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Déliberation - D 2022 004 RIFSEEP tampon
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 004 RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
—}Bassussarry
°./
ANNEE 2022
SEANCE PUBLIQUE
DU 31 JANVIER 2022
Délibération n°
D-2022-004
Date de convocation : 27/01/2022
Date d’affichage : 02/02/2022
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 18
Pouvoirs £ 3
Nombre de votants + 21
Vote: 21
Pour: 21 {dont 3 pouvoirs)
Adopté à l’Unanimité
Reçu en préfecture le 02/02/2022
DELIBERATION DU CON‘: Se
o
ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 19h00, les
membres du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se
sont réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, Place de
l'Eglise à Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée
par le Maire le jeudi 27 janvier 2022, conformément à l’article
L2121.11 du Code général des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC,
Arnaud PAVLOVSKY, Christian GARRIGUES, Marc PERRIER, Mikel
AMILIBIA (arrivé à 19h15).
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Sylvie ITHOURRIA, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE,
Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: Mme Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC),
Mme Guénaël LE CAM (pouvoir à M. Michel LAHORGUE), Mme
Nathalie HARAN (pouvoir à M. Yannick BASSIER), Mme Maud
BARRAL, M. Philippe BIGOTEAU.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie ITHOURRIA.
O.J n°4 : Mise à jour du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Yannick BASSIER adijoint aux finances et
aux ressources humaines
Par délibérations en dates des 15 février 2005 et 20
novembre 2007, la commune a mis en place le régime indemnitaire
pour ses agents, dans toutes les filières et cadres d'emplois.
Ce régime indemnitaire a été complété par la suite, par une
délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2013, puis du
15 juin 2017, avec la mise en place du RIFSEEP pour les filières
administrative, d’animation, sociale et sportive de la commune,
transposable à la fonction publique territoriale depuis le 1° janvier
2016.
Ce dispositif a été complété par la délibération du conseil
municipal du 13 octobre 2021, afin d'y ajouter la filière technique.
En effet, les personnels territoriaux peuvent bénéficier de
primes et indemnités dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les
équivalences sont déterminées par décret.
D-2022-004 — page 1/9 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le ne
ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
Afin d’homogénéiser le régime indemnitaire mis en place au
sein de la collectivité, il convient de regrouper l’ensemble des filières
représentées à la mairie de Bassussarry, dans une délibération unique et générale.
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur :
“ les personnels bénéficiaires,
“la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
" le montant de chacune dans la limite des maxima prévus
pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de
revalorisation ; (les montants de primes prévus pour les
fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui
s'impose aux collectivités),
“les critères de modulation du régime indemnitaire,
“ la périodicité de versement.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :
“ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) ;
" d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
basé sur l'entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue notamment aux primes existantes telles
que l'indemnité d'Exercice des Missions (IEM), l'indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) et l'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires {IFTS).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
“ Prendre en compte la place des agents dans
l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes;
" Susciter l'engagement des collaborateurs.
1. BENEFICIAIRES :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP
a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence
à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois suivants :
-__ Attaché territorial
- Rédacteur territorial
-__ Adjoint administratif territorial
- Technicien territorial
- Agent de maîtrise
- Adjoint technique territorial
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Les
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
- Animateur territorial
- Adjoint territorial d'animation
- ATSEM
- ETAPS
primes et indemnités pourront être versées :
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires
aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur
les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires
assurant des missions de même nature et même niveau
hiérarchique.
L'INDEMNITE LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A
L'EXPERTISE (IFSE)
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
précise
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en
compte de l'expérience professionnelle.
Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un
montant de base modulable individuellement dans la limite de
plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux
agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des
groupes de fonctions selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, coordination, pilotage,
conception ;
technicités, expertise, expérience ou qualifications
nécessaires à l'exercice des fonctions ;
sujétions particulières et degré d'exposition de certains
postes au regard de son environnement extérieur.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire
maximum annuel brut.
