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Procès Verbal - pv 29 aout
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 aout)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Ref,
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Berger-Levrauli
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
rmesson . SUR MARNE
Publié le 1°’ septembre 2022 sur le site Internet de la Ville
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2022
PROCES VERBAL
L'an deux mille-vingt-deux, le vingt-neuf août à vingt heures, le Conseil municipal d'Ormesson-sur-
Marne, légalement convoqué par Madame Marie-Christine SÉGUI, Maire d’Ormesson-sur-Marne, le
vingt-trois août deux-mille-vingt-deux, conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, s’est réuni au Centre Culturel.
ETAIENT PRÉSENTS LES ÉLUS SUIVANTS :
SEGUI Marie-Christine MARTIN Guy | FERREIRA Paula Christina
HUGNET Odile | LE FLANCHEC Telma | CHATONIER Damien
| CAPLAIN Henri |CASEL Jean-Edgar | COUDROY Véronique
RAYMOND Antoinette DOS SANTOS Isabelle MICHIELS Maddy
|TOURNANT Stépha ne . |cazAUx Jean-Pierre | HILGER Stéphanie
| DUSSEL Pierre L MATTEI Sarah L CORTEZ Philippe
| MONTENERO FISSIER Corinne COLIN Serge |SLAMA Franck _ |
DE BARROS David (LELIEVRE Mélissa | _
| DRAY GUERLAIN Valérie | FOURNIER Isabelle |
Etaient absents donnant pouvoir : Madame PARAT donne pouvoir à Monsieur TOURNANT, Monsieur
MARFOGLIA donne pouvoir à Madame SEGUI, Monsieur DANDALEIX donne pouvoir à Madame
RAYMOND, Monsieur DESLOT donne pouvoir à Madame HUGNET, Madame DE ALMEIDA donne
pouvoir à Madame LE FLANCHEC, Monsieur SARMENTO LAMEIRAO donne pouvoir à Monsieur
CAPLAIN
Etaient absents : Madame BALAY, Monsieur TELLIER
Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code général des collectivités
territoriales.
L'appel nominal effectué, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à
la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil municipal.
À l'unanimité, Madame Isabelle FOURNIER a été désignée pour remplir ces fonctions et les acceptées.
Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00. APPROBATION DE PROCES VERBAL
Séance du 28 juin 2022
L'approbation du procès-verbal de la séance précédente du Conseil municipal est importante à double titre.
En effet, d'une part, l'article L-2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire
la publicité de ce document des séances du Conseil municipal, et d'autre part, c'est un document qui fait foi jusqu'à son inscription en faux.
Le procès-verbal de la séance du 28 juin 2022 est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATIONS
Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame le Maire certifie sous
sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat.
DEL20220829_1 : Approbation de la convention de mise en commun du service hygiène publique entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la commune d’Ormesson- sur-Marne
L'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a été créé le 1° janvier 2016 sur
le périmètre, notamment, de l’ancienne communauté d’agglomération Plaine centrale du Val-de- Marne.
Cette communauté d'agglomération exerçait la compétence « hygiène publique », détaillée dans ses
statuts de la façon suivante : « /a capture des animaux errants et le ramassage des animaux morts, sur
la voie publique ; la désinsectisation des bâtiments communaux et communautaires ; la désinfection
des bâtiments communaux et communautaires » pour les communes d’Alfortville, de Créteil et de
Limeil-Brévannes.
Par délibération n°CT2017.7/120-2 du 13 décembre 2017, le conseil de territoire a décidé de restituer
cette compétence et de créer un service commun afin de permettre aux communes de procéder à des
choix différenciés et de ne pas perdre le savoir-faire de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne.
En effet, conformément à l’article L.5219-12, lil du code général des collectivités territoriales, les
établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communs membres
peuvent se doter de services communs pour l’exercice de missions fonctionnelles à l'exception de
certaines limitativement énumérées ainsi que pour l'instruction des décisions prises par le Maire au nom de la commune ou de l'Etat.
La mise en place du service commun avec la commune d'Ormesson-sur-Marne est formalisée par la
conclusion de convention, qui a fait l’objet de l’avis favorable du comité technique de la commune
d'Ormesson-sur-Marne dans sa réunion du 5 juillet 2022.
Conformément à l’article D5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le remboursement
des frais de fonctionnement s'effectue sur la base d’un état annuel établi par l'établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir, indiquant les moyens consacrés par le service mis en commun.
