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Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cr25022019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
25.02.2019
Département de l’Oise
Arrondissement de Senlis
Commune de Villers-Saint-Paul
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 février 2019
L’an Deux Mille Dix-Neuf,le 25 février, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant établi en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 19 février 2019 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.
Etaient présents :
M. WEYN, Maire
MM. MASSEIN, BOQUET, BOUTROUE, CHARKI, ROSE-MASSEIN, CYGANIK, DHEILLY, PITKEVICHT, Adjoints au Maire
MM. GOSSART, CARON, VAN OVERBECK, DESCAMPS, ADJOUDJ, POIRET, RUHAUT, BOUTI, DAVID, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. DESCAUCHEREUX à M. DAVID
M. MENDY à Mme VAN OVERBECK
M. GERVAIS à Mme ROSE-MASSEIN
Mme RODRIGUEZ à M. WEYN
Absents excusés :
MM. DUDON, TOURE, DE CAMPOS, MATADI-NSEKA, FETOUM, NOEL, BONORON
Un scrutin a eu lieu et Mme GOSSART a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
1 - Débat d'Orientation Budgétaire 2019
2 - Apurement des biens
3 - Créances éteintes
4 - Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires pour projets culturels et environnementaux
5 - Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires
6 - Attribution de prix aux lauréats du Salon des Arts 2019
7 - Renouvellement de la convention avec La Faïencerie
8 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour les travaux de requalification de voirie rue Pasteur
9 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour le remplacement d'une aire de jeu dans l'école maternelle Jean Rostand 10 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour le remplacement d'une aire de jeu dans le quartier Marcel Pagnol
11 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour le projet de création d'une salle d'activités pour le périscolaire à l'école élémentaire Jean Moulin
12 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour la maîtrise d'oeuvre de la réfection de la charpente et la couverture de l'église 13 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux
14 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.) pour les travaux dans les bâtiments communaux
15 - Attribution du marché de travaux d'entretien courant, gros entretien et petits travaux neufs dans les bâtiments communaux – Années 2019 – 2020 – 2021 - 2022 16 - Mise en souterrain B.T./E.P./F.T. Rue Jean Jaurès – 1ère phase – Entre la rue de la 25.02.2019
Saveuse et la place Albert Thomas
17 - Autorisation donnée au Maire de signer la demande d'autorisation d'aménager et de modifier un établissement recevant du public relative à la réalisation de travaux d'aménagement dans les locaux des écoles élémentaires Jean Rostand, Jean Moulin et Constant Boudoux
18 - Autorisation donnée au Maire de signer le dossier de demande de permis de construire portant sur la construction de nouveaux locaux du service d'accueil périscolaire rue Belle Visée
19 - Création d'un groupement de commandes entre la ville de Villers-Saint-Paul et l'A.C.S.O. pour le marché de travaux « remplacement et déploiement du contrôle d'accès »
20 - S.A. MONTUPET – Demande d'autorisation d'exploiter une fonderie d'aluminium 21 - Modalité de maintien ou de suppression du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois non concernés par le R.I.F.S.E.E.P.
22 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal
23 - Mise à disposition d'un agent au Centre Communal d'Action Sociale 24 - Indemnités de fonction attribuées au Maire et aux Adjoints
25 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 1
Monsieur le Maire expose :
La tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, D. 2312-3 et L. 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Vu le décret D. 2312-3 du 24 juin 2016, s’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la ville et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le Débat d’Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote mais à une délibération, il a cependant pour objet de nous permettre de définir les grandes orientations du budget primitif que nous adopterons prochainement.
La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB tel que prévu dans les articles du CGCT.
I - LA CONJONCTURE ECONOMIQUE NATIONALE ET INTERNATIONALE
I – 1 – 1 Evolution du PIB
Au deuxième trimestre 2018, le produit intérieur brut (PIB) en volume progresse au même rythme qu'au premier trimestre:+0,2%. 25.02.2019
Les dépenses de consommation des ménages fléchissent légèrement (−0,1% après +0,2%), tandis que la formation brute de capital fixe se redresse nettement (FBCF: +0,8% après +0,1%).
Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue autant à la croissance qu'au premier trimestre (+0,2point). Les importations rebondissent ce trimestre (+0,7% après −0,6%), ainsi que, dans une moindre mesure, les exportations (+0,1% après −0,4%).
Au total, le solde extérieur contribue négativement à la croissance du PIB: −0,2point après +0,1point au premier trimestre. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,2point après −0,1point).
I – 1 – 2 Evolution de l’inflation
Sur un mois, en septembre 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,2% sur un mois, après un rebond de 0,5% en août. Ce repli résulte de celui, saisonnier, des prix des services (−1,5% après +0,3%). En revanche, les prix des produits manufacturés accélèrent (+1,3% après +1,1%) après la fin, en août, des soldes d'été sur le territoire métropolitain.
Les prix de l'alimentation sont également plus dynamiques que le mois précédent (+0,6% après +0,3%). Enfin, ceux de l'énergie augmentent de 0,9% sur le mois après une stabilité en août.
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation sont en hausse de 0,1% sur un mois, comme le mois précédent. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2,2%, après +2,3% en août. Cette légère baisse de l'inflation provient d'un ralentissement, sur un an, des prix des services et de l'énergie, et d'un recul un peu plus marqué de ceux des produits manufacturés.
En revanche, la vive accélération des prix des produits frais limite la baisse de l'inflation. Sur un an, l'inflation sous-jacente (ISJ) ralentit: +0,7% après +0,9% le mois précédent. L'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) se replie de 0,2% sur un mois, après +0,5% en août; sur un an, il croît de 2,5% après +2,6% le mois précédent.
I – 1 - 3 Evolution du taux de chômage
En moyenne sur le deuxième trimestre 2018, le taux de chômage au sens du BITest de 9,1% de la population active en France (hors Mayotte), après 9,2% au premier trimestre 2018. Par rapport au deuxième trimestre 2017, le taux de chômage diminue de 0,3point.
En France métropolitaine, le nombre de chômeurs baisse de 48000, à 2,5millions de personnes; le taux de chômage diminue ainsi de 0,2point sur le trimestre (après +0,3point au premier trimestre), à 8,7% de la population active. Dans le même temps le taux d'emploi augmente de 0,1point et le taux d'activité est stable. Le taux de chômage baisse pour les jeunes et les personnes de 25 à 49 ans; il est stable pour celles de 50 ans ou plus.
Parmi les chômeurs, 1 million déclarent rechercher un emploi depuis au moins un an. Le taux de chômage de longue durée s'établit ainsi à 3,6% de la population active au deuxième trimestre 2018, comme au trimestre précédent. 25.02.2019
I – 1 - 4 Le contexte législatif
Principales tendances des finances locales et perspectives
En 2018 la hausse des dépenses de fonctionnement est estimée entre 0,8% en 2018, en- deçà des 1,2% de hausse, hors inflation, exigés par le gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques. On assiste à une maitrise des dépenses de personnel avec + 0,8% seulement (contre +8% en 2000). Cette hausse modérée s’explique notamment par le gel du point d’indice, le report des mesures du protocole PPCR et le rétablissement du jour du carence et par la division par deux imposée des emplois aidés.
L’épargne brute des collectivités a crû de presque 5% cette année, pour atteindre 43,7 milliards d’euros avec des disparités importantes au sein des collectivités d’un même échelon.
Les investissements sont repartis à la hausse l’an dernier (+ 5%), et la tendance semble se renforcer en 2018, avec une croissance attendue de 6,1%. La limitation imposée des dépenses de fonctionnement impacte aussi les investissements
II – LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 ET SES INCIDENCES SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Une réforme des finances locales est annoncée début 2019 dans un projet de loi spécifique. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, dans la loi de finances 2019, s’élèveront à 48.2 milliards d’euros très légère hausse (100 millions d’euros).
La dotation globale de fonctionnement des communes et des départements restera stable en 2019 à hauteur de 26.9 milliards d’euros. Les dotations d’aménagement qui comprennent notamment les dotations de solidarité urbaine et rurale vont augmenter de 90 millions d’euros chacune en 2019.
Ces augmentations sont purement comptables dans la mesure où, l’enveloppe de DGF 2019 étant quasi-identique à 2018, l’abondement provient de l’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de celle de compensation des EPCI.
Stabilité pour les dotations de soutien à l’investissement: 2,1 milliards, dont 1,8 milliard pour le bloc communal et 300 millions pour les départements (hors Fonds de Compensation de la TVA). Plus précisément, on comptera comme cette année 1 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV).
Taxe d’habitation : Votée dans le cadre du projet de loi de finances 2018, la réforme de la taxe d’habitation se poursuit en 2019 avec une nouvelle étape de 3 milliards d'euros, appliquée à 80% des foyers assujettis à cet impôt.
Une troisième baisse, d'un montant équivalent, est annoncée en 2020, pour 17 millions de foyers. L'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021. Coût global de 25.02.2019
l'opération:20 milliards d'euros.
La compensation de la taxe d’habitation pourrait aussi intervenir via un transfert de la taxe foncière des départements vers les communes et les intercommunalités.
Baisse des crédits destinés aux territoires :
L'État diminue le financement des contrats aidés pour 850 millions d'euros et prévoit de financer seulement 130 000 contrats aidés
III - LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
III – 1 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
III – 1 – 1 LES DOTATIONS
- La Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF du bloc communal est maintenue à son niveau de 2018, comme s’y était engagé le gouvernement, en contrepartie du dispositif de contractualisation (pour rappel : des dépenses de fonctionnement contenues à hauteur de 1,2% ainsi qu’une réduction de la dette).
Toutefois, compte tenu de la hausse du besoin de financement interne de la DGF du bloc communal ( liée au coût de la hausse annuelle de la population, du financement des avantages octroyés aux communes nouvelles, à l’évolution de la dotation d’intercommunalité et de l’augmentation de certaines dotations (DSU et DSR) ou de la création d’une dotation spécifique aux communes en zone Natura 2000) la DGF subira, comme les années précédentes un écrêtement en fonction du potentiel financier des communes.
Les modalités d’application de ce système varient chaque année et rendent difficile la détermination du montant de l’ajustement. Une seule constante : toute dotation de compensation d’un impôt local supprimé ou réduit risque fort de subir une baisse, tôt ou tard, ce qui relativise quelque peu la portée du principe de maintien des ressources des collectivités mis en avant à chaque réforme fiscale et notamment s’agissant de la suppression de la taxe d’habitation actuellement mise en œuvre.
La DGF 2018, qui avait subi une baisse d’environ 50 000 €, au titre de l’écrêtement (soit une inscription budgétaire de 34 000 €) disparait totalement en 2019, l’écrêtement 2019 correspondant au montant de la DGF de l’an passé.
- Le F.P.I.C (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales)
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le FPIC est versé à l’agglomération creilloise et réparti ensuite entre les 11 communes de l’ACSO.
