Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 08 Decembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 25 juillet 2022
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 21 novembre 2022
Procès Verbal - 2022 10 20 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 05 decembre
Procès Verbal - Proces verbal seance du 2022 11 15
Procès Verbal - Proces verbal seance du 2022 11 15
Procès Verbal - 2022 12 15 PROCES VERBAL conseil 15 decembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal de la seance du 27 fevrier 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 15 decembre
Procès Verbal - Proces Verbal Seance de 20 decembre 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Comblessac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance de 20 decembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Comblessac
Procès-Verbal
Séance du 20 Décembre 2022
L'an 2022, le 20 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Christophe RICAUD Maire.
Présents : M RICAUD Christophe, Maire, Mmes : BERHAULT Patricia, CHAUVEL Anaïs, MM : DANILO
Franck, GERARD Philippe, JOUVINIER Claude, MOTEL Romain, ROUSSIERE Didier
Excusés ayant donné procuration : Mmes : MOTAIS Elodie à M JOUVINIER Claude, THEAUDIN
Stéphanie à Mme CHAUVEL Anaïs, M. FEVRIER Jean-Pierre à M RICAUD Christophe
Excusée : Mme VARRIER Karine
Absentes : Mmes : LAZE Karine, MASSUE Nathalie
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 8
Votants : 11
Date de la convocation : 15/12/2022
A été nommé secrétaire de séance : Mme BERHAULT Patricia
Hack
OBJET DES DELIBERATIONS
= Adoption du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022
= SDE35 - Rapport d'activités - Année 2021
= SMICTOM - Rapport d'activités - Année 2021
= VHBC- Rapport d'activités - Année 2021
= VHBC- Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026
= Vente de la parcelle cadastrée ZO 170
= Acquisition de la parcelle cadastrée AB 226
= Acquisition de la parcelle cadastrée AB 227
= Contrat Groupe D'assurances Statutaires Augmentation du taux en 2023
= Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Val d'Anast - Année scolaire
2021-2022
= Budget commune 2022 - Décision Modificative N°2
— Location de salles - Remboursement des arrhes pour la location du 14/07/2023 = Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
= Mise à disposition du personnel communal au service assainissement
= Mise à disposition du personnel administratif au SIRS - Facturation 2022
— Mise à disposition du personnel administratif au SIRS - Approbation de la convention
= Tarifs municipaux 2023
PV CM 20/12/2022 Page 1/14 l Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire
Sans objet
I. Sujets soumis à délibération
(7 éf : N°2022-077 Adoption du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022
Le Conseil Municipal adopte le Procès-verbal relatif à la séance du 21/11/2022
A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : o)
Réf: N°2022-078 SDE35 - Rapport d'activités- Année 2021
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités 2021 du SDE 35.
A l'unanimité (pour : 11, contre : _o, abstention : o)
Réf : N°2022-079 SMICTOM - Rapport d'activités - Année 2021
Le conseil municipal prend acte du Rapport d'activités 2021 du SMICTOM des Pays de Vilaine relatif au
service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
A l'unanimité (pour: 11, contre : _o, abstention : o)
Réf: N°2022-080 VHBC - Rapport d'activités - Année 2021
Le Conseil Municipal prend acte du Rapport d'activités 2021 de Vallons de Haute bretagne
Communauté présenté en séance
A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-081 VHBC - Approbation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026
Monsieur le Maire donne lecture :
Depuis le 1€T janvier 2020, un nouveau cadre contractuel stratégique et politique entre la CAF et les
collectivités territoriales est imposé et marque la fin des Contrats Enfance Jeunesse au profit d’une
Convention Territoriale Globale.
Cette démarche tend à coordonner et harmoniser les projets développés en matière d'action sociale
sur le territoire en partageant un plan d'action commun et coconstruit en matière de petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale,
logement, handicap, accompagnement social...
En ce sens a été engagée depuis début 2021, en coordination avec la CAF, les communes du territoire,
et VHBC, une démarche participative tendant à définir des orientations stratégiques en matière de
PV CM 20/12/2022 Page 2/14 maintien et de développement des services aux familles du territoire dans une approche globale
transversale d'ici 2026.
Ilest à préciser que si cette convention a pour intérêt de donner une dimension transversale au projet
de territoire en matière d'action sociale, la compétence n’est pas transférée. Ainsi, les financements
que chacune des parties à la convention percevaient au titre des CEJ restent inchangés concernant le
soutien financier aux équipements qui seront contractualisés sous forme d’avenants aux conventions
de prestations de services actuelles et identifiés comme des « Bonus CTG ».
