Arrêté - AR 2019 029 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2019 029 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2019 029 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, |

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle (annule et remplace l'arrêt

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DÉPARTEMENT DE AR_2019_029TER ë L'ARIÈGE 8 dossier n°PC 009 299 19 A0001

date de dépôt : 26 février 2019

demandeur : Monsieur GUITTOT Hubert

pour : Transformation d'une grange en

habitation avec modification extérieure

adresse terrain : Lieu-dit le Touron, à

Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 26 février 2019 par Monsieur GUITTOT

Hubert demeurant lieu-dit le Touron à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

°__ pour la transformation d'une grange en habitation avec modification extérieure ;

° sur un terrain situé à Soueix-Rogalle (09140), terrain cadastré 248-A-1652, 248-A-1650 ;

° pour une surface de plancher créée de 51 m? par changement de destination ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment la zone UA ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone bleue n°23 et la zone rouge n° 8;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche ;

Vu l'engagement de la commune pour la mise en place du dispositif de défense incendie avant le

31 mars 2020;

Vu la complétude du dossier en date du 5 juin 2019 ;

Vu la pièce complétée en cours d'instruction en date du 21 juin 2019 ;

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 14

février 2019 ;

La présente décision est transmise ou représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle (annule et remplace l'arrêti

Article unique : Le permis de construire est accordé.

Fait à Soueix-Rogalle, le 06 août 2019,

la Maire,

Christiane BONTÉ

Équipement Terrain

desservi

Eau potable OUI

Électricité OUI

Assainissement NON

Eau pluviale NON

Défense incendie NON

Voirie OUI

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O29TER-AR

Gestionnaire du Observations

réseau

Service des Eaux du Branchement possible à la demande

Couserans et à la charge du bénéficiaire

SDEO9 Branchement possible à la charge et

à la demande du bénéficiaire

Assainissement autonome prévu

Aménagement à prévoir sur le

terrain

Commune Travaux prévus par la commune

avant le 31/03/2020

Commune Création de l'accès possible après

obtention d'une permission de

voirie et à la charge du bénéficiaire

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application

des décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre

2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.AR

|

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle (annule et remplace l'arrêté ; 2

n'AR_2019_029BIS) F3 155

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Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d seË

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentie! GIE ‘ nt sis fé 55 & sr À x ‘ #4.) peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme es

Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui its

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut jet

implicite).

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre

2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le

site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire{s) du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

0!

009-210902995-20190806-AR

2019

O29TER-,

La présente décision est transmise au représentont de l'Étot dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.