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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 12 avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 12 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE E
ARS URUR RAR RL
N° 4-4
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 avril 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :
- Cabinet
§ SOUS-PREFECTURES :
- Epernay
- Vitry-le-François
§ SERVICES DECONCENTRES :
- DDT
- DIRECCTE UD51
§ DIVERS :
- DIRECCTE Grand-Est
- Direction Départementale des Finances Publiques
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2019-014 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité p 4
- Arrêté préfectoral DS 2019-015 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l’arrondissement de
REIMS
- Arrêté préfectoral DS 2019-016 du 10 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de
REIMS
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 18
- Arrêté préfectoral n° DPC/71 du 5 février 2019 portant création du comité local d’aide aux victimes de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 23
- Arrêté préfectoral n° 113/2019 du 8 avril 2019 autorisant la circulation d’un petit train touristique (PTRT) à Épernay
- Arrêté préfectoral n° 141/2019 du 9 avril 2019 autorisant l’organisation de régates au Lac du Der
- Arrêté préfectoral n° 142/2019 du 8 avril 2019 portant autorisation d’organiser des matchs de moto-ball pour la saison 2019 sur le stade Maurice
Goujard à BLACY + ses 3 annexes
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 40
- Arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant constitution de la commission sûreté de l’aéroport de Châlons-Vatry + l’annexe relative au règlement
intérieur de la ocmmission de sûreté de l’aéroport de Châlons-Vatry
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 47
- Arrêté préfectoral n° 22-2019-MED du 8 avril 2019 mettant en demeure la commune de Blancs-Coteaux de réaliser les opérations nécessaires à la
mise en conformité du système d’assainissement collectif d’Oger
- Arrêté préfectoral modificatif du 11 avril 2019 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection du viaduc de
l’Aisne PI215 situé du PR 214+800 au PR 215+300 de l’autoroute A4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)
Unité départementale de la Marne p 56
- Arrêté du 9 avril 2019 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Marne
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est p 58
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 2 - - Arrêté n°2019/16 du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand
Est (compétences générales)
- Arrêté n°2019/17 du 10 avril 2019 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État
en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est
- Arrêté n°2019/18 du 10 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p 76
- Délégation de signature du 27 mars 2019
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 3 - EX =
Liberré » Égaltsé » Frarerniré
FRANÇAISE
DS 2019014 PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre-Henri MALEYRE,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le code général des collectivités territoriales :
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M, Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE :
La décision du 5 juillet 2018 affectant M, Pierre-Henr) MALEYRE, Conseiler d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité de Directeur ;
La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;
Sur la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1*": Délégation permanente est donnée à M, Pierre-Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception:
+ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
* des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
La des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
départementaux, les maires de Chälons-en-Champagne, d'Epernay,
de Reims et de Viry-le-François, et les Présidents des EPCI de ces
mêmes territoires :
+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de principe ;
+ des arrêtés fixant les dates et les modalités dés élections ;
des arrêtés portant constitution des commissions ;
+ des matières pour lesquelles ls Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.
Le
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 4 - ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et
ARTIC
compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1*, et sous
l'autorité de M. Pierre-Henri MALEYRE, à :
+ M Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Principale, Chef du bureau des
relations avec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à M" Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de
Classe Supérieure, Adjointe au chef du bureau ;
+ M. Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;
+ M Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M'* Julia MARTRET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
+ M. Nicolas MARTINS, Attaché, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à M" Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à M°° Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.
Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M. Nicolas MARTINS, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrètés et dans les limites de l'article 1%, à :
se our :
Mrs Valérie SENECHAL., Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M”° Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M7* Amélie TONNELIER, Secrétaire Administrative de Classe Normale ;
Pour la section éloignement
M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, Chef de
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Adeline ARRIGHI,
Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
Pour la section asile
M” Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef
de section, ou, en cas d'absence où d'empéchement, à M" Sylvie
CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe, ou, en
cas d'absence ou d'empéchement, à M”° Francine KISS, Secrétaire
Administrative de Classe Normale.
Par dérogation à l'article 1°, délégation est également consentie à M. Pierre-
Henri MALEYRE, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité pour signer :
a) les arrétés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le
dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en-
Champagne.
En son absence ou empèchement, la présente délégation, pour les matières
définies exhaustivement au présent article 3a), sera exercée par
M Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation
générale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"®* Julia MARTRET,
Secrétaire Administrative de Classe Normale, son adjointe.
L von de irecsènt « PS MAL. UNE CHAT ONSENASHAMPACNNT. Téérbnmee CA 26 DA HAN A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 5 - b) en cas d'empéchement ou d'absence concomitant de M, Denis GAUDIN,
Secrétaire général, M” Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, et MP° Blandine GEORJON, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, les refus d'échange de permis étrangers en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai.
En son absence ou empèchement, la présente délégation, pour les matières définies exhaustivement au présent articte 3 b), sera exercée par M. Nicolas MARTINS, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en son absence où empéchement, par M" Mathilde BOUFFART, Attachée, chargée du contentieux, ou en cas d'absence où d'empêéchement, par M"* Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service.
AR 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2018-005 du 14 janvier 2019.
ARTICLE 5: M le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 10 avril 2019
Le
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Dour ile lrcuaint - PS STAR. SON CHATONS ENS HAMPANN. Téléaher (14 74 2h 20 1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 6 - +"
Librrsé + Égaltsé + Frourratrt
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
D52%19015 Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques LUCBEREILH,
VU :
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Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
Le Préfet du département de la Marne,
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et l'administration ;
Le code de la Route ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 17 novembre 2017 du Président de la République nommant M” Oäile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de !& République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M"* Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M" Karine BARBARAS, Aftachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 47 mars 2017 nommant M" Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » :
La décision du 17 mars 2017 nommant M°* Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service
des sécurités :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour Farrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
1, rue de Jessaini - CS 50431. 51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tékphonc 03 26.26,10 10 7 .…. de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 7 - La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2009 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie et/ ou des services de police ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
L'agrément des policiers municipaux ;
Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA);
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité :
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement
sur le territoire de l'arrondissement ;
ol nérale
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers :
Cirçul
L'autorisation dé mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
les réquisitions et mises sous scellées ;
les décisions relatives aux demandes d'échange des permis étrangers, déposées en sous-préfecture avant le 11 septembre 2017 ;
les refus d'échange de permis étrangers, pour les dossiers déposés à compter du 11 septembre 2017, en raison de l'incomplétude du dossier, de l'absence de réciprocité avec le pays de délivrance, ou en raison d'une demande effectuée hors-délai ;
les décisions portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales ;
les décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route :
les agréments des médecins de la commission médicale primaire des permis de conduire.
Immigration et Insertion
Les décisions pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, à l'exception des :
> premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant ls mention « vie privée et familiale » et
« salarié » ;
premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur
d'« étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
w
À,rue de Jensaint - CS S0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26 26.10 10 21 —… Lo
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 8 - > premières dernandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams :
> premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
> premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
> premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides :
> premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains :
premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du
regroupement familial ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » où « conjoint de retraité » :
retraits de carte de résident ;
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement famiälal ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur :
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union
Européenne, membres de famille d'un européen.
les décisions, pour les dossiers enregistrés en sous-préfecture de Reims, en matière de duplicata ou de modification des titres de séjour, titre d'identité républicain et document de circulation pour mineurs étrangers, dans les limites des exceptions sus-indiquées ;
les décisions en matière de changement de statut ;
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2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles :
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ainsi que tout acte nécessaire au renouvellement complet ou partiel d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires :
dmini on biens l
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
S.N.C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la SNCF, ;
1, eue de Seserint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAUNE- Téléphone 03.26 26.10 10 MT mens ments mme nee LE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 9 - Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente dé terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant Fenquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) :
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil d'administration de la fondation dite "Alfred GERARD" dont le siège est situé 2 rue Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
3° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
Le substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrété pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feullléts mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
tion des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles cokectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L_2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;:
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
L, rue de Jesssat - CS 50431- 51936 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhons (3 26.26 10,10 «7 sr cmmmmm ét mus fn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 10 - 4° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: par dérogation à l'article 1, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims est autorisée à édicter les décisions :
- portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales des personnes domiciliées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthièzy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-e-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincellés (arrondissement d'Epernay) ;
- prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées à Epernay, Boursauit, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le- Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epemay)
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, pour
l'ensemble du département de la MARNE, à l'effet de signer tous documents, correspondances et décisions relatifs :
POLE INTERDEPARTEMENTAL DES NATURALISATIONS
- aux demandes d'acquisition de la nationalité française :
POLE DEPARTEMENTAL DE LA NATIONALITE
- à la délivrance des passeports biométriques, passeports temporaires et passeports de missions ;
- à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- aux mesures administratives d'opoosition de sortie de territoires ;
POLE DEPARTEMENTAL DES DEBITS DE BOISSONS - aux autorisations relevant de la police des débits de boissons excédant la
compétence des autorités municipales ;
- à la fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;:
- à la fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
- à la mission inter-services du contrèle de l'hôtellerie et de la restauration :
POLE REGLEMENTA oO E
- _& la réglementation des taxis et des VTC ;
- au dépannage d'urgence ;
- aux habitations et au contrôle des partenaires « CIV » ;
- à la réglementation des fourrières.
- Présidence des commissions rattachées à ce pôle ;
POLE DEPARTEMENTAL DU TOURISME (hors lac du DER) - délvrance et refus de délivrance des cartes de guide conférencier :
- déhvrance et refus de délivrance des titres de maître restaurateur :
- classement des offices de tourisme ;
1,rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-ÆN-CHAMPAGNE- Tétéphone 09.26 26 10.10 s7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 11 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
- suivi des dossiers tourisme y compris les dossiers UNESCO.