Trois axes d'interventions ont ainsi été retenus pour le territoire, reprenant les ambitions émises lors
des rencontres partenariales à savoir :
- Garantir une meilleure communication de l'offre de service aux familles
- Optimiser l'offre de service existante sur le plan humain et structurel
- Affirmer les conditions de réussite du contrat social
Pour une mise en œuvre effective de ces réflexions et ambitions communes, il est apparu
indispensable, d’une part, de réunir au sein d’une même instance les différents acteurs du territoire,
dont les actions, aujourd’hui réfléchies individuellement au niveau communal, devront s'intégrer au
programme d'actions défini par la présente CTG ;
D'autre part, il apparait que la mise en œuvre de la CTG impose un pilotage opérationnel effectif,
centralisé auprès des services de VHBC et soutenu financièrement dans la limite maximale de 3 ETP
par la CAF.
Sur ce rapport,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
$ Autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale telle que présentée en annexe ;
Autorise le Maire à signer les avenants aux conventions de prestations de services en cours
concernant les services de la commune ;
$ Prend acte de la convention conclue entre la CAF et VHBC en vue du financement des postes
de chargé de mission envisagés pour la coordination de la mission
A l'unanimité (pour: 1, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-082 Vente de la parcelle cadastrée ZO 170
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Il a reçu une demande d'achat d'une parcelle communale cadastrée Z0170 d'une superficie de 3
840m2 sise à La Harde à Comblessac (35330) par Monsieur Alain Rocher, demeurant à La Baudunais
à Guer (56380).
Ilest proposé de céder à Monsieur Alain ROCHER, demeurant à La Baudunais à Guer (56380), le terrain
sis LA HARDE à COMBLESSAC, cadastré Z0170, d’une superficie de 3 840m2, dont la commune est
propriétaire.
Considérant que la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire pour les communes de
moins de 2 000 habitants
Ilest proposé de céder ce terrain au prix de 1 344€, soit 3 500€ l'hectare.
PV CM 20/12/2022 Page 3/14 L'acte de vente sera rédigé chez Maitre Bouthémy, notaire à Carentoir (56910)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ Décide de vendre à l'amiable à Monsieur Alain ROCHER le terrain sis LA HARDE à
COMBLESSAC, cadastré Z0170, d’une superficie de 3 840m?2, au prix de 1 344 €.
Ÿ Précise que les frais de notaire correspondants (et de bornage le cas échéant) seront à la
charge de l'acquéreur
$ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte
authentique de vente.
A l'unanimité (pour: 11, contre: 0, abstention: o)
Réf: N°2022-083 Acquisition de la parcelle cadastrée AB 226.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'acquérir la parcelle cadastrée AB226 d’une superficie de
781m2 dans le cadre de l’extension du Lotissement la Chérière au prix de 9€/m?2 soit un montant de
7 029€.
La valeur vénale du bien étant inférieure à 180 000€, la saisine du service des domaines par la
commune n’est pas obligatoire
La promesse de vente sera signée aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière
et sous la condition suspensive d'obtention par la commune d’un permis d'aménager relatif à la
parcelle en question, purgé de tous recours des tiers et n'ayant fait l’objet d'aucun retrait ou recours
administratif ou déféré préfectoral.
Les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur.
Sur l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Décide d'acquérir la parcelle cadastrée AB 226 dans les conditions évoquées ci-dessus $ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et signer tous documents relatifs à ces dossiers
A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention: o)
Réf: N°2022-084 Acquis tion de la parcelle cadastrée AB 227_
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'acquérir la parcelle cadastrée AB227 d’une superficie de
539m?2 dans le cadre de l’extension du Lotissement la Chérière au prix de 9€/m2 soit un montant de 4
851€.
La valeur vénale du bien étant inférieure à 180 000€, la saisine du service des domaines par la
PV CM 20/12/2022 Page 4/14 commune n’est pas obligatoire
La promesse de vente sera signée aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière
et sous la condition suspensive d'obtention par la commune d'un permis d'aménager relatif à la
parcelle en question, purgé de tous recours des tiers et n’ayant fait l’objet d'aucun retrait ou recours
administratif ou déféré préfectoral.
Les frais, droits et honoraires, y compris ceux de l'acte authentique, seront à la charge de l'acquéreur.
Sur l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
% Décide d'acquérir la parcelle cadastrée AB 227 dans les conditions évoquées ci-dessus
% Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et signer tous documents relatifs à ces dossiers
Al'unanimité (pour: 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-085 Contrat Groupe D'assurances Statutaires Augmentation du taux en 2023 _
Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant du CDG35 :
Par courrier reçu le 1€T juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a
annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1€7 janvier 2023 dans l'attente d’une
négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la
sinistralité.
Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des
retraites}, et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.
Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1€f janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l'équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.
Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de
l'absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de
cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1€T janvier
2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière
Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi
fortement dégradés pour les plus petites
Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil
d'Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat
PV CM 20/12/2022 Page 5/14 1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme
Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison
de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure
professionnelle.
2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.
+ Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l'absence de 10 agents tout au long de
l’année sur un effectif de 100 employés.
+ La durée moyenne d’arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues.
Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.
+ La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a
augmenté de 41 %.
+ Cette progression en maladie ordinaire est de 65 %ensixans, passant d’un indice 100 en 2015
à 165 en 2021.
Compte de résultats 2021 du contrat groupe du CDG 35
Er (RICA
PAdins de
agents 190 260 183 € 143 506 € 30 199€ 86178€ 9,67 ircantec
Moïns de
20 agents 262 ZI99860€ 1544276€ 1268777€ - 623 194€ 1,28 CNRACL
Plus de 20
agents
CHRACL
TOTAL J229 501€ 5652582€ 4 769 310€ 1152432 €
les œ Hi 5769458£€ 35954 500 € 3 470 334 € - 655 377€ 1,10
con NE
Les tarifs de l'assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un
réajustement.
Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats. Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore
intéressante pour l’assureur.
Des arrêts plus longs et plus graves
Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l'année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022. Et 8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d'absence.
2) Décision prise par le Conseil d'administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit
marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment
de la souscription.
Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.
Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes
garanties pour revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur
PV CM 20/12/2022 Page 6/14 et les frais de gestion du courtier.
Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.
æ Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou
de moins de 20 agents
Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux
spécialisés adhérents
Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80%
des risques couverts.
Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas
percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de
travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.
Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l'unanimité de maintenir le niveau
de garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à
6,99%.
Le Conseil Municipal a pris connaissance :
% de la décision du conseil d'administration du CDG 35 d'accepter un avenant d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques
statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription
% du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes
A l'unanimité (pour: 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-086 Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de Val d'Anast - Année scolaire 2021-2022
Vu l’article R212-21 du Code de l'Education,
Considérant que les communes ont la charge d'assurer le fonctionnement des écoles
publiques du 1€T degré ;
Considérant que la commune de Comblessac ne dispose pas de capacité d'accueil en école
publique ;
Considérant que 4 enfants résidant sur la commune de Comblessac étaient scolarisés au
groupe scolaire Cousteau de Val d’Anast au titre de l’année scolaire 2021/2022 ;
Considérant la demande de la commune de Val d’Anast sollicitant de la commune de
Comblessac la participation financière de 1 852€ au titre de l’année scolaire 2021/2022
répartie comme suit :
o Primaires : 4 élèves x 463€ = 1 852€
o Maternelles : //
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
PV CM 20/12/2022 Page 7/14 Ÿ De participer aux frais de fonctionnement du groupe scolaire de la commune de Val d’Anast
pour un montant total de 1 852€ au titre de l’année scolaire 2021/2022
$ D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
A l'unanimité (pour: 11, contre: 0, abstention : o)
Réf: N°2022-087 Budget commune 2022 - Décision Modificative N°2.
Monsieur le Maire explique que la Trésorerie a transmis un état de provisionnement de créances, pour
des créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées sur le budget
principal.
Le Comptable Public nous demande de constater la dépréciation par une écriture comptable.