Ce remboursement porte sur le coût horaire unitaire de fonctionnement du service fixé pour la
première année d’utilisation du service à 34,89 €, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement
soit le nombre d'heures consacrées à l'instruction des dossiers traités chaque année.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Ref,
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Article 1: Approuve la convention de mise en commun du service hygiène publique entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi
que l’ensemble des actes en découlant.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20222829_2 : Renouvellement du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS)
Le ler juillet 2022, Madame Mélissa LELIEVRE administratrice du CCAS a émis le souhait de
démissionner de son poste.
Ainsi le siège vacant a été pourvu par Madame BALAY, candidate suppléante de la liste présentée au Conseil Municipal du 9 juin.
Madame Balaÿ a émis le souhait de démissionner de son siège le 1er août 2022.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-9 du CASF :
° Le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège ; il est
choisi dans l'ordre de présentation de la liste.
e Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le(s) siège(s) laissé(s) vacants sont pourvus par les
candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections
municipales. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
e S'ilne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé au renouvellement de
l'intégralité des administrateurs élus et donc à une nouvelle élection au sein du conseil
municipal (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle...) dans le délai de deux mois à compter de la vacance du siège.
Cette démission a donc pour effet une nouvelle élection du Conseil d'Administration du CCAS puisque
la liste ne comporte plus de noms et qu'aucune autre liste n’a été présentée.
Conformément à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, l'élection des membres
du Conseil Municipal siégeant au conseil d'administration du CCAS se fait au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de 8 candidats même incomplète.
Madame le Maire étant présidente de droit du CCAS, elle ne peut être élue sur une liste. Les sièges
sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci
reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent
à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Fixe à douze le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, dont six élus
parmi le Conseil municipal.
Article 2 : Procède au scrutin secret à la l'élection des membres du Centre communal d'actions sociales
au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Article 3 : Prend acte des candidatures des listes détaillées comme suit :
« Ormesson notre ambition commune » :
Antoinette RAYMOND
Maddy MICHIELS
Véronique COUDROY
Henri CAPLAIN
Damien CHATONIER
Christina FERREIRA (suppléante)
Guy MARTIN (Suppléant)
« Ormesson des droites et du centre » :
Emmanuel MARFOGLIA
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 31
Votants : 31
Blancs et nuls : O
Suffrages exprimés : 31
Nombre de suffrages obtenus :
Liste « Ormesson notre ambition commune » : 30
Liste « Ormesson des droites et du centre » : 1
Nombre de sièges attribués à la liste « Ormesson notre ambition commune » : 5
Nombre de sièges attribués à la liste « Ormesson des droites et du centre » : 1
Article 4: En conséquence, sont élus les conseillers suivant en qualité de membres du Conseil
d'administration du CCAS d'Ormesson-sur-Marne :
Antoinette RAYMOND
Maddy MICHIELS
Véronique COUDROY
Henri CAPLAIN
Emmanuel MARFOGLIA
Damien CHATONIER
Suppléants : Christina FERREIRA et Guy MARTIN
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20220628_3 : Approbation du projet relatif à la création d'une maison médicale sur le territoire
d'Ormesson-sur-Marne sise 76bis route de Provins
Pour répondre à la problématique d'accueil des professionnels de santé sur la commune, la ville
propose la création d'une maison médicale adaptée aux professionnels de santé notamment primo-
arrivants.
Il s’agit d'anticiper l’évolution sociodémographique du territoire et les besoins qui en découlent :
e Dans le cadre de la loi SRU potentiellement 1789 nouveaux logements sont prévus sur la
période 2018-2030 avec une densification à court-terme au Nord avec la ZAC des Cantoux
e Ormesson-sur-Marne suit naturellement la tendance nationale avec une évolution importante
de la population des plus de 60 ans.
e Auregard de l'indicateur APL, la commune d’Ormesson-sur-Marne dispose d’une offre de soins
en médecins généralistes qui répond de manière insatisfaisante aux besoins de la population.
La commune peut être qualifiée de sous-dense Ref.
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A la lecture de la pyramide des âges, des enjeux sociaux apparaissent : déséquilibre entre
générations, isolement des personnes âgées, enfants de familles monoparentales. L'arrivée
d’une nouvelle population à dominante sociale devrait avoir un impact sur la demande de soins et notamment envers les 0-6 ans.
A cette évolution, nous répondons aussi à une demande de nos médecins généralistes déjà présents
sur le territoire municipal qui ne pourront pas renouveler leur bail à échéance 2023.
