Arrêté - AR 2024 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2024 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 015 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

S ii

A

PT

ts Liberté Égalité + Fraternité

Commune

Sousix-Rogalle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE AR_2024_015

ES Dossier n°PC00929924A0001

Date de dépôt : 12 janvier 2024

Demandeur : Monsieur Kévin SERVAT et

Madame Sarah BONTÉ

Pour : Construction d'une maison plain pied

Adresse terrain : 9 Rue Joseph Caubet

09140 SOUEIX-ROGALLE

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 12 janvier 2024 par Madame Sarah BONTÉ et

Monsieur Kévin SERVAT, demeurant 9 Route de Ségouge 09140 SOUEIX-ROGALLE ;

Vu l'objet de la demande :

*_ Pour la construction d’une maison plain pied ;

* Sur un terrain situé 9 Rue joseph Caubet 09140 SOUEIX-ROGALLE, terrain cadastré

0B-2403 (898 m?) ;

*_ Pour la création d'une surface de plancher de 85,07 m’ ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 15 décembre 2010 modifié le 23 novembre 2011 et le 2

décembre 2020 et notamment les zones UB et N (projet en zone UB) ;

Vu les dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 23 septembre 2011 et notamment les zones

blanche, bleue 5 et rouge 39 (projet en zone bleue 5) ;

Vu le plan de prévention des risques Incendie de forêt approuvé le 10 décembre 2007 et

notamment la zone blanche ;

Vu la complétude du dossier en date du 5 mars 2024 ;

Vu l'état des équipements desservant le terrain, détaillé ci-après ;

Vu l'attestation de la prise en compte de la règlementation environnementale en date du 12

janvier 2024 ;

Vu l'attestation de conformité u projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 2

janvier 2024 ;

Vu l'attestation relative au respect des règles de construction parasismique en date du 5 mars

2024;

ARRÊTE

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans lesconditions prévu Préfecture

MNoE Date de reception de l'AR: 28/03/2024

009-210902996-AR 2024 015-AIArrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Article unique : Le permis de construire est accordé.

Équipement Terrain Date de l'avis | Gestionnaire Observations

desservi du réseau

Eau potable OUI 02/01/2024 Service des {Branchement possible à la charge du bénéficiaire.

eaux du

Couserans

Électricité OUI 31/01/2024 SDEO9 Branchement possible à la charge du bénéficiaire, dans

la limite de 12 KW.

Assainissement NON 02/01/2024 Service des {Le projet prévoit un assainissement individuel.

eaux du

Couserans

Eaux pluviales NON 16/01/2024 Commune |Le projet prévoit l'infiltration des eaux pluviales.

Défense incendie OUI 16/01/2024 Commune |PEI à environ 300m avec un débit/volume de 69 m3/h.

Voirie OUI 16/01/2024 Commune |Création de l'accès possible après obtention d'une

permission de voirie et à la charge du bénéficiaire.

Observations :

Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récolement obligatoire. Au dépôt de la DAACT, la commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Liste des attestations obligatoires à déposer avec la DAACT :

+ Attestation environnementale ;

+ Attestation sismique.

Le terrain est concerné par un plan de prévention des risques :

* Le terrain étant classé en zone bleue du plan de prévention des risques, l'ensemble des prescriptions du règlement des zones concernées doit être respecté.

La commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des décrets

2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleur, le terrain est concerné par:

+ Obligations légales de débroussaillement (OLD) : zone tampon 200m + _znieff 1: Le Salat et le Lens.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévu Préfecture

territoriales. Date de reception de l'AR: 28/03/2024

009-210902995-AR 2024 015-AIArrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix-Rogalle

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé

de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de

deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique

télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Durée de validité du permis:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité

du permis /de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à 1a mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et

lisible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.

424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart

des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration

préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours

- dans le délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis / de la

déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres

réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévu Préfecture

Er Date de reception de l'AR: 28/03/2024

009-210902995-AR 2024 015-AI