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Procès Verbal - Proces verbal seance du 2022 11 15 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Guinoux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 2022 11 15)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT-GUINOUX

Séance du 15 novembre 2022

Monsieur Pascal SIMON, président de séance, après avoir fait l’appel nominal, constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h.

Il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Anne-Marie BEAUFEU est nommée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que dans le contexte de flambée des prix de l’énergie, le conseil municipal a décidé de réduire le temps d’allumage de l’éclairage public ainsi que des mesures de limitation des consommations d’électricité dans les bâtiments publics. Il précise que la situation financière des collectivités territoriales se dégrade du fait de la forte augmentation des charges de fonctionnement. Il rappelle enfin que malgré ces contraintes que la municipalité a décidé la mise en place dans ce contexte d’une tarification sociale pour le service de restauration scolaire qui permet un gain direct et conséquent pour la quasi-totalité des familles d’élèves de l’école.

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

➢ Fixation des tarifs des prestations proposées pour le Téléthon 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point.

L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre, le conseil municipal de la commune de Saint-Guinoux, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMON, Maire.

Présents : Mme Anne-Marie BEAUFEU, M. Yvonnick BESNARD, Mme Fanny GOUDÉ, M. Gilles GUYON, Mme Marylène HARDY, M. Jérôme HERVY, Mme Sandra LECOULAN, Mme Christelle LONCLE, Mme Alexandra ROCHELLE, M. Pascal SIMON

Absents : M. Fabrice CARRÉ, Mme Catherine ETRAVES (pouvoir à Mme Marylène HARDY), M. Éric LALLÉ, M. Raoul LE PIVERT (pouvoir à Mme Christelle LONCLE)

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie BEAUFEU

Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 10

Absents : 4

Pouvoirs : 2

Votants : 12

Convocation :

11 novembre 2022

Publication :

17 novembre 20222

➢ Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

➢ Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été adopté le 26 septembre 2019.

Il rappelle que le PLU actuel comporte 5 zones à urbaniser en extension de l’aire urbaine : • Secteur 1 : La Ville Baudet

• Secteurs 2 et 3 : Rue du Stade

• Secteur 4 : Secteur Le Domaine du Pray

• Secteur 5 : le Cottin (2AUE)

Les secteurs faisant l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation sont hiérarchisés dans le temps pour que deux opérations ne puissent pas être commercialisées simultanément. Par ailleurs, le dépôt de permis entre chaque opération successive est espacé de 24 mois minimum.

Monsieur le Maire rappelle que le secteur de La Ville Baudet a déjà fait l’objet d’un permis d’aménager, délivré le 11 octobre 2019, et que l’ensemble des lots est aujourd’hui bâti.

Il informe le conseil municipal qu’un aménageur a acquis les terrains situés dans le secteur 4 Le Domaine du Pray et souhaite réaliser un lotissement. Cependant, le classement en 4ème position de ce secteur ne permet pas actuellement le dépôt d’un permis d’aménager.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de procéder dans le cadre d’une modification simplifiée du PLU :

• Au réordonnancement des zones à urbaniser et de placer le secteur Le Domaine du Pray en n°2 ;

• D’exempter les projets d’intérêt général et équipements publics du délai de 24 mois minimum à respecter pour le dépôt de permis entre chaque opération successive.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise la modification simplifiée du PLU exposées ci-dessus ;

• Dit que les modifications feront l’objet de mesures de publicité prévues aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’urbanisme ;

• Dit qu’un dossier sera tenu à la disposition du public ainsi que ledit dossier relatif à cette procédure, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme.

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la bonne application de la présente décision.

➢ Litige avec la société EARL Le Pray : autorisation de signature d’un protocole transactionnel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2018, l’exploitant agricole EARL Le Pray situé à proximité du Parc, avait mis en cause la mairie suite à un accident d’une vache le soir du feu d’artifice. Monsieur le Maire rappelle au qu’aucune indemnisation n’a été versée concernant cet évènement. En effet, aucune preuve permettant d’établir le lien de causalité n’a été apportée à l’assureur de la mairie, par l’exploitant, afin de reconnaitre une quelconque responsabilité et entrainer une indemnisation.3

L’EARL DU PRAY a néanmoins décidé de porter le litige au contentieux et a saisi le Tribunal administratif de RENNES par requête enregistrée le 17 juin 2022, sollicitant la somme de 1.720,10 € en principal et 1.500 € au titre des frais non répétibles.