Ÿ Propositions :
La ville travaille depuis plusieurs mois avec l’URPS, l’ARS et GPSEA pour élaborer un cahier des charges
propre à répondre à la problématique dans un délai très contraint. Il est ainsi envisagé la livraison de la maison médicale au 1% trimestre 2023 avec les contraintes suivantes :
Un espace moderne, adapté et idéalement situé au 76 bis Route de Provins, à proximité du
Centre commercial Pincevent (stationnement facilité)
Un prix à la location attractif pour la ville et des charges mesurées
Une offre médicale dimensionnée à l’évolution de la commune avec deux plateformes
totalisant 460 m2 pouvant accueillir 12 professionnels de santé
Un coût d'objectif travaux estimé à 600 000 € TTC pouvant être financé par GPSEA, l’ARS et la
Région Ile de France.
Une gestion locative municipale puisque la ville sous-loue aux professionnels à un prix attractif
mais permettant d’équilibrer les coûts de fonctionnement en dépenses/recettes.
Un 1° comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires s’est déroulé le 5 juillet 2022 et d'ores et déjà 10 médecins se sont engagés officiellement à nos côtés.
Ÿ Les grandes étapes du projet :
Dépôt dossier urbanisme
Dossier APD
Passage en Conseil Municipal
Validation APD
1° chiffrage entreprises et lancement des marchés
Démarrage des travaux (2 phases)
Livraison Ÿ _ Plan de financement du projet :
400 € mensuel par plateforme soit 4 800 €
Soit 9 600 € pour les deux niveaux
En cours
Location : 600 € hors charges + 65 € de charges de
copropriété
600 000 € TTC pour les deux plateformes
{aléas +ou—-10 %)
FCTVA : 80 000 € à récupérer à N+2
ARS : 40 % du HT soit 200 000 €
Région : 30 % du HT soit 150 000 €
Solde GPSEA : reste à charge 170 000 €
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la création d’une Maison médicale sur le territoire communal au 76bis route de
Provins.
Article 2 : Fixe le loyer mensuel proposé aux professionnels de santé se calcule sur le nombre de m?
occupé de bureaux au tarif de 33 € du m2 HT, auxquelles s'ajoutent les charges de copropriété liées
notamment à l'entretien des parties communes et de l’ascenseur.
Article 3: Autorise Madame le Maire, où son représentant délégué, à signer tout document se
rapportant à cette opération, notamment les demandes de subventions et autorisations afférentes.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEL20220829 4 | Approbation de la procédure de déclassement du domaine public communal
correspondant à une partie de la voirie de la ZAC de la Plaine des Cantoux et cession à l’'EpaMarne
Lors de son conseil de juin 2022 le conseil municipal d'Ormesson avait bien voulu par délibération n°14,
autoriser le déclassement des délaissés de voiries au sein de la ZAC de la Plaine des Cantoux pour 148,7
m? et 0,5m? et accepter la cession desdits délaissés à l’EpaMarne, au prix de 1 € pour aliénation future.
Concernant le déclassement, il s’est avéré nécessaire de recourir à la procédure de déclassement
avec enquête publique pour les terrains concernés, ceux-ci relevant de la voirie et ses dépendances et
accessoires, conformément aux articles L. 141-3 et suivants, R. 141-4 et suivants du Code de la voirie
routière.
Une enquête publique s’est donc tenue du lundi 11 juillet 2022 au lundi 25 juillet 2022 inclus, pendant
15 jours consécutifs, portant sur le déclassement anticipé d’une partie des voiries de la ZAC de la Plaine
des Cantoux. Ref,
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Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CAPLAIN,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Constate la désaffectation à l’usage du public des emprises foncières communales (Lot F pour
0,5m?, lot G pour 148,7m° et lot D pour 7,7 m?) figurées aux plans ci-annexés.
Article 2 : Procède au déclassement du domaine public communal desdites emprises.
Article 3 : Décide de leur incorporation dans le domaine privé communal, conformément à l'article
L2141-1 du code Général de La Propriété des Personnes Publiques.
Article 4 : Cède lesdites emprises à l’EpaMarne pour un montant de 1 € hors DMTO (droit de mutation
à Titre Onéreux).
Article 5 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer tous actes ou documents
en vue de la réalisation de cette opération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
DEL20220829 5 : Adhésion de la communauté d'agglomération Val-Parisis et de la communauté de
communes de Vallée de l'Oise et des 3 forêts au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité
en Île-de-France (SIGEIF) au titre de la compétence "Infrastructures de recharge pour véhicules
électriques"
Le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France) organise depuis 1904 le service public de la distribution du gaz et, depuis 1994, celui de l'électricité. Depuis début 2019, il propose également aux collectivités de prendre en charge le déploiement et l’exploitation d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Ce réseau qui compte à ce jour près de 700 points de recharge et 9000 recharges mensuelles, poursuit son développement territorial et sa densification. 74 communes font aujourd’hui confiance au SIGEIF pour assurer cette mission en lui ayant transféré leur compétence en matière d’IRVE. Deux nouvelles collectivités du Val-d'Oise entendent aujourd’hui rejoindre le Syndicat sur la mobilité propre : la communauté d'agglomération Val Parisis et la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des trois forêts.
