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Déliberation - documents 20231221193643 2195 deliberation2023 24
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193643 2195 deliberation2023 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
G1J-C M•:v:,u ,t•rnt4'it.f•�m:,;,m
Caudrésis-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2023/24 portant avenant n° 1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de cinq giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/24 portant avenant n° 1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT
LECAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de cinq giratoires (aménagements
paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien
ultérieur
Dans le cadre de la réalisation du contournement du Cateau-Cambrésis, la CA2C a conventionné par délibération 2019/022 du 12 avril 2019, avec le Conseil Départemental et la commune du Cateau Cambrésis afin de fixer les obligations des 3 parties précitées en matiére d'aménagement et d'entretien ultérieur.
La CA2C intervient notamment pour l'éclairage public et l'entretien floral.
Par courrier du 22 novembre 2022, les services du Département sollicitent la signature d'un avenant à ladite convention en raison d'une modification apportée, à titre expérimental, sur l'aménagement paysager du giratoire Herbin, qui consiste à mettre en œuvre du gazon synthétique et à la dénomination des giratoires (modification des articles 2,3,4 et 5).
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C),
Vu la délibération 2019/022 du 12 avril 2019 de la CA2C portant convention relative à l'aménagement de giratoires - signature d'une convention avec le Département,
Vu la délibération n °16 du 2 juillet 2019 de la Ville du Cateau-Cambrésis portant convention relative à l'aménagement de giratoires - signature d'une convention avec le Département,
Vu la convention CONV 18 RD 643 CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
Vu l'avenant N °1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur joint à la présente délibération,
Vu la délibération du 18 octobre 2022 de la Ville du Cateau-Cambrésis portant validation de l'avenant N °1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
Considérant la sollicitation du Département du 22 novembre 2022, Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée:
- Valide l'avenant N° 1 à la convention CONV 18 RD 643 CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain) et à leur entretien ultérieur,
- Autorise le Président à signer ledit avenant.
Oocument(s) annexe(s): Avenant n°1 à la convention CONV 18 RD 643
CONT LEGAT EP AP MOB 091 relative à l'aménagement de 5 giratoires
(aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier
urbain) et à leur entretien ultérieur
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sot:is-Préfe�-fele 17/01/2023
Publication le :11/011202 //
Fait et délibéré en �éénce les · urs, mois et an susdits
Pour expédi�rî conforme
Le Prés
�
'def de séan�,
Maire du ATEAU;BAM ESIS
Conse�i:-�égjPn'al
7N �
IMPORTANT· DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Nord le Département est là -
CONV 18 RD 643 CONT LECA T EP AP MOB 091 AVTl
Commune de LE CATEAU-CAMBRESIS
Contournement du Cateau-Cambrésis
Aménagement du giratoire Herbin en gazon synthétique
situé à l'intersection de la RD 643 au PR 09+0565
et de l'Avenue du Maréchal Leclerc
AVENANTN°1
à la convention n° CONV 18 RD 643 CONTLECAT EP AP MOB 091
notifiée le 13 août 2018
relative à l'aménagement de 5 giratoires (aménagements paysagers et implantation d'éclairage public et mobilier urbain)
et à leur entretien ultérieur
Entre:
Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 rue Gustave Delory - 59047 - Lille cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application des délibérations du Conseil Général n°DGA/EPI/DVI/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003, n° DVD/PGP/2011/1172 du 24 octobre 2011 et n° DVD-PGP/2012/717 du 02 juillet 2012,
La Communauté d' Agglomération du Caudrésis et du Catésis - RD 643 - Rue Victor Watremez - ZA le Bout des Dix-Neuf- 59157- Beauvois-en-Cambrésis, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après« la CA2C», représentée par son Président, en application de la délibération du Conseil Communautaire en date du ..........................
La commune de Le Cateau-Cambrésis- 1, Rue Victor Hugo - 59360 Le Cateau-Cambrésis, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après « la Commune», représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du J.6. .«x.IDW...� ...
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 11°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics;
VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62;
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2021/560 en date du 15 juillet 2021 accordant délégation de signature.
CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 AVTl- VD Page 1 sur 5 Préambule:
Préalablement à l'avenant, il est exposé ce qui suit:
Par convention notifiée en date du 13 août 2019, le Département, la commtme de Le Cateau en Cambrésis et la CA2C ont convenu :
des conditions d'occupation du domaine public routier départemental,
des modalités teclmiques, administratives et financières de réalisation des aménagements, des obligations de la Commune et de la CA2C en matière d'exploitation et d'entretien, des responsabilités des trois parties en présence.
Suite à une modification apportée, à titre expérimental, sur l'aménagement paysager du giratoire Herbin, qui consiste à mettre en œuvre du gazon synthétique, il convient en conséquence de modifier la convention initiale.
ARTICLE 1 : Objet du présent avenant
Il est procédé aux modifications suivantes
- Article 2 : Autorisation d'occupation et d'aménagement du domaine public routier
départemental
o Le contenu de cet article est remplacé ainsi :
Le Département met à la disposition de la Conm1une les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien l'implantation des œuvres d'art envisagée dans l'anneau central des 5 giratoires suivants·
. 1 intersection avec la RD PR de la RD643
643/932 13+0039
643/932 12+0165
643/959 10+0064
643 9+0565
21 1+0890
----:--:--::::, ,,
agglo/hors agglo .. . .··
hors agglomération
hors agglomération
hors agglomération
hors agglomération
en agglomération
Dénominàtioh .· . . . ·. .