Une médiation a été proposée et acceptée par les deux parties pour règlement amiable du litige.

Cette médiation a abouti à un protocole d’accord :

- Non reconnaissance de la responsabilité de la commune ni du bien-fondé de la réclamation de la société EARL Le Pray ;

- Indemnisation globale forfaitaire versée par l’assureur de la commune à la société EARL Le Pray pour un montant 1 720.10 € ;

- Autorisation de tir de feu d’artifice au Parc avec des caractéristiques adaptées (60db et 30m de hauteur).

- Fin du recours devant le tribunal administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve les termes du protocole transactionnel entre la Commune et la société EARL Le Pray ;

• Autorise Monsieur le Maire ou toute personne à qui il confie une délégation en ce sens, à signer le protocole transactionnel.

➢ Redevance d’occupation du domaine public communal de GRDF pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz le concessionnaire, est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances.

Cette redevance est calculée en fonction des éléments suivants : - Longueur de canalisation de distribution : 3 400 m

- Taux retenu : 0.035 €/ mètre

- Taux de revalorisation : 1,31

- Formule de calcul RODP : (0.035 * L + 100) * TR

Soit un total de 287 € TTC pour l’année 2022.

GRDF doit également verser une redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, à partir des éléments suivants :

- Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises au gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 68 m

- Formule de calcul ROPDP : 1.12 * L

Soit un total de 27 € TTC pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public et de la redevance d’occupation provisoire du domaine public due par GRDF pour 2022, d’un montant total de 314 € ;4

• Décide que cette somme sera créditée à l’article 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal » du Budget Commune 2022 ;

• Autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

➢ Redevance d’occupation du domaine public communal d’Orange pour l’année 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de solliciter l’entreprise Orange tous les ans pour pouvoir percevoir la redevance d’occupation du domaine public routier.

La déclaration d’occupation du domaine public routier d’Orange a été reçue et a permis le calcul de la redevance 2021.

Cette déclaration comprend un tableau récapitulatif du décompte du patrimoine des équipements de communications électroniques sur le territoire de la commune, arrêté au 31 décembre 2020 :

- Artère aérienne : 3 966 km

- Artère en sous-sol : 12,071 km

- Emprise au sol : 1,5 m²

Pour la redevance 2022, en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants : - Artère aérienne : 56,85 € / km

- Artère en sous-sol : 42,64 € / km

- Emprise au sol : 28,43 € / m²

Soit un total de 782,84 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Autorise l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public routier due par ORANGE pour l’année 2022, d’un montant de 782,84 € ;

• Décide que cette somme sera créditée à l’article 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal » du Budget Commune 2022 ;

• Autorise Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

➢ Subvention à l’association des parents d’élèves de l’école publique Les Cèdres

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’association des parents d’élèves de l’école publique Les Cèdres n’avait pas déposé de dossier de demande de subvention pour l’année 2022.

Cependant, afin de financer des dépenses de communication pour les animations et événements qu’elle organise, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 200 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’allouer une subvention à l’association des parents d’élèves de l’école publique Les Cèdres, d’un montant de 200 € ;

• Décide que cette somme sera créditée à l’article 65741 « Subvention aux associations » du Budget 2022 de la Commune ;5

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

➢ Admission en non valeurs de produits irrécouvrables

Monsieur le Maire présente une liste des titres non encore perçus transmis par la trésorerie. En raison de leur montant peu élevé, Monsieur le Maire suggère de les admettre en non valeurs et d’inscrire les montants au Budget 2022 de la Commune. Il s’agit de sommes réclamées pour l’année 2008, 2016, 2018 et 2019 :

Année Référence créance Reste dû €

2017 309232051 44,10

2018 R-10-41 18,00

2018 R-11-43 15,00

2018 R-6-50 9,00

2018 R-7-46 6,00

2019 R-1-45 24,00

2019 R-7-49 6,00

2020 R-8-62 0,50

2020 R-10-6 0,25

2021 R-10-56 13,00

2021 R-10-56 6,90

Total 142,75

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’admission en non valeur des créances dont le détail figure en annexe ;

• DEMANDE l’inscription aux budgets concernés des montants indiqués.