Le comité du SIGEIF a autorisé ses adhésions par délibérations du 27 juin 2022. Ces délibérations nous
ont été notifiées par le Syndicat et nous sommes invités à les approuver.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur MARTIN,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France
(SIGEIF) de la communauté d'agglomération Val-Parisis au titre de la compétence "Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques".
Article 2 : Approuve l'adhésion au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France
(SIGEIF) de la communauté de communes de Vallée de l'Oise et des 3 forêts au titre de la compétence
“Infrastructures de recharge pour véhicules électriques".
Article 3: Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à prendre toute mesure
d'exécution afférente à la présente décision.
La délibération est adoptée à l’unanimité DEL20220829_6 : Modification de la délibération du 13 décembre 2016, modifiée le 21 mars 2017 et
le 12 avril 2022 relative à la refonte générale du régime indemnitaire — attribution CIA
La délibération du 13 décembre 2016, modifiée le 21 mars 2017 pour l’écrêtement de l'IFSE en cas
d'absence, mettait en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) composé de deux parties :
- L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) liée aux fonctions exercées par
l'agent
- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) lié à la manière de servir de l’agent.
La Ville avait fait le choix d'instaurer la première partie du RIFSEEP, liée aux fonctions, mais d'attendre
pour mettre en place la partie liée à la manière de servir, et la part pouvant être attribuée aux agents
par l'instauration du CIA ferait l’objet d’une étude et de propositions.
Cette seconde prime intégrée au RIFSEEP, dite Complément annuel individuel (CIA) qui reste facultatif,
permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Lorsqu'il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire est versé annuellement, mensuellement, en
une ou deux fractions.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice
de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
collectif de travail.
La détermination du montant de ce complément indemnitaire est attribuée de façon individuelle et est
comprise entre O et 100% d’un montant maximal fixé par groupe de fonctions.
l'a été ainsi proposé aux membres du comité technique qui s’est réuni le 6 juillet 2022 de prendre le
sens réel de la définition du CIA avec les critères suivants pour son attribution :
* la valeur professionnelle de l’agent,
Ÿ”_ son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
“son sens du service public,
Ÿ”_ sa capacité à travailler en équipe
Ÿ_ sa contribution au collectif de travail ou à un évènement exceptionnel
A compter du 1°’ janvier 2023, la Ville met en place l'attribution du CIA soît en une fois, soit en deux
fois ou mensuellement. L'autorité territoriale sera seul juge pour fixer le montant pouvant être attribué
à chacun des agents sans dépasser le plafond et fera l’objet d’un acte individuel.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la modification de la délibération du 16 décembre 2016, modifiée le 21 mars 2017
et le 12 avril 2022 portant sur la refonte du régime indemnitaire.
Article 2 : Approuve la mise en place du complément individuel annuel aux agents à compter du 1°
janvier 2023 selon la grille présentée ci-avant.
Article 3 : Dit que l'attribution du CIA pourra s'effectuer en une où deux échéance ou mensuellement.
Article 4 : Dit que seul l'autorité territoriale fixera le montant pouvant être attribué sans dépasser le
plafond et fera l’objet d’un acte individuel.
Article 5 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer les actes afférents à cette
décision.
Article 6 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité Ref,
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DEL20220829_7 : Modification du tableau des effectifs
Le comité technique ayant émis un avis favorable le 6 juillet 2022 pour la mise à jour du tableau des
effectifs qui vise donc à prendre en compte la suppression des postes suivant :
2 postes d’adjoint administratif
1 poste d’ingénieur
10 postes d’adjoint technique
1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ère classe à 90,35 %
3 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2e classe à 100 %
Et la création d’1 poste adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps plein suite à la demande
d’un agent provenant de la filière technique et en poste sur des missions administratives
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Article 1 : Autorise la création d’un poste adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet et la suppression des postes suivant :
2 postes d’adjoint administratif
1 poste d'ingénieur
10 postes d’adjoint technique
1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2€ classe à 90,35 %
3 postes d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°" classe à 100 %
1 création de poste adjoint administratif principal de 2€ classe
Article 2 : Autorise Madame le Maire, ou son représentant délégué, à signer les actes afférents à cette
décision.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire déclare la séance levée à 21h10.
Madame isabelle FOURNIER
La Secrétaire de séance
cé du Conseil
= .Dépértemental du Val-de-Marne
Première Vice-présidente du Territoire
Grand Paris Sud Est Avenir