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Déliberation - deliberation ndeg2025 052 motion de soutien motion ca cerema
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2025 052 motion de soutien motion ca cerema)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-052-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
ATTONOISSENTENT
dE
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX | Date
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Date
d’affichage
de
convocation
5 DÉCEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
18
Votants :
27
Date
de
la séance :
15
DÉCEMBRE
2025
Objet
: Motion
de
soutien
à
la motion
du
Conseil
d'administration
du
Cerema:
une
stabilisation
des
ressources
pour
une
ingénierie
publique
mutualisée
support
à la
décentralisation
2025-052
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Cinq,
Le
15
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-Hameaux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents
:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Patrick
MARQUET,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Etienne
DERVYN.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:Tristan
JACQUES
à
Frédérique
DULAC
Emilie
STELLA
à
Slimane
MOALLA
Eliane
GOLLIOT
à
Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à Fabienne
BELLIN-WEILL
Guérigonde
HEYER
à Chrystèle
GUILLARD
Salem
LABRAG
à
Roberto
DRAPRON
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle
SALOMÉ
à Etienne
DERVYN
Benoît
TOULLEC
à Anne
DEUDON
Absents
n’ayant
pas
donné
de
pouvoir
:Caroline
LIGNOUX,
Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
que
le
Conseil
d'administration
du
Cerema,
réuni
le
21
octobre
2025,
exprime
sa
plus
vive
inquiétude
et,
à
la
majorité
des
voix
de
ses
membres,
sa
ferme
opposition
aux
dispositions
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2026,
qui
prévoient
une
baisse
de
7Me
de
la
subvention
pour
charges
de
service
public
allouée
à
l'établissement
au
titre
du
programme
159,
alors
même
que
la
mission
budgétaire
du
ministère
de
la
Transition
écologique,
connaît
globalement
une
hausse
de
ses
crédits,
VU
que
la
baisse
annoncée
s'ajoute
à de
nouvelles
charges
obligatoires
imposées
par
l’État
et
non
compensées
comme
il est
d'usage
pour
les
agents
du
ministère
:
L'augmentation
du
taux
du
CAS
(Compte
d'affectation
spéciale)
pensions
pour
un
montant
de
2,6
Me,
-
La
réforme
du
statut
des
IPEF
(Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts)
pour
un
montant
de
221
ke,
-
Diverses
mesures
indemnitaires
prévues
au
niveau
central
pour
un
montant
de
5,3
Me. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-052-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
VU
qu'après
une
ponction
similaire
en
2025,
cela
représente
un
effort
inédit
et
insoutenable
qui
dépasse
largement
la capacité
d'ajustement
de
l'établissement
dont
«le
modèle
financier
est
en
péril»
comme
le
souligne
le
rapport
d’information
du
rapporteur
spécial
des
crédits
du
programme
159
du
Sénat,
Vincent
Capo-Canellas,
dans
le cadre
de
la mission
de
contrôle
budgétaire
qui
lui a été
confiée,
« qui
suppose
a minima
de
stabiliser
sa
subvention
pour
charges
de
service
public
en
2026
»,
VU
que
cette
orientation
budgétaire
est
d'autant
plus
inacceptable
que
le
Cerema,
contraint
par
le statut
des
personnels
qui
lui ont
été
affectés,
a :
°
connu
une
contraction
très
sévère
de
ses
moyens
avec
une
baisse
de
plus
de
20%
de
sa
dotation
et
de
ses
effectifs
entre
2017
et
2022,
e
profondément
restructuré
son
organisation
et
ses
missions,
concentrant
ses
effectifs
sur les fonctions
productives,
e
fait
évoluer
sa
gouvernance
pour
y
intégrer
plus
de
1000
collectivités
territoriales,
e
fait
évoluer
son
modèle
pour
accompagner
davantage
les
collectivités
territoriales
mais
également
les
services
déconcentrés
de
l'État,
+
inventé
des
modalités
d'intervention
mobilisant
l'ingénierie
privée,
e
développé
de
manière
significative
ses
ressources
propres
pour
compenser
la
baisse
de
sa
dotation,
supporter
la
part
de
la
masse
salariale
des
agents
permanents
de
l’établissement
(fonctionnaires
en
position
normale
d’activité
CDI)
non
couverte
par
la
dotation
(197,7
Me
en
2025)
et
absorber
les
charges
supplémentaires
qui
lui sont
imposées,
e
veillé
à consolider
les
conditions
de
travail
des
équipes,
e
conduit
en
2025
un
plan
d'économie
et
de
restriction
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
de
plus
de
12M€
pour
répondre
à la
baisse
de
son
budget,
e
organisé
volontairement
un
chaînage
de
son
expertise
avec
l'ingénierie
territoriale
dans
une
logique
de
mutualisation
des
ressources
et
des
compétences.