Le montant du FPIC est gelé à hauteur d’1 Md€ depuis 2016 et le plafond du prélèvement a été relevé à 14% en 2019, contre 13,5 % en 2018. 25.02.2019
Comme pour la DGF les modifications, chaque année, du mode de calcul ou de la répartition de l’enveloppe financière entre les divers établissements publics de coopération intercommunale rendent complexe la fixation du produit de la dotation et ne permettent pas une lisibilité dans le temps, même sur le court terme.
Estimé à 90 000 € en 2018 avec un prélèvement de 16 000 €, nous avons perçu 81 577 € et avons été prélevé à hauteur de 1035 €. Pour rappel nous avions perçu 104 000 € en 2016 et 96 000 € en 2017.
FPIC estimé en 2019 83 000 €
- La D.S.U (Dotation de Solidarité Urbaine)
La DSU poursuit sa légère augmentation chaque année : 172 000 € en 2016, 194 000 € en 2017, 212 000 € en 2018.
Pour rappel, les communes sont éligibles à la DSU, en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges qui permet de classer les communes et de calculer leurs attributions. Il est tenu compte du revenu par habitant, ainsi que de facteurs sociaux (logements sociaux et bénéficiaires des APL).
Les communes dont le potentiel financier par habitant (richesse théorique de la collectivité) est supérieur à deux fois et demie le potentiel financier moyen de leur strate démographique (2515 € en 2018) ne sont pas éligibles à la DSU. Villers Saint Paul dispose d’un potentiel financier de 1365 € par habitant et était classée au 78e rang au titre de cette dotation sur 123 communes éligibles, en 2018.
La DSU a été provisionnée à hauteur de 228 000 € en 2019.
- La D.S.R (Dotation de Solidarité Rurale)
La DSR poursuit sa légère progression passant de 67 000 € en 2017 à 76 000 € en 2018. Elle devrait atteindre les 80 000 € en 2019.
Globalement ce chapitre devrait s’établir à 932 000 €.
III – 1 – 2 LA FISCALITE
Comme nous l’avions indiqué l’an passé, dans le cadre de la Loi de finances 2018, le gouvernement a prévu le dégrèvement progressif de la Taxe d’habitation sur les 3 années à venir.
Ce dégrèvement devrait intervenir à hauteur de 30% pour 2018, 65% pour 2019 et 100 % en 2020, sachant qu’initialement cette suppression de la Taxe d’Habitation était destinée à s’appliquer à 80% des ménages.
Il semblerait que le Président Macron, dans le cadre du « grand débat national » est indiqué que cette suppression s’appliquerait à l’ensemble des foyers fiscaux et donc pour les 20% restants en 2021.
Le calcul de la compensation de la TH devrait s’effectuer, sur la base du taux 2017, pas d’indication quant aux bases fiscales.
Les bases fiscales servent à déterminer le produit de chaque taxe. 25.02.2019
Pour Villers Saint Paul en 2018
Bases TH 5 524 000
Taux TH 2017 14,05 % soit produit 776 122
Les bases fiscales évoluent, chaque année, en fonction d’une revalorisation déterminée par l’Etat. Depuis deux ans, cette majoration forfaitaire est égale à l’indice annuel des prix à la consommation. Celle-ci s’élève à 2,2 % en 2019.
Pour Villers Saint Paul en 2019 à partir des bases de l’an passé
Bases TH 5 524 000 (x 2,2% = + 121 528) soit 5 645 528
Taux TH 14,05 % soit produit 793 196 Soit une augmentation de 17 074 € sur un an.
Mais les bases évoluent aussi en fonction des constructions nouvelles amenées à accueillir de nouveaux locataires, passant de 5 524 000 à 5 570 000 en 2019 soit à 5 692 000 (avec le taux de majoration de 2,2%) et donc à un produit de 799 800 €.
Compte tenu des dispositions de la Loi de Finance 2018 qui semblent encore très floues sur cette question, il semblerait que les collectivités ne puissent plus, à terme, bénéficier de la dynamique de ces bases.
D’autre part, il semblerait que la nouvelle mesure fiscale (suppression de la TH pour les 20 % de foyers fiscaux restants) soit traitée sous forme d’exonération et non de dégrèvement et donc la compensation ne s’effectuerait pas à « l’euro » près.
En conséquence, les collectivités subiraient jusqu’en 2021 une baisse du produit de la Taxe d’Habitation qui resterait, ensuite, figé dans le temps.
Pour autant des dotations qu’on pensait figées ont nettement diminué (ex : la DGF) et d’autres diminuent encore. Elles ont diminué de 1,2 Md€ en 6 ans, soit – 17 %. Aujourd’hui les collectivités locales financent plus de 60% des mesures d’exonération accordées par L’Etat.
Les élus ne peuvent que s’inquiéter, à juste titre, d’une nouvelle réforme qui viendrait, à court terme réduire, à nouveau, les ressources des collectivités et donc les moyens du service public et leur autonomie.
De nombreux points restent encore à préciser, les contours de la compensation ne semblent pas totalement arrêtés et le gouvernement envisage une « Loi d’envergure » sur la réforme de la fiscalité locale pour le deuxième trimestre 2019.
Le premier Ministre ayant déclaré qu’aucun impôt supplémentaire ne serait créé et que la mesure devrait être « largement financée par des économies », les élus n’ont guère d’espoir sur une modification positive de cette réforme et sur sa compensation.
En 2019 et par mesure de prudence, compte tenu des éléments ci-dessus, nous avons établi l’inscription budgétaire à hauteur de 793 000 €, sachant que la première part de compensation devrait avoisiner les 235 000 €.
La taxe foncière sur le bâti, compte tenu de l’évolution des bases, passerait de 1 198 539 € à 1 222 800 € soit une légère progression d’environ 26 000 €. 25.02.2019
Globalement la fiscalité des ménages (TH, TFB, TFNB) devrait atteindre les 2 035 200 € pour l’année 2019. Elle représente 26 % de la fiscalité totale (attribution de compensation) et taxes diverses et environ 22 % des recettes globales.
La taxe d’habitation représente quant à elle 39% de la fiscalité des ménages et près de 9%% des recettes globales.
Suite à la réforme de la Taxe Professionnelle et au passage en communauté d’agglomération, l’attribution de compensation (dotation de l’Etat) versée par l’ACSO a donc été figée à sa valeur 2010 (soit 5 282 587, soit près de 60% de nos recettes). Nous aurons, désormais, à terme, 9% supplémentaires de nos recettes soumises à compensation de l’Etat qui se monteront à 65 % des recettes totales de la commune (environ 6 076 000 €). Si nous y ajoutons les dotations de l’Etat (DSR, DSU), ce montant s’établit à 6 400 000 €, soit + de 68 % de recettes quasi figées dans le temps et soumises à l’Etat pour leur versement.
S’agissant de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, sachant qu’elle fluctue au regard des ventes de biens sur la commune, mais qu’elle tend à augmenter ces dernières années, nous proposons une inscription budgétaire à hauteur de 100 000 €.
La taxe sur l'électricité a été maintenue à hauteur de 100 000 € comme l’an passé.
Mise en place de la taxe sur les déchets incinérés :
Afin de bénéficier de ressources complémentaires pour poursuivre son action, la municipalité a décidé de mettre en place la taxe sur les déchets incinérés sur le site de Villers Saint Paul. Cette taxe devrait permettre une recette d’environ 250 000 €, sachant que Nogent sur Oise et Verneuil en Halatte bénéficieront de 10 % de cette recette soit 25 000 € chacune.
Globalement ce chapitre devrait s’établir à 7 824 000 €.
III – 1 – 3 LES PRODUITS DE SERVICE
Les produits de services, liés, pour les plus importants à l’accueil des enfants dans nos structures, peuvent varier, de manière sensible d’une année à l’autre. C’est pourquoi, nous restons toujours prudents quant à leur inscription budgétaire et avons prévu un crédit d’environ 340 000 €.
III - 1 – 4 LES ATTENUATIONS DE CHARGE
Les atténuations de charge correspondent aux remboursements effectués par notre assureur pour les traitements des agents en accident du travail, en congé longue maladie ou longue durée. Une autre partie relève des participations versées par l’Etat pour les emplois aidés et notamment les adultes relais.
Nous avons perçu près de 150 000 € en 2018, mais sachant que de nombreux agents en congés longue maladie ont repris le travail ou sont sortis du dispositif (ex : mise à la retraite pour invalidité), nous proposons une inscription budgétaire à hauteur de 76 000 €, comme l’an passé.
III – 1 – 5 LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Il s’agit des recettes liées aux locations de logements ou de bâtiments appartenant à la commune, ainsi qu’aux charges dédiées, payées par les locataires, ou d’éventuels remboursements. En 2018, nous avons perçu 337 000 € sur ce chapitre : 160 000 € de 25.02.2019
remboursement de la société Engie suite à la résiliation de notre contrat, soit une réalisation sur les locations et les charges desdits logements d’environ 175 000 €.
Nous proposons une inscription budgétaire de 157 600 €.
III – 1 – 6 LES PRODUITS EXCEPTIONNELS
Il s’agit, fréquemment, de remboursements d’assurance ou de mandats annulés sur l’exercice antérieur. En 2018, nous avions inscrit 64 000 € car nous devions être indemnisés, suite à l’incendie du bâtiment artisanal, Rue Deneux.
Pour 2019 nous prévoyons 2 000 €.
Les recettes réelles de fonctionnement devraient donc s’établir à 9 337 000 € soit une augmentation de 2,14% % par rapport au BP 2018 (environ 200 000€).
III – 2 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
III – 2 – 1 LES DEPENSES A CARACTERE GENERAL
En 2018, nous avions été contraints d’inscrire un certain nombre de dépenses (ponctuelles), telles la réparation du Bâtiment Deneux (suite à incendie), l’élagage dans le Parc de la Brèche, l’empierrement de certains sites pour éviter l’installation des gens du voyage. De fait ces crédits supplémentaires avaient induit une augmentation d’environ 5% sur les dépenses à caractère général.
En 2019, il est nécessaire de réinscrire des crédits liés à l’enlèvement des dépôts sauvages qui, malheureusement, deviennent récurrents sur notre territoire, d’absorber une augmentation sur les fluides, notamment l’eau et l’électricité, mais nous avons pu contenir d’autres dépenses moins sujettes aux fluctuations tarifaires.
Malgré un exercice contraint, les élus ont tenu à poursuivre leurs efforts en direction des écoliers villersois. Les crédits dédiés aux scolaires ont augmenté : + 3 € pour les fournitures scolaires (passant ainsi de 32 à 35 € par enfant pour les maternelles et de 35 à 38 € par enfant pour les élémentaires) et + 3 € par enfant pour les coopératives (qui passe ainsi de 10 à 13 € par élève), une nouvelle augmentation étant programmée pour l’an prochain.
Pour autant, les dépenses à caractères général diminuent d’environ 0,50 % soit près de 13 000 € pour s’établir à environ 2 519 000 €.