MATISSE
GROMAIRE
COUPRIE
HERBIN
CLAISSE
La Commune accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l'état où elles se trouvent. Les aménagements qu'elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental.
Elle est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux envisagés par la présente convention.
Article 3 : Maitrise d'ouvrage et dispositions financières
o Le contenu de cet article est remplacé ainsi :
La maîtrise d'ouvrage de l'engazonnement synthétique dans le giratoire HERBIN est assurée par le Département qui financera la totalité de l'opération.
La maitrise d'ouvrage de l'eng(l7;onnem_!J.!}t naturel des giratoires MATISSE, QROl\1AIRE, _et COUPRIE est assurée par le Département qui financera la totalité de l'opération. ----- - -
La maîtrise d'ouvrage de l'éclairage public des giratoires COUPRIE et HERBIN est assurée par le Département qui financera la totalité de l'opération.
CONV 18 R0643 CONTLECATEP APMOB 091 AVTl- VD Page2 sur 5
l •· 1 La maîtrise d'ouvrage de l'implantation des œuvres architecturales dans les 5 giratoires est assurée par'Ja Commune qui financera la totalité de l'opération de même que l'engazonnement naturel du giratoire CLAIS SE situé en agglomération sur la RD21.
- Article 4 : Dispositions techniques
4-212 Prescriptions techniques
o Le contenu de cet article est modifié comme suit :
L'ensemble des aménagements comprend
• l'engazonnement synthétique réalisé par le Département dans l'îlot central du giratoire HERBIN situé au PR 9+0565. Ces travaux consistent en la fourniture et la mise en œuvre d'un gazon synthétique fixé sur une structure en matériaux granulaires ainsi qu'un engazonnement simple et végétal en partie extérieure du giratoire.
• l'implantation par le Département du réseau d'éclairage public uniquement autour des giratoires suivants :
Giratoire COUPRIE RD 643/959 (PRl0+064)
candélabres 20 mâts hauteur : 10 m
crosse 20
Jam e 20 SHP 150W / 250W
armoire 1 entièrement équi ée ; câbles de cuivre 4X 16mm2
Giratoire HERBIN RD 643 (PR9+565)
candélabres 15 mâts hauteur : 10 m
crosse 15
lampe 15 SHP 150W / 250W
armoire 1 entièrement équipée; câbles de cuivre 4X 16mm2
Les autres dispositions relatives à l'engazonnement naturel et l'implantation d'œuvres architecturales réalisées par la Commune, demeurent inchangées.
- Article 5 : Entretien, exploitation et responsabilités
o Le contenu de cet article notamment concernant les aménagements paysagers, est modifié ainsi :
Aménagements paysagers (engazonnement synthétique et engazonnement naturel)
La Commune assurera l'entretien régulier de l'engazonnement synthétique installé dans l'îlot central du giratoire HERBIN dès la réalisation de celui-ci.
Aucun obstacle en dur ne devra être implanté dans l'îlot central des giratoires situés en entrée de ville, exception faite des œuvres architecturales installées selon les prescriptions arrêtées à l'article 4-2/2.
En cas d'incident ou d'accident sur les engazonnements (naturels et synthétiques), le remplacement ou la réparation de ces aménagements est à la charge de la Commune.
-Les autres dispositions restent inchangées en ce qui concerne l 'entretien-régulier-(tonte et taille) des-- - giratoires situés hors agglomération, soit MATISSE, GROMAIRE et COUPRIE et du giratoire CLAISSE situé en agglomération.
CONV 18 RD 643 CONTLECATEP APMOB 091 AVTl- VD Page 3 sur 5 ARTICLE 2 : Autres clauses
L'ensemble dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
ARTICLE 3: Date d'effet de l'avenant
Le présent avenant à la convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et à la CA2C.
Fait à Cambrai, le
Est validée la présente convention
Pour le Président du Conseil Départemental
Le Responsable Adjoint
de l'Arrondissement Routier de Cambrai
Arnaud GIULIANI
CONY 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 AVTI- VD
Fait à Le Cateau-Cambrésis, le !�c1oJPlZoZ.l
Le Maire
Serge SIMEON
( .._. Fg.i-t à Beauv 1s-en-Cambrésis, le
·/• Préside de la CA2C
Serge SIMEON
Page 4 sur 5 Annexe 1 - Plan de localisation des 5 giratoires et leur dénomination
CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP AP MOB 091 AVTI- VD Page 5 sur 5 ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_24
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/24 portant avenant n°1 à la
convention CONV 18 RD 643 CONT LECAT EP
AP MOB 091 relative à l?aménagement de cinq
giratoires (aménagements paysagers et
implantation d?éclairage public et mobilier urbain)
et à leur entretien ultérieur
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.3 - Voirie
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_24-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_24-DE-1-1_0.xml text/xml 1065
Nom original :
2023.24.pdf application/pdf 1448264
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_24-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1448264
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h38min17s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h38min17s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h38min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h48min31s Reçu par le MI le 2023-01-17
Page 1