Procès Verbal - 11 decembre 2018

Documents similaires

Procès Verbal - 12 fevrier 2018

Procès Verbal - 5 septembre 2018

Procès Verbal - 15 decembre 2017

Procès Verbal - 12 decembre 2014

Déliberation - liste deliberation cm 03 11 23

Procès Verbal - 3 avril 2018

Procès Verbal - 15 decembre 2011

Procès Verbal - 11 décembre 2018

Déliberation - delib 2023 11 06 20231109124034

Compte-Rendu - cr cm eyzahut 13 decembre 2013

Procès Verbal - 11 decembre 2018 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune d'Eyzahut. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, - 1/4 -

Date de convocation : 6 décembre 2018

Président : Fabienne Simian, Maire

Présents : Marc Aubert, Dominique Gourabian, Jacques Gourabian, Jacques Holz, Françoise Laverdure, Alain Ramousse, Fabienne Simian

Absente excusée : Marianne Castelly

Absents : David Lardan, Thomas Pourrot, Catherine Videau Secrétaire de séance : Alain Ramousse

Ouverture de séance

Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2018, lequel est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Elle demande le rajout d'une délibération à l'ordre du jour concernant les dépenses d'investissements sur le budget 2019.

 Accordé à l'unanimité.

1. Service commun d'archiviste à la CCDB - DÉLIBÉRATION

La Maire rappelle que lors des réflexions menées avec l’ensemble des Maires sur la gestion de leurs archives, il a été proposé aux communes de la Communauté de Communes Dieulefit- Bourdeaux (CCDB) de créer un service commun d’archives. Ce service aura pour missions principales : la mise en place de procédures d’archivage, la gestion des fonds entre autres, et des missions complémentaires.

Madame la Maire rappelle aussi que les communes sont responsables de la conservation et de la mise en valeur de leurs archives (Code du patrimoine article L 212-6) et que le Maire et les agents publics sont responsables des archives civilement et pénalement.

Le coût unitaire de fonctionnement du service est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant.

La détermination du coût unitaire (coût journalier de fonctionnement) prend en compte la prévision d’utilisation du service, exprimée en unité de fonctionnement (soit en nombre de jours prévisibles d’utilisation).

 Le Conseil Municipal décide que la commune intègre ce service commun d'archiviste au sein de la CCDB à l'unanimité.

2. Tarifs communaux – DÉLIBÉRATION

Les tarifs pour les locations communales, indexés sur l'IRL sont acceptés à l'unanimité.

Concernant la gérance du restaurant (qui va changer de gérant en 2019), le Conseil Municipal propose un loyer de 450 € mensuel pour la première année et 500 € à partir de la deuxième année. Ceci pour aider à l'installation d'un nouveau gérant.

 Proposition adoptée à l'unanimité.

Procès-verbal de la

séance du Conseil Municipal

du 11 décembre 2018

à 19 h 00 EYZAHUT en Drôme provençale

0 4 7 5 9 0 1 6 3 5

mairie.eyzahut@orange.fr- 2/4 -

Le tarif de l'eau et d'assainissement : après présentation d'un bilan et vu la nécessité de faire régulièrement des travaux sur les réseaux, Madame la Maire propose une augmentation de 5 centimes/m3 d'eau consommée.

Le prix du mètre cube d'eau passera de 1,099 €/m3 à 1,149 €/m3. Pour l'assainissement, le tarif variera de 0,769 €/m3 à 0,819 €/m3.

 Le Conseil Municipal, après discussion, décide à l'unanimité cette augmentation.

Les autres tarifs présentés, subissant une augmentation en fonction de l'indice des prix à la consommation de 1,924 %, sont acceptés à l'unanimité.

3. Admission en non-valeur - DÉLIBÉRATION

Le 9 octobre 2018, Monsieur le Trésorier de la commune a présenté un état des créances irrécouvrables (arrêté à un montant total de 4 999.61 €), à admettre en non-valeur auprès de divers redevables en 2012 et 2013 pour le motif suivant : "Poursuite sans effet".

Madame la Maire explique que lorsque les procédures engagées n'ont pas pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture en perte comptabilisée à l'article 6541 "Créances admises en non-valeur" à l'appui de la décision du Conseil Municipal.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'admettre en non-valeur ces créances irrécouvrables.

4. Dotation DETR 2019 - DÉLIBÉRATION

Madame la Maire rappelle que le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'Incendie est entré en vigueur. Deux premiers points d'eau - incendie sont en cours de réalisation.

Pour l'année 2019, le SCDECI prévoit de protéger le cœur du village par la mise en place de citernes d'un volume total de 60 m3 au niveau de la place de l'église.