III – 2 – 2 LES DEPENSES DE PERSONNEL
Cette année encore il nous a été possible de poursuivre nos efforts de réduction des dépenses de personnel.
Le retour de certains agents en arrêt de longue maladie, notamment à la crèche et pour lesquels nous avions été dans l’obligation de passer convention avec le centre de gestion (compte tenu des diplômes requis) nous permet de revenir à un crédit d’environ 10 000 € sur ce secteur en lieu et place des 43 000 € de l’an passé.
Pour le personnel titulaire, et sur la seule rémunération principale, nous avons diminué les crédits budgétaires d’environ 45 000 €. Ajoutée aux baisses de cotisations induites (URSSAF et caisse de retraite), le budget des titulaires baisse d’environ 67 000 €. Il est nécessaire de préciser que le maçon et un agent d’entretien ne seront pas remplacés 25.02.2019
suite à leurs départs en retraite.
Les différents départs de la commune ont été échelonnés budgétairement en fonction des dates de remplacements des agents. Un demi-poste a été supprimé sur le secteur du REIJ. Le poste de référent famille, qui devrait être pourvu prochainement mais qui demeurait gelé depuis 3 ans, regroupe aujourd’hui la partie famille et le REIJ, soit ½ poste supplémentaire.
Sur le secteur animation de nombreux agents, à temps plein ont quitté la commune ou changé de service. Ils ont été remplacés par des vacataires, mais sur les seules missions d’encadrement des enfants (alsh, péri et restauration). Sur les 8 agents de l’équipe, il n’en reste que 3 dont un actuellement en congé parental. Il conviendra donc de renforcer ce secteur important pour les familles villersoises.
Le budget des titulaires intègre, par ailleurs, le PPCR (Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations). Ce dispositif, prévu par le gouvernement en 2018, avait été reporté sur l’année 2019. Il s’agit d’une revalorisation des grilles indiciaires de l’ensemble des agents estimé à environ 40 000 €.
Les crédits des agents non titulaire augmentent légèrement passant de 656 000 € à 664 000 € et afin d’absorber le remplacement d’un animateur titulaire sur ses missions d’encadrant.
Nous avons réalisé beaucoup d’effort sur ce secteur, notamment sur le remplacement des agents malades. L’évolution des effectifs enfants, dans nos services, peut amener des fluctuations non négligeables sur ces crédits.
En 2014 une partie des personnels vacataires (notamment les animateurs) était rémunérée par le centre de gestion de l’Oise, mais avec des frais de gestion, notamment les coûts liés à l’assurance chômage (crédits au 6218). L’autre partie était rémunérée par la commune sur l’article 64131 (agents non titulaires). Il a été décidé en 2016 de cotiser aux Assédic pour réduire les frais de gestion payés au CdG. Vous trouverez ci-après l’évolution de ces dépenses entre 2014 et 2019 (de BP à BP), sachant que nous avons cumulé les crédits inscrits au 6218 et au 64131 sur les années 2014 et 2015 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019
846 000 844 000 810 000 724 000 656 000 664 000
Concernant les crédits affectés au régime indemnitaire et aux heures supplémentaires, ces derniers ont été abondés au regard des dispositions liées à la défiscalisation des heures supplémentaires et au versement éventuelle d’une prime « exceptionnelle ».
Cette année nous subissons à nouveau une augmentation importante de l’assurance statutaire. Il devient régulier que le marché soit dénoncé l’année qui précède la fin de contrat avec à la clé une augmentation substantielle de la facture, soit + 16 800 € pour 2019.
Globalement les dépenses de personnel devraient s’établir à 4 997 000 € soit une baisse de plus de 2% par rapport au BP 2018. 25.02.2019
III – 2 – 3 LES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Il s’agit des subventions aux associations locales, de nos participations aux organismes de groupement dont la plus importante est celle de la piscine, 205 000 € le versement au CCAS (environ 92 000 €), les indemnités des élus qui restent stables. Ce chapitre s’établit à un total d’environ 610 000 € soit une diminution d’environ 14 000 €.
III – 2 – 4 LES CHARGES EXCEPTIONNELLES
Pour l’essentiel, ces crédits recouvrent les dépenses liées à l’allocation scolaire versée aux étudiants et aux lycéens (67 400 €) et à la procédure de délaissement (78 000 €). Après notre intervention auprès des services de l’Etat, nous avons pu être libérés de la Taxe Foncière qui nous avait été réclamée pour le terrain, d’où une légère baisse par rapport à 2018. Nous avons aussi réduit les crédits des amendes pénales et fiscales soit une baisse de plus de 10% sur ce chapitre.
III – 2 – 5 LES CHARGES FINANCIERES
Il s’agit des intérêts de la dette pour environ 42 000 € qui n’évoluent que peu par rapport à l’an passé, dans la mesure où, si nous avons contracté un nouvel emprunt en 2018, nous avons, par ailleurs terminé le remboursement d’un autre prêt la même année.
Informations relatives aux emprunts contractés par la commune
Synthèse de la dette au 12/02/2019 (avec dérivés)
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie rési- duelle Durée de vie moyenne
1 847 923 € 2,47% 9 ans et 9 mois 5 ans et 2 mois
Etat généré au 12/02/2019
Pour mémoire, la durée de vie résiduelle de nos emprunts s’établissait à 7 ans et 3 mois et à un taux moyen de 2,82% en 2018.
Dette par année
2019 2020 2021 2022 2023 2028
Encours moyen 1 730 795,79 € 1 460 132,93 € 1 224 692,60 € 1 021 885,93 € 823 041,98 € 255 191,26 €
Capital payé sur la période 272 031,92 € 270 433,09 € 217 824,17 € 195 440,88 € 200 505,98 € 25 000,00 €
Intérêts payés sur la période 45 978,38 € 38 054,34 € 29 026,19 € 24 347,16 € 20 226,34 € 4 150,00 €
Taux moyen sur la période 2,36% 2,19% 2,16% 2,16% 2,06% 1,60%
L’ensemble des dépenses de fonctionnement s’établit à près de 8 350 000 € soit une diminution de près de 2% par rapport à 2018.
Notre budget primitif nous permet donc de couvrir nos dépenses réelles de fonctionnement et nos amortissements (405 211 €), soit un total de 8 755 000 euros, Comme les années précédentes, nous devons faire face à de nouvelles réformes, celle de 2018/2019 touchant à la fiscalité. Durant l’année 2019 une nouvelle réforme fiscale devrait intervenir qui viendra modifier certaines dispositions de la dernière réforme de 2018.
Nous avons pu augmenter nos recettes d’environ 200 000 €, par la mise en place de la taxe sur les déchets incinérés, ce qui confirme que l’enveloppe globale de recettes ne progresse pas ou peu. La vigilance accordée à nos dépenses de fonctionnement nous permet de dégager un autofinancement d’environ 390 000 € (avec les dépenses 25.02.2019
imprévues) pour financer l’investissement, soit 800 000 € avec les amortissements de biens.
III – 3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Cette année encore, il nous a été possible de maintenir des réserves, à un niveau conséquent, qui nous permet de proposer un fort niveau d’investissement en 2019, tout en préservant une partie de ces crédits pour les futurs projets de la commune.
En voirie, nous poursuivons le plan d’enfouissement des réseaux, engagé depuis de nombreuses années, ainsi que les travaux de renforcement ou de réaménagement des voies ou talus. Cette année, sont envisagés, pour les travaux les plus importants :
- Une première tranche d’enfouissement : Rue Jean Jaurès, de la Rue de la Saveuse à la Rue A. Thomas (y compris devant les commerces), Ruelle Richard et Ruelle Rondy.
- La requalification de la Rue Pasteur
- La reprise du rond-point du collège
- Le renforcement du mur de soutènement Rue A. Briand
- Un portique Place A. Thomas
- Le remplacement des candélabres (Bld de la République, Rue de la Glacière, Emile Lambert, Rue Belle Visée)
Pour les bâtiments :
- La mise en accessibilité d’une partie des bâtiments communaux
- La réfection de la charpente et de la toiture de l’église
- La création de 2 classes supplémentaires pour le dédoublement des CE1
- La mise en place d’une salle d’activités modulaire pour le périscolaire de J. Moulin (suite au dédoublement des CE1)
S’agissant des écoles, outre la création de classes, des travaux de peinture et de réhabilitation des locaux sont prévus (création de « sur-toitures », remplacement de jeux extérieurs) ainsi que le remplacement et l’acquisition de matériels (jeux, ordinateurs, vidéoprojecteurs) et mobiliers.
Dans le domaine sportif :
- L’étanchéité des lanterneaux à Salvador
- Le remplacement des panneaux de douches à Salvador
- Le remplacement des châssis à Salvador
Comme les années précédentes, nous poursuivons également le remplacement et/ou l’acquisition des matériels, outillages et mobiliers nécessaires à la réalisation des missions des différents services municipaux.
Des crédits sont, par ailleurs inscrits, en réserves foncières, afin de permettre les 25.02.2019
acquisitions de terrains près de l’usine que la commune souhaite acquérir de longue date et qui n’ont pu se réaliser jusqu’alors faute d’accord avec les responsables de la plate- forme chimique.
Comme l’an passé, une inscription budgétaire a été réservée pour le futur aménagement du centre-ville et le déplacement des Services Techniques.
Globalement, les dépenses d’investissement devraient s’établir à environ 6 400 000 € sans le capital (d’un montant de 273 000 €) et les dépenses imprévues.
III – 4 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Elle se compose ainsi qu’il suit :
FCTVA 151 000 €
Taxe d’aménagement 5 000 €
Amortissements 405 211 € + 14 460 (amortissements de subventions d’équipement)
+ un excédent sur le réalisé 2018 d’environ 389 000 €, soit une recette globale de 964 000 €, d’où un besoin de financement, pour les dépenses de la section de 6 370 000 €. Nous avons déposé de nombreux dossiers de subvention pour lesquels nous sommes en attente de réponse.
IV – CONCLUSION
L’année 2019 marque l’extinction totale de notre DGF. Elle verra aussi une nouvelle réforme de la Taxe d’Habitation, concernant les modalités de reversement de ladite taxe au bloc communal. Des pistes ont été évoquées et deux scénarii sont envisagés : transférer aux communes la taxe foncière des départements (pour compenser les départements se verraient affecter une fraction de la CSG ou de la TVA). Cette solution présente l’avantage, pour les communes, de conserver la main sur la fixation des taux de l’impôt, bien qu’il soit prévu que la fixation de ce taux soit encadrée, ce qui freinerait, une fois de plus, la progression du produit. Le 2ième scénario consisterait à affecter une part d’impôt national directement aux communes et donc les communes perdraient la main sur la fixation des taux.
Les communes sont à nouveau sous le couperet de l’Etat quant à leurs ressources budgétaires et les possibilités d’agir sur la progression de ces dites ressources se sont réduites comme peau de chagrin.