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont
prévus pour un agent à temps complet.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attachés territoriaux
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emplois Montant | Montant max. / an
max. / an | max./an
Groupe A1 | Directeur Général | > Gope | 4000€| 29 000€ des Services
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Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
Responsable
Groupe A3 | administratif 10 000€ 2 000€ 12 000€
des services
“" Rédacteurs territoriaux
IFSE - CIA-
Groupe Emplois Montant | Montant | Montant max. / an
max. /an | max./an
Responsable de
Groupe B2 | service, 10 000€ 2 OO0€ 12 000€
technicité
“ Adjoints administratifs territoriaux
IFSE - CIA —
Groupe Emplois Montant | Montant | Montant max. / an max. / an | max./an
Groupe c1 | Assistant de 8000€ | 1000€ 9 000€ direction
Accueil, affaires
Groupe C2 | générales, état 5 000€ 800€ 5 800€
civil, urbanisme
FILIERE TECHNIQUE
“ Technicien territorial :
: IFSE - CIA Montant Groupe Emploi Montant | Montant
max. / an max. / an | max./an
Responsable de
Groupe B1 | service, poste à 15 000€ 1 500€ 16 500€
expertise
"Agent de maîtrise :
l - _
: FSE CIA Montant Groupe Emploi Montant | Montant
max. / an max. / an | max./an
Groupe C1 | Chef d'équipe 8 000€ 1 000€ 9 000€
" Adjoint technique :
IFSE - CIA —
Groupe Emploi Montant | Montant Montant max. / an
max. / an | max./an
Groupe C1 | Chef d'équipe 8 000€ 1 000€ 9 000€
Groupe C2 | Exécution 5 000€ 800€ 5 800€
technique
D-2022-004 -— page 4/9 FILIERE ANIMATION
“ Animateurs territoriaux :
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emplois Montant | Montant max/an
max/an max/an
Groupe B1l | Chef de service 8 DO0€ 1 500€ 9 500€
R ble |
Groupe 82 | ReSPonsable local 8 000€ 1 000€ 9 000€ jeune/cantine
“ Adjoints territoriaux d'animation :
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emplois Montant | Montant max/an
max/an max/an
Groupe cz | Animateur ALSH, 5 000€ 800€ 5 800€ périscolaire,
ATSEM
FILIERE SOCIALE
“ Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles :
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emplois Montant | Montant max/an
max/an max/an
ATSEM, et
animateur
Groupe C2 ALSH 5 000€ 800€ 5 800€
périscolaire
FILIERE SPORTIVE
" Educateurs territoriaux des APS :
IFSE - CIA — Montant
Groupe Emplois Montant | Montant max/an
max/an max/an
Groupes3 | "imateur 8000€ | 1500€ 9 500€ sportif
Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
“ en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
“ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la
suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours;
“ au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de
fonction et en fonction de l'expérience acquise par l'agent ;
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Reçu en préfecture le 02/02/2022
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3. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Il'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un
complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement
professionnel et de la manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
Seront appréciés notamment :
“ La valeur professionnelle de l’agent,
" Son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions,
“Son sens du service public,
“ Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au
collectif de travail,
" La connaissance de son domaine d'intervention,
" Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer
avec des partenaires internes ou externes,
“ Sonimplication dans les projets du service,
“ Sa participation active à la réalisation des missions rattachées
à son environnement professionnel,
“ L'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet
porté par le service.
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre O et 100 %, est
attribué au vu des critères précités.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une
année sur l'autre.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des
résultats des entretiens d'évaluation.
4. LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
a. LA PERIODICITE DE VERSEMENT
La part fonctionnelle "IFSE" de la prime sera versée
mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
La part liée à la manière de servir "CIA" sera versée
annuellement, en une fraction, au mois de novembre.
b. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS
D'ABSENCES
Le versement des primes, IFSE et CIA, suivra le sort du
traitement pendant les périodes d'absences suivantes :
e Congés annuels,
e Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant,
d'adoption,
e Congés pour accident de service et maladie
professionnelle,
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Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
e Autorisations spéciales d'absence,
e Congé de maladie ordinaire, hors l'application du jour de
carence,
e de temps partiel thérapeutique, au prorata du temps de
travail.
Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes
de :
e Congé de longue maladie,
e Congé de grave maladie,
e Congé de maladie de longue durée,
e Congé de formation professionnelle,
e Suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
c. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public
employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps
partiel les montants de primes retenus sont proratisés dans les
mêmes proportions que le traitement.
d. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les attributions individuelles pour les deux parts du régime
indemnitaire font l'objet d'un arrêté individuel.
L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire
annuel a une validité limitée à l'année.
L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise a une validité permanente.
e. CUMULS
Le RIFSEEP est cumulable avec :
— L’indemnisation des dépenses engagées au titre des
fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
— Les dispositifs d’intéressement collectif (le cas échéant),
— Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat
(exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA, ..),
— La Nouvelle Bonification indiciaire,
— Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (astreintes, permanence, le travail de nuit, le
dimanche ou les jours fériés, heures supplémentaires en
cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif
à l'organisation du temps de travail ..),
— La prime de responsabilité des emplois administratifs de
direction.
D-2022-004 — page 7/9 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
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ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
f. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME
INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au
fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait
en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque
ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification
des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État
servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes
indiciaires du grade dont il est titulaire {art. 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984).
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles
d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions
correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir perçues
mensuellement et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout
versement à caractère exceptionnel.
Le Conseil Municipal après avoir entendu les explications,
après avis du Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 16 décembre 2021;
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les textes instituant les différentes primes et
indemnités sous réserve des conditions particulières d'attribution
applicables dans la collectivité, décidées par la présente délibération, savoir:
© le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour
l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique
Territoriale ;
o le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel ;
o l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
et son annexe,
o l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application aux
corps des attachés d'administration de l'État des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,
o l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du
décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État;
o l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application pour le cadre
d'emploi des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer, applicable à compter du 1er janvier 2017, corps de
référence pour le régime indemnitaire des adjoints
techniques et des agents de maitrise territoriaux ;
D-2022-004 — page 8/9 Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le s
ID : 064-216401000-20220131-D2022004-DE
o l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps
des contrôleurs des services techniques du ministère de
l'intérieur, applicable à compter du 1° mars 2020 au cadre
d'emploi des techniciens territoriaux.
ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions
d'attribution du RIFSEEP, aux bénéficiaires, à la revalorisation des
indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés dans la présente
délibération ;
ABROGE et REMPLACE les délibérations en date du 15 février
2005, 20 novembre 2007, 13 juin 2013, 15 juin 2017 et 13 octobre
2021.
PRECISE,
- que les dispositions de la présente délibération prendront
effet au 1°’ janvier 2022 ;
- que les crédits suffisants seront prévus au budget de
l'exercice.
Fait à Bassussarry, le 31 janvier 2022.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
D-2022-004 — page 9/9