Arrêté - AR 2017 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2017 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2017 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AR_2017_015

dossier n°PC 009 289 17 00001

date de dépôt : 16 février 2017

demandeur : Monsieur PELLET Thierry

COMMUNE DE pour : Installation d'un tunnel agricole à

SOUEIX-ROGALLE usage de bergerie

RSS. adresse terrain : Quartier du Pouech, à

Soueix-Rogalle (09146)

DÉPARTEMENT DE

L'ARIÈGE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 16 février 2017 par Monsieur PELLET Thierry

demeurant lieu-dit Cap de Soueix, Soueix-Rogalie (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour l'installation d'un tunnel agricole à usage de bergerie ;

e sur un terrain situé Quartier du Pouech, à Soueix-Rogalle {09140) ;

e pour une surface créée de 279 m?;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles {P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011;

Vu le plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt {P.P.R.L.F.) approuvé le 10 décembre

2007 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Midi-Pyrénées, délégation territoriale de

l'Ariège en date du 24/04/2017 ;

ARRÊTE

Article premier : Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions

mentionnées à l'article 2.

Article premier : Le tunnel étant implanté en zone bleue n°15 du plan de prévention des risques

approuvé, il est concerné par un aléa faible de glissement de terrain et à ce titre, sa construction

devra prendre en compte les prescriptions applicables au bâti futur du règlement de ce document

dont copie jointe.

Afin d'intégrer cette structure dans le paysage environnant, la bâche de couverture sera de teinte

foncée et mâte (article À 11 du règlement du plan local d'urbanisme).

Fait à Soueix-Rogalle, le 12 mai 2017,

la Maire,

Christiane BONTÉ

NOTA: la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone S-dé’sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par Fa arrêté < du 22 BÉrObre 2610,

toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la ré

Daie de réomniion de ‘AR: 12: OGAUET

COMMUNE DE SQUEIX ROGALLE 009-210002095.26170512.AR 2017 O15.ARArrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le {ou les} demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans tes deux mois qui suivent la date

de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. || peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

{l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-166i du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à

compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la

déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année siles

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par ph recommandé ou

‘déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les} bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

‘décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,

est disponible à la mairie, sur le site urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux}.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

untiers,

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du

‘projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

‘autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

‘droits en saisissant les tribunaux civiis, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

Sous-préfecture de Saint-Girons

Daie de réception de l'AR: 13/05/9208

COMMUNE DE SOUEIX ROGALLE 009-210902995.26170512.AR 2017 O15.AR