Cette installation fera partie du projet de réaménagement de la place de l'église et les cuves seront enterrées. Lors du réaménagement de cette place, il est nécessaire de créer un réseau d'eaux pluviales au niveau de cette place.

Pour financer ces travaux, elle propose de prendre une délibération pour une demande de dotation au titre de l'équipement des territoires ruraux pour un montant de travaux de :

 31 700 € HT afin de financer les citernes incendies qui pourront être subventionnés à hauteur de 80 %,

 et 44 829 € HT afin de financer la création d'un réseau d'eaux pluviales, travaux qui pourront être subventionnés à hauteur de 25 %,

= soit une demande 76 529 € HT de travaux à financer.

 Délibération adoptée à l'unanimité.

5. Demande de prise en charge des frais de transport pour le congrès des maires à Paris– DÉLIBÉRATION

Madame la Maire expose qu'elle s'est inscrite au Congrès de Maires de France à Paris du 20 au 22 novembre 2018. Elle sollicite le remboursement de ses frais de déplacements en train (aller- retour Valence-Paris) qui s'élèvent à 204 €. Cette participation au Congrès doit faire l'objet de l'approbation d'un mandat spécial par le Conseil Municipal pour permettre ce remboursement.

 Le Conseil Municipal, après le retrait de Madame la Maire, sous la présidence de Monsieur Jacques HOLZ, et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la prise en charge des frais de transport.- 3/4 -

6. Décision modificatives – DÉLIBÉRATION

Virements de crédits en fonctionnement et investissement.

 Adoptée à l'unanimité.

7. Acquisition d'un bien sans maître - DÉLIBÉRATION

Madame la Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Elle expose que le propriétaire de la parcelle section B, n° 213, contenance 88 m², située au niveau de la place de l'église, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code civil.

 Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, et décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

8. Arrêté concernant les compteurs Linky - DÉLIBÉRATION

Madame la Maire rappelle qu'elle a pris, en accord avec le Conseil Municipal, un arrêté règlementant la pose des compteurs Linky prévue dans la commune à partir de juin 2019.

Le Préfet, dans un courrier du 4 novembre dernier, considère que cet arrêté est dépourvu de tout fondement juridique et demande de rapporter cet acte.

 Considérant que seul un recours contentieux peut aller à l'encontre du courrier préfectoral, le Conseil Municipal, après échanges, demande, par 6 voix pour et une abstention, à Madame la Maire de rapporter cet arrêté.

9. Autorisation d'engagement des dépenses d'investissements au budget 2019 - DÉLIBÉRATION

Madame la Maire rappelle que seules les dépenses engagées non mandatées peuvent être payées lors de l'exercice suivant. Afin de permettre d'engager de nouvelles dépenses d'investissement, elle propose que le Conseil Municipal l’autorise à engager à partir du 1er janvier 2019 des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget communal de

l'année 2018.

 Adoptée à l'unanimité

10. Transfert de la compétence eau-assainissement - DÉLIBÉRATION

La délibération est reportée au premier trimestre 2019.- 4/4 -

11. Questions diverses et retours du Maire

- Voies d'escalades :

Un projet de mise en conformité avec le Comité technique de la Fédération Française de la Montagne et de l'Escalade est à l'étude pour ne pas faire reposer la responsabilité sur la commune propriétaire des parcelles de la falaise.

- Travaux au cimetière :

Selon le budget restant après paiement des factures il pourrait y avoir la possibilité de refaire le dernier mur de l'église. Devis en attente.

- Suite au courrier adressé à la Préfecture pour demander une meilleure couverture de téléphonie mobile, la réponse est négative pour notre commune, seuls 13 sites drômois seront retenus.

- Information concernant la possibilité offerte par l'ancienne association des Compagnons d'Eyzahut de faire un mur d'entrainement au fond du court de tennis, qui servirait par la même occasion de soutien à la butte. Le Conseil Municipal est d'accord si le mur ne reste pas en béton brut et qu'il est peint vert, et si l'ensemble des frais est pris en charge par l'association.

- Explications par Jacques Holz des prochaines consignes de tri. Une présentation de ces nouvelles consignes se déroulera le mercredi 9 janvier à 18 heures à la salle communale.

- Les vœux de la municipalité et l'inauguration des PEI se feront le samedi 12 janvier à 11 heures au restaurant du Furet en présence de Madame la Sous-Préfète.

- Le dimanche 20 janvier à midi aura lieu le repas des anciens au restaurant du Furet.

- Présentation d'un devis pour la création de la parcelle du chemin d'accès à la STEP, reporté en 2019.

L'ordre du jour étant traité, clôture du Conseil Municipal à 21 h 20.