Alors que les communes, à elles seules, représentent, 73% de l’investissement local et qu’elles sont le maillon indispensable aux habitants, à travers leurs services publics, pour vivre mieux, on ne peut que s’inquiéter du devenir de nos services.
Notre situation budgétaire nous permet d’envisager une réponse favorable, à court terme, aux besoins des habitants, mais l’érosion continue de nos recettes face aux dépenses récurrentes à réaliser demeure une préoccupation.
Pour autant, l’équipe municipale poursuivra ses efforts pour offrir un cadre de vie agréable et répondre aux attentes des habitants. 25.02.2019
Mme ADJOUDJ quitte la séance à 18h40.
Intervention de Mme BOUTROUE :
« Monsieur le Maire, chères et chers collègues,
Je souhaite remercier Mme Dubois et l'administration pour la qualité des documents qui nous ont été transmis et leur disponibilité pour répondre à nos interrogations. Ils sont précis, exhaustifs et simples à la fois. Ils nous permettent, en cette période où nos fonctions d'élus sont interrogées, de parfaitement énoncer nos intentions.
Le savoir, c'est le pouvoir, il ne peut y avoir de démocratie sans partage du savoir. Ce savoir partagé est nécessaire à l'expression d'un vote éclairé.
Le cadre juridique du débat d'orientation budgétaire fixe les objectifs de celui-ci : un aperçu de l'environnement macro économique de la zone euro et de la France.
Zone euro car il faut se souvenir que chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé en 2012 d'un pacte appelé de stabilité conduisant chaque état membre à adresser à la commission européenne ses prévisions budgétaires avant le vote des assemblées nationales.
A partir de cette présentation, la commission européenne adresse aux pays un certain nombre de recommandations dont la limite à respecter des 3 % de déficit du Produit Intérieur Brut et un taux de croissance des dépenses publiques de 1,4 %.
Les recommandations ne s'arrêtent pas là. Il est question d'uniformiser progressivement les règles des différents régimes de retraite, réduire de nouveau les cotisations des entreprises appelées charges sociales et surtout les dépenses sociales telles que la protection sociale et celles concernant les privés d'emploi, poursuivre la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, continuer à lever les barrières à la concurrence dans les services, notamment les professions réglementées.
Comme on peut le voir, les lois débattues en France ont un fort accent d'exigence européenne promettant un prolongement de l'austérité.
Ce débat a lieu dans une situation nationale pour le moins très perturbée depuis trois mois et ceci, malgré le grand débat national.
Le Gouvernement et particulièrement le Président Macron sont mis à rude épreuve. Même dans son camp, des voix s'élèvent lors du vote des dernières lois.
Depuis le début, l'action s'est focalisée sur les taxes énergétiques, puis les inégalités, l'augmentation de la C.S.G. pour les retraités, la baisse des revenus des salariés ne pouvant plus vivre de leur travail tout ceci, face à une augmentation scandaleuse des profits et du nombre de millionnaires.
La crise du pouvoir d'achat démontre que 48 % de la population vit avec des fins de mois difficiles dont 35 % parviennent à finir le mois en se restreignant et 13 % sont obligés de puiser dans leurs réserves ou empruntent. Cette tension sur le pouvoir d'achat se traduit concrètement par des difficultés répétées à subvenir à l'essentiel, payer ses factures d'eau, d'électricité, de loyer, de renoncements à des soins de santé. Cette population 25.02.2019
recherche presque systématiquement les prix les plus bas.
78 % de la population jugent la société actuelle injuste et 63 % sont convaincus qu'en France la réussite sociale est jouée d'avance et dépend beaucoup de l'origine des gens. Nous vivons un moment historique, où les gilets jaunes, soutenus encore par une grande partie de la société, font émerger comme possible ce qui semblait souhaitable, la justice sociale, la hausse des salaires.
Selon le baromètre annuel de la confiance politique, 69 % des Français pensent qu'il faut prendre aux riches pour donner aux pauvres ; 65 % pensent qu'il faut donner la priorité à l'amélioration de la situation des salariés plutôt qu'à la compétitivité des entreprises, en particulier les multinationales.
Les revendications portent sur la hausse du SMIC, le rétablissement de l'I.S.F., les services de proximité telle que la défense de la maternité. Ils souhaitent participer aux décisions qui les concernent. Le Référendum d'Initiatives Citoyennes se veut un élément du renouvellement démocratique.
Dans ces conditions, le Gouvernement a du renoncer aux recettes fiscales sur le carburant, l'énergie et consentir à quelques mesures sociales.
L'austérité pour les communes et la baisse de la D.G.F. obligent les communes à faire autant, sinon plus, avec moins de recettes, comme cela est indiqué dans le rapport présenté par M. le Maire.
C'est ce que démontre l'examen du budget communal. Ce que nous perdons en D.G.F. est compensé par une augmentation de certaines taxes dont celle comme la dotation de solidarité urbaine. Il est tenu compte du revenu par habitant et des facteurs sociaux, tels que les logements sociaux et les A.P.L. Cette situation peut impacter le budget du C.C.A.S. et celui de la restauration scolaire, entre autres.
Si je me réfère au document de l'A.C.S.O., la situation sociale de la population au 31 janvier 2016 est plutôt jeune, les moins de 30 ans représentent 45,3 % de la population, contre 38,6 % au niveau départemental le taux de pauvreté de 31,6 % en 2013 et de chômage de 22 % se situent bien au-dessus des moyennes départementales. Pour Villers-Saint-Paul, le projet de territoire du 27 novembre 2017, fait ressortir un taux de 43 % de moins de 29 ans et 17,2 % de plus de 60 ans et un taux de chômage de 18,7 % pour une population de 6 431 habitants.
De ce point de vue, il serait important de disposer d'un diagnostic de territoire plus récent et plus en phase avec la représentation de la population afin d'y apporter les réponses appropriées tant par les actions que par les services.
Concernant le personnel, il y a un long développement dans le rapport. C'est une masse importante qui est en rapport avec les services que nous apportons aux Villersoises et Villersois : culture, sport, services techniques, administratif, ménages, écoles, etc...
De gros efforts ont été réalisés, il faut y inclure la mutualisation de la formation des agents au niveau de l'A.C.S.O. Cependant, il faut être vigilant sur la mutualisation du personnel pour certaines tâches car s'ils interviennent hors de la commune, ils ne pourront effectuer leur propre tâche. 25.02.2019
Le cabinet KPMG, lors de son enquête sur la charge de travail et l'organisation et les conditions de travail, a fait part aux élus de certaines propositions comme celle de recruter un troisième agent qui est de nature à renforcer la présence des policiers sur le terrain et à réduire les incivilités pouvant conduire à de l'insécurité. En tout état de cause, là encore, il serait judicieux de réaliser une étude par services.
Toujours à propos du budget, de gros efforts a priori invisibles sont mis en oeuvre quotidiennement pour faire baisser la facture des fluides, malgré l'augmentation dont nous ne sommes pas maîtres.
Le Compte Administratif démontre un résultat très positif et une très bonne gestion des deniers de la commune. En effet, nous avons toujours en réserve le financement du centre ville, des bâtiments des services techniques. Ce qui est aussi à prendre en compte dans le budget primitif, c'est l'épargne disponible de 389 000 euros.
Lorsque nous investissons, nous sommes susceptibles de percevoir des subventions ; cependant, cette épargne, notre capacité d'auto-financement ne sera pas suffisante pour développer de nouveau.
Ce budget est le dernier de plein exercice. Il conserve actuellement sa pertinence pour offrir à la population un certain nombre de services publics.
Comme nous sommes dans un débat d'orientations, voici quelques propositions pour développer de nouvelles activités :
• soutenir d'avantage de projets en direction de la jeunesse, ce n'est pas un groupe homogène. Les besoins sont différents tant par l'âge que par le lieu d'habitation et la situation des parents ;
• accentuer le maintien et le développement des commerces tel que le définit le schéma de développement commercial sud oise et éventuellement complétée par une offre de commerces plus occasionnels, petits marcfhés hebdomadaires pour satisfaire les besoins alimentaires et de nouveaux modes de consommation (bio et circuit court).
• voir le réaménagement du centre ville.
Merci pour votre écoute ».
Intervention de M. MASSEIN :
« Monsieur le Maire, mes cher(e)s collègues,
Rassurez-vous, si comme j’en ai pris l’habitude depuis un certain nombre d’années, je ferai une intervention plus structurée, et donc un peu longue, lorsque nous examinerons le projet de budget, le 1er avril prochain, je me contenterai ce soir de quelques mots pour évoquer le document que le Maire, Gérard Weyn, vient de nous présenter dans le cadre de notre débat d’orientations budgétaires, orientations qui seront, je n’en doute pas, affinées et complétées à l’issue de la réunion publique que le Maire organise après- demain pour donner la parole à la population villersoise. 25.02.2019
Au-delà du contexte économique et financier international et national que ma collègue du groupe communiste a très largement commenté et sur lequel je ne reviendrai pas, tant il me semble ressembler au fameux débat théologique sur le sexe des anges car, quel que soit ce que l’on pourra en dire, il nous faudra bien adopter un budget équilibré en dépenses et en recettes.
Je voudrais donc simplement souligner, et cela a son importance, que les orientations proposées ce soir par le Maire sont conformes, j’allais dire fidèles, aux engagements que nous avons collectivement pris avec les Villersois en 2014 à l’occasion des élections municipales… Et ce n’est pas Marie-France Boutroue qui me contredira.
Ma collègue communiste a rappelé que le sort réservé aux Français par ce gouvernement était injuste, en particulier pour les plus fragiles d’entre-eux.
Au sein du groupe socialiste et républicain, nous partageons cet avis et c’est d’ailleurs pourquoi, et elle le sait bien, la ville de Villers-Saint-Paul joue pleinement son rôle de « bouclier social » pour protéger les Villersois.
Oui, malgré une conjoncture contraignante et difficile pour les finances des collectivités locales, nous maintenons nos efforts, notamment dans le domaine de l’éducation puisque, comme je le dis depuis des années et comme vient de le rappeler Marie-France, tout se joue dès l’enfance !
Quant aux autres politiques publiques que nous menons et à la nécessaire adéquation entre ces politiques ambitieuses et les moyens humains qui lui sont dédiés, il va de soi que je fais confiance au Maire et à la Direction Générale pour y veiller.
Je veux enfin, et puisque nous parlons de notre futur budget, évoquer quelques chiffres évocateurs.
Il me parait ainsi utile de souligner que, si la baisse des dotations accordées par l’Etat à notre ville commencée par Nicolas Sarkozy et poursuivie par François Hollande n’a pas été enrayée par Emmanuel Macron, nous avons, en revanche, réussi à « limiter la casse » en nous procurant plus de 300.000 euros de recettes supplémentaires grâce à la taxe que nous avons votée sur les déchets entrant au Centre de Valorisation Energétique et à celle sur la consommation finale d’électricité.
Je note aussi que, si le fait que 60% de nos recettes sont aujourd’hui « gravées dans le marbre », via les attributions de compensations versées par l’ACSO à notre commune, constitue un frein à la progression de l’ensemble de nos recettes, cela représente aussi une certaine forme de « sécurisation » qui nous permet de rester sereins …. Pour quelques années au moins.
Enfin, et pour conclure, je ne peux que me féliciter de constater que nous dégagerons encore cette année une épargne (qu’elle soit volontaire ou obligatoire comme celle liée à la « dotation aux amortissements ») d’environ 800.000 euros.
Cette somme, considérable, pour une commune de la taille de la nôtre illustre parfaitement la bonne santé financière de notre ville et le sérieux de notre gestion qui nous permet aujourd’hui de poursuivre avec détermination les politiques ambitieuses que nous menons au service des Villersois tout en procédant aux investissements dont ils ont 25.02.2019
besoin. »
OBJET : APUREMENT DES BIENS 2
Monsieur le Maire expose :
Considérant les circulaires interministérielles de 1996 et 1997, la Commune a dû entreprendre un travail de recensement et de valorisation de son patrimoine (inventaire ou état de l’actif pour la trésorerie),
Considérant que des biens doivent être sortis de cet inventaire, la commune doit procéder chaque année à la mise à la réforme de certains biens,
Considérant que la mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif pour sa valeur nette comptable (valeur historique déduction faite des amortissements éventuels) en cas de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation,
Considérant que la mise à la réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut, bien obsolète) ou d’un événement externe (incendie, dégradation, vol),
Considérant que la mise à la réforme d’un bien n’a aucune contrepartie financière,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SORTIR les biens réformés présentés ci-dessous de notre inventaire :
ARTICLE 2031 ANNEE 2012
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2031 12203111001 ELABORA. PLAN ACCESS VOIRIE ET 1770,08 22/02/2012 0 2031 1220311301 ELABORA. PLAN ACCES BATIMENTS 4424 22/02/2012 0 2031 1220311302 DIAGNOSTIC ENERGETIQUE BATS CO 4842,72 22/02/2012 0
ARTICLE 204172 A 204112 ANNEES 2013 ET 2014
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 204172 1320417201 SOLDE MSE ENTRE 2 VILLERS 57863,87 18/06/2013 0 2041411 132041801 PARTICIP. DEMOLIT. COMMERCE 19590,97 28/01/2013 0 2041512 132041821 FINANCEMENT GARAGE 2013 30907,50 13/01/2014 0
ARTICLE 2051 ANNEE 2012
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2051 1220511004 1 LICENCE SUPPLEMENTAIRE ATAL 894,01 11/09/2012 0
ARTICLE 2158 ANNEE 2005
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2158 20057 CESSION CONTENEURS 9866,52 08/02/2005 0 25.02.2019
ARTICLE 2182 ANNEE 2012
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2182 1221822101 1 FOURGON UTILITAIRE CC-545-KE 24527,34 27/03/2012 0 2182 1221822102 1 PEUGEOT 208 IMMAT CE964EM 16888 27/04/2012 0 2182 1221822103 1 RENAULT GRAND MODUS 13171,29 05/09/2012 0 2182 1221822104 1 PEUGEOT BIPPER TEPEE ACCESS 12058,77 05/09/2012 0 2182 1221822105 1 IVECO DAILY IMMATRIC 877BQM6 22282,94 11/10/2012 0 2182 1221822106 1 SALEUSE OCCASION 12558 13/12/2012 0
ARTICLE 2183 ANNEE 2012
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2183 1220511001 2 MICROSOFT OFFICE HOME AND BU 497,54 18/05/2012 0 2183 1220511002 1 AUTODESK AUTOCAD LT2013 1734,2 18/05/2012 0 2183 1220511003 5 OFFICES STANDS 2010 2059,99 18/05/2012 0 2183 1220511005 ANTIVIRUS COMPLET 50 LICENCES 1695,33 26/11/2012 0 2183 12218301 3 ECRANS SUR TREPIED BYRON 214,49 13/04/2012 0 2183 12218302 1 ORDINATEUR HP PRO3300 CECILE 620,72 17/04/2012 0 2183 12218303 1 ECRAN LCD HP2311X CECILE BIR 167,18 17/04/2012 0 2183 12218304 2 HP PRO 3300SFF 1241,45 29/05/2012 0 2183 12218305 TRANSCEND STORE JET 25 83 29/05/2012 0
2183 12218306
1 DOUCHETTE AUTONOME AVEC
CHAR 973,54 29/05/2012 0 2183 12218307 25 ORDINATEUR HP PRO 3300 SFF 14023,1 01/06/2012 0 2183 12218308 16 ECRANS LCD 23 2449,41 01/06/2012 0 2183 12218309 CB12000201 - 2 PROJECTEURS EPS 1662,44 01/06/2012 0 2183 12218310 CB12000201 - 1 IMPRIMANTE HP L 741,52 01/06/2012 0 2183 12218311 1 IMPRIMANTE HP LASERJET P2055 281,06 01/06/2012 0 2183 12218312 1 ORDI PORTABLE AVEC SACOCHE 596,8 01/06/2012 0 2183 12218313 1 ORDINATEUR HP PROLIANT ML150 789,36 01/06/2012 0 2183 12218314 1 IMPRIMANTE LASERJET P2055D 299 01/06/2012 0 2183 12218315 1 VIDEO PROJECTEUR EPSON 846,77 12/06/2012 0
2183 12218316
3 DOUCHETTES
OPTICON+INTERFACE 3462,42 08/08/2012 0
2183 12218317
3 TELECOMMANDES DE
PRESENTATIO 138,43 15/11/2012 0 2183 12218318 1 ECRAN DE PROJECTION EPSON 233,22 13/12/2012 0 2183 12218319 6 CORDONS PATCH RJ45 109,31 13/12/2012 0 2183 12218320 1 ORDINATEUR PORTABLE 507,58 13/12/2012 0 2183 12218321 1 BORNE ACCES SANS FIL 509,5 13/12/2012 0
ARTICLE 2184 ANNEES 2012 ET 1999
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2184 12218401 REMPLAC FAUTEUILS SALLE DE SPE 37028,16 02/03/2012 0 2184 12218402 1 FAUTEUIL TERTIO SYNCHRONE SC 281,06 27/03/2012 0 2184 12218403 1 FAUTEUIL TERTIO SYNCHRONE SC 281,06 27/03/2012 0 2184 12218404 1 FAUTEUIL TERTIO SYNCHRONE SC 281,06 27/03/2012 0 2184 12218405 10 PUPITRES DE MUSICIENS 440 13/04/2012 0 2184 12218406 10 TABLES PLIANTE POLYETHYLENE 986,7 27/04/2012 0 2184 12218407 2 FAUTEUILS CLUB SKAI NOIR 275,08 18/05/2012 0 2184 12218408 1 CHAUFFEUSE CLUB 2 PLACES SIM 233,22 18/05/2012 0 2184 12218409 1 TABLE TENNIS DE TABLE 719 29/05/2012 0 2184 12218410 LOT DE 6 SIEGES MULTICOLORES R 251,16 26/06/2012 0
2184 12218412
CHARIOT DE MANUTENTION POUR 12
GILLES EXPO 1578,72 05/07/2012 0 2184 12218413 2 CHARIOTS DE STOCKAGE POUR TA 582,6 21/08/2012 0 25.02.2019
2184 12218414
12 TABLES BERMUDE 60X60 MATER
VIOLET 711,44 26/07/2012 0 2184 12218416 3 SUPPORTS MURAL KAKEMONO 805,09 08/08/2012 0
2184 12218417
12 TABLES BERMUDE 120 MATER
VIOLET 895,42 26/07/2012 0 2184 12218418 32 CHAISES BLEU VIOLET 880,26 26/07/2012 0
2184 12218419
2 BANCS AVEC DOSSIER LONG 200
BLEU VIOLET 337,34 26/07/2012 0
2184 12218420
1 BANC AVEC DOSSIER LONG 160
BLEU VIOLET 141,07 26/07/2013 0
2184 12218421
5 BLOC RANGEMENT MODULABLE
CDC 30 1553,78 26/07/2012 0 2184 12218422 1 BIBLIOTHEQUE ENFANT BLANC 213,64 26/07/2012 0 2184 12218423 1 CHARIOT A PEINTURE HETRE 303,6 26/07/2012 0 2184 12218424 1 BLOC VERTICAL HT82 CDC HETRE 260,55 26/07/2012 0
2184 12218425
4 BACS PLASTIQUE MOYEN MODELE
HT 150MM TRANSLUCIDE 40,52 26/07/2012 0
2184 12218426
1 CHEVALET MURAL TOLE AIMANTEE
BLANC 211,6 26/07/2012 0 2184 12218427 5 LITS SUP 120X60 1385,09 26/07/2012 0 2184 12218428 12 MATELAS 120X60 NON FEU 393 26/07/2012 0 2184 12218429 1 BANC AVEC DOSSIER LONG160 141,07 21/08/2012 0 2184 12218430 1 BANC AVEC DOSSIER LONG200 168,67 21/08/2012 0 2184 12218431 12 TABLES TITI 60X50 883,22 21/08/2012 0 2184 12218432 12 CHAISES 129R 330,1 21/08/2012 0 2184 12218433 7 TABLES 130X50 MELAMINE 708,44 21/08/2012 0 2184 12218434 14 CHAISES SE INTER 457,95 21/08/2012 0 2184 12218435 1 BUREAU DE MAITRE 400,71 21/08/2012 0 2184 12218436 1 CHAISE SE CONTREPLAQUE VERNI 32,71 21/08/2012 0 2184 12218437 1 BLOC 15 CASES A ROULETTES 342,44 21/08/2012 0 2184 12218438 15 BACS PLASTIQUE TRANSLUCIDE 110,51 21/08/2012 0 2184 12218439 1 CHEVALET A PEINDRE REGLABLE 285,2 21/08/2012 0 2184 12218440 1 TAPIS SOL 100X200 113,46 21/08/2012 0 2184 12218441 1 ARMOIRE BUREAU DE LA R.E. 161,46 11/10/2012 0 2184 12218442 1 MEUBLE ACCUEIL HAUT MAIRIE 444,91 25/10/2012 0 2184 12218443 1 MEUBLE ACCUEIL BAS MAIRIE 448,5 25/10/2012 0 2184 12218444 1 MEUBLE ACCUEIL BAS H72 MAIRI 279,86 25/10/2012 0 2184 12218445 1 TOP VERRE BLANC MAIRIE 226,04 25/10/2012 0 2184 12218446 3 CAISSON INFORM. A TIROIR 522,05 25/10/2012 0 2184 12218447 1 TABLE BUREAU 140X80 237,7 25/10/2012 0 2184 12218448 2 CAISSONS ROULANT AVEC 2 TIRO 339,06 25/10/2012 0 2184 12218449 1 PLAN COMPACT/1 PLATEAU 528,33 25/10/2012 0 2184 12218450 1 ARMOIRE RIDEAUX HAUTE 353,92 25/10/2012 0 2184 12218451 1 ARMOIRE RIDEAUX BASSE/DESSUS 694,78 25/10/2012 0 2184 12218452 1 TABLE BASSE 205,41 25/10/2012 0 2184 12218453 10 CHAISES VISITEURS 502,32 25/10/2012 0 2184 12218454 4 SIEGES FIXE AVEC ACCOUDOIRS 776,8 25/10/2012 0 2184 12218455 CLOISONS SOUPLES A ROULETTES 2226,39 25/10/2012 0 2184 12218456 ARMOIRE DE SECURITE 680L ETAT 3096,44 15/11/2012 0 2184 12218457 1 FAUTEUIL ANGLE ORANGE 69 15/11/2012 0 2184 12218458 2 BANQUETTES 3 PLACES ORANGE 166,59 15/11/2012 0 2184 12218459 1 CUISINIERE INDESIT BLANCHE V 559 26/11/2012 0 2184 12218460 12 ALESES POUR MATELAS MAT. BO 93,29 27/11/2012 0 2184 1228411 RAYONNAGE CESAM 355,12 02/07/2012 0 2184 2578-01 32 TABLES 2PL.+64 CASIERS GR/J 6055,27 02/06/1999 0
