Déliberation - Liste des délibérations 05.04.2024

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Déliberation - Liste des délibérations 05.04.2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Déliberation - Liste des délibérations 05.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 AVRIL 2024 A 20H00

Date de convocation : 29 mars 2024

22 PLACE DE LA MAIRIE

40180 CLERMONT

Tel : 05.58.89.80.38

Présents : Mme BASTIAT Mélanie, M. GEFFARD Stéphane, Mme HOLVOET Angélique, Mme HOLVOET Rachel, Mme JAUREGUIBERRY SIERRA Alexia, M. LAVIELLE Alexandre, Mme MANCIET Lucine, M. MENEGALDO Gilbert, Mme NAVARRE Béatrice, M. VIDAL Benoît.

Absents / Excusés : Mme LAFOURCADE Stéphanie (pouvoir donné à Mme MANCIET Lucine), Mme SINGUERLIN Judith.

Madame HOLVOET Rachel a été désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

NUMERO OBJET

DECISION

DU

CONSEIL

2024 - 18 Indemnités de fonctions des élus Rejetée 2024 - 19 Fixation des impôts locaux 2024 Rejetée 2024 - 20 Budget Primitif 2024 - Budget « Commune » Approuvée 2024 - 21 Budget Primitif 2024 - Budget « Lotissement les Prunelles » Approuvée 2024 - 22 Téléalarme - participation du bénéficiaire Approuvée

Liste des délibérations examinées, publiée sur le site internet et affichée en mairie, le 09 avril 2024.2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL Pour : 11

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du 27 novembre 2023 portant délégation de fonctions aux adjoints du Maire et des conseillers délégués. Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Considérant la délibération n°2023-85 fixant une indemnité de fonction inférieur au taux minimal de 40,3% Considérant la délibération n°2023-86 déterminant les indemnités de fonctions des adjoints au maire et du conseiller municipal délégué,

Considérant le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions des élus joint à la délibération n°2023-86 Considérant que Mme Lucine MANCIET bénéficiaire d’une délégation en matière finances - appel d’offres et achat et bénéficiant à ce titre d’une indemnité,

Considérant que Lucine MANCIET a fait la demande de ne pas percevoir d’indemnité par courrier daté du 03/04/2024,

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500............................................ 9,9

De 500 à 999 ....................................... 10,7

De 1 000 à 3 499 .................................... 19,8

De 3 500 à 9 999 .................................... 22

De 10 000 à 19 999 ................................ 27,5

De 20 000 à 49 999 ................................ 33

De 50 000 à 99 999 ................................ 44

De 100 000 à 200 000 ............................ 66

Plus de 200 000 .......................................72,5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, à 6 voix contre et 5 voix pour, de rejeter la proposition de suppression de l’indemnité de l’élue Mme MANCIET Lucine. Pour cette raison le tableau d’indemnités des élus reste inchangé (conformément à la délibération n°2023- 86).

FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Considérant les différentes commissions finances,

Considérant le tableau actuel des taux d’imposition :

Base Taux produit

Taxe foncière bâtie (TFB) 676 700 € 32,20 % 217 897 €

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 55 900 € 65,04 % 36 357 €

Taxe d’habitation (TH) 27 500 € 14,18 % 3 900

TOTAL 258 154,00 €

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales et propose une augmentation des taux (proposition ci-dessous) :3

Base Taux produit

Taxe foncière bâtie (TFB) 676 700 € 32,39 % 219 183

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 55 900 € 65,42 % 36 570 €

Taxe d’habitation (TH) 27 500 € 14,26 % 3 922

TOTAL 259 675,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, à 6 voix contre et 5 voix pour, rejette la proposition de M le maire et décide de maintenir les taux actuels :

- décide de fixer les taux d'imposition en 2024 à :

➢ TFB : 32,20 % ;

➢ TFPNB : 65,04 % ;

➢ TH : 14,18 %

Base Taux produit

Taxe foncière bâtie (TFB) 676 700 € 32,20 % 217 897

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 55 900 € 65,04 % 36 357 €

Taxe d’habitation (TH) 27 500 € 14,18 % 3 900

TOTAL 258 154,00 €

- Charge M le Maire

➢ De notifier cette décision aux services préfectoraux,

➢ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET « COMMUNE »

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Monsieur le maire, se prononce sur les propositions nouvelles du budget primitif « commune » de l’exercice 2024 comme suit :

Investissement

Dépenses : 521 282,32

Recettes : 521 282,32

Fonctionnement

Dépenses : 962 662,38

Recettes : 962 662,38

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 521 282,32 (dont 179 718,32 € de RAR) Recettes : 521 282,32

Fonctionnement

Dépenses : 962 662,38

Recettes : 962 662,38

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission finances,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, approuve, à la majorité, à 2 voix contre et 9 voix pour, le budget primitif 2024 budget « Commune ».4

BUDGET PRIMITIF 2023 - BUDGET « LOTISSEMENT LES

PRUNELLES »

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Monsieur le maire, se prononce sur les propositions nouvelles du budget primitif « lotissement les Prunelles » de l’exercice 2024 comme suit :

Investissement

Dépenses : 0,00 Recettes : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : 178 481,40 Recettes : 178 481,40

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 0,00 Recettes : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : 178 481,40 Recettes : 178 481,40

Le conseil municipal,

Vu le projet de budget primitif,

Après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, à 11 voix pour, le budget primitif 2024 budget « Lotissement les Prunelles ».

TELEALARME – PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil départemental facture la commune de Clermont la somme de 120 € / an et par personne pour les téléalarmes installées sur son territoire.

Considérant la délibération n°2015/006 du Conseil d’administration de la Commission Communale de l’Action Sociale actant la participation du bénéficiaire de la téléalarme à 30 €/an,

Considérant la délibération n°2016/0010 du 25 février 2016 concernant la dissolution du CCAS de la commune de Clermont,

Considérant que les compétences sont reprises par la commune,

Il convient que cette décision soit prise par le conseil municipal,

Monsieur le Maire propose de continuer d’instaurer la participation financière annuelle à toute personne bénéficiaire d’une téléalarme payée par la commune et fixe le tarif de cette participation à 30 € par personne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à 11 voix pour : - Décide de continuer d’instaurer une participation financière annuelle pour toute personne bénéficiaire d’une téléalarme payée par la commune de Clermont.

- Fixe cette participation à 30 € par personne (calculé au prorata en cas de retrait ou d’installation dans l’année).