P PARTEMENTA A N
- création, suivi et modification des statuts. ;
- Associations cuftuelles ;
- reconnaissance d'utilité publique des associations ;
- dons et legs ;
DIVERS :
- les arrêtés préfectoraux de répartition pour la constitution des jurys d'assise ;
Délégation de signature est également consentie à M. Jacques LUCBEREILH, pour signer les décisions relatives aux refus de séjour, obligations à quitter le territoire, ainsi que l'éventuel délai accordé, fixant le pays de destination, et le délai de l'interdiction de retour sur le territoire français, pour les dossiers enregistrés et examinés en sous-préfecture de Reims ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que es mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,
En cas d'absence ou d'empèchement de M le Sous-Préfet de Reims, délégation de signature est donnée à M"* Laurence TUR, Conselllère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à limmobilisation et la mise en fourrière administrative (en appücation de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le viss de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, ;
c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications
aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA),
8) les décisions portant limitation, annutation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles prévues à l'articie 2
de la présente délégation ;
f les décisions prises dans le cadre des articles L224-2 L224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route, y compris celles prévues à l'article 2 de la présente délégation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M Karine BARBARAS, Secrétaire Générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empéchement concomitante de M" Laurence TUR et de Mr* Karine BARBARAS, la délégation de signature sera exercée :
1, rue de Jessainé - CS 50431: 51116 CHALONS-EN.CHAMPACGNE. T'étéphons (5,26:28 10 19 «7 tonus. cmntémase Accus Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 12 - ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
> Pour les «a», «c». «er et «f» du présent article: par M°*
Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ;
> Pour le « d » du présent article : par M" Catherine CRAPON, Chef du service des sécuntés:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jacques LUCBEREILH, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières figurant à l'article 6 dé la présente délégation, sera exercée par Mr Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Mare.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-044 du 19 novembre 2018.
M, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M" la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay et M. le Secrétaire Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques
Chälons-en-Champagne, le 70 avril 2019
Le Préfet,
nis CONUS
|, re de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10 10 7 <
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 13 - Liberu » Égalié : Feouratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2019-016 Arrêté portant délégation de signature à M""* Laurence TUR,
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Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, et du Droit d'Asile ;
Le code des Relations entre le Public et Fadministration :
Le code de la Route ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
v
>
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M" Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de REIMS.
La décision du 17 mars 2017 nommant M* Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, et Chef du pôle « citoyenneté et sécurités » ;
La décision du 17 mars 2017 nommant M'® Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle « territoires et développement » ;:
La décision du 17 mars 2017 nommant M° Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef
du pôle départemental des débits de boissons;
La décision du 17 mars 2017 nommant M* Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service
des sécurités ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est consentie à M" Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité du Sous-Préfet de Reims, tous actes, procès- verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1° des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
b) ceux portant autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté urbaine du Grand REIMS, les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
1, rec de Jessnint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléghone 03,26.26.10.10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 14 - ARTICLE
Article 4;
3° Les rapports au Préfet,
Par dérogation au 1° de l'article 1”, en cas d'absence ou d'empéchement du Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est consentie à M"® Laurence TUR, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobäisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur,
c) Pour les élections municipales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
d) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
e) aux limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales, y compris celles concemant des personnes domicilées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
f) aux décisions prises dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224- 6 à 10 du code de la route, y compris pour les infractions constatées à Epernay, Boursault, Champvoisy, Courthièzy, Dormans, Festigny, Igny- Comblizy, le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles (arrondissement d'Epernay) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M7 Laurence TUR, cette délégation de signature sera exercée par M"* Karine BARBARAS.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"* Laurence TUR et de Me Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentis sera exercée :
> r les «a», «c», «e» et «af» du présent article: par M Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » :
> Pour le « d » du présent article : par M'"* Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités:
En cas d'absence ou d'empêéchement de M" Laurence TUR, Secrétaire Générale, la délégation de signature qui ki est consentie par l'article 1* du prèsent arrêté sera exercée par M'®* Karine BARBARAS, Attachée Principale, Secrétaire Générale Adjointe, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M7* Frédérique LUCAS, Attachée Principale.
La présente délégation de signature est consentie, sous l'autorité de M°* Laurence TUR, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites de l'article 1°, à l'exception des arrêtés Préfectoraux et des correspondances comportant en elles-même une décision de principe, à :
> M Karine BARBARAS, Attachée Principale, Chef du pôle « Citoyenneté et Sécurités », ou, en son absence où empêchement, pour ce qui relève des attributions de la plate-forme interdépartementale des naturalisations, à M'® Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieur ;.
4, rue de Jessmnt - CS 40431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphune 03.26.26 10 10 VON W.IRANRE BOUT, Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 15 - >
Et sous l'autorité M Karine BARBARAS, à
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“
“
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M'® Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons:
Me Catherine CRAPON, Attachée, Chef du service des sécurités ou, en son absence ou empêchement, à M7 Nathalie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, son Adjointe:
En cas d'absence concomitante de M"* Catherine CRAPON et M'® Nathalie ROSE, la présente délégation sera exercée par M7 Anne-Marie CARBONNEAUX, Attachée, Chef du pôle départemental des débits de boissons
Mr Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au Chef du service séjour.
M Marine CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « missions transverses et de proximité ».
Me Frédérique LUCAS, Attachée Principale, Chef du pôle «territoire et développement », ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Juke RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « animation et développement du territoire », son Adjointe, ou, en son absence ou empêchement, à M"° Sandrine BOUDESOCQUE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle ou, en son absence ou empêchement, à M°* Dominique PINGUET Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M°* Laurence TUR et M°* Karine BARBARAS, la présente délégation, en ce qu'elle concerne les récépissés de demandes de titres de séjour sera exercée, dans les limites de l'article 5 ci-après, par M Frédérique LUCAS.
Dans le cadre de la législation sur le séjour des étrangers, sont exclus du champ de cette délégation, outre 1 Prèf x et les
définitives, les documents provisoires, récépissés ou convocation valant autorisation de séjour notamment, relatifs aux :
>
>»
>
premières demandes d'admission exceptionnelle au séjour pour les cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et « salarié » ;
premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur d'a étrangers malades » et de parents d'un étranger malade ;
premières demandes et renouvellement des titres de séjour en faveur des Imams:
premières demandes et renouvellement « passeport talent » ;
premières demandes et renouvellement Internal Corporate Transferee permits (ICT) ;
premières demandes et renouvellement des personnes reconnues réfugiés et apatrides ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre de victime de la traite des être humains ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour au titre du regroupement familial ;
premières demandes et renouvellement de titre de séjour portant la mention « retraité » ou « conjoint de retraité » ;
retraits de carte de résident :
1, rue de Jessnint - CS 40431. 51046 CHALONS-ENLHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26.10,10 www meme BOUT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 16 - Article 6;
Article 8 :
suivis des étrangers incarcérés ;
réceptions et traitements des demandes de regroupement familial ;
contrôles des titres de séjour à la demande de l'employeur ;
régularisations, y compris celles des étrangers tiers à l'Union Européenne, membres de famille d'un européen,
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Laurence TUR et de MPE Karine BARBARAS, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l'article 1°, 1° alinéa, sera exercée par :
> par M° Catherine CRAPON, Chef du service des sécurités, ou, en son absence ou empèchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du pôle départemental des débits de boissons, ou, en son absence ou empêchement, par M"* Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement ».
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VV
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant du Sous-Préfet de Reims, de M'* Laurence TUR, Secrétaire générale, délégation est donnée à M"®* Catherine CRAPON, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), ou, en son absence ou empêchement, à M'"° Anne-Marie CARBONNEAUX ou, en son absence où empêchement, à M7° Karine BARBARAS,.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2018-019 du 2 mai 2018.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 70 avril 2019
Le Préfet,
CONUS
1, eue de Jessemnt - CS 50431-51036 CHALONS-ÆEN.CHAMPAONE- Tétéphane 03.26 26 10.10 WA Marre, gonrv fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 17 - 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE N° DPC/71 du 5 FEV, 209
portant création du comité local d'aide aux victimes de la Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles
set9;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS prétet de la Marne ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes !:
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux
victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes :
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace
d’information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction intenministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017
relative à La prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 18 - Il est créé dans le département de la Marne un comité local d'aide aux victimes.
Article 2 :
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. 11 veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé,
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
droits accordés aux victimes,
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l’espace d'information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge duns le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département, A
cette fin, le comité :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 19 - - veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aideaux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité
local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin,
le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur
indemnisation ;
- s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 3 :
Le comité est présidé par le préfet de la Marne et le procureur de la République de Châlons en Champagne.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République de Châlons en Champagne, comme suit :
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
- la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur général de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental de lu cohésion sociale,
- le directeur départemental des finances publiques,
- la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 20 - 2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne,
- Je directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- la magistrate de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit ;
- le ou les procureurs de la République de Reims.
4° La présidente du conseil départemental de l'accès au droit de la Marne.
5° - Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Chälons en Champagne ;
- Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Reims.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- la directrice de l'association d'aide aux victimes « Le Mars »,
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de ls Marne ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de la Marne ou son représentant ;
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme :
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
CFGTT) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
(FENVAC) ;
- le représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT) ;
- le ou les président(s) de l'association ou des association(s) de victimes constituée(s) à la suite d'un acte de terrorisme,
9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'accidents collectifs:
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 21 - - un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de La Fédération française de l'assurance ;
- Je représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
{(FENVAC) ;
- le ou les président(s) de l'association ou des association(s) de victimes constituée(s) à la suite d'un accident collectif.
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d'assurance concemées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance ;
- le ou les président(s) de l'association ou des association(s) de victimes constituée{s) à la suite d'un
événement climatique majeur,
Article 5 :
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de
toute autre personnalité qualifiée.
Article 6 :
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République de Châlons en Champagne.
Article 7 :
La directrice de cabinet du préfet de la Mame est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Chälons en Champagne, le @5 FEV. 2010
Le Préfi
$ CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 22 - Liberté » Égalité + Praterminé
RérusLiQue FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Epernay
POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Grflsot
: pref-manifestutions-sportives/ marne gouv.fr
& 05.26.32.19.86 ou 77
\rz 72019
Arrêté autorisant la circulation
d'un petit train routier touristique (PTRT) à Epernay
Le Préfet de ln Marne
VI le code de la route, notamment ses articles K.317-21, R411-3 à R411-6 et RA411-8 :
VU le code du tourisme :
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et Les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-prétète d’Epernay :
VU la demande présentée par Mme Solange LANE pour le compte de l'office de tourisme d'Épernay - Pays de Champagne, dont le siège social est 7, avenue de Champagne à Epernay (51200) ;
VU la licence délivrée sous le n° 2016/21/0000132 permettant le transport intérieur de pérsonnes par route pour compte d'autrui pour la période du 14 mars 2016 au 28 février 2021 ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU les certificats d'immatriculation des véhicules ;
VU les procès-verbaux des visites techniques effectuées le 8 avril 2019 par Dekra :
VU l'attestation d'assurance Groupama Nord-Est du 9 mars 2019 ;
1, me Eugène Mercier — CS QUSUS - 51331 EPERNAY cedex — Télépoec 035 26 32 19 K7 - Télécopie: 3 26 52 Où 99
Cul guet-mmiestations-cpoutives mate gouv.fr - vw mme gouv fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 23 - VU l'avis favorable du maire d'Épernay ;
VU l'avis favorable du Commandant, chef par intérim de la circonscription de sécurité publique d'Épernay :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du PTRT et des usagers de la route sur l'itinéraire emprunté dans la ville d’Epernay ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay,
ARRETE
Article 1°:
L'Office de Tourisme d'Épernay - Pays de Champagne, dont le siège social est 7, avenue de Champagne à Épernay (51200), est autorisé à mettre en circulation, à Épernay, un petit train touristique constitué d’un véhicule tracteur et de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie 2, pour la période du 8 avril au 31 décembre 2019.