ARTICLE 2188 ANNEE 2012
Nature Numéro Désignation du bien Valeur Date V.C.N. inventaire d'acquisition d'acquisition au 01/01/2019 2188 12218415 1 TELEVISEUR 650,9 16/08/2012 0 2188 12218801 CUISINIERE GAZ BRANDT 549 06/02/2012 0 25.02.2019
2188 12218802 1 ENTOILAGE SEUL 2260,44 13/04/2012 0 2188 12218803 4 TENTES CHEROKEE 630,05 13/04/2012 0 2188 12218804 1 PANNEAU AFFICHAGE LIEGE SUR 314,55 13/04/2012 0 2188 12218805 1 SYNTHETISEUR MOOG THEREMIN 403,9 13/04/2012 0 2188 12218806 2 TABLEAUX TRIPTYQUE VERT 100 705,4 13/04/2012 0 2188 12218807 2 MINI PORTEURS OURS 100 13/04/2012 0 2188 12218808 1 MINI PORTEUR CROCODILE 50 13/04/2012 0 2188 12218809 1 MINI PORTEUR SOURIS 50 13/04/2012 0 2188 12218810 1 MINI PORTEUR COCCINELLE 50 13/04/2012 0 2188 12218811 1 MINI PORTEUR BUS 50 13/04/2012 0 2188 12218812 1 MINI PORTEUR AMBULANCE 50 13/04/2012 0 2188 12218813 1 MINI PORTEUR CAMION 50 13/04/2012 0 2188 12218814 1 MINI PORTEUR POMPIER 50 13/04/2012 0 2188 12218815 1 MINI PORTEUR POLICE 50 13/04/2012 0 2188 12218816 1 TAPIS CIRCUIT BILLE 62,1 13/04/2012 0 2188 12218817 1 TAPIS JEU QUILLE BOWLING 62,1 13/04/2012 0 2188 12218818 1 SET 4 TAPIS JEUX+ACCESS 130,95 13/04/2012 0 2188 12218819 1 TABLE DE JEUX 3EN1 89,91 13/04/2012 0 2188 12218820 10 BALLONS SAUTEURS MY PONY 189 13/04/2012 0
2188 12218821
1 APPAREIL PHOTO
POWERSHOT+CAR 300,33 13/04/2012 0 2188 12218822 1 TONDEUSE THERMIQUE HONDA N° 1652,82 27/04/2012 0 2188 12218823 1 DEBROUSSAILLEUSE N° SERIE 17 711,75 27/04/2012 0
2188 12218824
1 TRONCONNEUSE THERMIQUE
STIHL 357,69 27/04/2012 0 2188 12218825 1 TAILLE HAIE THERMIQUE STIHL 483,74 27/04/2012 0 2188 12218826 1 TAILLE HAIE THERMIQUE STIHL 696,54 27/04/2012 0 2188 12218827 1 DUO PACK CORDLESS 733,74 27/04/2012 0 2188 12218828/ 1 EXTRACTEUR GRIFFES LONGUES 298,04 27/04/2012 0 2188 12218829 1 COMPOSITION EXTRACTEUR 10 TO 853,47 27/04/2012 0 2188 12218830 1 COFFRE SECURITE SERRURE A C 258,4 27/04/2012 0 2188 12218831 CAISSON RIDELLES RABATTABLES S 6446,44 18/05/2012 0 2188 12218832 Rampe repliable en aluminium m 3114,8 18/05/2012 0 2188 12218833 12 STANDS PRO GOUPILLE ALU 3 X 8022,77 18/05/2012 0 2188 12218834 2 TROTTINETTES + 1 VELO 473,62 12/06/2012 0 2188 12218835 TELEVISEUR LED ET SUPPORT MURA 748 12/06/2012 0 2188 12218836 PANNEAU AFFICHAGE LIEGE SUR PI 314,55 12/06/2012 0 2188 12218837 SONO PORTABLE 724,12 16/07/2012 0 2188 12218838 1 CONSOLE DE JEU PS3 308,99 16/08/2012 0 2188 12218839 2 CONTAINERS TYPE CABANE CHANT 5100 08/08/2012 0 2188 12218840 1 MEULEUSE EN COFFRET 307,58 16/08/2012 0 2188 12218841 LAVE VAISSELLE CRECHE 828 29/10/2012 0 2188 12218842 1 DRAISIENNE TARTAM 4ANS 162,29 15/11/2012 0 2188 12218843 1 DRAISIENNE 162,29 26/11/2012 0 2188 12218844 1 CRAZY BIKE 221,97 26/11/2012 0
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : CREANCES ETEINTES 3
Monsieur le Maire expose :
Nous avons reçu du Receveur Municipal un état de créances concernant les exercices 2012, 2013 et 2016 pour un montant total de 1 900,73 €.
Il convient d'annuler les titres correspondants en raison de procédures de surendettement suivies d'effacements de dettes. 25.02.2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ANNULER les titres pour les montants indiqués
ET D'EMETTRE un mandat au compte 020-6542-09.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR PROJETS CULTURELS ET ENVIRONNEMENTAUX 4
Monsieur MASSEIN, Adjoint au Maire, expose :
Les directions d’établissements scolaires ont présenté les projets culturels qu’elles souhaitent mettre en place auprès des élèves. Ces demandes ont été étudiées en commission Enfance / Petite enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
PROJETS MONTANT SOLLICITE MONTANT SUBVENTION
Ecole Maternelle Constant BOUDOUX
Spectacle « Bienvenue à la ferme »
Ferme de Richemont (transport compris)
Sortie « Mare et traces dans la forêt » (transport compris)
Total
636,00 €
676,30 €
855,00 €
2 167,30 € 1 967,00 €
Ecole Maternelle Jean MOULIN
Journée Kapla (ateliers et expos par le centre Kapla)
Journées Savants fous (5 ateliers)
Fermé pédagogique l'Arbre à poules
Conteuse « L'oiseau de brindilles » (3 interventions)
Spectacle « Au fil des émotions »
Total
685,00 €
550,00 €
250,00 €
600,00 €
500,00 €
2 585,00 € 2 505,00 €
Ecole Maternelle Jean ROSTAND
Spectacle sur les dangers domestiques
Projet alimentation
Poursuite du projet jardinage
Sortie au parc Chèdeville
Total
500,00 €
195,00 €
100,00 €
1 700,00 €
2 495,00 € 2 415,00 €
Elémentaire Constant BOUDOUX
Classe découverte en Auvergne (projet initialement prévu
pour 2 classes : subvention maintenue à titre
exceptionnel)
Carnets de bord (photocopies couleurs)
Poursuite du projet jardinage : plantation d'arbres fruitiers
Total
3 850,00 €
41,00 €
300,00 €
4 191,00 € 3 200,00 € 25.02.2019
Elémentaire Jean MOULIN
Fresque
Spectacle « Ficelle »
Spectacle « Un roi sans histoires »
Spectacle à l'école
Total
2 000,00 €
52,50 €
164,50 €
400,00 €
2 617,00 € 2 617,00 €
Elémentaire Jean ROSTAND / St EXUPERY
Fresque écolo-artistique
La Cité des bateliers
Projet théâtre
Sciences à vivre
Total
400,00 €
1 365,50 €
1 275,00 €
1 252,50 €
4 293,00 € 4 293,00 €
Total général 18 348,30 € 16 997,00 €
Ces dépenses seront imputées au compte 20-65738-39.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
5
Monsieur MASSEIN, Adjoint au Maire, expose :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'AUGMENTER le montant de base des coopératives et de passer ainsi de 10 € à 13 € par élève
ET D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES MONTANT
65737.211 MATERNELLES
Constant Boudoux
Jean Moulin
Jean Rostand
Total
936,00 €
1 547,00 €
1 586,00 €
4 069,00 €
65737.212 ÉLÉMENTAIRES
Constant Boudoux
Jean Moulin
Jean Rostand / Saint-Exupéry
Total
1 781,00 €
2 093,00 €
2 808,00 €
6 682,00 €
Total général 10 751,00 €
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 25.02.2019
OBJET : ATTRIBUTION DE PRIX AUX LAUREATS DU SALON DES ARTS 2019 6
Madame BOUTROUE, Adjointe au Maire, expose :
La ville récompensera le dimanche 24 mars 2019 les lauréats du Prix de la ville et du Prix du public du Salon des Arts dans la catégorie peinture et sculpture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ATTRIBUER sous forme de bons d'achat délivrés par Cultura les prix suivants :
• Catégorie peinture :
◦ Prix de la ville 100 €
◦ Prix du public 100 €
• Catégorie sculpture :
◦ Prix de la ville 100 €
◦ Prix du public 100 €
Cette dépense sera imputée au compte 33-6714-53.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FAIENCERIE 7
Madame BOUTROUE, Adjointe au Maire, expose :
La convention de partenariat avec la Faïencerie – Théâtre de Creil est arrivée à terme le 31 décembre 2018.
Au regard de la satisfaction mutuelle de cette coopération pour le développement de l’action culturelle et après en avoir délibéré, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE RENOUVELER l’engagement de partenariat avec la Faïencerie – Théâtre de Creil pour une durée d'un an en 2019 avec une participation annuelle de 20 000 Euros. La convention sera reconduite d’année en année après évaluation
ET D'AUTORISER le Maire à signer la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 25.02.2019
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE RUE PASTEUR
8
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Nous souhaitons procéder aux travaux de requalification de la voirie de la rue Pasteur, à l'issue de l'achèvement de l'opération d'enfouissement de réseaux.
Ce projet sera présenté aux habitants de cette voie lors d'une réunion publique dans le courant du second trimestre 2019.
L'estimation de l'opération s'élève à 312 500 €/HT (375 000 TTC).
