Arrêté - AR 2021 067 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2021 067 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 067 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Date

de

réception

de

l'AR:

16/11/2021

009-210902995-20211116-AR

2021

067-AR Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle £

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | © =»

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DÉPARSERENNDS Dossier n°PC 009 299 21 A0006 : à ssièr n |

L LARIECE, L Date de dépôt : 6 juillet 2021

— Demandeur : Monsieur HEIME Ludovic et COMMUNE DE Madame LORANT Julie

SOUEIX-ROGALLE Pour : Transformation d'une grange en Rene EE maison d'habitation avec surélévation de la toiture

Adresse terrain : Lieu-dit La Palère, à

Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 6 juillet 2021 par Monsieur HEIME Ludovic et Madame LORANT julie demeurant 71bis boulevard Frédéric Arnaud à Saint-Girons (09200) :

Vu l'objet de la demande :

e pour la transformation d'une grange en maison d'habitation avec surélévation de la toiture ;

e sur un terrain situé lieu-dit La Palère à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré B 621 et B 622 (196 m°) :

e _ pour la création d'une surface de plancher de 169 m° et la création d'un garage de 34 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.} approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et le 2 décembre 2020 et notamment la zone LB :

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone rouge n°39 et la zone bleue n°5 (projet situé en zone bleue n°5) ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007 et notamment la zone blanche ;

Vu la complétude du dossier en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Ariège, service environnement et

risques, unité risques, en date du 9 septembre 2021 indiquant qu'au vu des plans issus des pièces complémentaires à savoir l'absence de terrasse au rez-de-chaussée et que ce dernier restera

ouvert, le projet n'appelle pas de remarques ;

Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation thermique en date du S juillet 2021 ;

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 7

juillet 2021 ;

La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Ragalle

ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est accordé.

Sous-préfecture

de

Saint-Girons

Date

de

réception

de

l'AR:

16/11/2021

009-210902995-20211116-AR

2021

067-AR

“Équipement | Terrain ! Date de BUEIX Observations . desservi ; l'avis du réseau

Eau potable . QUI 07/07/2021 Service des Branchement possible à la demande et à la charge du eaux du bénéficiaire.

Électricité : OUI 02/08/2021, SDEO9 ‘Branchement possible à la demande et à la charge du ‘bénéficiaire, dans la limite de 12 kW. Î

Assainissement : NON : 07/07/2021 Service des Le projet prévoit un assainissement individuel.

eauxdu

Eaux pluviales NON 07/07/2021 Commune Le projet doit prévoir l'infiltration des eaux pluviales {i

Défense OUI 07/07/2021: Commune PE à environ 180 m avec un volume de 76 m3/h. incendie !

Voirie OUI ‘07/07/2021! Commune ‘Création de l'accès possible après obtention d'une permission de voirie et à la charge du bénéficiaire.

Observations :

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement

obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à

celle-ci,

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

Aléa retrait-gonflement argile : Faible

znieff 1 : Le Salat et le Lens

La commune de SOUEIX-ROGALLE étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets 2010- 1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales,Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I! peut également saisir

recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les ar.

délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux ‘suivant ja réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunai administratif peut être saihi

imoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

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Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les tra

ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire{s). 11 en est de mème si, pas: délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. £n cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

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Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n°13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr}.

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 4.424-19, est disponible à Îfa mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans ia plupart des magasins de matériaux).

‘Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

M'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

i. dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et ‘servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

‘privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. ÎLes obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation :

{1 doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales,