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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 11 06 20231109124034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
Arrondissement
de
NYONS
CANTON
DIEULEFIT
- Commune
d'EYZAHUT
EYZAHUT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
en
Drôme
provençale
DELIBERATIONS
Séance
du
3
novembre
2023
Convocation
du
30
octobre
2023
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 11
Membres
présents
à
la
séance
: M.
Aubert,
G.
Bernard,
C.
Bochaton,
M.Brezzo,
J.
Chabanas,
S.
Giliotti,
J.
Holz,
C.
Poncet,
A.
Délibération
2023-11-06
Ramousse,
F.
Simian
Objet
: Accord
de
principe
de
|
transfert
de
compétence
de
Membres
excusés
:
MC.
Rey,
l'assainissement
Président
de
séance
:
F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
: C.
Poncet
Madame
la
maire
rappelle
qu'à
ce
jour,
la
commune
est
compétente
en
matière
d'assainissement
et
la
mise
à
jour
du
schéma
directeur
d'assainissement
devait
permettre
d'établir
un
diagnostic
de
la
station
actuelle,
de
mettre
à
jour
et
numériser
les
plans,
étudier
l'assainissement
de
2
quartiers,
réaliser
un
inventaire
du
réseau.
La
priorisation
des
travaux
à
effectuer
pour
l'assainissement
collectif
et
individuel
démontre
un
besoin
de
financement
important.
VU -
la
loi
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
-
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
l'article
L2224-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Madame
la
maire
soumet
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
transférer
la
compétence
assainissement
à
un
syndicat
avant
la
date
prévue
par
la
loi
Engagement
et
proximité
au
1°
janvier
2026.
IL
sera
nécessaire
de
transférer
un
1°
janvier
mais
il
faut
établir
avec
les
services
de
la
DdFip
un
bilan
comptable
de
ce
transfert,
un
bilan
patrimonial
et
financier
.
Aussi
Madame
la
maire
propose
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
un
accord
de
principe
et
de
faire
calculer
pour
la
fin
de
l’année
2024
l’ensemble
des
données
comptables
liées
à
ce
transfert
afin
de
transférer
au
1° janvier
2025
au
syndicat
: SIEA
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
se
prononce
à
l'unanimité
pour
cet
accord
de
de
principe
du
transfert
de
l'assainissement
au
SIEA.
Acte
rendu
exécutoire
par
la
maire
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
compte
tenu
de
la
réception
dessus.
en
Préfecture
le
La
Maire,
et
publication
ou
notification
Fabienne
SIMIA