Ce petit train sera composé du véhicule suivant :
o Véhicule tracteur immatriculé : DQ 600 DL
o Marque Akval
o Code identification 0000RIGIN0058959P
o Puissance 8 CV
o Places assises 2
o Date 1“ immatriculation 01/06/1989
né
Véhicule 1
© Immatriculation DQ 783 DL
o Marque Akval
o Code identification O00ORIGIN1498759V
© Places assisses 18
o Date 1% immatriculation 11/06/1987
Véhicule 2
© Immatriculation DQ 797 DL
a Marque Akval
o Code identification O0UORIGIN1478759V
© Places assisses 18
© Date 1** immatriculation 11/06/1987
Véhicule 3
© Immatriculation DQ 821 DL
o Marque Akval
o Code identification OUOORIGIN1488759V
© Places assisses 18
o Date 1° immatriculation 11/06/1987
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 24 - La vitesse du PTRT ne pourra excéder 30 km/h.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le PTRT à circuler avec voyageurs, sur l'itinéraire suivant, qui ne devra comporter aucune pente supérieure à 10 % :
1 - Circuit régulier ÉPERNAY :
Départ :
Oo
0900000000
90
C00000Q
0
©
©
0
0
0
5
0
0
O0
0
©
©
©
©
0
O0
0
rue Fleuricourt (au niveau du nouveau stationnement dédié} ou jardin de l'Hôtel de
Ville
avenue de Champagne
rue Emmanuel Chabrier
avenue de Champagne
rue Jean Moët
place Mendès France
boulevard de la Motte
place Léon Bourgeois
rempart Pernier
rue du Docteur Verron
place Auban-Moët
rue de la Juiverie
place Hugues Plomb
ruc Saint Martin
rue Flodoard
place de la République
rue du Général Leclerc
rue des Berceaux (une attention toute particulière sera apportée à l'angle de la rue des
Berceaux et de la rue Jean Pierrot) ou directement rue Eugène Mercier rue Jean Pierrot
ruc Eugène Mercier
place de l’Europe
avenue Paul Chandon (une attention toute particulière sera apportée avant de s'engager dans la rue des Jancelins)
rue des Jancelins (une attention toute particulière sera apportée à l'angle de la rue des Jancelins et de la rue de l'Hôpital Auban-Moët)
rue de l'Hôpital Auban-Moët
avenue Paul Bert
rue Frédéric Plomb
rue Dom Pérignon
rue des Petits Prés
rue de Magenta
avenue Paul Chandon
place de l'Europe
rue des Archers
rue Jean Chandon
rue Fleuricourt
place de la République
avenue de Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 25 - Arrivée :
o rue Fleuricourt (au niveau du nouveau stationnement dédié) ou jardin de l'Hôtel de
Ville
Le petit train est amené à emprunter ponctuellement une partie du circuit pour un arrêt à la
station-service TOTAL 13, boulevard de la Motte à Epernay.
2 — Pour les clients du camping municipal, ce cireuit régulier pourra être complété
ponctuellement par le circuit suivant :
Départ :
rue Fleuricourt ou avenue de Champagne
place de la République
rue Jean Moët
place Mendès France
boulevard de la Motte
place Léon Bourgeois
avenue Ernest Vallée
place des Martyrs de la Résistance
avenue du Maréchal Joffre
rond-point des allées de Cumières
après le 2°%* rond-point. arrêt sur le RL.F. (Relais d'Information Service)
0C0Q00o
Q
Oo
Q
©
Q
0Q
Retour :
o avenue du Maréchal Joffre
o place des Martyrs de la Résistance
o avenue Ernest Vallée
o parc de l'Hôtel de Ville
o place Léon Bourgeois
o rempart Perrier
o place Mendès France
o ru Gambetta
à place de la République
o ruc Eugène Mercier
o rue des Archers
o rue Jean Chandon Moët
o rue Fleuricourt
o avenue de Champagne
3 - Circuit régulier pour le lieu de stationnement du PFRT « garage » rue Charles
Louis:
Départ :
o rue Charles Louis
place de l'Europe
rue des Archers
rué Jean Chandon-Moët
rue Fleuricourt
place de la République
avenue de Champagne 0
00000
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 26 - Arrivéé
o rue Fleuricourt, au niveau du stationnement dédié, ou parc de l'Hôtel de Ville
Ou
Départ :
o parc de l'Hôtel de Ville ou rue Fleuricourt, au niveau du stationnement dédié o avenue de Champagne
© place de la République
o rue Eugène Mercier
co place de l'Europe
Arrivée :
o rue Charles Louis
4- Circuit ponctuel ÉPERNAY - OIRY (A/R) pour interventions techniques :
Départ :
o rue Charles Louis
o place de l'Europe
o rue des Archers
rue Jean Chandon-Moët
rue Fleuricourt
place de la République
avenue de Champagne
D3
o traversée de Chouilly
o à proximité d'Oiry, au rond-point, 1" sortie vers D 9
o virage à droite
o à gauche chemin des Ormissets
>
G
©
©
O0
©
Arrivée :
o chemin des Ormissets à Oiry
Retour :
o idem depuis Oiry
© place de la République
o rue Eugène Mercier
o place de l'Europe
Arrivée :
o ruc Charles Louis
Article 3 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne dépassera pas 18 m.
Article 4 :
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18. Le nombre total de passagers ne peut excéder 54 personnes.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 27 - Tous les occupants sont transportés assis et aucun voyageur n’est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des feux seront placés à l'avant et à l'arrière du convoi, en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 :
Tout conducteur de PTRT doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises »,
Article 7 :
Le PTRT devra circuler dans le strict respect du code de la route, de la réglementation en vigueur et des itinéraires déclarés. Le train devra éviter les heures de pointe afin de maintenir la fluidité du trafic.
Le responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes transportées ainsi que des autres usagers de la route.
Article 8 :
Le règlement de sécurité d'exploitation pour l'itinéraire demandé devra se trouver à bord du véhicule pour être porté à la connaissance des conducteurs du PTRT,
Article 9 : Toute modification du trajet, des arrêts, des caractéristiques routières ou des caractéristiques techniques du petit train entraîne la perte de validité du présent arrèté en engageant la responsabilité totale du président de l'Office de Tourisme d’'Épernay - Pays de
Champagne,
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du Lycée, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 11: Le président de l'office de tourisme d'Épemnay - Pays de Champagne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ainsi que le maire d'Épernay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Epernay, le 8 avril 2019
La sous-préfète d'Épernay,
CO Odile BUREAU
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 28 - PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d'Épernay
POLE DÉPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux ou Gilliot
ES TEAM 0 ou sur 1
æ 0326321
n° Auyj 2019
ARRÊTÉ
autorisant l'organisation de régates
au Lac du Der
Le Préfet de la Marne
VU le code de l’environnement ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2010 portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecog ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile
BUREAU, sous-préfète d’Épernay ;
VU les règlements et les règles techniques et de sécurité des fédérations des sports nautiques ;
VU la demande de Monsieur Lionel BARDOT, président du club nautique de Giffaumont, reçue le 4 février 2019 ;
VU les avis favorables recueillis auprès des services concernés ;
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;
1, tue Eugène Mercier - CS 90% - 51331 EFERNAY CEDEX - Téléphone 03.26 32 19 86 ou 77 — Télécopie QG 26 32 00 99
E-mail: pref-snuifestations-spontives manne gour, Ér - ww marne gouv.fr
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 29 - ARRETE
Article 1" :
M. Lionel BARDOT, président du club nautique de Giffaumont, est autorisé à organiser les régates suivantes, sur le lac du Der, au départ de la commune de Giffaumont-Champaubert :
o 14 avril 2019 : trophée des ports ;
o 15 juin 2019 : sortie des giffaumontais « tous sur l'eau » ;
o 29 juin 2019 : l’estivale (pavillon bleu) ;
o 8 septembre 2019 : la clôture.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets,
arrêtés précités, des règlements techniques et de sécurité des fédérations des sports nautiques ainsi que des mesures énoncées aux articles suivants,
Article 3 : Assurance
Les organisateurs devront souscrire un contrat couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés et celles des pratiquants.
Article 4 : Dégradations
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 5 : Sécurité
Les organisateurs devront appliquer les prescriptions de sécurité suivantes :
o assurer à leurs frais ct sous leur entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des
manifestations ;
© fournir aux encadrants des moyens de communication adaptés à l'animation et à la sécurité des participants et du public, leur permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches des lieux (gendarmerie, sapeurs-pompiers, SMUR...) et, le cas échéant, mettre fin à la manifestation ;
o s'assurer du libre accès aux véhicules de secours ;
o la manifestation ne devra pas troubler l'ordre ni la sécurité publics.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Dans le cadre l'application du plan à VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures dé sécurité adéquates :
o surveillance accrue des accès au site de la manifestation,
o sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par les organisateurs,
o surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d'alerter sans délai les forces de l’ordre en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.
Article 6 : Police de la pêche
Cette manifestation traversant deux sites Natura 2000 désignés pour des habitats et des espèces relatives à l’avifaune, il conviendra de prendre toutes les mesures permettant de limiter les incidences sur les oiseaux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 30 - Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfête d'Épernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le tribunsl administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du Lycée, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
L'organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, ainsi que le maire de Giffeumont-Champaubert sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, et au maire concerné.
Épernay, le 9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Épernay
Odile BUREAU
COPIE POUR INFORMATION à :
M. lé Directeur départemental des territoires - cellule politique de l'eau
M, le Président du syndicat du Der - maison du lac
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 31 - PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d "Épernay
Pôle départemental des Manifestations Sportives
Affaire suivie pur Mmes Brunson-Devaux et Gilliot Ga : à , :
æ : 03 26 32 19 86 / 03 26 32 19 77
nJyZ 72019
Arrêté portant autorisation
d'organiser des matchs de moto-ball
pour la saison 2019
sur le stade Maurice Goujard à BLACY
VU le code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Marne :
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous-préfète d'Épernay ;
VU l'arrêté municipal de la commune de Blacy, portant interdiction de stationnement lors des matchs de moto-ball sur la voie communale n°13 dite à chemin du moto-ball » en date du 24 février 2016 (annexe 1) :
VU le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball édictés par la fédération française de motocyclisme ;
1. rue Eugène Mercier CS 90509 31991 EPERNAY CEDEX - Téléphone 09 26 32 19 26 ou 77 — Tékécnpis (13 26 32 0099 E-mad: pref-mansfcstatuogue-s pures mne pont fr - wiew mnarne pour fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 32 - VU la demande de M. Christian DENIZET, président de l'association moto ball club vitryat en date du 17 janvier 2019 :
VU ja police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation én vigueur, souscrite par l'organisateur ;
VU les avis favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, formation « épreuves et compétitions sportives » consultée le 4 février 2019 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Marne, service chargé de la préservation de la biodiversité.
CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fruis du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRETE
Article 1” : l'association moto-ball du club vitryat, représentée par M. Christian DENIZET, dont le siège social est situé 27, rue des Sorbiers à Frignicourt (51300), est autorisée à organiser des matchs de moto-ball sur le stade Maurice Goujard à BLACY selon le calendrier ci-après :
e samédi 20 avril 2019 de 18 h 00 à 22 h 30;
e samedi 27 avril 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi 11 mai 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi 25 mai 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi 1° juin 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi & juin 2019 de 18 h 00 à 22 h 30;
e samedi 6 juillet 2019 de 18 h 00 à 22 h 30;
e samedi 13 juillet 2019 de 18 h 00 à 22 h 30;
e samedi 20 juillet 2019 de 18 h 00 à 22 h 30:
e samedi 24 août 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi 7 septembre 2019 de 18 h O0 & 22 h 30;
e samedi 14 septembre 2019 de 18 h 00 à 22 h 30 ;
e samedi 21 septembre 2019 de 18 h 00 à 22 h 30.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 33 - Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés précités, ainsi que des mesures prescrites par les membres de la commission départementale de la sécurité routière suivantes :
« Le règlement ainsi que les règles techniques et de sécurité de moto-ball établis par la fédération française de motocyclisme, discipline moto-ball, seront impérativement appliqués et respectés.
+ Les participants devront être titulaires d'une licence à jour pour l'année concernée portant mention de la non contre-indication de la pratique de moto-ball en compétition, ainsi que du permis correspondant à la catégorie de motocycle conduit ou du certificat d'aptitude aux sports motocyclistes,
+ Toute personne exerçant une fonction officielle devra, conformément à l'instruction ministérielle n° 06-173 JS du 19 octobre 2006, avoir suivi une formation reconnaissant son aptitude à cette fonction.
+ L'organisateur devra avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants ct des préposés des manifestations, conformément aux articles L.331-9 à L.331-12 du code du sport.
+ La conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée.
* Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront être prises en considération et gérées.
° L'entretien courant du terrain aura été effectué ct la piste remise en état,
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre (pendant tout le déroulement de l'épreuve, surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l'accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué,
Protection du public
Les spectateurs se trouveront aux endroits prévus et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste d'évolution,
Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée du terrain pendant l'épreuve et assurer la protection du public.
Moyens d'alerte — défense contre l'incendie — desserte des secours
Le dispositif de secours médicalisé (trousse de premier secours, moyens d'alerte...) du moto- ball sera mis en place une heure avant le début du match et durant toute la durée de la manifestation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 34 - Des consignes générales de sécurité, permettant d'alerter rapidement les secours en cas d'incident ou d'accident, devront être rédigées, Les consignes de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à contacter en cas d'accident ou d'incident devront être affichées.
Il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 m afin de permettre le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours sur le terrain prévu pour cette manifestation.
9 extincteurs appropriés aux risques seront disposés sur l'ensemble du parcours.
Mesures de police — accessibilité au terrain
L'intersection entre l'avenue de Paris et la voie communale dite du moto-ball représentant un danger, l'organisateur devra y placer deux jalonneurs (annexe 11} qui auront pour mission d'insérer en toute sécurité, dans le flot de circulation, les conducteurs cherchant à quitter le site. Par ailleurs, l'organisateur devra prévoir un service d'ordre composé d'au moins deux personnes permettant de gérer au mieux le stationnement des véhicules des spectateurs et des compétiteurs sur le parking jouxtant le stade, afin d'assurer l'accès permanent au site des services de secours et de gendarmerie. Les membres de ces équipes devront être clairement identifiés, présents et réellement efficients.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories sur la voie communale n° 13 dite « chemin du moto ball » sera interdit, afin de permettre le passage sans lu moindre difficulté des véhicules de secours (ambulance ou véhicules de pompiers) ; il importe de réserver la plate-forme non aménagée, située à l'extrémité du chemin, pour le stationnement des véhicules des spectateurs. Le stationnement des véhicules des concurrents et des spectateurs se fera sur des parcs attenants à l'aire d'évolution, différents pour chacun d'eux,
Article 3 : L'organisateur technique, s'assurera sur place de In bonne réalisation, avant le début des essais, des opérations de vérification administrative et technique portant sur la machine et sur le conducteur, telles qu'elles sont définies dans les règlements techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFM), conformément à l'article R.331-7 du code du sport, à l'issue de ce contrôle et avant le départ des épreuves, l'organisateur technique communiquera à la brigade de gendarmerie de Vitry-le-François l'attestation de conformité ci-jointe, qu'il aura complétée et signée (annexe IF).
Une copie sera adressée, après chague manifestation, au pôle départemental des manifestations sportives à la sous-préfecture d'Épernay par mail: pref-manifestations- sportives(@marne. gouv.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) — 25, rue du Lycée ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr}. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 35 - Article 5: L'’organisateur, le Général, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne ainsi que les maires de Blacy et Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Épernay, le 8 avril 2019
La sous-préfète d'Épernay
Odile BUREAU
Ce document comporte 3 annexes.
Copie pour information à :
- M, le représentant de la fédération française de motocyclisme
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 36 - A" neue À
Vu pour être anmexé
à mon récépissé du
La sous-préfète d'Epernsy COMMUNE DE BLACY
ARRETE MUNICIPAL
ile BUREAU
sur la voie communale N° 13 dite « chemin du Moto Ball »
Le Maire de la Comimune de Blacy,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2212-6 et L 2213-1 et suivants
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des et des Régions et notamment son article 25,
- Vule Code de ln Route,
«+ Vu le Code Pénal,
- Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à ln signalisation des routes et autoroutes,
- Vu l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière — Livre 18°" partie,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur la Voie communale N° 13 dite « chemin du Moto Ball », afin d'assurer le passage et l'accès des secours lors des matchs de Moto Ball ;
ARRETE
Article 1°: Le stationnement des véhicules de toutes catégories sera interdit et considéré comme gênant, rue du Moto Ball, lors de chaque match.
Article 2%: Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules génants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route.
Article 3°% : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4%: les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressées à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Vitry le François,
- 8 Abu, 208 | 201 D 73
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 37 - rime
Ann Cu. 1}
Vu pour être annexé
à mon récépissé du & AYQ PAYL
Lu sous-préféte d'Epernny
< S BUREAU
Bonjour, voici les coordonnées des 2 jalonneurs:
moi même DENIZET Christian né le 26 avril 1949
n° de permis de conduire 761544120618 232 668 - 63-54,
et Monsieur LAPRUNE Lionel né le 26 juin1967
n° de permis de conduire 860951110585 /
/
2, Aaè Niue, ‘VO G durs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 38 - Nom du Club ou de l'association
eT nn ek À Vu pour être annexé
à mon récépissé du — 8 AR. 2019
La sous-préfète d'Epernæ P piges
le BUREALI
MisossbéhenensénsaeminadshemmmiiSslss
nu
Sous-préfecture d'Epernay.
Pôle départemental des manifestations sportives
1, Rue Eugène Mercier 51331 Epernay Cedex
ni - fr
Représenté par la Gendarmerie de
D OUR mamans , déclaré par l'organisateur
comme organisateur technique (article R331-27 du code de sport}, précise que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation d'organisation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur, dans un lieu non ouvert à la circulation publique,
Arrèté préfectoral du nuire p nor eilasteimens
Autorisant le ou la (1) torse aenat
LEUR messirenecnniéivencsanteihnns rimes it à ETÈTE ins h Et né h
Sur le circuit de {1) MOMOlOBUÉ SOUS 16 Prairies
Sur le territoire de la ou les communes de... sin inansninnninnses
Signature :
{1) Type de manifestation
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 39 - —
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Liberté . Égatiré + fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL x à
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION SÜRETÉ
DE L'AÉROPORT DE CHALONS - VATRY
trottoirs
LE PRÉFET
DE LA RÉGION CHAMPAGNE- ARDENNE
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
VU .
- Le code de l'aviation civile et notamment ses articles, R217-1 à R217-$ :
- La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- L'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
- L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de CHALONS-VATRY ;
- L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant constitution de la commission de sûreté de l'aérodrome de CHALONS-VATRY ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est,
ARRETE
AnrTicie 17 :
Il est instauré à compter de la date du présent arrêté, une commission sûreté de l'aérodrome
pour l'aéroport de Chälons-Vatry. Cette commission peut être saisie par le Préfet de tout
manquement constaté aux dispositions de l'article R217-3 du code de l'aviation civile. Présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ou son représentant, elle est chargée d'émettre un avis sur les sanctions à prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales auteurs de ces manquements, et est composée pour une période de 3 ans renouvelable, comme Suil :
[/ Collège des représentants de l'Etat -
Gendarmerie des transports aériens
Titulaire :
M. le commandant de la BGTA-CRNA de Reims
, tue Maitre Ettené — BP, 412 — S1306 VITRY-LE-FRANÇOIS CEDEX — Téléphone 03 26 74 O0 #4 — Télécopie : 03 26 72 37 9Ù Wii marne œuvre Fr
Sous-Préfecture de Vitry le François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 40 - Suppléants :
M. le responsable sûreté de la BGTA-CRNA de Reims
M. le responsable de la cellule sûreté de la CGTA de Strasbourg
Gendarmerie départementale et Douanes
Titulaire :
+ M le commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry le François
Suppléants :
+ M. le commandant de la COB de Fère-Champenoise
+ M. le chef d'unité de la brigade de surveillance des douanes de Vatry
Il / Collège des représentants de l'exploitant d'aérodrome, des compagnies aériennes, des assistants aéroportuaires, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome :
Exploitant d’aérodrome et usagers de la zone réservée d'aérodrome,
Titulaire :
+ M. le directeur de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry (EPGAV)
Suppléants :
+ M, le responsable sûreté de l'EPGAV
+ M, le responsable d'opérations, service aménagement, conseil départemental de la Marne
Représentants des personnels œuvrant en zone réservéc d'aérodrome
Titulaire :
+ M le gérant de la société « BEFLY »
Suppléants :
+ M le responsable commercial de la société CITAIX
* M. le correspondant sûreté de Météo France
ILE 2:
Le règlement intérieur de la commission sûreté est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 41 - ARTICLE d :
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à MM, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur de l'EPGAV et le chef du service interministériel de défense et de la protection civile.
À Vitry-le-François, le — 2 AVR. 2019
2 tel.a sous-préfète EN
\
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 42 - ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE SÛRETÉ
DE L'AÉROPORT DE CHÂLONS-VATRY
TITRE 1 - CONVOCATION DE LA COMMISSION |
Article 1
Le président convoque la commission chaque fois que nécessaire et dans les meilleurs délais qui
suivent la saisine d’un dossier de constatation d’un manquement aux dispositions énumérées à l'article R.217-1 du code de l'aviation civile, transmis par le préfet compétent.
Article 2
L'ordre du jour est arrêté par le président. Les convocations et l’ordre du jour sont adressés aux membres titulaires et suppléants de la commission au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la réunion.
Les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour leur sont adressés au plus tard 8 jours avant cette date. |
Article 3
Tout membre titulaire qui ne peut répondre à la convocation doit s'assurer sans délai que l’un de ses
suppléants peut le remplacer, et en avertir le secrétariat de la commission.
Article 4
La personne concernée par la procédure prévue aux articles R.217-1, R.217-2 et R.217-3 du code de
l'aviation civile, et à qui a été notifié le procès-verbal de constatation ainsi que le montant maximun
de l'amende encourue, est invitée au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la réunion de la commission à se présenter devant celle-ci à la date fixée pour la réunion.
À cette convocation sont joints, sous réserve, le cas échéant, des dispositions relatives à la confidentialité des informations protégées par la loi, les éléments de son dossier qui ne lui auraient
pas encore été transmis.
Il lui est rappelé qu’elle a la possibilité de sé faire assister ou représenter par la personne de son
choix.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 43 - Article5
D ER RARE PRENONS 6 18 RS és par JR JANET peu! demander ée s4 si : s ss Li A une réunion one . président statue sur cett S msnd.
TITRE II - PRESENTATION DES DOSSIERS
Article 6
La présentation des dossiers, reposant sur un exposé des faits, est effectuée par un des membres de la
commission préalablement désigné par le président,
TITRE HI - SEANCES
Article 7
La commission observe les règles de quorum et de procédures fixées à l'article R.217-3-5 du code de l'aviation civile. La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents, La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante,
Article 8
Le président ou son représentant mène les débats, Ces débats ne sont pas publics.
Article 9
La commission entend la personne concernée par la procédure ou son représentant.
En outre, sur décision du président, la commission peut également entendre toute personne dont
l'audition est jugée utile et notamment l'employeur d'une personne physique mise en cause.
TITRE IV - DELIBERATIONS
Article 10
Les délibérations ont lieu hors la présence de la personne concernée par la procédure ou son représentant.
Au cas où un membre de la commission est personnellement intéressé à l'affaire, il n'est pas admis à délibérer.
La commission peut décider de surseoir à statuer si un complément d'informations paraît nécessaire,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 44 - Article LI
La commission délibère valablement au cas où la personne concernée, dûment convoquée, a négligé
de comparaître ou de se faire représenter, et n'a pas fait état, dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, d'un empêchement accepté par le président.
Les propositions de la commission sont motivées et rendues collégialement.
Les membres de la commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats et des votes. Ils
sont également tenus de ne pas divulguer le contenu des documents nécessaires à l'examen des affaires.
TITRE V - SECRETARIAT
Article 12
Le secrétariat est assuré par le service local de l'aviation civile. Le secrétaire de la commission assiste aux délibérations sans y prendre part. [l est tenu à la confidentialité des débats et des votes. Il est également tenu de ne pas divulguer le contenu des documents nécessaires à l'examen des affaires.
Article 13
A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un procès-verbal indiquant le nom et ln qualité des membres présents, les affaires examinées et le sens des propositions émises sur chacune d'elles. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec la majorité. * Le procès-verbal est transmis par le président, en même temps que les propositions afférentes, au préfet compétent.
Les membres de la commission sont également destinataires du procès-verbal, à titre de compte- rendu.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 45 - AÉROPORT DE CHÂLONS - VATRY
PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
AUX RÈGLES DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
Date et heure de l'infraction :
Nom du rédacteur :
Service de rattachement :
N° d'habilitation à constater les infractions :
Nom du contrevenant :
Nom de l'employeur :
Fonction exercée sur l'aéroport :
Date de naissance :
Adresse personnelle / Téléphone :
| Relation des faits :
Intitulé du manquement constaté :
Référence du code de l'aviation civile et / ou de l'arrêté dé police de l'aéroport :
Sanctions éNnCOUrUES :
Signature du rédacteur :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 46 - Liberté + Égollté + Fraiwrnité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau
Préservation des Rextources
N°22-2019-MED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la commune de Blancs-Coteaux de réaliser les opérations nécessaires à la
mise en conformité du système d'assainissement collectif d'Oger
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L211-1 et
L216-] ;
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 201$ relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 95 A O9 LE, du 22 novembre 1995, la création d’un lagunage naturel avec rejet
par infiltration et la transformation du réseau de collecte en unitaire :
Vu le rapport de manquement administratif, notifié le 24 décembre 2018, relatif à un contrôle du système
d'assainissement d'Oger réalisé le 30 et 31 août 2018 par le service police de l’eau ;
Vu le courrier de réponse du maître d'ouvrage au rapport de manquement administratif susvisé, reçu le 21 janvier 2019 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 25 mars 2019, pour observations sous un délai de 15 jours à la commune de Blancs-Coteaux ;
Vu le courrier de réponse, reçu le 28 mars 2019, de la commune de Blancs-Coteaux, au projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé ;
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 47 - Considérant que le système d'assainissement collectif du territoire d'Oger doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux du bassin Seme-Normandie notamment l'objectif de l'atteinte ou du maintien du bon état des masses d'eaux ;
Considérant que les systèmes d'assainissement doivent être dimensionnés, exploités et réhabilités dans les règles de l'art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Considérant que les constats relutés dans le rapport de manquement administratif relatif au contrôle de ce système d'assainissement réalisé le 30 et 31 août 2018, et toujours présents, constituent des manquements à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement collectif et l'arrêté préfectoral relatif au lagunage naturel d'Oger susvisés :
1/ Station :
- éffluent en entrée de station ne respectant pas les caractéristiques physico-chimiques imposées par l'arrêté préfectoral susvisé :
— DCO : 1960 mg/l mesurée au lieu de 700 mg/l (maximum autorisé) :
- DBOS : 1100 mg/l mesurée au lieu de 310 mg/l (maximum autorisé) ;
— le rapport DCO/DBOS de 1,7 correspond à un effluent non domestique de type vinicole; - charge brute de pollution organique de 1879 équivalents-habitants (EH) environ trois fois supérieure à la capacité nominale de 650 ET de la station.
- arrivée par à-coups d'effluents vinicoles avec présence de résidus de raisins et d'une forte odeur caractéristique, Ce type de station n'est techniquement pas capable de les traiter ; - absence de registre de la station ;
- refus de dégrillage stockés à même le sol ;
— dégradation du génie civil et encrassement du canal de mesure en entrée ; - lagune n°1 :
— bassin chargé en boues, visibles en surface :
aire de décantation chargé avec présence de résidus de raisins ;
— lagune n°2 :
— envahissement par de la végétation hygrophile impactant de facto le traitement : ubsence permanente de surverse vers la lagune 3 ;
— lagune n°3 :
— lagune en assec sévère et se comblant par le développement d'une végétation hygraphile, - canal de sortie: génie civil dégradé, non alimenté en eau, ne permettant pas les mesures d'autosurvcillance réglementaires :
— enceinte de la station non close et sécurisée : grillage défectueux et portail non verrouillé ;
2! Réseau :
- réseau recevant des effluents vinicoles, non-compatibles avec une filière de traitement type lagunage ; - deux déversoirs d’orage (DO) constituant « le déversoir tête de station » : - absence d'une autosurveillance réglementaire : « Estimation quotidienne des débits journaliers rejctés » ;
— DO « atelier technique » ensablé et encombré, facilitant le rejet d'effluents : — lame déversante du DO «aval voie ferrée » non calée pour une pluie de période de retour mensuelle ;
Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas réalisé, suivant une fréquence n’'excédant pas dix ans, un diagnostic de ce système d'assainissement conformément l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif sux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;
Considérant l’article L 214-1 du code de l'environnement précisant que sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 du même code, les installations, les ouvrages. travaux et activités rénlisés entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants :
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 48 - Considérant que le service en charge de la police de l'eau de la DDT a constaté, le 21 décembre 2018, qu'une partie des canalisations de l'aménagement hydraulique du vignoble du territoire d'Oger a êté raccordée, sans autorisation administrative, sur ke réseau collectif unitaire d'assainissement d'OGER, modifiant notablement :
- lu surface active collectée par le réseau d'assainissement communal ;
—le fonctionnement de ses déversoirs d'orage en accentuant de facto le volume d'eaux usées non-traitées déversées directement vers le milieu naturel lors d'épisodes pluvieux.
Considérant que le maître d'ouvrage n'a fait valoir aucun élément attestant d'une avancée de mise en conformité opérée de sa propre initiative entre la fin du contrôle datant du 31 août 2018 et san courrier de réponse du 28 mars 2019 soit un délai de plus de six mois ;
Considérant que dans la lettre de réponse, du 28 mars 2019, au projet d'arrèté préfectoral de mise en demeure, le maître d'ouvrage n’a pas transmis un échéancier ferme pour la mise en conformité du système d'assainissement collectif d’Oger (réseau et station) ;
Considérant qu'il y a lieu conformément aux articles L.171-8 du code l'environnement de mettre en demeure ln commune de Blancs-Coteaux de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE
Article 1 :
La commune de Blancs-Coteaux est tenue pour le système d'assainissement collectif d'Oger de le mettre en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral n° 95 A : O9 LE, du 22 novembre 1995 susvisés .
Pour cela, elle est mise en demeure de déposer à la direction départementale des territoires : avant le 1"
juin 2019 :
1. tous documents attestant de l'exécution des actions suivantes :
- s'assurer que les producteurs de vin de champagne, dont l'établissement est connecté au réseau collectif unitaire (eaux usées et eaux pluviales) de la commune, disposent d'un dispositif de stockage de leurs effluents vinicoles ;
mettre en œuvre son pouvoir de police de réseau pour stopper définitivement ln collecte de rejets issus d'effluents vinicoles dans son réseau collectif ;
- curer les deux déversoirs d’orages, la lagune n°1 et son dégraisseur, et le cas échéant le lagune n°2 suivant les résultats de Ja bathymétrie ;
— réhausser la lame déversante du déversoir d'orage, situé en aval de la voie ferrée, en attendant les conclusions du futur diagnostic ;
— mettre en place une autosurveillance réglementaire sur les deux déversoirs d'orage ;
- mettre en place et renseigner un registre de la station et un cahier de vie :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 49 - -défricher/désherber, manuellement, la lagune n°3 et la remettre en eau ;
gérer les déchets et les refus de dégrillage conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur ;
- sécuriser l'accès à l'enceinte du système d'assainissement (clôture et portail) ;
2. un échéancier approuvé par une délibération communale ou communautaire pour la réalisation de : la déconnexion des canalisations dépendant de l'aménagement hydraulique du vignoble sur le réseau unitaire de la commune :
— un diagnostic complet de ce système d'assainissement collectif (station et réseau), intégrant l'étanchéité des lagunes et le fonctionnement des déversoirs d'orage, accompagné d'un programme d'actions :
— un dossier « loi sur l'eau » conformément à l'article R214-35 du code de l’environnement, avant le 31 octobre 2020, correspondant à un délai de 2 mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral relatif au lagunage d'Oger
Article 2 :
Aucune nouvelle charge de pollution organique supplémentaire ne pourra être collectée par le système d'assainissement collectif d'Oger jusqu'à sa mise en conformité,
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, ct indépendamment des poursuites pénales qui pourraient. être engagées, le maître d'ouvrage s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement notamment ke paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une ustreinte journalière au plus égale à | 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure,
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Blancs-Coteaux et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Blancs-Coteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 50 - Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - à madame la sous-préfète d'Epernay :
à monsieur le directeur territorial de l'agence de l’eau Seine Normandie ;
à monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité
CHALONS EN CHAMPAGNE, le [ 8 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation.
le secrétaire général
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peur être comestée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chälons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 51 - Let « Égatné* Fratrm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne PI215
situé du PR 214+800 au PR 215+300 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Mame
Vu:
ke Code de la Voirie Routière :
le Code de la Route :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux drolts et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
le décret n°2005-1498 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
le décret n°2010-148 du 16 février 2010 modifiant lo décret n°2004374 du 29 avril 2004 retabf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 Exant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié reiatif à la signaäsation des routes et autoroutes :
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pdis en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalss des routes :
l'arrêté préfectoral pernanent du 16 avri 2044 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, A34 et A344
l'arrêté préfectoral du 28 févier 2019 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne P1215 de l'autoroute A4;
la demande faite par Sanef en date du 04 avril 2019 solicitant une modification de l'arrêté préfectoral initial précité et le dossier d'exploitation sous chantier établi par ls Sanef,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
le circutaire du Ministre de l'Écologie, du Déveioppement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers » ;
la dernande du 21 février 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanet :
l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de ta Mame en date du 04 avril 2019 :
l'arrêté préfectoral « DS 2017-009 » du 01 mars 2017 portant délégation de signature :
Consitérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 awril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nations :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que colles des agents des entreprises des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier :
Sur proposiéon de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 52 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier on date du 16 awil 2614 pour le département de ls Marne, les travaux de réfection du Maduc de l'Aisne P1215 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 18 mars ot le 31 octobre 2019,
à l'article n°5
Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris Les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie lsissée fee à la ccuiation pourra dépasser 1200 véhiculesheure en section courante.
Dérogation à l'article n°7
Le chantier pourre entraîner un basculement total de Le circulation,
Dérogation à l'article n°8
La largeur des voies laissées libres à la circulation sera réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distunce entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la régementation en vigueur.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection du viaduc de l'Aisne P1215 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase : : Démotition de la DEA ex/slan À 'OUVTAC
Planning prévisionnel des travaux : Ou lundi 18 mars au vendredi 06 avri 2019 Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300
Neutralisation des voles rapides du PR 211+000 au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 217+300 au 214+700 dans le sens Strasbourg/Paris avec mise en place de SMV de type H1 au droit du chantier,
sécurité sur le demi-tablier Nord Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 25 mars au vendredi 28 juin 2019
Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300
Bascuiement de chaussées (lotal) en configuration 1+1 et O, la circulation du sens Strusbourg/Paris sera bascule totalement sur le sans Paris/Strasbourg entre le PR 215+421et le PR 2134381, - Dans fe sens en travaux : la vole lents et la voie rapide saront neutralisées. La choulation se fera sur la vole rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre-sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à SO kmyh puis à 70 km/h. |! sers interdit à tout véhicute de dépasser,
Au droit du basculement, on entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 krvh. - Dane fe sens non an travaux : la circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera Emiéo progressivement à 110 kmyh puis à 90 km puis à 70 kmvh. M sera interdit à tout véhicule de dépasser,
L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la reetricSon de circulation commencers au PR 211+000 et se terminera au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et entre les PR 217+300 et le PR 213+300 dans le sens Strasbourg/Paris.
Les travaux de la phase 2 démarreront dés la fin des travaux de la phase 1.
sécurité sur le demi-tablier Sud Planning prévisionnel des travaux : Du lundi 17 juin au vendredi 31 octobre 2018
Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300
Bascutement de chaussées (total) en configuration 1+1 et 0, a circulation du sens Pars/Strasbourg sera basculéo totslement sur le sens Strasbourg/Paris entre le 213+381 et le PR 215+421, - Darrs le sens an travaux : la vole lente et la vole rapide seront neutralisées La circulation se fera sur la vois rapide du sens non en traveux préalablement mise en contre-sons, La vitesse sera bmitée progressivoment à 110 kryh puis à 90 kmuh puis à 70 kmyh. || sera interdit à tout véhicule de dépasser.
Au droit du basculement, en entrée ot en sortie, la vitesse sera limitée à 50 krnih, - Dane le sans non en travaux : le circulation s'effectuera en double-sens. La vitesse sera Emilée progressivement à 110 km/h puis à 90 kmyh puis à 70 km/h, N sera interdit à tout véhicule de dépasser,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 53 - L'ouverture du double-sens pourra se faire à l'aide d'un bouchon mobile.
Soncemant les phases de basculement, la restricéon de circulation commencera au PR 211+000 et se terminera ou PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et entre les PR 217300 ot
le PR 213+300 dans le sens Strasbourg/Pars,
Les travaux de ia phase 3 démarreront dés ia fin des travaux de la phase 2.
DE, LIEN CFE OO HENr © 1 424 DA JC DUIVT EN
Planning prévisionnel travaux : Du lundi 23 septembre au vandredi 31 octobre 2018
Zone des travaux : Travaux du PR 214+800 au PR 215+300
2 sratealion des voies rapides du PR 211+000 au PR 215+600 dans le sens Paris/Strasbourg et du PR 217+300 au 214700 dans le sens Strasbourg/Paris avec miso en place de SMV de type H1 au droit du chanter
Les travaux de ls phase 3 démarreront dès la fin des travaux de la phase 4.
ARTICLE 4
Information des cllents
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affchés sur les panneaux à messages variables.
Mise on place des SMV
Ga circulation des poids lourds chargés de la mise on place de séparateurs modulaires do voiss sera aulorisée, pendant la purée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 vallle de Jour férié à 22h00 les jours fériés. À où {fre le Hansporteur se rapprochers des services compétents de la préfecture du leu de départ en charge, afin d'oblenr cote dérogation,
Insertion des véhicules de chantier dans un
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à Ia circulation, dans la sens en travaux
Protection moblie
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre tarrtorisiement compétentes et des agents Sanef. ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibäté des forces de l'ordre.
La tte des bouchons moblles sera matérialsée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef on cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sert matéralisée sait :
Pa" pose de panneaux de type AK30 équipés de trois foux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de le zone à résâser:
-PSr un véhicule, équipé d'un panneau à message varisble, placé en amont
Les entrées des aires de services ou de ropos, ef les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées é le circuietion
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
par le pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés on sccotement et TPC en amont de la zone à réaliser;
Par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, ef los entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées ë la cireuigtion.
ARTICLE 5
Le signalisation verticale sers mise on place ot entretenue par les services du centre d'entretien Sanef Fe Sora conforme aux prescriptions de finstuction interministériel sur a signalisation temporaire approuvée lo 6 novembre 1992,
LA signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. cacnonalsalon verticale et les disposafs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques Géométriques du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 54 - ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à ls réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pout faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compler de sa notification, |! peut égstemant faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le mème détai
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, ls Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la ODT de la Marne, et le des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanaf en cas d'événement entraînant une gêne importante à la creulation et des mesures prises à cet effet, CISGT de ls Direction !
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, PRE chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de ls Mame,
M. le Directeur Départemental des Territoires de le Marne,
M. lé Commandant du Groupement dé Gencdarmerté de li Misrret,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
M. le Directeur de l'ExploitaBon de ls Sanef à Senis,
M. le Directeur du Réseau Sanef Est,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIREst),
M. le Directeur des Services du Consall Départemental,
M, le Commandant de la Région Milltaire de Défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicais Urgonts de la Marne,
M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de ls Mame.
Châlons-en-Champagne, le 4 { AVR. 2019
Le Préfet,
P, le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Territoires,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 55 - '
ei 5
Liberré » Égoliré » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
UNITE DEPFARTEMENTALE DE LA MARNE
DIRECCTE du Grand Est
ARRÊTÉ
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Marne
Le Responsable de l'unité départementale de la Murne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-] à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Levent, en
qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Marne de la
DIRECCTE Grand-Est à compter du 1° août 2016,
Vu la décision de la directrice de la DIRECCTE Grand Est en date du 16 février 2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentant effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département,
ARRETE
Article 1°: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant de la façon suivante :
> Au titre du MEDEF :
Titulaire _: Monsieur Charles MOUROT
Suppléante : Madame Corinne DAHERON
> Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Luc MOUROT
Suppléante : Madame Virginie MONETA
> Au titre de l'U2P :
Titulaire : Madame Catherine PIERRE
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire : Monsieur Mickaël JACQUEMIN
DIRECCTE – Unité départementale de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 56 - > Au titre de l'UDES :
Titulaire : Monsieur Alain CAZENAVE
Suppléante : Madame Josiane GRIMAUD
Au titre de la CFDT :
Titulaire _: Monsieur Marcel BOÏITTEL
v
7 Au titre de lu CFTC :
Titulaire : Monsieur Yannick CHARDONNIER
7 Autitre de la CGT :
Titulaire _: Madame Sabine DUMENIL
> Autitre de FO:
Titulaire : Monsieur Gilles CORNET
Suppléante : Madame Christine AUGER
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 septembre 2018 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Marne.
Article 1°: Le responsable de l'unité départementale de la Marne de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Chälons-en-Champagne
Le 9 avril 2019
Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale de
ee y
ee sh
me EVENT
\
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du tribunal administrait - 25 rue du lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex La décision comestée dois être joinre au recours.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 57 - es Arectienhidreccte go fr
Téléphone : 03.88.1543 18
Tékécopis : OILEK 15.43.43
EE =
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RÉrUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/16 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de ls Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
VU le code du travail;
VU le code de commerce;
Vu le code de ls consommation;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Bbertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives 8 la fonction publique de r'Etat ;
Vu ta loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée relative à Fadministration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 ma 2015 portent charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janwer 1997 relatif à La déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration temitortale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 20089 relaëf 4 l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu ls loi n°2015-29 du 16 janwer 2015 relative à ka délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électorat, notamment son article 1" ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Prétet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ka Mame : VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préféte de ka Haute-Marne;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M Enc FREYSSELINARD, Prétet de Meurthe-et- Moseke;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Prétet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin : VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de ls Région Grand Est, Préfet de la Zone ds Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin :
VU larrêté imerrinistériel en date du 1” janvier 2076 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travall et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorrsine, à compter du 1" janvier 2016 :
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Prétet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Drection régionale des entreprises, de le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DHRECCTE)} 6 rue G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86 00 wuwgand-cndisecctegouv fr « muwinavail-
DIVERS
Ö Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 58 - Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Prétet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté prétectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI dectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17.8C1.% du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle rh ge gere greg norte lobe rome berne ace ar régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2019-143 du 21 janwer 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
VU farèté prétectorai n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Daniéle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de ka concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrëté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature CR ER ER PER RE ARE PR RER concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des arr rence ag anenlspen scene nes cs ri VU l'arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté interministériel en date du 12 msi 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU Farrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : VU l'arrêté intermènistériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT
VU l'arété interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant noménation de Mme Bernadette VIENNOT sur lemploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne : VU l'arrêté imerministédiel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de FUnité Départementale de Meurthe-et-Moselle de ka DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avi 2019 :
nets apr qasag enr ont -ehing Panel morcirrlat rare Done auglagiti Qu LL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entrepdises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de lempiloi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des foncäons de Responsable de lUnité Départementale de Moselle ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 59 - VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2016 portant nomination de Mmne isabelle HOEËFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté imerministéniel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi dé Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin 4 Meme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU te décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est;
ARRETE
Aricle 1:
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et corespondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrëtés préfectoraux susvisés à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de ka Marne ; Mme Bemadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de La Haute-Marne ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unté Départementale de Moselle : Mme issbelle HOËEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin : Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des atiributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Grand Est et relatives 4 la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- sftectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gesbon courante des personnels de l'unité départementale ; - décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories Bet C.
Article 3 : Sont exciues de La présente subdélégation les comespondances adressées :
1) é& la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Partementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseë Régional
5) au Président du Conseil Départementsi
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 60 - Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, le subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Olvier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Mame, a subdélégation de signature qui lui est confêrée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle empioi ;
> Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
» Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques el aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) :
> Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions teritorialisées pour l'emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l'emploi) :
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ls Hauts- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
» Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôte ;
> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local :
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui Mi est confèrée sera exercée par:
» M. Patricx OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Micksël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
M. Raymond DAVID, Responsable de lÜnité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
; |
la présidence aux Commissions d'attribution et de sui de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de FUnité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué :
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité ;
Mme issbelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementske du Bas-Rhin, la subdélègation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice détéquée ;
» M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi ét insertion ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 61 - > M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour les décisions MOE) :
> Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives $ l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;
* Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Caroïne RIEHL, Responsable du service emploi :
- M François MERLE, Responsable de l'Unëé Départementale des Vosges, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
> Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôte entreprises el emploi ; » M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : L'arrêté n° 2019/11 du 26 février 2018 est abrogé.
Article 6 :
Le directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdiélégataires désignés. sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié eu recuell des actes administratifs de la préfecture de La région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Mame, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 avril 2018
| 1{ \
Danièle GANT!
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 62 - de la coscurrence,
de la consommation.
de travail et de l'emploi
Grand Est
Derextan
&: Aroctonidhreccie.gour fr
Téléphone : Œ3.8S.1543.18
Télécopie : ŒLER IS A3 A3
3
EE |
Liberté » Égalité + Fraterartd
RÉTUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/17 portant subdélégaton de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recelles et dépenses de l'Elsl en faveur des Responsables des Unités Départementales de ls Direccte Grand Est
La érectrics régionsie des entreprises, de ls concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” soût 2001 relative aux lois de finances ; Vu le loi d'orentation n° 92-125 du 6 février 1992 modiliée relative à l'administration lecritoriale de ta
république :
Vu ls loi n° 82-213 du 2 mers 1982 mociliée relative aux droits et libertés des communes, des départements el des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relalif & la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration; Vu le décret n° 2004-374 du 29 wi 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relalif sux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-3650 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration terrhoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif 4 l'organisation et aux missions des drections régionsles des entreprises, de La concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi ;
Vu Farrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des remions aocisise, de là femêle, de ls ecRderté et de la Vie et au Ministère de l'économie, de
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 soût 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de ls Mame ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Enñc FREYSSELINARO, Préfet de Meurthe-et- Moselle :
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Prélet de ls Meuse : VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de ls Moselle ; VU le décret du 23 soût 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 06 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges : VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Prélel de ls Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin :
VU l'arëté n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du Préfet de La région Alsace, Champsgne-Aréenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organissalion de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arëté intérménistériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Daniéle GIUGANTI en qualité de drechice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail el & l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1" 2016:
VU les anis n° 2017803 du 10 puet 2017 ét nr 2018777 du 1à févéer 2018 du Prédet de 15 Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice
Vu l'arrêté préfectoral n° NE D RE CR RS ee nan signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsile des entreprises, de ls concurrence, de ks consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Drection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f'emgioi Grand Est (DNRECCTE) 6 ne G. À Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03 88.75.86 00 awe gand-e2direccte goenr.f = wwW.travail-cinploi gour Li » www ecoute pour .Î
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 63 - Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-8C1-2017247-0013 du 06 septembre 2017 du Préfet de l'Aube TS ES PERS SES teur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, de ls consomemalion, du travail et de l'emploi Grand Est :
SE PE CS SE PE RS RO CRE de signature en queliié d'oœdonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI Grectrice des entreprises, de la concwrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Arderme, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant pue. cale seras reg ofrgmenerentlreage pres -mrgpron maps directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;
Vu larrëté préfectoral n° 17.0S0.25 du 29 décembre 2017 du Prétet de Meurthe-et-Mossle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de La Mosele portant délégation de signalure en qualité d'ordonnaleur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice Re
Vu l'arrêté prétectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d'odonnsieur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ls concurrence, andre du travail et de l'emploi Grand Est ; Vu l'arrêté préfectoral du SE ES ES SES SES en qualité d'oœdonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI direchice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommaton, du travail et de l'emploi Grand Est : VU Farrëté préfectoral n° 32/18 du 02 jenviér 2018 du Préfet des Vosges portsnt délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionsie des entreprises, de le concurrence, de Es consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ; VU l'errèté imerministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zéenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'anété interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'aærrèté imeeministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ks Marne :
VU l'arrêté interministériel en date du 15 féwier 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne :
VU farrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jesn-Pierre DELACOUR 8 compter du 09 avril 2019 ;
VU Tarrêëté interministériel en date du 16 juilet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse : VU l'arrêté intesninistériel en dste du 16 août 2016 (prolongalion de mandat jusqu'au 3t août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi d'Alssce, Ciiampagne Ardenne,
HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l'erèté imterministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ks concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhén à Mme Céline SIMON ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 seplembee 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 64 - ARRETE
Anice 1": Subdélégation est donnée & Feflet de signes les actes, décisions et relevant des aliibutions de là Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de ls Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccie) Grand Est dans les domaines visés 4 l'article 1* des arrètés préfecioraux susvisés en matière dordonnancement secondaire, des recettes el dépenses de l'Elat impulées sur les litres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
Mme Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes :
M. François MERLE. Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Aride 2 : Sont exclus de la présente subdélégation:
- les ærêtés ou conventions passés avec les collectivités terriorisles (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avri 2004 modifié) :
- les réquisiions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 retalif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outré » prévus par l'article 1053 du décret n° 2012- ES SE ER PRE
- l'œdonnancement secondaire des receties et dépenses d'un montant supérieur où égsl 4 150 000 €.
Aide 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
s Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d'emploi et des territoires ;
= Mme Anne GRAILLOT, Responsable de FUnité Départementale de l'Aube, ls subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
7 Mme Agnès LEROY, Responsable de l'Unité de Contrôle :
> M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
+ M. Laurent LEVENT, Responsable de lUnté Départementale de ls Mame, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
» M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi :
> Mme Noëlle ROGER, Responsable de l'Unité de Contrôle ; » Mme isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations
économiques et aides aux entreprises ; > Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions tesitorislisées pour l'emploi ;
- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de ls Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrûte ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; > Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
" M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, ka subdélégation de signature qui Mi est conférée sera exercée par:
> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôte :
> M. Micksël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 65 - M Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdétégation de signature qui lé est conférée sers exercée par :
> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économe ;
M. Marc NICAISE, Responsable de FUnité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est confèrée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développement d'activité :
>» M Pasca LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementsie du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice détéguée ;
>» M Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
Mme Cébne SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sers exercée par :
7 Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de sgnsaiure qui lui es1 confèrée sers exercée par :
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises el emploi ; 7 M. Clsude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrüle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/12 du 26 février 2019 est abrogé.
