Arrêté - AR 2021 052 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

Documents similaires

Arrêté - F7AE5388 AA70 4E7A 87D0 B391B93BAC3A AR 2021 067 a

Arrêté - 2B13507A B5B8 4BE7 8E6E A4E9E785776D AR 2021 020 a

Arrêté - F49D37FC 3396 4C39 B790 526F922394EE AR 2021 070 a

Arrêté - 3FB6D8D7 D333 4024 A9C3 A6E6E9BCE809 AR 2024 031 a

Arrêté - 38D06B8C B86F 4D20 8F95 4DF261E49D51 AR 2020 014 a

Arrêté - DE9DED49 BCC9 4C8F 90D1 F1F5B0E59C8F AR 2019 029 a

Arrêté - CC7163FD 4646 4784 B455 25D6D32CBE0E AR 2025 056 a

Arrêté - 7A7AE949 8B4A 4C0B A4EF B431A93B6D6F AR 2024 015 a

Arrêté - BFC78AC0 F7B2 474E AEA4 F1A269CD0CCA AR 2024 075 a

Arrêté - D4D7134C 3EC6 4462 A754 7D6EEB855E1F AR 2023 026 a

Arrêté - AR 2021 052 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 052 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, œ

< = à

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle £ ë ë

. SÈE ES

4 BXS

E, ÊSe L 5 où Liberté . Egalité , Fraternité $ $ ÿ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | à He8

; AR_2021_052 $ £s DÉPARTEMENT DE Da Co ni : 8 : s ssier n°! A000!

” PARRIER = Date de dépôt : 11 mai 2021 Der T Demandeur : Madame BONTÉ Sarah COMMUNE DE Pour : Construction d'une maison individuelle

SOUEIX-ROGALLE Adresse terrain : Lieu-dit Campagne, à === =---- Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 11 mai 2021 par Madame BONTÉ Sarah

demeurant lieu-dit Pey à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction d'une maison individuelle ;

e sur un terrain situé Lieu-dit Campagne à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B 2353

(1981 m?);

e pour la création d'une surface de plancher de 72,83 m?, et la création d'un garage de 17,59

m? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et le 2 décembre 2020 et notamment les zones UB & N (projet en zone UB) ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone blanche, la zone bleue 5 et la zone rouge 39 (projet en zone blanche)

,

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche (libre de toute prescription) ;

Vu la complétude du dossier en date du 23 juin 2021 ;

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu le certificat d'urbanisme n°CUb 009 299 20 A 0061 valide jusqu'au 17 juillet 2022 ;

Vu l'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique en date du 26 avril 2021 ;

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 11 mai 2021 ;

La présente décision est transmise au représentont de l'Érot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Œœ

*

S£ Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle 8 à 4

ü 58 Fe

ET e & <

2. LES:

ARRÊTE Æ É

58s Article unique : Le permis de construire est accordé. 5 Ê ë

EE Fait à Soueix-Rogalle, le 18 août 2021, $$

la Maire, Christiane BONTÉ =

Équipement Terrain Date de Gestionnaire MS Observations

desservi l'avis du réseau

Eau potable OUI 27/04/2021 Service des Branchement possible à la demande et à la charge

eaux du bénéficiaire

Couserans |

Électricité OUI 02/06/2021 SDEO9 Branchement possible à la demande et à la charge du

bénéficiaire, dans la limite de 12 kW

Assainissement NON 11/05/2021 SPANC Le projet prévoit un assainissement individuel

Eau pluviale NON 17/08/2021 Commune Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales

Défense OUI 11/05/2021 Commune PE] à environ 180 m avec un débit/volume de 76m3/h incendie

Voirie OUI 11/05/2021 Commune Création de l'accès possible après obtention d'une permission de voirie et à la charge du bénéficiaire.

Avant l'édification de la clôture, un arrêté d'alignement

est à solliciter auprès du gestionnaire de voirie.

Observations:

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Aucune servitude d'utilité publique

n'affecte le terrain. Le terrain est également concerné par : Aléa retrait-gonflement argile: Faible, périmètre de droit de préemption urbain, znieff 1: Le Salat et le Lens

Le terrain étant classé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques, les mesures de prévention

énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels prévisibles sont applicables.

Le terrain étant classé en zone d'aléa faible de retrait-gonflement des sols argileux, en application des

arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à

la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la

réglementation en vigueur.

La commune de SOUEIX-ROGALLE étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010-

1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction

envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arlé!

délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

È

PAR?

18/08/2021

210902995-20210818-AR_2021_052-AR

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi

moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Sous.

au

ble

de récephon de

009

Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les tr:

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé c

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du perm

suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à

la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise ou représentont de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.