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l'agent.
ARTICLE 10
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre, 3
. pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, à l’Hôtel de la Communauté urbaine, 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre.
ARTICLE 11
Mme la Directrice Générale des Services est chargée, en ce qui concerne la Communauté urbaine de l'exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement du Havre.
Une ampliation sera adressée à Mme la Trésorière Principale Municipale.
Au Havre, le
L’Adjoint au Maire
chargé des ressources humaines
et de l’état-civil
Patrick TEISSERE
Pour le Président de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Jean -Louis MAURICE