➢ Fixation des tarifs des prestations proposées pour le Téléthon 2022

Madame HARDY informe le conseil municipal que la commission « Evènements musicaux et associatifs » a rencontré les associations de Saint-Guinoux pour organiser des manifestations et événements pour le Téléthon les 2 et 3 décembre 2022.

Les élus de la commission proposent d’organiser une vente de luminons et un « flash mob » avec une participation financière. L’ensemble des recettes seront reversées par la commune à l’association AMF Téléthon.

Madame HARDY propose les tarifs pour ces prestations :

Prestations / produits Tarifs

Vente de luminons 0,50 € / luminon

Participation danse (flash mob) 1 € / personne

Tombola 1 € / personne

Monsieur le Maire propose, pour une simplification des procédures administratives, que les recettes soient perçues par une association comme l’APE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :6

• Décide de ne pas mettre en place de régie et confie à l’APE la perception des recettes ;

• Propose que l’Association des parents d’élèves de l’école Les Cèdres perçoive les recettes des prestations proposées dans les conditions présentées ci-dessus et les reverse à l’AFM Téléthon.

➢ Budget Commune 2022 : décision modificative n°4

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Budget 2022 de la Commune doit faire l’objet d’une décision modificative pour ajustement de plusieurs opérations d’investissement. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de procéder au vote de la décision modificative portant virement de crédits au Budget 2022 de la Commune suivante :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Chap 012 – c.6218 Personnel extérieur + 4 600.00

Total chapitre 012 Charges de personnel + 4 600.00

Chap 65 – compte 657352 CCAS + 1 200.00

Chap 65 – compte 65741 Subventions + 200.00

Total chapitre 65 Autres charges de gestion courante + 1 400.00

Chap 013 – compte 6419 Remboursement sur rémunérations + 6 000.00

Total chapitre 013 Atténuation de charges + 6 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT + 6 000.00 + 6 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de voter la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus ;

• Charge Monsieur le Maire de procéder à ces virements de crédits.

➢ Personnel communal : Attribution d’une prime de fin d’année 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, les agents de la commune bénéficient d’une prime de fin d’année. Elle est réévaluée annuellement en fonction de l’augmentation des traitements de la fonction publique territoriale sur l’année. Celui-ci a été réévalué de 3,5% au 1er juillet 2022.

Monsieur le Maire propose de verser la prime de fin d’année selon les conditions suivantes : − La période de référence est du 1er janvier au 30 novembre 2022 ; − Les bénéficiaires de cette prime sont les agents titulaires, stagiaires et non-titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public dont la durée effective de travail est supérieure à 6 mois sur la période ;

− Réévaluation du montant de de la prime de 3,5% soit 597,90 € brut pour un agent à temps complet ;

− Les agents à temps non complet bénéficient d’un montant calculé au prorata de la durée effective de travail ;

− Sur la période de référence, le montant de la prime sera proratisé au nombre de jours réellement travaillés, pour les agents ayant bénéficiés d’un congé de maladie ou autorisation spéciale d’absence supérieur ou égal à 15 jours ;

− La prime ne sera pas versée aux agents en disponibilité, en congé parental ou ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sur la période.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :7

• Décide l’attribution d’une prime de fin d’année 2022 aux agents municipaux dans les conditions exposées ci-dessus ;

• Dit que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2022 ;

• Dit que cette prime sera versée sur le train de paie du mois de novembre 2022 ;

• Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

➢ Dont acte acceptant l’avenant général au contrat d’assurance des risques statutaires du Cdg35 pour les collectivités de moins de 20 agents - effet au 1er janvier 2023

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité.

Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle…

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.8

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire. o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %. Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.9

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance

• De la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités, égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription ;

• De la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 10,68% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents

• Du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes.

➢ Dénomination et numérotation des lieux-dits « Rue de La Plissonière, Rue des Auberges, Chemin des Suets, Rue de La Basse Garde, Chemin de La Haute Garde, Chemin des Fontaines, Chemin de la Butte et Chemin du Bocage »

Monsieur le Maire rappelle que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination et les numérotations des villages « Rue de La Plissonière, Rue des Auberges, Chemin des Suets, Rue de La Basse Garde, Chemin de La Haute Garde, Chemin des Fontaines, Chemin de la Butte et Chemin du Bocage ».

