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Arrêté - AR 2024 031 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Soueix-Rogalle.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 031 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Commune
Soueix-Rogalle Z
= FR. 7
7 ol Là \ d Liberté Égalité + Fraternité 11% a" °2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_031
ES Dossier n°PC00929924A0003
Date de dépôt : 22 mai 2024
Demandeur : SCI DU TOURON
Représentée par : Monsieur Thomas GUITTOT
Pour : Conversion d'une grange en logement
destiné à la location
Adresse terrain : 37 Route de l'Artigue
09140 SOUEIX-ROGALLE
LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2024 par la SCI DU TOURON, représentée par Monsieur Thomas GUITTOT, située 13 Route de l'Artigue 09140 SOUEIX-ROGALLE
4
Vu l'objet de la demande :
*_ Pour la conversion d'une grange en logement destiné à la location ;
* Sur un terrain situé 37 Route de l'Artigue 09140-SOUEIX-ROGALLE, terrain cadastré 248
0B-1515 et 248 0B-1516 (1092 m2); .
* Pour la création d'une surface de plancher de 91 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2
décembre 2020 et notamment les zones A et UA (projet en zone UA) ;
Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;
Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones
blanche, bleue 23 et rouge 8 (projet en zone blanche) ;
Vu le plan de prévention des risques Incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et
notamment la zone blanche ;
Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;
Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 21 mai
2024 ;
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 24
avril 2024 ;
ARRÊTE
Article unique : Le permis de construire est accordé :
Soueix-Rogalle, le 3 juillet 2024 - 7
La Maire, Christiane BONTÉ
j
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans IeXS@ÿter ate de reception de l'AR: 03/07/2024
territo ra 009-210902995-AR 2024 031-AI
AGEDI Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
Équipement Terrain Date de l'avis | Gestionnaire Observations
desservi du réseau
Eau potable OUI 24/04/2024 Service des [Branchement possible à la charge du bénéficiaire.
eaux du
Couserans
Électricité OUI 31/05/2024 SDEO9 Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans
la limite de 12 kW.
Assainissement NON 24/04/2024 Service des |Le projet prévoit un assainissement individuel.
eaux du
Couserans
Eaux pluviales OUI 22/05/2024 Commune |Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales.
Défense incendie NON 23/05/2024 Commune |La commune réalisera les travaux nécessaires pour la
| défense incendie avant le 30/09/2024.
Voirie OUI 23/05/2024 | Département Conformément au règlement départemental de voirie
(article R29 et R30), le rejet des eaux pluviales et le
rejet des eaux usées traitées ne peut se faire
directement sur le domaine public routier
départemental.
Observations :
Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :
+ Le terrain étant classé en zone blanche du plan de prévention des risques, les mesures de prévention énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables.
La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, le terrain est concerné par :
*_ Bordure de RD : la D32A de catégorie 4 se situe à proximité de la parcelle * Commune au sein du Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises - PNR + Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m °_znieff 1 : Massif du Bouireix et Montagnes de Sourroque
° Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone boisée
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ||
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique
télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de SA notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un ‘dés ‘supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité
du permis /de la déclaration préalable est suspeñdu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'awtorisati on peut être prorogée pour une année si les és - w .
Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
Date de reception de l'AR: 03/07/2024
009-210902995-AR_ 2024 _031-AI
AGEDI
La présente décision est transmise au représentant. de 1 ‘État dans. lésconditions £ : ‘territoriales. Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et
lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.
424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration
préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours
- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la
déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droït des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
Date de transmission de l'acte: 03/07/2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions Date de reception de l'AR: 03/07/2024
territoriales. 009-210902995-AR 2024 031-AI
AGEDI