Les crédits étant insuffisants sur la ligne budgétaire correspondante, il est proposé de prendre la
décision modificative suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Dépenses
011 6288 - Autres services extérieurs — 232.76€
68 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation +232.76€
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2022-027 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le Budget
Primitif de la commune,
Considérant que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l’exercice en cours, il apparait nécessaire
de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal,
Considérant qu’une décision modificative a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget
primitif, pour tenir compte de la consommation effective des crédits,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
Ÿ D'adopter la décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessus, les sections
d'investissement et de fonctionnement s’équilibrant ainsi en dépenses et en recettes
% D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention: o)
Réf: N°2022-088 Location de salles - Remboursement des arrhes pour la location du 14/07/2023
PV CM 20/12/2022 Page 8/14 Monsieur Le Maire fait part de la demande de remboursement des arrhes versées d'un montant de
135€ pour la réservation de la salle polyvalente en raison de l'annulation de l'évènement prévu pour
motif valable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
$ Rembourser les arrhes perçues d'un montant de 135 euros pour la location du 14/07/2023
% Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Al'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-089 Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses _
d'investissement
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.37
(VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les
crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Considérant que les crédits d’investissements inscrits pour l'exercice 2022 (hors chapitre 16 —
Remboursement de la dette) représentaient un montant global de 623 195.18 € ;
Considérant que l'enveloppe des dépenses d'investissement pouvant être engagées, liquidées et
mandatées avant le vote du Budget Primitif de l'exercice 2023, s'élève au maximum à 155 798 €
Ilest proposé au conseil d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :
pe Ouverture des 21- Immobilisations corporelles BP 2022 Crédits 2023
Opération 408 - Outillage technique 5 000,00 € 1 250,00 €
c/2158 — Autres installations, matériel et outillage
Opération 389 - Extension de la Mairie 185 000,00 € 40 000,00 €
PV CM 20/12/2022 Page 9/14 c/2313 - Constructions
Opération 387 - Matériel Informatique et accessoires 8 000,00 € 2 000,00 €
C/2183 - Matériel de bureau et matériel informatique
TOTAL Chapitre 21 198 000,00 € 43 250,00 €
a LE Ouverture des 20 - Immobilisations Incorporelles BP 2022 crédits
2022
Opération 375 - Elaboration carte communale 16 000,00 € 4 000,00 €
C/202 - Frais de réalisation documents d'urbanisme
TOTAL Chapitre 20 16 000,00 € 4 000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
$ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
2023, dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022 selon le tableau ci-
dessus
Dit que l’ensemble de ces dépenses d'investissement sera inscrit au Budget Primitif 2023 du
budget commune (418 00)
$ Autorise Monsieur le maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
A l'unanimité (pour: 11, contre: _o, abstention : o)
Réf : N°2022-090 Mise à disposition du personnel communal au service assainissement
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2022-009 relative à la mise à disposition
du personnel communal au service de l'assainissement collectif
Il propose de modifier cette délibération et de facturer le temps passé par les agents municipaux
selon le tarif horaire applicable au 1€T janvier de chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Valide le principe de facturer au budget annexe Assainissement la dépense correspondante à
la mise à disposition du personnel communal
$ Dit qu'à compter du 01/01/2023, le cout horaire d'intervention des agents par service sera
celui applicable au 1er janvier de chaque année
$ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'application de la
présente délibération
A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstention : o)
Réf: N°2022-091 Mise à disposition du personnel administratif au SIRS - Facturation 2022
Vu la délibération n°2020-056 relative à l'approbation de la convention de la mise à disposition du SIRS
’
Considérant la radiation des effectifs au 11/06/2022 de l’agent communal mis à disposition du SIRS à
hauteur de 4h/semaines;
PV CM 20/12/2022 Page 10/14 Considérant que de ce fait, les tâches administratives pour le SIRS ont été effectuées depuis par la
secrétaire de mairie de la commune de Comblessac,
Considérant que dans l’attente de l'adoption d’une nouvelle convention de mise à disposition, il
convient de facturer le temps de travail effectué au profit du SIRS à hauteur de 4h hebdomadaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
$ De demander au SIRS le remboursement de la somme de 3 596.18€
& D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