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
• Conseil Départemental 87 500 €/HT 28 % • Ville de Villers-Saint-Paul 225 000 €/HT 72 % ___________ _____
312 500 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise au taux précité ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LE REMPLACEMENT
D'UNE AIRE DE JEU DANS L'ECOLE MATERNELLE JEAN ROSTAND 9
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Un des jeux d'enfants situé dans l’école Maternelle Jean Rostand est vétuste.
Ce jeu a été installé en 1997 et les pièces détachées pour sa remise en état ne se fabriquent plus.
En conséquence, nous envisageons de remplacer ce jeu de type « Structure à grimper pour 2 à 6 ans » par une structure neuve, semblable.
Pour mémoire : Les Maternelles Boudoux et Jean Moulin ont vu leur jeu remplacé respectivement le 22 août 2017 et le 20 avril 2017.
L'estimation de cette opération s'élève à 20 912,00 €/HT. 25.02.2019
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
• Conseil Départemental 5 855,36 €/HT 28 %
• Ville de Villers-Saint-Paul 15 056,64 €/HT 72 % ________________________________________________
20 912,00 €/HT 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise au taux précité ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LE REMPLACEMENT
D'UNE AIRE DE JEU DANS LE QUARTIER MARCEL PAGNOL
10
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Un des jeux d'enfants situé dans le Quartier Marcel Pagnol est fortement endommagé.
Le fournisseur de ce jeu est en cessation d'activité, il est donc impossible d'obtenir les pièces détachées pour sa remise en état dans des délais réduits.
En conséquence, nous envisageons de remplacer ce jeu de type « Structure à grimper » datant de 2005, par une structure neuve du même style.
L'estimation de cette opération s'élève à 12 472,00 €/HT.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
• Conseil Départemental 3 492,16 €/HT 28 %
• Ville de Villers-Saint-Paul 8 979,84 €/HT 72 % __________________________ ______________
12 472,00 €/HT 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER le concours financier du Conseil Départemental de l'Oise au taux précité ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 25.02.2019
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LE PROJET DE CREATION D'UNE SALLE D'ACTIVITES POUR LE PERISCOLAIRE
A L'ECOLE ELEMENTAIRE JEAN MOULIN
11
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Depuis sa mise en place par la commune, le service d’accueil périscolaire est assuré dans les locaux de l’école Jean Moulin.
Afin de répondre à la demande de dédoublement des CE1 dans l’école élémentaire Jean Moulin, la ville a décidé de créer une classe supplémentaire dans le préau qui était actuellement occupé par le Périscolaire.
Afin de reloger celui-ci, la commune a décidé d’installer, dans l’alignement des sanitaires, un bâtiment modulaire préfabriqué indépendant au niveau fonctionnel et destiné à l’accueil du dit Périscolaire.
Le plan de financement prévisionnel pour ce projet peut être établi comme suit (Valeurs exprimées en Euros – Hors Taxes) :
• Conseil Départemental de l’Oise 29 724,00 €/HT 28 % • Ville de Villers-Saint-Paul 76 436,00 €/HT 72 % _____________ _____
106 160,00 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER une subvention au taux précité auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre du fonds d’aide à la création, à la réhabilitation ou à l’aménagement de locaux scolaires et d’annexes pédagogiques.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LA MAITRISE D'OEUVRE
DE LA REFECTION DE LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE DE L'EGLISE 12
Monsieur PITKEVICHT expose :
En décembre 2017, lors de la réparation du système de manœuvre des cloches, nous avons constaté qu’une partie des poutres soutenant la charpente du transept était très endommagée, ainsi qu’une grande partie du toit.
Cet état a entraîné des infiltrations d’eau cheminant par les noues de la toiture ont causé la dégradation des voûtes de l’église en créant le déjointoiement des pierres.
Dans le but d’assurer la sauvegarde de ce patrimoine, il est nécessaire d’envisager la réfection de la charpente et de la toiture du transept et du clocher. 25.02.2019
Une première opération similaire a eu lieu en 1996 pour la réfection de la charpente et de la toiture de la NEF
Le plan de financement prévisionnel pour l’étude de Maîtrise d’œuvre peut être établi comme suit (Valeurs exprimées en Euros – Hors Taxes) :
• Conseil Départemental de l’Oise 10 400,00 €/HT 25 % • Ville de Villers-Saint-Paul 31 200,00 €/HT 75 % _____________ _____
41 600,00 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER une subvention au taux précité auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre du fonds d’aide à la préservation, la restauration et mise en valeur du patrimoine architectural et historique protégé et non protégé au titre des monuments Historiques.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’OISE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
13
Monsieur PITKEVICHT expose :
La Ville de Villers-Saint-Paul a effectué dans le cadre d’un groupement de commandes (Ville de Creil, Nogent-Sur-Oise et ACSO) un diagnostic d’accessibilité sur une partie de ses bâtiments communaux.
Le diagnostic a évalué les dysfonctionnements d’accessibilité et les solutions possibles afin d’aboutir à une programmation de mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisations, solutions techniques et technologiques…) sur onze de nos vingt-trois bâtiments communaux concernés.
Nous allons prochainement retenir un bureau d’études qui va assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de mise en accessibilité suite à ces diagnostics.
L’estimation prévisionnelle de ces travaux est à ce jour de 893 700 € HT.
Le plan de financement prévisionnel pour ce projet peut être établi comme suit (Valeurs exprimées en Euros – Hors Taxes) :
• Conseil Départemental de l’Oise 250 236,00 €/HT 28 % • Ville de Villers-Saint-Paul 643 464,00 €/HT 72 % _____________ ______
893 700,00 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 25.02.2019
DE SOLLICITER une subvention au taux précité auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre du fonds d’aide à la création, la rénovation, la réhabilitation et l’extension du patrimoine bâti des collectivités.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) POUR LES TRAVAUX DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
14
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Dans le cadre de l'exécution du budget 2019, nous souhaitons effectuer différents travaux d'amélioration dans nos bâtiments scolaires, à savoir :
A) Au titre de la mise aux normes et sécurisation des équipements publics Jean Moulin Maternelle :
Boîtier d'alerte PPMS 4 741,00 €/HT
Jean Moulin Elémentaire :
Boîtier d'alerte PPMS 6 637,40 €/HT
Soit un total de 11 378,40 €/HT
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
• Etat 9 102,72 € 80 % • Ville de Villers-Saint-Paul 2 275,68 € 20 % _____________ ________
11 378,40 €/HT 100 %
B) Au titre de la création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires Constant Boudoux Maternelle :
Isolation et surtoiture sur la salle de motricité 15 024,38 €/HT Constant Boudoux Elémentaire :
Création d'une classe pour le dédoublement des CE1 3 750,00 €/HT Jean Moulin Elémentaire :
Mise en peinture des sanitaires 3 335,00 €/HT Création d'un bâtiment modulaire pour le périscolaire 108 000,00 €/HT Création d'une classe pour le dédoublement des CE1 9 620,00 €/HT Jean Moulin Maternelle :
Désamiantage du couloir d'accès aux classes 14 000,00 €/HT Jean Rostand Elémentaire :
Mise en peinture des circulations et du préau 6 255,00 €/HT Création d'une classe pour le dédoublement des CE1 11 305,00 €/HT Saint Exupéry :
Remplacement des dômes d'éclairement 9 633,47 €/HT Réfection des têtes d'acrotères avec pose de couvertines 7 191,89 €/HT Soit un total de 188 114,74 €/HT 25.02.2019
Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :
• Etat 150 491,79 € 80 % • Ville de Villers-Saint-Paul 37 622,95 € 20 % _____________ ________
188 114,74 €/HT 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SOLLICITER le concours financier de l'Etat aux taux précités ci-dessus pour l'ensemble des travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT, GROS ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX NEUFS
DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX
ANNEES 2019 – 2020 – 2021 - 2022
15
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Afin d’assurer l'entretien courant, le gros entretien et les petits travaux neufs dans les bâtiments communaux, nous avons lancé un appel d’offres.
La commission d’appel d’offres convoquée par courrier en date du 20 novembre 2018 s’est réunie le 19 décembre 2018 pour l’examen du rapport d’analyse des offres établi par les Services Techniques Municipaux et a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
• Lot n°1 : Maçonnerie, doublage et isolation à l'entreprise : RGH située à Hermes pour un montant maximum de 10 000 €/HT
Lot n°2 : Peinture et revêtement de sols à l'entreprise : ACTIVE 60 située à Beauvais pour un montant maximum de 20 000 €/HT
Lot n°3 : Electricité à l'entreprise : ENGIE INEO située à Beauvais - pour un montant maximum de 20 000 €/HT
Lot n°4 : Plomberie à l'entreprise : STIO située à Villers-Saint-Paul pour un montant maximum de 20 000 €/HT
Lot n°5 : Couverture et Etanchéité à l'entreprise : MAINTENANCE TOITURES SERVICES située à Beauvais pour un montant maximum de 30 000 € /HT
Lot n°6 : Serrurerie à l'entreprise : MENUISERIE TRADITION GUIBON située à Hermes pour un montant maximum de 30 000 €/HT 25.02.2019
Lot n°7 : Menuiserie et occultation à l'entreprise : MENUISERIE TRADITION GUIBON située à Hermes pour un montant maximum de 25 000 €/HT
Lot n°8 : Miroiterie à l'entreprise : COMPTOIR NORDIQUE DE MIROITERIE située à Saint Maximin pour un montant maximum de 20 000 €/HT
La durée des contrats est de 1 an renouvelable 3 fois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’APPROUVER le choix de la commission d’appel d’offres
ET D’AUTORISER le Maire à signer les marchés.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MISE EN SOUTERRAIN B.T./E.P./F.T.
RUE JEAN JAURES - 1ere PHASE
ENTRE LA RUE DE LA SAVEUSE ET LA PLACE ALBERT THOMAS 16
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à la délibération en date du 13 décembre 2010 pour la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat d'Electricité de l'Oise de la compétence électrification,
Dans le cadre du budget investissement de l'année 2019, nous souhaitons procéder à la mise en souterrain des réseaux d'électricité, Eclairage Public et Télécom pour la Rue Jean Jaurès, entre la rue de la Saveuse et la Place Albert Thomas.
Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 15 février 2018, s'élevant à la somme de 786 042,74 € (valable 3 mois),
Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 702 816,32 € (sans subvention) ou 589 427,61 € (avec subvention).
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L.5212- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article prévoit en effet qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visé à l’article L.5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée.
Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé 25.02.2019
directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
Vu l’article L.5212-26 du CGCT,
Vu les statuts du SE60 en date du 4 novembre 2016,
D’ACCEPTER la proposition financière du Syndicat d'Electricité de l'Oise de procéder aux travaux de mise en souterrain des réseaux électriques, Eclairage Public et France Télécom de la rue Jean Jaurès (entre la rue de la Saveuse et la rue Albert Thomas), la rue Albert Thomas, la ruelle Richard et la ruelle Rondy
DE DEMANDER au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux,
DE PRENDRE ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,
D’AUTORISER le versement d'un fonds de concours au SE60,
D’INSCRIRE au budget communal de l'année 2019, les sommes qui seront dues au SE60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :
- en section d'investissement à l'article 204158 les dépenses afférentes aux
travaux
soit 540 299,94 € (montant prévisionnel du fonds de concours avec subvention)
- en fonctionnement, à l’article 6041, les dépenses relatives aux frais de gestion
soit 49 127,67 €.