VU
que
priver
aujourd’hui
le
Cerema
de
moyens,
c’est
priver
les
territoires
de
son
expertise,
c'est
fragiliser
l'ensemble
des
territoires
face
aux
défis
auxquels
ils
sont
confrontés
en
termes
d'aménagement
adapté:
gestion
de
l’eau,
érosion
du
trait
de
côte,
risque
d'inondation
et
mouvement
de
terrain,
mobilités
durables,
résilience
des
infrastructures
…,
VU
que
c'est
également
tourner
le
dos
à
l’égalité
républicaine
en
privant
des
collectivités,
et notamment
les plus
petites
d’entre
elles,
d’une
expertise
publique
qui
leur est
indispensable
pour
faire face
à ces
enjeux
et à leurs coûts
socio-économiques,
VU
la décision
de
notre
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2022-056
du
5 décembre
2022
d’adhérer
au
Cerema,
CONSIDÉRANT
que
le Conseil
d'administration
du
Cerema,
saluant
les
efforts
consentis
par
l’établissement
pour
préserver
ses
capacités
d'expertise
et
inventer
un
modèle
d'établissement
centré
sur
des
missions
stratégiques
qui
bénéficient
à l’ensemble
de
l'écosystème
de
l'ingénierie,
qu'il
soit
public
ou
privé,
appelle
solennellement
le
Gouvernement
et
le
Parlement,
éclairés
des
travaux
parlementaires
précités
mais
également
d’autres
rapports
qui
en
appellent
à
sa
mobilisation
plus
forte
sur
des
enjeux
émergents,
à
reconsidérer
les
dispositions
du
projet
de
loi
de
finances
2026
intéressant
le
Cerema, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20251215-2025-052-DE Date
de
télétransmission
: 17/12/2025
Date
de
réception
préfecture
: 17/12/2025
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
d'administration
du
Cerema
demande,
a
minima,
le
maintien
de
ses
moyens,
charge
à l’établissement
de
poursuivre
son
évolution
dans
un
objectif
d'efficacité
de
l’action
publique,
de
réarmement
de
l’État
territorial
en
appui
aux
compétences
décentralisées,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
d'administration
donne
mandat
à
sa
présidente,
Marie-
Claude
Jarrot,
pour
porter
cette
exigence
auprès
des
pouvoirs
publics.
CONSIDÉRANT
que
la
commune
souhaite
continuer
de
bénéficier
de
l'expertise
du
Cererna
dans
les
projets
visant
à adapter
notre
territoire
au
changement
climatique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Article
1*
et
unique:
APPORTE
son
soutien
à
la
motion
du
conseil
d'administration
du
Cerema
pour
demander
au
Gouvernement
et
au
Parlement
de
permettre
dans
le projet
de
loi de
finances
2026
une
stabilisation
des
ressources
du
Cerema
pour
une
ingénierie
publique
mutualisée
support
à
la décentralisation.
Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la villele:
1
7
DEC,
2075
Certifiée
exécutoire
le :
1 7 DEC. 2075
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
à
e
Le
Pl
K
|
(f/1
B.
HOUILLON
F. DULAC
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).