La numérotation choisie est la numérotation continue, dans le sens de la croissance des numéros, de 1 en 1, les numéros pairs sont à droite et les numéros impairs à gauche.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• DECIDE à l’unanimité, de procéder à la dénomination et la numérotation des lieux-dits « Rue de La Plissonière, Rue des Auberges, Chemin des Suets, Rue de La Basse Garde, Chemin de La Haute Garde, Chemin des Fontaines, Chemin de la Butte et Chemin du Bocage » ;

• ACCEPTE l’état et le plan joints à la présente délibération définissant les lieux-dits « Rue de La Plissonière, Rue des Auberges, Chemin des Suets, Rue de La Basse Garde, Chemin de La Haute Garde, Chemin des Fontaines, Chemin de la Butte et Chemin du Bocage » ;10

• ACCEPTE la numérotation retenue pour chaque habitation, telle qu’elle figure au plan joint et dans le tableau ci-dessous :

Section Parcelle Adresse actuelle N° Adresse proposée

A 1225 Les Liards 1 rue de la Basse Garde

A 135 Les Liards 2 rue de la Basse Garde

A 1174 La Basse Garde 3 rue de la Basse Garde

A 137 Les Liards 4 rue de la Basse Garde

A 288 La Garde 5 rue de la Basse Garde

A 142 La Basse Garde 6 rue de la Basse Garde

A 159 La Garde 7 rue de la Basse Garde

A 144 La Basse Garde 8 rue de la Basse Garde

A 1359 La Basse Garde 10 rue de la Basse Garde

A 146 La Basse Garde 12 rue de la Basse Garde

A 686 La Basse Garde 14 rue de la Basse Garde

A 1230 La Basse Garde 16 rue de la Basse Garde

A 1234 La Basse Garde 18 rue de la Basse Garde

A 1229 La Haute Garde 1 Chemin de la Haute Garde

A 1228 La Haute Garde 3 Chemin de la Haute Garde

A 31 La Haute Garde 5 Chemin de la Haute Garde

A 28 La Haute Garde 7 Chemin de la Haute Garde

A 694 La Haute Garde 9 Chemin de la Haute Garde

A 1054 La Haute Garde 11 Chemin de la Haute Garde

A 1250 La Haute Garde 2 Chemin de la Haute Garde

A 36 La Haute Garde 4 Chemin de la Haute Garde

A 37 La Haute Garde 6 Chemin de la Haute Garde

A 1177 La Haute Garde 8 Chemin de la Haute Garde

A 45 La Haute Garde 10 Chemin de la Haute Garde

A 1242 La Haute Garde 12 Chemin de la Haute Garde

A 701 La Haute Garde 14 Chemin de la Haute Garde

A 116 Les Fontaines 1 Chemin des Fontaines

A 117 Les Fontaines 3 Chemin des Fontaines

A 118 Les Fontaines 5 Chemin des Fontaines

A 119 Les Fontaines 7 Chemin des Fontaines

A 121 Les Fontaines 9 Chemin des Fontaines

A 1160 Les Fontaines 11 Chemin des Fontaines

A 1161 Les Fontaines 13 Chemin des Fontaines

A 123 Les Fontaines 15 Chemin des Fontaines

A 115 Les Fontaines 2 Chemin des Fontaines

A 1128 Les Fontaines 4 Chemin des Fontaines

A 358 Les Fontaines 2 Chemin de la Butte

A 1133 Les Fontaines 1 Chemin du Bocage

A 1134 Les Fontaines 3 Chemin du Bocage

A 1135 Les Fontaines 5 Chemin du Bocage

A 83 Les Fontaines 7 Chemin du Bocage

A 865 Domicilié à la Gouesnière11

A 180 Les Suets 2 Chemin des Suets

A 171 La Plissonnière 2 rue de la Plissonnière

A 827 La Plissonnière 4 rue de la Plissonnière

A 1297 La Plissonnière 1 rue de la Plissonnière

A 188 La Plissonnière 3 rue de la Plissonnière

A 176 Les Suets 15 rue des Auberges

A 1280 La Plissonnière 17 rue des Auberges

A 1285 La Plissonnière 19 rue des Auberges

A 1284 La Plissonnière 21 rue des Auberges

• CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les administrés, les partenaires et concessionnaires réseaux et de prendre toute mesures relatives à cette décision.