DE PRENDRE ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%
DE PRENDRE ACTE du versement d’un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'AMENAGER ET DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS LES LOCAUX DES ECOLES ELEMENTAIRES JEAN ROSTAND, JEAN MOULIN ET CONSTANT BOUDOUX
17
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 25.02.2019
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L111-8,
Au regard des nouveaux besoins de locaux affectés à la vie scolaire (dédoublement des classes de CE1) dans les groupes scolaires Jean Rostand, Jean Moulin et Constant Boudoux, il est apparu nécessaire d’aménager une nouvelle salle de classe dans le préau de chacune des 3 écoles citées précédemment. Ce projet se traduit par des travaux d’aménagement.
L’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et doivent donc être précédés d'une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’AUTORISER le Maire à signer et à déposer
• pour l’école Jean Rostand un dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public portant sur le réagencement du préau et l’aménagement d’une salle de classe.
• pour l’école Jean Moulin un dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public portant sur le réagencement du préau et l’aménagement d’une salle de classe.
• pour l’école Constant Boudoux un dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public portant sur le réagencement du préau et l’aménagement d’une salle de classe.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR
LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX DU SERVICE D'ACCUEIL PERISCOLAIRE RUE BELLE VISEE
18
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R421-1 et suivants,
Depuis sa mise en place par la commune, le service d’accueil périscolaire est assuré dans les locaux de l’école Jean Moulin. Malgré un aménagement judicieux et optimisé du site, au regard des besoins de locaux affectés à la vie scolaire proprement dite et du souhait de la commune de proposer un équipement indépendant des locaux de l’école, il est apparu nécessaire d’édifier une nouvelle structure pour l’installation du service d’accueil 25.02.2019
périscolaire.
Le choix s’est porté sur l’implantation d’une construction modulaire de plus de 20 m² dans la cour de l’école, indépendante au niveau fonctionnel (sans accès direct des locaux de l’école aux nouveaux locaux du service). Pour la mise en œuvre de ce projet, le Code de l’Urbanisme impose le dépôt d’un permis de construire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’AUTORISER le Maire à signer et à déposer le dossier de demande de permis de construire de la future structure d’implantation du service d’accueil périscolaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VILLERS-SAINT-PAUL ET L'ACSO POUR LE MARCHE DE TRAVAUX « REMPLACEMENT ET DEPLOIEMENT DU CONTROLE D'ACCES » 19
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
La Ville de Villers-Saint-Paul ainsi que l’Agglomération Creil Sud Oise souhaitent créer, en vue de la passation d’un marché de travaux « Remplacement et déploiement des contrôles d’accès », un groupement de commandes.
Ce marché de travaux concerne le remplacement des contrôles d’accès en place et le déploiement sur de nouveaux bâtiments.
Ce marché comprend :
Travaux électriques (dépose et repose de câblages y compris modification du TGBT) ;
Nouvelle centrale et équipements associés (contrôle de porte, lecteur de badges) ; Déploiement nouveau logiciel et paramétrage ;
Reprise des asservissements ;
Reprise ou création d’une ligne téléphonique dédiée ;
Programmation système central à l’ACSO et locale site par site ;
Tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement des installations.
Ce groupement de commandes permettra une uniformisation des matériels et logiciels de la planification de l’occupation dans le cadre de la mutualisation de la gestion de l’utilisation des gymnases.
Le périmètre des travaux pour chaque membre du groupement est annexé à la convention.
Le groupement de commandes est constitué pour une durée de trois ans à compter de la signature des parties contractantes.
Dans tous les cas, il restera valide jusqu’à l’achèvement de l’exécution du marché, au besoin en prolongeant par simple avenant la convention. 25.02.2019
Les deux collectivités signent une convention constitutive du groupement de commandes qui définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur de ce groupement.
Chaque membre s’engage par ladite convention à commander la ou les prestations correspondant à ses besoins propres.
L’Agglomération Creil Sud Oise est désignée comme coordonnateur. Elle aura en charge : la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
la sélection du titulaire du marché à l’issue d’une procédure dans le respect des clauses de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
la mise au point, l’établissement et la signature du marché ;
la transmission au contrôle de légalité et la notification du marché.
L’exécution des marchés reste de la responsabilité de chaque membre du groupement jusqu’à la réception des travaux sans réserve.
Chaque membre suivra lui-même l’exécution de ses prestations et procédera à leur règlement auprès du titulaire. Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du marché qui le concerne.
L’adhésion au groupement fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante de chacun des membres. Une copie de la délibération sera notifiée au coordonnateur du groupement de commandes et annexée à la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’APPROUVER l’adhésion au groupement de commande entre la ville de Villers-Saint- Paul et l’ACSO pour le marché de travaux « Remplacement et déploiement de contrôle d’accès »
D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes
DE DESIGNER l'ACSO comme coordonnateur du groupement de commandes
ET D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive et tous les documents y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : S.A. MONTUPET
DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE FONDERIE D'ALUMINIUM 20
Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :
La société MONTUPET SA exploite une usine de production de pièces de fonderie usinées pour l’automobile, sur la commune de LAIGNEVILLE (60) sur une surface de 7 ha 41 environ. 25.02.2019
Cet établissement est autorisé au titre de législation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2009.
La société MONTUPET SA a récemment réalisé des aménagements sur son site(remplacement de 2 fours de fusion, mise en place d’une unité de traitement de copeaux métalliques et installation du chantier K9) et réorganisé ses activités en conséquence, modifications qui ont été considérées comme substantielles par l’administration (DREAL).
En conséquence, la société MONTUPET SA a déposé un dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de législation des ICPE afin de régulariser la situation administrative de son établissement implanté sur la commune de LAIGNEVILLE (60).
Ce dossier suivi par la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’appelle pas de notre part d’observations particulières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'EMETTRE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter une fonderie d’aluminium sur le territoire de la Ville de LAIGNEVILLE (60).
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MODALITE DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION
DU REGIME INDEMNITAIRE POUR LES CADRES D'EMPLOIS
NON CONCERNES PAR LE R.I.F.S.E.E.P.
21
Monsieur le Maire expose :
Par obligation d'équité entre les agents villersois, et au vu de notre délibération du 17 décembre 2018, il convient de délibérer pour tous les agents pour lesquels le R.I.F.S.E.E.P. n'est pas appliqué.
Pour chaque année civile, et à compter du 4ème arrêt initial de maladie ordinaire et pour les suivants et quelle qu'en soit la durée, une déduction de 30 % du montant mensuel global du régime indemnitaire de l'agent sera effectuée sur le traitement. Si l'agent n'a eu aucun arrêt maladie durant les 2 années précédentes, il bénéficiera d'un report de déduction à partir du 5ème arrêt.
Cette déduction de 30 % du montant total des primes et indemnités mensuelles interviendra sur la(les) période(s) de paie(s) couverte(s) par l'arrêt et les prolongations. Dans le cas où la période d'arrêt se trouve en chevauchement sur 2 mois, une seule déduction sera effectuée, celle du mois de début de l'arrêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'ADOPTER cette disposition.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 25.02.2019
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL COMMUNAL
22
Monsieur le Maire expose :
Par délibération en date du 24 septembre 2018, le tableau des effectifs du personnel communal a été modifié en raison de divers mouvements de personnel.
Deux postes d'Adjoints Techniques ont été créés. Cependant, l'un de ces agents sera recruté au grade d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe.
D'autre part, suite à la mutation de deux agents qu'il convient de remplacer, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal ainsi :
SUPPRESSION CREATION
A compter du 1er avril 2019
1 Adjoint Technique
1 Adjoint d'Animation Principal de 2ème
classe
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe
1 Animateur
1 Chef de Police Municipale
A compter du 15 avril 2019
1 Chef de Police Municipale Principal de
1ère classe
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT
AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
23
Monsieur le Maire expose :
Afin de poursuivre le travail engagé sur le dispositif « Réussite Educative », sachant que l'Etat en a maintenu le financement, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE METTRE A DISPOSITION du Centre Communal d'Action Sociale, un agent de la commune à hauteur de 84 heures par mois, du 1er janvier au 31 décembre 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 25.02.2019
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES
AU MAIRE ET AUX ADJOINTS
24
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que l'article L 2123-23 dudit code fixe les taux maximum de l'enveloppe des indemnités par strate de communes et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer les indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,
Considérant que la commune compte 6 425 habitants,
Considérant que la commune a été attributaire, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et ce conformément à l'article L 2123-22 et R 2123-23,
Sachant que ces indemnités sont calculées à partir d'un taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale, fixé par les articles L 2123 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui jusqu'alors s'établissait à 1022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires des mandats sus-visés, ainsi qu'il suit :
Au 1er janvier 2019 :
Taux retenu en pourcentage de l'indice brut maximal de la fonction publique conformément au barème fixé par les articles L 2123, L 2123-24 :
Maire : 65,00 %
Du 1er au 8ème Adjoint : 27,50 %
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE
(ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T)
25
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée j’ai effectué les opérations suivantes : 25.02.2019
• Décision en date du 18 janvier 2019 concernant une convention établie avec le Comité Départemental de l'Oise de Tennis pour permettre aux enfants de la commune de participer à des séances d'initiation à la pratique du tennis sur le temps de la pause méridienne à la restauration Constant Boudoux élémentaire à compter du 21 janvier 2019 jusqu'au 13 mai 2019 à raison de 2 heures hebdomadaires. Coût : 900 € TTC ;
• Décision en date du 18 janvier 2019 concernant une convention établie avec la Compagnie Théâtre Tiroir de Villers-Saint-Paul pour une intervention théâtrale sur le temps de la pause méridienne à la restauration Jean Moulin élémentaire à compter du 22 janvier 2019 jusqu'au 3 mai 2019 pour 20 heures d'intervention. Coût : 400 € TTC ;
• Décision en date du 6 février 2019 concernant 2 ateliers d'initiation aux beaux-arts à l'occasion du Salon des Arts 2019 (espace Henri Matisse) pour un montant de 150 € TTC. Ces ateliers auront lieu le 23 mars 2019 salle G. Brassens.
Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 25 Février 2019
Pour copie conforme
Le Maire,
Gérard WEYN
Les membres présents au Conseil Municipal
MASSEIN BOQUET BOUTROUE CHARKI
ROSE-MASSEIN CYGANIK DHEILLY PITKEVICHT
GOSSART CARON VAN OVERBECK DESCAMPS
ADJOUDJ POIRET RUHAUT BOUTI 25.02.2019
DAVID