A l'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf: N°2022-092 Miseà disposition du personnel administratif au SIRS - Approbation de la convention_
Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L327-1 à L327-9,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition d'un fonctionnaire entre la commune de Comblessac
et le Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire Les Brulais/Comblessac/Saint Séglin (SIRS)
Vu l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Approuve les termes de la convention pour la mise à disposition d'un fonctionnaire de la
commune de Comblessac au SIRS pour une durée de 1 an à raison de 4h par semaine
$ Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Al'unanimité (pour : 11, contre: 0, abstention : 0)
Réf : N°2022-093 Tarifs municipaux 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il y lieu de fixer les tarifs municipaux pour l'année 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
$ D'adopter les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2023 tels qu'annexés à la présente
délibération
$ D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Al'unanimité (pour: 11, contre: 0, abstention : 0)
PV CM 20/12/2022 Page 11/14 LOCATION SALLE MULTIFONCTIONS
Salle Brocéliande Salle de l’Aff Salle de l’Aff Ensemble Le ans + Cuisine + Cuisine sans Cuisine
Hors Hors Hors Hors Commune Commune Commune Commune Commune commune Commune commune
1 journée 250€ 450€ 200€ 350€ 130€ 230€ 110€ 190€
Week-end 320€ 500€ 270€ 410€ 175€ 280€ 135€ 220€
Vin d'honneur 70€ 120€ 50€ 90€ 40€ 70€ 35€ 60€
Tarif Salle Brocéliande sans cuisine = Tarif Salle Brocéliande + Cuisine — 20€
Forfait ménage 100€ : les deux salles Arrhes 30% du montant de la location
70€ : la salle Brocéliande A verser au moment de la réservation
50€ : la salle de l’Aff
Cautions Salle : 500€
Vaisselle 0.80€ par personne Ménage : 200€
Electricité Facturation selon consommation A verser au moment de la remise des clés
Associations communales : Gratuit
Associations extérieures à la commune : Tarif de réservation des personnes de la commune + Consommation électricité
LOCATION DE MATERIEL
Prêt aux habitants de la : ÿ Table : 120€ Tables et chaises commune une fois au cours | En cas de casse 5
n Chaise : 50€ des 12 mois glissants
PHOTOCOPIES (Noir et blanc ou couleur)
Aa Recto = 0.20€ A4 Recto Verso = 0.30€ A3 Recto = 0.30€ A3 Recto Verso = 0.50€
VOIRIE
Dans le cadre de travaux de raccordement, la réfection de la chaussée communale sera effectuée par les agents
municipaux maïs les fournitures seront à la charge du demandeur sur devis et après accord de la mairie
FRAIS de PERSONNEL COMMUNAL POUR PRESTATIONS DIVERSES
En cas d'intervention des services municipaux en raison d'utilité publique
Mise à disposition d’un agent Cout horaire agent : 25€
Mise à disposition d’un agent + matériel Cout horaire agent + matériel : 45€
Prestations externalisées Refacturation à l’usager des dépenses réelles engagées
CONCESSIONS CIMETIÈRE
Tarifs des concessions Concession de 15 ans Concession de 30 ans Concession de 50 ans
Pour 2 m? 90 € 125 € 200 €
Le m? supplémentaire 40 € 60€ 90 €
Cavurne et sépulture cinéraire 50 € 70 € 100 €
PV CM 20/12/2022 Page 12/14 REFACTURATION POST LOCATION DE SALLES ll
Matériel perdu ou cassé (à l'unité)
Grande assiatte plate . 5,00 €
Petite assiotte plate à dessert _ 400€
Verres à vin et acau | LR 5,00 €
Chopc apéritif CT D LO0E
flûte champagne LL LL | 5,00 €
asso à café Ce . 4,00€
Fourehettes 1. | 400€ Couteau ‘ | : | | EL 4,00 € Cuillère soupe | 4,00 € Cuillèrescafé |. 400€
Carafe à vin (LL)... |. 8,00€
Plat avale 34 € | 600€ Plat ovale 38 cm L 6,09 C
Plat poisson 69 em 9,00 €
Saladier en verre 4,00 € LÉ mi D 8,00 €
co pain avale 34,00 €
Pichet Inox 16,00€
| Cafetière inox 1G,QU €
|Louche nurmale 8,00 €
Louche manche long _8.00€
faitout + couvercle Lu |. 0S900€
| Grande passoire eee LL 65,00€
Cuilière à sauce | 10,00 €
Fourchette à dent _- . . . _ 10,00€
Fouet | oo . L: | | | _ 6,00 €
Cuïllère en bois 3,00€
Plat four 56,00 €
|Casserole + couvercle | 86,00 €
Plat four vapeur (perforés] |. 2600 €
Plat four vapeur (plein) 19,00 €
Planche à découper . . | 61.00€
Questions et informations diverses :
1) Cimetière
Trois entreprises ont été consultées pour le remplacement du portail et du portillon au cimetière.
L'entreprise retenue est L'ART DU PORTAIL à GUIPRY-MESSAC pour un total de 4 135.40€ Ht soit 4 962.48€ TTc
2) Local boulangerie
Travaux de toiture et de menuiseries à prévoir au budget 2023
PV CM 20/12/2022 Page 13/14 3) Bien informé
L'édition n°9 de la lettre "Bien Informé à Comblessac" sera distribuée semaine 51
4) Curage des fossés à prévoir
5) MAM
Le dossier de demande de subvention déposé auprès de la CAF pour la création de la MAM a reçu
une suite favorable
6) Salle polyvalente
Face à la hausse des tarifs de l'énergie, il est demandé aux associations d'être vigilantes sur leur
consommation de chauffage lors de l'utilisation de la salle
7) Téléthon
La somme de 2 650€ a été récoltée et reversée en totalité à l'AMF. Remerciements appuyés à tous
les participants ayant concourus à la réussite de l'opération
Dates à retenir
© Vœux du Maire : Samedi 14 janvier — 18h30
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h32
Procès-Verbal adopté le 16/01/2023
Le secrétaire de séance Le Maire
Patricia BERHAULT Christophe RICAUD
2 el
PV CM 20/12/2022 Page 14/14