➢ Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026 entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine et Saint-Malo Agglomération, ses 18 communes et les SIVU Animation Jeunesse, pour la période 2022-2026

La Convention Territoriale Globale (CTG) est un projet social de territoire qui part des préoccupations des partenaires locaux et traduit la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.

Qu’il prenne la forme de prestations financières ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La Branche Famille s’est ainsi vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des Départements, qui représentent une part importante de son activité. Les quatre missions emblématiques de la Branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

✓ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, ✓ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes.

✓ Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle. ✓ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales, au plus près des besoins du territoire, la CAF d’Ille-et-Vilaine et les partenaires signataires souhaitent conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est ainsi une démarche de collaboration entre la CAF et les collectivités territoriales, portée par une vision commune du territoire et de ses priorités avec :

✓ Un diagnostic de territoire partagé permettant de poser les enjeux locaux communs, ✓ Des objectifs communs,

✓ Un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre existante et développer des offres nouvelles en direction des familles,

✓ L’optimisation des financements mobilisables,

✓ L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires locaux et de développer des projets innovants.12

Cette convention, conclue pour une durée de 5 ans allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Elle a ainsi pour objet :

✓ D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire,

✓ De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, ✓ De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

✓ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Outre la démarche exposée ci-dessus, la CTG partage un diagnostic du territoire en matière d’accès aux droits et soins, de petite enfance, d’enfance et de parentalité, de jeunesse, des personnes âgées, des publics vulnérables, d’animation de la vie sociale et de la vie associative.

La CTG prévoit ensuite les modalités de pilotage du partenariat, ainsi que la liste des équipements et services cofinancés par les collectivités à ce titre.

Les parties signataires de la CTG sont la CAF d’Ille-et-Vilaine, les SIVU Animation Jeunesse du territoire, Saint-Malo Agglomération et les 18 communes qui composent l’agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la Convention Territoriale Globale (CTG) proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux différents partenaires que sont Saint-Malo Agglomération, ses 18 communes et les SIVU Animation Jeunesse, pour la période 2022-2026 ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à réaliser toute formalité nécessaire à sa bonne exécution.

➢ Questions diverses

1. Participation financière au SDE 35

Monsieur GUYON demande si le niveau de cotisation au SDE35 n’est pas plus élevé pour d’autres syndicat. Madame LONCLE précise que les montants de participation des communes sont en révisions et plutôt conformes à la moyenne.

2. Marche propre

Madame ROCHELLE informe que la commission « développement local » a décidé de reconduire 2 événements « marche propre » en 2023. Les dates seront précisées ultérieurement.

3. Projets école Les Cèdres

Madame GOUDÉ informe le conseil municipal de l’avancée des projets menés par l’école : - Visite de l’atelier de M. MARTIN, sculpteur

- Création de totem dans le Parc

- Création de gnomes et mise ne place dans le Parc

Monsieur le Maire propose que les dessins qui ont été produits par les élèves lors du projet « Sur la Route des Arts » ayant fait l’objet d’une exposition dans le Parc cet été, soient affichés en mairie et à la bibliothèque.

4. Club de football USG

Monsieur le Maire félicite le club de football et M. HERVY en charge de l’école de football pour la réussite dans la recherche de sponsors pour le club. Monsieur HERVY précise que des tenues complètes seront offertes par un partenaire à chacun des 40 enfant de l’école de foot.13

5. Repas CCAS

Madame BEAUFEU rappelle que le repas du CCAS est prévu le dimanche 13 décembre 2022 à la salle polyvalente et que des colis seront distribués aux aînés qui ne peuvent s’y rendre pour raisons médicales. Monsieur le Maire précise que les conclusions de l’expertise sur le bâtiment de la salle polyvalente qui a été réalisée ont été rendues. S’il convient de suivre l’évolution de la structure, le maintien des activités restent possibles à l’heure actuelle.

6. Travaux au cimetière

Monsieur BESNARD informe le conseil municipal que des travaux sont en cours au cimetière avec la création d’un nouvel ossuaire et la création d’un caveau dans le jardin des souvenirs de l’église afin d’y remettre les ossements ayant fait l’objet d’un relèvement lors des travaux du bourg de 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

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Approbation du procès-verbal lors de la séance du 15 décembre 2022

Commentaires :

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Signatures

Date :

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Pascal SIMON Anne-Marie BEAUFEU