Aride 5 : La Grectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataes désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes séministralifs de la prélecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des acles administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ls Marne, de ls Haute-Marne, de ls Meurthe-et-Moselle, de ls Meuse, de La Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 avrit 2019
\
Danièle GANT!
Echantillons de siqnaiure :
| À Vu _ | n | | |.
4 Anne GRARE LOT
Armelle LEON
_ Sandrine MANSART
> 2 = Je es En "EE
Oâvier PATERNOSTER Laurent LEVENT
Agnès LEROY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 66 - Virginie MARTINEZ
Fabrice MICLO
Pascal LEYBEROS Aire SCHNEIDER
Caroline RIEML
——
François MERLE
Claude MONSIFROT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 67 - EE = A
Liberté » Égaliié » Frainratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 201%18 portant délégation de signature
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTL Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R_ &122-2 et R.1233-3-4 :
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de la défense;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu ke décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrèté imtermanistériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrèté imtermanistériel en date du 15 jun 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de ls Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu'au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadenie VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrété interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en die du 16 août 2016 (prolongation de marxtat jusqu'au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de ka consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :
VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 201£ portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consomemation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté intermimsténel en date du 18 février 2019 confiant l'intérum de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de ls concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON :
VU l'arrêté imerministériel en due du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 68 - Anticle 1®. — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et
Décide :
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mume Zdenks AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,
Mime Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Maselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,
Mine Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
Articles L 1233-57 et L 1233-57.6
Article L 1233-57-1 à L 1233-3574
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSNINNELLE
D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 12324 Préparation de la liste des conseillers du salarié
SECURIRA TION DE L'EMPLON ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOMIE ECONOMOLE
les de 50 salariés où en cas de
irticle L 1233-46 licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
Article L 1233-57.5
Article L 1233-56
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- injonction à L'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives on un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
+ Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accitté réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire on de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire où
d'homologation du plan
Pour les ent in bonis de 50 salariès ou en cas de et de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les en non soumises à un de sau dr
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 69 - Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RLYTIURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles L1237.19.3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237.4, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
-Formulation de toute observation on proposition à L'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social ef économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Formulation de toute observation on proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social el économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
-Décisions favorables où de refus de validation des accords collectifs portant ruplure conventiomelle collective
Articles L. 1253-17 er D. 1253.7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'emploveurs
ACCORHNS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Dépôt des accords
Pt te Article L 2232.28 Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical Article L 2241.11 Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération Articles L 22424, R2242.1 et D 2231-2 Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire Article L 2281.09 Réception de l'accord sur le droit d'expression des saluriés Article L 2232-24 Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité Article R2242-9 er R2242.10 d'entreprise ou les délégués du personnel Procédure de reserit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
BUINGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article D 21358 Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
Article L 2143-11 et R 21436
DEL EGUE SYNDACAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
ASE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ET DES COMITÉS SOCIAUX £T
ECONOMIQUES D'ÉTABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYELR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 70 - Article L2313.5
Mise en place du comité social et économique au nivean de l'unité
écunomique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET l'ÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DHSTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCLAL ET ECONOMMOLE
répartition des sièges entre Les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et conité sacial et éceomamique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333.4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans lex collèges lorsque la moitié an moins des élus d'un où plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Article R 2122.21 et R 2122.23
MESURES DE L'AUIMENCE DÉS ORGANISATIONS SYNINCALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES LE MOINS DE 11 SALARIES : DECISNONS RELATIVES A L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTURALES
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux atorisations de dépassement en matière de durée ArticlesL 3121-20 et L 3121-21 maximale hebdomadaire et durée maximale movenne hebdomadaire portant Articles R 3121-K, R 3121-10, R 3121-11, sur le département R3121-14 et R 3121-16 Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
Article R3121-32 cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
CAISSES DE CONGES DU BTP
Article D 3141-35 etL 3141-32 Désignation des membres de la commission chargée de stetner sur les litiges
ACTIVITÉ PARTIELLE — MODATION JUIMCILAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Article R 3232.6 Proposition au Préfet de faire paver directement l'allocation spécifique aux Article R 5122.16 salariés
Articles L 3313-3, L 33234, L 3345-72, D 3345-5 ACCORD D'INTEREXSEMENT, DE PARTICW'ATION, PEE, PE, PLANS DE RETRAITE R 713.26 et 28 du Code rural et de la pêche crione
Rare Accusé réception
Article R 3332.6 Plans Ds » ro
Article D 3323.7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Article L 4154-1 =: irticle D 4154-3 CDD-AINTERIMAIRES — TRAVAUX IMNGEREUX
Article D1242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'emplover des CDD et salariés
Article D 1251.2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
COMITE INTERENTREPRISES LE SANTE ET LE SECURITE AL TRAVAU (ICPE—
PPRT) » Article R 4524-7 . Rp
CHanrTiErs VRD
Articles R. 4333-6 et 4533-7 Décision accordant où refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 45334 du code du travail
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 71 - Article L4721-1 Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une aux des articles LA4121-1 à LA4121-8, LA322.1 et L4221-1 du code du travail
à DECISION DE SUSPENSION OÙ DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE La 12
RE IIEER ETES CONVENTION DE STAGED'UN JEUNE TRAVAILLEUR ACCIDENT I TRAFAI. —RÉLAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE Article L 4741-11 Lisa ot
le R 4724-13 CONTROLES TECHNAJUES DESTINES À SORA RENEECE DRE ERA REEINNEES
D EXPOSITION FROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMINIES
Article R4462-30 Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations pyralechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
200$ modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pvrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLEN ET DE L'INXERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de Articles R 5112.16 et R 5112.17 fl bi et de l' tion (CDEI)
CAISSE INTEMPERIES— BTP
Article D 5424-45 Présidence de le commission chargée de statuer sur les Litiges
CAISSE INTEMPERIES— BTP
Article D 5424-83 Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L$332.4 OFFRES D'EMPLONS Article R 5332-1 Levée de l'anonymat
witcle R 54233 or 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE PROCÉDURE D'URGENCE
Article L. 62254 et 5 Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat Article R 6223-12 et suivants d'apprentissage
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
L 62256, R 6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALIXA TION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA
Articles L S114-4 à L 81148
Articles R 8114-1 à 81146
Article R 71244 P'USLICITE ET LA MOMIE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2 | TRAVAULLEURS A DOMICILE Article R 7422.2 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de La commission départementale
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la propasition de transaction et communication à l'auteur de l infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
de transaction proposition acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
ss
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 72 - Article L 713-13
DUREE DE TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire mavenne concernant or tvpe d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« dememde collective »)
Article R 713-25, R 713-26
Articie R 713.28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
Article R 2352.10]
Articles R 338-1 4 R 338-8
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne {par une entreprise)
|
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale movenne
EXPLOITATION LUE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sexsions d'examen :
+ Autorité sur le déroulement des sessions d'examen
° Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant an trouble de santé invalident
e Réception et contrôle des PV d'examen
Notification des résultats d'examen
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
- Ammalation des sessions d'examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dons chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPÉES
Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empêéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d'i
Travail de la DIRECCTE Grand Est.
du travail, excluant les actes de l'article 3, sers exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 73 - Article 3 :
En cas d'absence des délégataires prévus à l'anicle 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché 3 :
- M. Claude ROQUE -— directeur délégué de l'Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER -— directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233.46
Article L 1233-57-35
Articles L 1233-57 et L 1233.57-6
Article L 1233-57. à L 1233-8574
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (cxxle du commerce)
Article L 1233-56
SECURIATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés où en cas de de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours on de se conformer à ne règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives on un accord collectif
- Formulation de toute observation où proposition à l'employeur concernant Le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire on
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariès ou plus. en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire on d'homologation du plen
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mexures sociales
Articles L1237-19.3 à L1237-19.6 (cole du travail)
Articles R1237.6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés _:
-Formalation de toute observation ou propasition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de La procédure d'information du comité social el économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Pour les entreprises jusqu'à 50 salariés
-Fornudation de toute abservation ou proposition à l'employeur concernant de déroulement de la procédure
-Demende de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu à l'article L1237-19.3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comité social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l'accord
Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventiomelle collective
7
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 74 - Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l'article 3, délégation est donnée à :
M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, Mme GUILLE Claudine - adjointe su responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est, M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/13 du 26 février 2019.
Article 6— La Directnice régionale des entreprises, de la concurrence, de ls consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de ls Haute-Marne, de la Marne, de Es Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2019
Danièle GIUGANTI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 75 - ;
EE |
Liberté » Égaliré » Fraterwisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Epernay Municipale,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrä 2008 portant diverses dispositions relatives à ls direction générale des
finances publiques ;
Vu & décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mme Michelle JARDIN «et M. Eric LETONDAL, adjoints au
responsable de service à l'effet -
- _dopérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
de signer, pour action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
PER,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 76 - NOM Prénom Grade
CHAUDRUC Céline Contrôleur Principal
HUBER Isabelle Contrôleur Principal
KOMOLKA Roselyne Contrôleur Principal
LIAGRE Antoine Contrôleur Principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Limite NOM Prénom Grade des décisions gracieuses
DE VANSSAY DE BLAVOUS Guillaume Agent Administratif 100 €
COYARD Ghislaine RER 100 €
WILLMANN Maryline RER 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Duré imai jélai Somme maximale pour laquelle
NOM Prénom Grade SG un délai de paiement peut être de paiement accordé
DE VANSSAY DE | Agent . BLAVOUS Guill Administratif 6 mois 3 000 €
Agent
COYARD Ghislaine Administratif 6 mois 3 000 € |" Princioe
Agent
WILMANN Maryline Administratif 6 mois 3 000 €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 77 - 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Actes autorisés
RE UE Agent Administratif Tous, sauf action en justice
COYARD Ghislaine PS Tous, sauf action en justice
WILLMANN Maryline RE —— Tous, sauf action en justice
Article 4 : Le présent arrêté sera publé au recued des actes admünistraëfs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à EPERNAY, le 27/03/2019
Le comptable
Alain GORLIER
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-4 du 12 avril 2019 – Page 78 -